Reprise du message précédent :

Merci beaucoup pour ton aide, je vais voir ça  

Juste une précision, c'est peu importe le type de contrat ? Je suis cadre et j'ai un temps d'heures à faire par jour et par semaine

Oui c'est valable pour tout salarié

Merci bien

   
 
Lui aussi

Comme par hasard, je venais de m'écouter le podcast potcatch d'"Affaires sensibles" sur son affaire, je vois que Monsieur Niju connaît ses classiques

Salut,
 
Mes excuses si je ne suis pas sur le bon topic. Ma question se porte sur une suspension de permis.
 
J'ai noté une erreur sur l'avis de rétention de mon permis de conduire (donné en main propre par le gendarme), sur la date de l'arrêté du Conseil Général. Mais sur l'avis de contravention (reçu par courier), l'année n'est pas la même (2004 VS 2014).
 
Une telle différence peut-elle suffire à faire invalider la suspension du permis ?
 
Merci.

He's alive! ALIVE!  

(Et moi j'habite à Rennes)

Salut à tous, petite question droit du travail...
Dans ma COGIP c'est la période géniale de l'annonce des augmentations.  
Un individu X, relativement désagréable, qui est super pote avec le manager local, et a par conséquent des infos avant tout le monde, se permet de faire des reflexions au café du genre "Alors Y, il pourra pas se plaindre d'être dernier au classement", Y n'étant évidemment pas présent. Outre le caractère grossier et insupportable d'une telle reflexion, y'a-t-il quelque chose à chercher du coté légal d'une telle divulgation, alors que justement le "classement" ou les augmentations individuelles n'ont toujours pas été annoncées...
Le but est pas de lui coller un procès bien sur, mais simplement de lui rappeler courtoisement mais fermement que ce genre de divulgation sont pas vraiment permises, et qu'il serait plus malin de sa part de garder ce genre d'infos pour lui ?  
 
Y = moi, vous vous en doutiez, mais X a tendance à agacer tout le service... Je compte lui dire ce que je propose plus haut, mais si je peux l'appuyer de quoi que ce soit d'officiel, ce ne serait que mieux...

Faut taper le manager local et son supérieur, il dira à son super pote de la fermer la prochaine fois

EDIT : taper au sens "envoyer un mail bien senti", hein. Avec des mots grandiloquents

Sur le terrain du droit du travail il n'y a rien, a part le harcèlement moral mais on en est pas forcément là.

 
C'est ce que je me disais, je me demandais juste si y'avait des trucs sur la divulgation d'informations un peu personnelles juste parce qu'on est initié avait une pseudo existence légale...

Non, ce ne sont pas des informations nécessairement confidentielles et en plus elles ne restent divulguées que dans le milieu de la société.
 
Aussi ce serait plus sur le terrain de la responsabilité civile notamment qu'il faudrait chercher mais encore faudrait il pouvoir démontrer que cette "divulgation" te cause un préjudice...

Si ton permis est vraiment important, je ne peux que te conseiller un avocat spécialisé. Tu vas douiller, mais ils connaissent les chausses-trappes de la matière. Ici, je ne crois pas qu'on ait de spécialiste, et on ne pourra au mieux que te donner des conseils généralistes, qui ne t'aideront pas forcément...

 
 
On est loin du préjudice en effet, je cherche juste la façon la plus efficace de faire cesser ce copinage. Merci en tout cas

Go topic CDP alors !

 
Tu sais comme moi qu'on y lynche ceux qui viennent chercher des idées...

 
FYP

Bonjour, nous sommes 3 collègues et anciens collègues qui envisageons de dénoncer notre entreprise à l'inspection du travail
 
Les faits très très rapidement, je peux détailler si vous voulez mais ça me parait pas nécessaire :
- Horaires de travail légèrement au-delà de la normale : 60 heures semaine en moyenne (payées 35), pour une collègue travail tous les jours (lundi au dimanche donc) pendant deux mois sans jours de repos.  
- Harcèlement moral (ambiance un peu sectaire, le patron veut tout savoir, se mêle trop de la vie privée des employés puis retourne ça contre eux...) / sexuel (par exemple le patron qui s'amuse à soulever la jupe d'une collègue qu'il trouve trop courte).
 
Je précise que c'est une TPE, donc pas de DP, syndicats, CHSCT, ...
 
Les derniers contrats se terminent bientôt, et personne n'a vraiment envie de se prendre la tête avec les prud'hommes et les deux ans de délais (Paris). D'où l'envie commune d'un petit signalement à l'inspection du travail    
 
Pouvez-vous m'expliquer un peu la procédure d'un signalement et quelles sont les suites généralement données, histoire de pas se lancer là-dedans pour rien ?
 
