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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°42810943
niju
Call me doc'
Posté le 05-08-2015 à 18:03:15  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Dans l'amphi de rentrée EFB en 2011, on était moins de 25% de garçons [:prodigy]
 
Ceci dit, le plafond de verre, il existe, dans tous les cabs où je suis passé, le nombre d'associés homme écrasait sans discussion le nombre de femmes :d


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 05-08-2015 à 18:03:15  profilanswer
 

n°42811289
Keen-to-kn​ow
Posté le 05-08-2015 à 18:55:46  profilanswer
 

En fait les compositions des salles ou amphis dépendent pour beaucoup des filières. En informatique par exemple, ou dans les autres filières techniques, les femmes constituent de petites minorités.
 
Je pose la question parce que j’ai lu que l’ENM peinait à trouver des candidats de qualité et je me demandais si c’était parce que leurs critères étaient trop restrictifs ou si c’était parce que les candidats étaient des filles qui auront été élevées comme de petites princesses, qui savent apprendre par cœur mais qui peinent à réfléchir de manière cohérente.

n°42811295
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-08-2015 à 18:56:23  profilanswer
 

C'est un troll j'espère :D


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°42811328
Astro-Pepi​to
Posté le 05-08-2015 à 19:00:54  profilanswer
 

Astro-Pepito a écrit :

Messieurs-dames les juristes bonsoir. J'ai une question concernant la réalisation et surtout le paiement d'une prestation pour un mariage.
 
Nous avons signé un devis/contrat avec un presta pour une somme X. Il est marqué sur le devis signé par les deux parties "Total prestation : X€ net". Je comprends donc que ça me coûtera X euros, facile. Or, lors de la dernière rencontre avant l’événement, cela s'est transformé en "Ah non mais X€ c'est ce que je touche, il faut rajouter la TVA donc ça vous coûtera X+20% !". Hum, c'est pas tout à fait ce qui était prévu [:transparency]  
 
Ma question est donc simple : combien dois-je payer ? Ça me fait franchement mal de payer X+20% sachant qu'il n'a jamais été question de ce montant avant la dernière rencontre, mais je ne sais pas comment la jouer vu que ce presta aura toutes les facilités du monde à ruiner la soirée si je ne paie pas ce qu'il demande (et s'il est rancunier, bien sûr).
 
Il est évidemment impensable de le payer au black pour une journée comme ça, même si ça l'arrangerait bien.
 
Bref, si vous avez des pistes je vous en remercie d'avance !
 
:hello:  
 
PS : Et un grand merci, un peu tardif il est vrai, à ceux qui m'avaient répondu pour le choix du contrat de mariage, ça nous a été utile :)

Up ! La presta a lieu samedi, si vous avez des infos je les prends pour régler ça ! :)

n°42811400
Keen-to-kn​ow
Posté le 05-08-2015 à 19:11:34  profilanswer
 

Non, pas de troll.
 
Dans le cadre de mon affaire j’ai rencontré une gendarmette qui me criait dessus « JE SUIS BAC +5 EN DROIT PENALE ».
 
Elle est complètement débile et même quand je lui ai prouvé que son collègue, qui était présent, se moquait d’elle et qu’il lui avais menti, qu’il travaillait à faire innocenter les accusés en trafiquant l’enquête, elle n’a pas bronché. Ce parce qu’elle était se complaisait sous son influence et qu’elle ressentait le besoin d’être valoriser.
C’est exactement ce que j’ai fait, je lui ai même dit qu’elle était jolie, ce qu’elle a semblait apprécier comme Tony Tony choper l’aurait fait.  
 
Et le juge d’instruction désormais en charge de l’instruction est très semblable, celle-ci étant sous l’influence du procureur du TGI qui travaille a couvrir les gendarmes qui eux-mêmes travaillent innocenter les fautifs.  
 
Elles présentent toute deux un profil de femme infantile, et peu intelligente, même si sont « BAC+5 » que l’une est gendarme et que l’autre a fait l’ENM pour devenir juge d’instruction.  
Cette dernière a tenté de manipuler les faits pour aller dans le sens du proc’, mais elle s’y cassé les dents et ne savait plus ou se mettre,  
Pour me punir de l’avoir renvoyée à sa sottise elle me refuse l’accès au dossier, elle était persuadée que je ne pourrais y accéder car elle ne savait pas que la loi avait été modifiée, mais elle n’en démord pas et me refuse donc ce droit.
 