Merci

Pas de procédure particulière : il faut essayer de prendre rdv avec l'IT en charge de votre entreprise (ou son service) (si vous y allez à l'improviste, c'est une personne quelconque qui prendra le message sans être assuré que celui ci soit bien transmis derrière).

Pour les suites données, impossible de t'en dire plus.

Tout dépend de l'IT, si il est convaincu de vos dires, si l'entreprise a déjà fait l'objet d'observations, du secteur d'activité, s'il a le temps de s'en occuper etc. Tu parles de "derniers contrats" c'est à dire, la boîte va fermer ? Parce que si c'est le cas, inutile de te préciser que l'IT en aura rien à battre.

Ca peut aller de rien du tout à un contrôle inopiné, mais même dans ce dernier cas, pas sûr qu'il y ait pour autant des sanctions, cela peut être un simple rappel à la loi et si l'employeur se met dans les clous, il ne sera plus inquiété (ça ne veut pas dire que l'IT ne le gardera pas à l'oeil pour autant).

C'est au cas par cas.

merci.
 
J'ai trouvé le tel du secrétariat de la section de l'IT, je vais appeler.
 
Pour les derniers contrats je parlais du mien et de ceux des collègues, l'entreprise est très loin de couler et d'autres vont nous remplacer, la main d'oeuvre se trouve facilement (la boite a une réputation dans son secteur)

Merci. C'est une suspension de 2 mois, donc je ne suis pas trop enclin à payer un avocat pour un tel délai.

Travailler 7/7 dans aucun jour de repos c'est pas un peu illégal ?
 
Le mec il a de la chance quand même, je serais le copain ou le mari des femmes dont il soulève la jupe, je crois qu'il aurait un peu mal le patron  

Si, comme travailler 60H par semaine, le harcèlement sexuel l'est aussi, mais je crois que ce n'était pas sa question.

Mais pas besoin de juristes avec toi, tu es un vrai dur.

J'aurais tendance à te dire "live with it" dans ce cas...C'est sans doute la meilleure solution.

 
 
J'avais bien compris, hein    Et c'est tout à l'honneur de multi_pseudo de vouloir réagir. Je ne suis pas un fan de la baston, mais si j'étais encore avec une copine et qu'elle me disait que son patron soulève sa jupe, je ne sais si j'aurais la patience d'attendre des mots que l'administration se bouge    
 

 
J'ai confiance en l'administration française pour aller faire chier les gens

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Il me semble que le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé. Si vous avez été les premiers à la faire, il devait donc l'accepter automatiquement. Si l'agence ne l'en a pas informé, elle est donc en tort pour moi, après reste à prouver quoi que ce soit...

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J'ai besoin d'un avis pour confirmer ou infirmer ce que je pense de mon problème.
 
Les faits:
 
En 2003, je prends un appart avec ma compagne de l'époque le propriétaire est une SARL. Il y avait deux mois de caution ( 400*2). La caution est versée. Ma compagne travaillait dans un Quick à l'époque et via son travail elle pouvait bénéficier d'un dispositif avec un organisme de logement social pour que celui ci fasse " l'avance de la caution" au propriétaire. Donc elle le fait, l'organisme envoie un contrat le proprio le signe , elle aussi. Tout est ok elle obtient le remboursement de la caution par l'organisme. A notre sortie des lieux si pas de soucis le proprio devait leur rendre l'argent à eux et si dégradation ou retenue sur caution nous devions rembourser.
 
Nous quittons le logement mi 2005, aucun soucis on rend les clé aucune retenue de caution.
 
En 2006 , mon ex compagne reçoit un courrier de l'organisme  réclamant la caution je contacte la SARL ceux ci n'ont effectivement rien rendu personne ne leur a rien réclamé. Je contacte l'organisme pour leur dire qu'il faut qu'il contacte le proprio et qu'il leur rendra quand ils l'auront demandé. On me dit que c'est Ok.
 
Entre temps plusieurs déménagements , séparation.
 
La semaine dernière, une société de recouvrement envoie une mise en demeure en lettre simple enjoignant de régler la caution dû à l'organisme.
 
Après quelques recherches la SARL ancienne propriétaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire je n'ai pas la date de liquidation par contre.  
 
Nous n'avons plus aucun document de l'époque entre les déménagements ( 7) et la séparation il n'y a plus rien de l'époque niveau document.  
 
Pour moi : La mise en demeure étant envoyée en lettre simple ne vaut rien.
 
Ensuite les actions commerciales se prescrivent par 5 ans donc ils sont forclos et même si la SARL n'a pas payé . leur créance est éteinte.
 
Mon raisonnement est juste selon vous ?  
 
Merci pour vos avis  

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Encore un soucis d'agence immo, désolé... mais j'ai besoin de vos conseils.  
Et merci d'avance à celles/ ceux qui auront le courage de lire le pavé qui suit !
 
L'historique:
 
- maison louée depuis mi-juillet 2013, emménagement début aout.
- des travaux de réno étaient encore en cours lors de la signature du bail
- lors de notre emménagement, nous constatons des fuites d'eau dans les 2 WC
- notre tort: nous n'en avons pas fait part à l'agence.
- 1 an plus tard (juin 2014): relevé de charges locatives. Les fuites d'eau ont méchamment explosé les prévisions de charges.  
- L'agence nous annonce gentillement une augmentation des charges de 120%
- mail puis courrier avec AR de notre part pour protester contre cette augmentation de charges abusives, avec recalcul des charges et proposition de notre part pour les nouvelles charges. En attendant leur réponse, nous ne payons que le montant des charges initial.
- Aucune réponse de la part de l'agence.
- A l'automne 2014, Nouvelle interlocutrice à l'agence, re-tentative. Aucune réponse de leur part.
- Automne 2015: j'essaie de contacter le conciliateur de justice sans succès.
- Début 2015, nouvel interlocuteur: toujours aucune réponse.
- mai 2015: nous recevons un courrier menaçant de leur part pour le retard de paiement d'une partie des charges.
- Dans la foulée, mail de notre part avec historique de la situation, la conclusion étant que nous sommes toujours en attente d'une réponse de leur part à notre AR datant de plusieurs mois. Nous demandons de plus un détail du montant réclamé puisqu'il nous parait délirant par rapport à notre calcul.
- N'ayant pas de réponse, une copie du mail part en AR qq jours plus tard. Toujours aucune réponse.  
- juin 2015: fin "d'exercice", nos charges restent identiques. Nous faisons donc un mail afin d'obtenir le détail. Aucune réponse après une relance.
- ce matin, rdv avec le conciliateur de justice afin de faire un point et peut être lancer une conciliation à l'amiable: il n'est pas venu au rdv.
 
Donc, pas mal de questions et de crainte à ce stade dans le sens ou nous avons fait le maximum pour tenir le dialogue ouvert sans avoir eu aucune réponse autre que "payez et nous vous rembourserons peut être".  
 
Du coup:
 
- Est ce que saisir le juge de proximité pour une action (conciliation ou autre.. à définir) serait bien l'étape logique suivante ?  
- Si oui, est ce que nous pouvons saisir le juge au plus près de chez nous ou de l'agence ?
 
De plus, pour avoir vu leur manière de procéder (en particulier avec nos anciens voisins), ils sont capables de nous envoyer les huissiers sans préavis particulier.
Si une action a été lancée auprès d'un juge, l'agence peut elle mandater un huissier ?
 
nous avons vraiment besoin de conseil, ma moitié pète un câble...  
 
Merci d'avance !  

   
 
1 mois après 0 news de la part de mon ex employeur malgré diverses relances, pas de salaire, pas d'indemnités, pas de bulletin de salaire, enfin rien quoi.
 
Je me dirige vers une procédure prud’homale et bien entendu on me demande de chiffrer les sommes que l'on me doit.
 
Pour mon salaire du mois de Mai 2015, pas de soucis. Parcontre pour l'indemnité de congés payés j'arrive absolument pas à la calculée ( j'ai déjà rien compris aux  formules   ) . Si je fournis les informations exactes, serait-il possible d'avoir un ptit coup de main pour le calcul ?  
 
Merci d'avance !

Tu appliques la règle du dixième (qui est normalement plus avantageuse que celle du maintien de salaire) https://www.google.fr/search?client [...] TEbInKgYgB
 
Tu peux tenter le référé au moins pour avoir tes documents de sortie je pense (certificat de travail, attestation chomage, reçu pour solde de tout compte) et demander des DI pour ça.

 
Envoie tes infos en mp

Bonjour,
 
est-ce que c'est aussi le topic des notaires ici ?
 

Faut voir

C'est pour une histoire de succession, usufruit, etc... ça colle avec le topic ?

Oui c'est du droit.  
 
Après est ce que quelqu’un saura te répondre ?