Toute deux sont étonnamment stupides et infantiles.
 
 
 

n°42811818
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-08-2015 à 20:03:44  profilanswer
 

Mmmmmmm, donc tu tombes sur deux femmes avec qui t'es pas d'accord, et t'en conclus que c'est pas étonnant que les femmes qui arrivent en fin d'études sachent pas réfléchir. Ok. :o


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°42811841
rheo
Posté le 05-08-2015 à 20:05:42  profilanswer
 

Ah oui une étude comparative de deux cas te permet de te faire une opinion sur les femmes et le droit... [:implosion du tibia]

 

Édit : grillé mais je suis pas le seul à être consterné par tant de bêtise, mais venant d'un informaticien peut on en attendre plus ?  [:r3g]


Message édité par rheo le 05-08-2015 à 20:08:43

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°42812109
Keen-to-kn​ow
Posté le 05-08-2015 à 20:32:22  profilanswer
 

Quand j’ai changé de prénom voilà dix ans la juge était une belle femme, en fait tous les magistrats présents étaient des femmes.
Cette juge me faisait du charme, ce qui m’avait à la fois flatté et beaucoup étonné(j’étais étonné qu’elle le fasse au vu et au su de tous).  
C’était une attitude assez légère.
 
Parfois on a pas besoin d’entendre l’intégralité des membres d’une profession pour pouvoir se faire une idée au sujet de l’ambiance qui règne.  
 
Or il m’apparaît comme évidant les deux cruches ont été formatées et que c’est ce formatage dont est issu leurs suffisance et leur arrogance.
On retrouve la même chose chez les informaticiens, mais le problème c’est que là ce sont des magistrats,  
 
Est-il si difficile d’être pris à l’ENM ?
Apparemment il y aurait beaucoup de candidat(e)s mais peu d’admis(es). L’ENM parle d’une baisse de niveau
 
Il faut vraiment un monstre pour être pris à l’ENM ou les étudiants en est-ce parce que les étudiants en droit et candidats à l’ENM sont des petites princesses sachant apprendre par cœur mais dépourvue de bon sens ?

n°42812110
phila
Posté le 05-08-2015 à 20:32:27  profilanswer
 

Pas d avis de pros de la robe concernant ma panne et mon absence de dépannage ? :s'il-vous-plaît à votre bon coeur :


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Rien mais souvent chafouin...
n°42812230
Keen-to-kn​ow
Posté le 05-08-2015 à 20:45:49  profilanswer
 

phila a écrit :

Pas d avis de pros de la robe concernant ma panne et mon absence de dépannage ? :s'il-vous-plaît à votre bon coeur :


Et pourquoi ne lierais tu pas plutôt le contrat de vente...?  
 

mood
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Posté le 05-08-2015 à 20:45:49  profilanswer
 

n°42812309
rheo
Posté le 05-08-2015 à 20:54:20  profilanswer
 

Je voudrais pas paraître arrogant mais je vois pas en quoi le contrat de vente va l'aider pour son problème...

n°42812325
Keen-to-kn​ow
Posté le 05-08-2015 à 20:57:12  profilanswer
 

Garantie, service après vente.

n°42812399
niju
Call me doc'
Posté le 05-08-2015 à 21:04:23  profilanswer
 

phila a écrit :

Bonjour,
petite question règlementation sur les pannes/garanties/dépannages.
 
J'ai fait installer les 22 et 23 juillet une PAC pour piscine par un artisan (fourniture et pose de l'appareil), tout est OK à l'installation. L'artisan m'envoie par mail sa facture le 23 au soir (bien qu'il reste qq tuyaux à reprendre au "propre" )
 
Le 28 juillet je constate un dysfonctionnement : la PAC se réinitialise à chaque demande de chauffage, et donc ne chauffe plus car elle redémarre toutes les 3-4 minutes. Pas de code d'erreur et d'après le manuel, il faut dans ce cas contacter son revendeur.
 
Je contacte donc le revendeur/installateur dès le 29 matin et laisse un message répondeur. De même que les 30 et 31.
Toujours sans réponse, j'envoie un mail le 3 août au matin. J'envoie également par courrier un règlement partiel (2/3 de la facture) car il reste des raccordements provisoire à reprendre pour finir pleinement le chantier et que la PAC est en panne.
 
Aujourd'hui (le 4) je reçois un mail me disant qu'en raison des congés et du sous-effectif, il n'y aura une intervention que début septembre.
 
Question : en combien de temps doit être pris en charge une panne si rapide après la mise en service ? peut-il me laisser 1 mois en rade ?
 
Merci pour vos avis :smilejap:


Non, pas de délai fixé, c'est du cas par cas. Ici, vu qu'on est en plein été, et vu qu'il s'agit en effet des vacances, aller devant le juge conduira pas à grand chose, s'il intervient effectivement début septembre, le juge considèrera probablement sa bonne foi (sauf à ce que tu habites dans une région où le chauffage de la piscine est indispensable, et encore, on n'est pas dans un besoin vital comme le chauffage d'une maison en plein mois de décembre).
 
A ta place, j'acte l'intervention de début septembre par LRAR, en le prévenant que tu attends une intervention effective à cette date, et que tu considèreras tout retard ou toute réparation incomplète comme une faute de sa part.


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n°42812441
niju
Call me doc'
Posté le 05-08-2015 à 21:08:47  profilanswer
 

Astro-Pepito a écrit :

Up ! La presta a lieu samedi, si vous avez des infos je les prends pour régler ça ! :)


Techniquement, il joue sur le fait que "prix net" correspond effectivement au prix HT, par opposition au prix TTC dans le cadre de relations inter-commerçants. Tu peux toujours lui répondre que le prix net correspond nécessairement pour toi, consommateur qui ne récupère par la TVA, au prix TTC.
 
Je te conseille de régler 50% du prix qu'il demande maintenant (en liquide, s'il le souhaite) en lui promettant le reste le lendemain, et de ne finalement payer que le prix finalement fixé, et de demander une facture. Ca va demander un peu de négo par contre, parce qu'il risque de sentir l'entourloupe. Ceci dit, d'aujourd'hui pour samedi, il ne retrouvera pas de contrat, donc il est aussi coincé que toi: s'il ne fait pas la soirée, il perd de l'argent.


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n°42814064
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 05-08-2015 à 23:33:17  profilanswer
 

Keen-to-know a écrit :

Quand j’ai changé de prénom voilà dix ans la juge était une belle femme, en fait tous les magistrats présents étaient des femmes.
Cette juge me faisait du charme, ce qui m’avait à la fois flatté et beaucoup étonné(j’étais étonné qu’elle le fasse au vu et au su de tous).  
C’était une attitude assez légère.
 
Parfois on a pas besoin d’entendre l’intégralité des membres d’une profession pour pouvoir se faire une idée au sujet de l’ambiance qui règne.  
 
Or il m’apparaît comme évidant les deux cruches ont été formatées et que c’est ce formatage dont est issu leurs suffisance et leur arrogance.
On retrouve la même chose chez les informaticiens, mais le problème c’est que là ce sont des magistrats,  
 
Est-il si difficile d’être pris à l’ENM ?
Apparemment il y aurait beaucoup de candidat(e)s mais peu d’admis(es). L’ENM parle d’une baisse de niveau
 
Il faut vraiment un monstre pour être pris à l’ENM ou les étudiants en est-ce parce que les étudiants en droit et candidats à l’ENM sont des petites princesses sachant apprendre par cœur mais dépourvue de bon sens ?


Salut Kevin  :hello:  
Tu peux mp khan, il saura te repondre. :)

n°42814230
Keen-to-kn​ow
Posté le 05-08-2015 à 23:52:28  profilanswer
 


Un peu surannée ta blague.

n°42814806
XaTriX
Posté le 06-08-2015 à 02:14:01  profilanswer
 

Kalle a écrit :

Bonjour [:jk pierre-fanfan:2]  
 
J'ai une question en matière d'immobilier.
 
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, il n'est plus possible pour l'acheteur d'un logement loué de mettre fin au bail lorsque celui-ci arrive à échéance.
Le locataire a le droit de renouveler son bail en cours au moins une fois, pouvant donc choisir de rester encore trois ans dans le logement après la fin du bail actuel.
 
Est-il possible de passer un engagement écrit/daté/signé (éventuellement devant notaire ?) avec le locataire actuel précisant que si la vente se fait, le locataire s'engage à quitter le logement dans un temps donné, en contrepartie d'une gratuité de loyers (ou d'une remise d'argent) durant ce temps ?
 
L'idée étant de motiver le locataire à renoncer à ses droits et de consentir librement à libérer les locaux, avec des avantages financiers à la clef.
 
Un tel document tiendrait-il la route devant les tribunaux (en cas de non-respect dudit engagement par l'une ou l'autre des parties) ? Ou bien cela n'aurait-il aucune valeur ? [:grisemine1]
Il me semble que personne ne serait lésé... mais je ne sais pas si certaines dispositions législatives pourraient invalider cela.
 
J'espère que vous pourrez m'éclairer un peu :jap:


Go ADIL
 
XaT


---------------
[:dawa]
n°42814967
niju
Call me doc'
Posté le 06-08-2015 à 03:57:56  profilanswer
 

mikrob a écrit :


Salut Kevin  :hello:  
Tu peux mp khan, il saura te repondre. :)


'foiré :d


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°42814973
niju
Call me doc'
Posté le 06-08-2015 à 04:04:42  profilanswer
 

Kalle a écrit :

Bonjour [:jk pierre-fanfan:2]  
 
J'ai une question en matière d'immobilier.
 
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, il n'est plus possible pour l'acheteur d'un logement loué de mettre fin au bail lorsque celui-ci arrive à échéance.
Le locataire a le droit de renouveler son bail en cours au moins une fois, pouvant donc choisir de rester encore trois ans dans le logement après la fin du bail actuel.
 
Est-il possible de passer un engagement écrit/daté/signé (éventuellement devant notaire ?) avec le locataire actuel précisant que si la vente se fait, le locataire s'engage à quitter le logement dans un temps donné, en contrepartie d'une gratuité de loyers (ou d'une remise d'argent) durant ce temps ?
 
L'idée étant de motiver le locataire à renoncer à ses droits et de consentir librement à libérer les locaux, avec des avantages financiers à la clef.
 
Un tel document tiendrait-il la route devant les tribunaux (en cas de non-respect dudit engagement par l'une ou l'autre des parties) ? Ou bien cela n'aurait-il aucune valeur ? [:grisemine1]
Il me semble que personne ne serait lésé... mais je ne sais pas si certaines dispositions législatives pourraient invalider cela.
 
J'espère que vous pourrez m'éclairer un peu :jap:


Illégal, la loi de 1989 est d'ordre public quasi intégralement, tu ne peux pas y déroger. Ou pour le dire autrement, tu peux signer le papier, mais si le locataire décide de rester, ton papier aura autant de valeur que celui que tu utilises le matin dans tes toilettes :o


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n°42815359
Astro-Pepi​to
Posté le 06-08-2015 à 09:10:18  profilanswer
 

niju a écrit :


Techniquement, il joue sur le fait que "prix net" correspond effectivement au prix HT, par opposition au prix TTC dans le cadre de relations inter-commerçants. Tu peux toujours lui répondre que le prix net correspond nécessairement pour toi, consommateur qui ne récupère par la TVA, au prix TTC.

 

Je te conseille de régler 50% du prix qu'il demande maintenant (en liquide, s'il le souhaite) en lui promettant le reste le lendemain, et de ne finalement payer que le prix finalement fixé, et de demander une facture. Ca va demander un peu de négo par contre, parce qu'il risque de sentir l'entourloupe. Ceci dit, d'aujourd'hui pour samedi, il ne retrouvera pas de contrat, donc il est aussi coincé que toi: s'il ne fait pas la soirée, il perd de l'argent.

Oui si j'avais été commerçant j'aurais pas vu de problème, mais bon c'est pas le cas donc pour un consommateur de base comme moi ça signifie "ce que ça me coûte à la fin".

 

Le coup des 50% me paraît chaud, il va sentir le truc gros comme une maison :D Après ma crainte c'est pas qu'il annule le contrat (on serait tous dans la merde), mais qu'il fasse la presta en mode kéké la fête à tata Ginette. Là ça le ferait pas du tout.

 

J'en ai parlé avec la fille du lieu de réception, elle a jamais eu ce cas jusqu'à présent. Elle pense pas qu'il fera le con si on fait pas ce qu'il demande car il a tout à y perdre, mais elle peut rien me garantir non plus. Au moins elle est prête à nous aider si besoin car elle trouve pas ça réglo, même si ça risque de vraiment le mettre à dos. Je vais l'appeler après pour voir.

 

Sinon, on est d'accord que si je paie ce qu'il demande pour "acheter la tranquillité", j'ai aucun moyen de récupérer le surplus après coup ?

n°42815532
niju
Call me doc'
Posté le 06-08-2015 à 09:32:26  profilanswer
 

Astro-Pepito a écrit :

Oui si j'avais été commerçant j'aurais pas vu de problème, mais bon c'est pas le cas donc pour un consommateur de base comme moi ça signifie "ce que ça me coûte à la fin".

 

Le coup des 50% me paraît chaud, il va sentir le truc gros comme une maison :D Après ma crainte c'est pas qu'il annule le contrat (on serait tous dans la merde), mais qu'il fasse la presta en mode kéké la fête à tata Ginette. Là ça le ferait pas du tout.

 

J'en ai parlé avec la fille du lieu de réception, elle a jamais eu ce cas jusqu'à présent. Elle pense pas qu'il fera le con si on fait pas ce qu'il demande car il a tout à y perdre, mais elle peut rien me garantir non plus. Au moins elle est prête à nous aider si besoin car elle trouve pas ça réglo, même si ça risque de vraiment le mettre à dos. Je vais l'appeler après pour voir.

 

Sinon, on est d'accord que si je paie ce qu'il demande pour "acheter la tranquillité", j'ai aucun moyen de récupérer le surplus après coup ?


Non, évidemment: si tu payes, tu reconnais devoir cette somme.


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n°42815684
phila
Posté le 06-08-2015 à 09:48:27  profilanswer
 

Keen-to-know a écrit :


Et pourquoi ne lierais tu pas plutôt le contrat de vente...?

 


 

C est un artisan, pas une grosse boîte, y a rien au dos des devis et facture :o

 
niju a écrit :


Non, pas de délai fixé, c'est du cas par cas. Ici, vu qu'on est en plein été, et vu qu'il s'agit en effet des vacances, aller devant le juge conduira pas à grand chose, s'il intervient effectivement début septembre, le juge considèrera probablement sa bonne foi (sauf à ce que tu habites dans une région où le chauffage de la piscine est indispensable, et encore, on n'est pas dans un besoin vital comme le chauffage d'une maison en plein mois de décembre).

 

A ta place, j'acte l'intervention de début septembre par LRAR, en le prévenant que tu attends une intervention effective à cette date, et que tu considèreras tout retard ou toute réparation incomplète comme une faute de sa part.

 

Merci niju, effectivement rien de vital, juste très agaçant, déjà qu ils m ont plombé mon mois de juillet car ils ont repoussé l installation pendant 3 semaines ( pompe piscine arrêtée car il y avait des travaux de maçonnerie et ils devaient tt remettre pac+pompe piscine en mm tps fin juin), et là que je retrouve la piscine fonctionnelle y a une panne et il me remet un mois dans la vue...

 

Surtout qu il ne fera que constater la panne, il ne pourra pas intervenir dans la pac, donc y aura du délai supplémentaire encore...

 

Niveau solde de facture, je peux tenir le reste pdt combien de temps? Le temps que ce soit réparé ou pas?


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Rien mais souvent chafouin...
n°42817904
Astro-Pepi​to
Posté le 06-08-2015 à 12:46:32  profilanswer
 

niju a écrit :

Non, évidemment: si tu payes, tu reconnais devoir cette somme.

Normal, le contraire m'aurait surpris :D Merci pour la confirmation.
 
En tout cas, je ne me fourvoie pas quand je comprends que "X net" c'est ce que je paie et pas ce qu'il touche ? Ou c'est vraiment ambigu ? Histoire que je sache pour la prochaine fois quoi :D

n°42817912
niju
Call me doc'
Posté le 06-08-2015 à 12:47:56  profilanswer
 

Astro-Pepito a écrit :

Normal, le contraire m'aurait surpris :D Merci pour la confirmation.

 

En tout cas, je ne me fourvoie pas quand je comprends que "X net" c'est ce que je paie et pas ce qu'il touche ? Ou c'est vraiment ambigu ? Histoire que je sache pour la prochaine fois quoi :D


Le plus simple est de préciser: ttc ou ht.


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n°42817948
Astro-Pepi​to
Posté le 06-08-2015 à 12:53:42  profilanswer
 

Effectivement, au moins c'est carré comme ça :jap:

n°42818028
farika
Posté le 06-08-2015 à 13:05:06  profilanswer
 

Petite question durée du travail. Sur une durée maximale de 46h hebdo. Si il y a un jour férié/ de maladie / de CP , le lundi, est-ce qu'on peut faire les 46h le reste de la semaine (dans la limite de 10h par j) ou est-ce la durée limite se transforme en 39h ?

Message cité 1 fois
Message édité par farika le 06-08-2015 à 13:06:56
n°42820758
Kalle
Posté le 06-08-2015 à 16:38:34  profilanswer
 

XaTriX a écrit :


Go ADIL
 
XaT


 

niju a écrit :


Illégal, la loi de 1989 est d'ordre public quasi intégralement, tu ne peux pas y déroger. Ou pour le dire autrement, tu peux signer le papier, mais si le locataire décide de rester, ton papier aura autant de valeur que celui que tu utilises le matin dans tes toilettes :o


Mon plan parfait a manqué de se retourner contre moi [:mickay:1]
 
Bon ben c'est clair en tout cas, merci pour ces infos bien utiles :jap:

n°42820761
MagicBuzz
Posté le 06-08-2015 à 16:38:44  profilanswer
 

Bonjour,
 
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer quant à la légalité de faire payer moins cher une femme qu'un homme pour un service équivalent ?
 
Ou plus exactement, réserver deux tarifs différents, incluant des services différents mais totalement indépendant du sexe du bénéficiaire, aux personnes de sexe différent ?
 
Je m'explique :
La "fédération nationale de pêche" propose :
- Une carte "personne majeure" à 76 euros. Permettant la pêche jusqu'à 4 cannes en catégorie 2.
- Une carte "découverte femme" à 32 euros. Permettant la pêche jusqu'à 1 canne en catégorie 2.
 
Mise à part le sexe explicitement indiqué dans le titre de la seconde carte, aucun service inclut ne semble exclusivement réservé aux femmes. Donc moi, qui n'ai que faire d'avoir 4 cannes, j'ai juste pas envie de payer 76 euros sous prétexte que je suis un homme et non une femme.
 
Ont-ils le droit de faire cette discrimination ?

n°42821245
Kalle
Posté le 06-08-2015 à 17:15:15  profilanswer
 

Et les boîtes de nuit gratos pour les femmes mais pas pour les hommes [:deep thought:5]

n°42821367
MagicBuzz
Posté le 06-08-2015 à 17:25:37  profilanswer
 

Bah c'est pareil :o

 

(et ça se fait encore ça ?)

Message cité 1 fois
Message édité par MagicBuzz le 06-08-2015 à 17:25:56
n°42821696
Kalle
Posté le 06-08-2015 à 18:01:46  profilanswer
 

MagicBuzz a écrit :

Bah c'est pareil :o


 
C'est bien ce que je dis [:radezleb:2]  
 

MagicBuzz a écrit :

(et ça se fait encore ça ?)


 
Cela ne m'étonnerait guère. Y'a aussi la discrimination sur la dégaine.

n°42821958
Keen-to-kn​ow
Posté le 06-08-2015 à 18:42:37  profilanswer
 

Les parties doivent-elles nécessairement avoir recours à un avocat pour pouvoir contester l'ordonnance d'un juge d'instruction?

n°42822173
le vrai rd​u
je suis oignon
Posté le 06-08-2015 à 19:09:07  profilanswer
 

Bonjour,

 

Voilà, j'avais pas prévu d'avoir besoin de vous mais en fait si :(
J'ai un soucis avec strato qui avait repris lycos, le fameux hébergeur web avec un chien qui bave  [:el kiwi]
 
L'an dernier j'ai résilié mon contrat. C'est apparu dans l'interface de leur site mais pas de mail, ni de courrier, bref, pas de traces...
Mon site (cyrillerabiller.net) est fermé et plus accessible (et comme certains l'on constaté on ne pouvait plus voir mes photos sur ma gal du coup)
Bref ....
Depuis plus de nouvelles de strato, normal j'ai résilié
 
En février je change de carte bancaire, ce détail a de l'importance...
 
Cet aprem je recois un courrier de mise en demeure à payer mon "pack hébergement lycos" , impayé depuis le 12 juillet 2015...
Surprise, car c'est un dossier clos depuis juillet 2014...
 
J'essaye de me connecter à leur site web... pas moyen, ils ne reconnaissent pas mon adresse mail (j'ai bien vérifié qu'il n'y avait pas d'erreur de frappe)
 
J'appelle le service en ligne qui me dit que j'ai pas résilié et qui m'envois un nouveau mdp à mon adresse mail... curieux que d'un seul coup ils reconnaissent mon adresse mail....
Après il me dit que j'ai résilié l'hébergeur mais pas le nom de serveur, dommage car sur ma facture c'est sensé être un pack avec hébergement et nom de domaine... et de toute façons le montant est toujours le même
 
Bref, j'arrive à me connecter sur la page client strato et la stupeur, plus de trace de la résiliation, un prélèvement de 50€ sur mon compte juste avant que j'ai changé de carte bancaire...
 
Bref, ils ont fermé mon site web mais ils ont continué de prélever jusqu'à ce que me carte bancaire soit changé...
 
Au passage je n'ai plus d'email d'eux depuis juillet 2014....
 
Bref, selon eux je dois payer avant le 9 aout.... pourtant j'ai résilié et dans tout les cas je n'ai eut aucun courrier m'informant de la reconduction tacite d'un quelconque contrat
Je leurs ais reexpliqué cela en mail et invoquant la LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005
 
Ca sent assez mauvais ce truc , vous trouvez pas ?
Ce qui m'emmerde c'est que je n'ai pas de traces écrites de strato, là j'ai pas assuré il est vrai

 

Que dois je faire ? J'ai pas envie de payer parce que bon, voilà quoi, et en plus je ne veux surtout pas leur donner mes nouvelles coordonnées bancaires pour qu'ils se servent dessus tranquillou tous les 6 mois
Est ce que strato relève du droit Français ou allemand ?


Message édité par le vrai rdu le 06-08-2015 à 19:17:12

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CX|flickr|gal|site
n°42822189
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2015 à 19:10:22  answer
 

Salut les juristes !
 
J'ai reçu ce midi une lettre pour mon fils (qui est en vacances chez son père en ce moment) que j'ai ouverte.  
C'est une lettre du CROUS qui lui reproche son manque d assuidité à la FAC et qui lui demande de rembourser les 7 mois perçus, soit plus de 2500€.
Il a arrêté la FAC en catastrophe au mois de fevrier, inquiet,  pour revenir chez moi, il n'en sortait pas financièrement dans sa colloc, et moi j avais de graves pb de santé à cette époque et j'avais besoin d'aide pour m'occuper de sa soeur.
Il n'a pas trouvé de job pour cet été, il ne sera donc pas en mesure de rembourser, enfin pas tout de suite ...
 
est-ce qu'on peut venir me demander des comptes à moi, sa mère ?
 
y a-t-il un moyen pur faire diminuer sa dette ? il est allé en cours jusque fin janvier, et n'a plus rien perçu depuis avril je crois...

n°42823609
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 06-08-2015 à 22:12:54  profilanswer
 

niju a écrit :


Illégal, la loi de 1989 est d'ordre public quasi intégralement, tu ne peux pas y déroger. Ou pour le dire autrement, tu peux signer le papier, mais si le locataire décide de rester, ton papier aura autant de valeur que celui que tu utilises le matin dans tes toilettes :o


 
L'autre solution, c'est de demander aux vendeurs de donner congé, avec condition suspensive de la vente...

n°42824239
Kalle
Posté le 06-08-2015 à 23:22:14  profilanswer
 

mikrob a écrit :


L'autre solution, c'est de demander aux vendeurs de donner congé, avec condition suspensive de la vente...


Ah oui, tiens [:grounded:1]
 
Et donc, si avant la vente effective du bien et au moins six mois avant la fin du bail, le locataire reçoit du propriétaire actuel (le vendeur) une LR/AR ayant pour motif un congé pour vendre, les dispositions selon lesquelles :
 

Citation :


Le propriétaire ayant acheté le logement déjà occupé
 

  • ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition
  • peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition.



 
... ne s'appliqueront pas au nouveau propriétaire (l'acheteur) ; n'est-ce pas ?

n°42824253
Kdori
Pas un Kdo
Posté le 06-08-2015 à 23:24:08  profilanswer
 


 
Le mieux je pense c'est de faire un courrier circonstancié expliquant la situation avec si besoin  des justificatifs. C'est jamais drôle de devoir justifier d'une maladie par exemple mais ça débloque de pas mal de situations. Si ton fils est en reprise d'études l'année prochaine ça peut être un élément en plus.
 
S'ils font la sourde oreille il y a le médiateur de l'éducation nationale qui est compétent pour les litiges relatifs au CROUS il me semble.

n°42824293
Kalle
Posté le 06-08-2015 à 23:31:08  profilanswer
 

Kdori a écrit :


Le mieux je pense c'est de faire un courrier circonstancié expliquant la situation avec si besoin  des justificatifs. C'est jamais drôle de devoir justifier d'une maladie par exemple mais ça débloque de pas mal de situations.


 
+1. Et ce même courrier pourrait également demander un étalement de la dette.

n°42825232
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 07-08-2015 à 08:04:40  profilanswer
 

Kalle a écrit :


Ah oui, tiens [:grounded:1]
 
Et donc, si avant la vente effective du bien et au moins six mois avant la fin du bail, le locataire reçoit du propriétaire actuel (le vendeur) une LR/AR ayant pour motif un congé pour vendre, les dispositions selon lesquelles :
 

Citation :


Le propriétaire ayant acheté le logement déjà occupé
 

  • ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition
  • peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition.



 
... ne s'appliqueront pas au nouveau propriétaire (l'acheteur) ; n'est-ce pas ?


Ben non car tu l'achètes libre... Après faut voir avec les vendeurs car cela allonge le processus...

n°42826362
Kalle
Posté le 07-08-2015 à 10:39:11  profilanswer
 

mikrob a écrit :


Ben non car tu l'achètes libre... Après faut voir avec les vendeurs car cela allonge le processus...


 
Merci pour cette confirmation :sol:
 
D'après ce que je comprends, le processus de vente serait allongé de deux mois afin de prendre en compte le droit de préemption :gratgrat:
 
Mon postulat étant le suivant :
 
Contexte légal :
Congé pour vendre : 6 mois avant la fin du bail au minimum, quelle que soit la date d'envoi de l'avis de congé.
Droit de préemption du locataire : 2 mois après réception de l'avis de congé.
Le locataire doit donc se prononcer (ou pas, ce qui équivaut à refus) dans ce délai, et ce même si son bail expire dans plusieurs années.
 
Procédure normale :
J : offre d'achat
J + 1 mois : RDV chez le notaire
J + 4 mois : signature de l'acte de vente
 
Procédure pour la vente d'un bien loué devant être acheté libre :
J : offre d'achat avec clause suspensive
J + 2 mois : expiration du droit de préemption du locataire  
J + 3 mois : RDV chez le notaire
J + 6 mois : signature de l'acte de vente

n°42826742
Theomede
De gauche radicale
Posté le 07-08-2015 à 11:09:03  profilanswer
 

Kdori a écrit :


 
Le mieux je pense c'est de faire un courrier circonstancié expliquant la situation avec si besoin  des justificatifs. C'est jamais drôle de devoir justifier d'une maladie par exemple mais ça débloque de pas mal de situations. Si ton fils est en reprise d'études l'année prochaine ça peut être un élément en plus.
 
S'ils font la sourde oreille il y a le médiateur de l'éducation nationale qui est compétent pour les litiges relatifs au CROUS il me semble.


Le problème, c'est que c'est elle qui était malade, et non son fils. En cas d'arrêt des études en cours d'année, il est impératif de prévenir le CROUS, qui suspend les versements, mais ne demande pas de remboursement, contrairement au cas ou rien n'est déclaré, et où il faut rembourser l'année entière.

mood
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