Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes,
 
J'ai eu récement une condamnation et malheureusement je n'arrive pas trop à trouver répondre à mes questions sur internet !
 
J'ai été condamné aux dépens en AJ totale. Pas d'article 700. Mais que se passe il ensuite ? Et à quel coût ? Je sais qu'il y a obligatoirement une signification, mais ensuite ? Je voudrais éviter à tout prix des frais d'huissier de la partie adverse afin de ne pas augmener le montant de la condamnation !
La phrase est "aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle et, en tant que de besoin aux dispositions de l'article 699 du CPC".  
 
La condamnation évoque un montant XXXX, avec intérêt au taux contractuel de 2% l'an calculé à compter de début 2013. Je n'arrive pas à savoir si avec veut dire que la somme inscrite par le juge comprend les intérêt ou s'il faut encore les rajouter ? Et à l'affirmatif, est-ce normal que les intérêts courent tout le long de la procédure ? Justement commencée en 2013 et donc 2 ans dans mon cas... J'aurais préféré que ce soit plus court ! Pas super juste, surtout que la partie adverse a également été condamnée (bon ok a bien moins !).

 
+1 ça dépend des cas, ça peut être utile si justement tu es pas au courant de ce qu'on va te reprocher et que lors de l'entretien on te sort "mouiii dans le dossier xxx il semblerait que vous ayait pas fait ça et ça" alors que tu gère 3000 dossiers, ça peut poser les choses de répondre ensuite par écrit (parce que en général sur des faits précis de ce genre ça peut pas venir tout de suite).

 
- pour les dépens ça concerne en effet principalement les frais d'huissier (assignation et signification) conformément à l'article 699 c'est pour que l'avocat puisse les recouvrer. mais ça tu peux pas y échapper (du moins à la signification du jugement) puisque la partie adverse voudra forcément exécuter je suppose.
 
- l'intérêt  il est calculé jusqu'au moment du versement de la somme, c'est pour ça qu'il ne peut être déterminé à l'avance. et oui c'est en général normal que les intérêts aient pour point de départ la première mise en demeure ou l'assignation.  
 
 
vu que tu es en AJ totale  je t'invite a demander à ton avocat

 
Malheureusement l'avocat n'est pas contactable avant demain et vu que je balisait depuis la réception du document    
 
Encore la signification c'est 80€... mais j'ai deja vu des huissier qui prenaient un pourcentage de la somme quand ils assuraient le recouvrement. On peut passer à coté de ça en réglant directement après la signification ? Ou la partie adverse peut passer à 100% par l'huissier pour m'embêter ? Dans le cas présent le demandeur c'était moi. Et j'imagine que l'AJ ne les prend pas en charge...
 
J'ai assigné, et le procès à trainé, et maintenant ca fait plus de 2000€ d'intérêts (correspondant à la durée du procès). Donc ça pique  

oui si tu règles il aura pas besoin d'un huissier du coup et j'ai jamais vu quelqu'un refuser un chèque en exécution d'une condamnation
 
la signification c'est à la partie la plus diligente il me semble, alors ça peut être envisageable de demander à ton huissier (désigné AJ) de signifier en fait

C'est eux qui vont me signifier je pense. Car ils sont condamnés à 3000 et moi à 15000+ 2000 d'intérêts et le jugement dit bien que les 3000 sont en déduction du reste. Donc ce serait à leur charge ?  
Je vais appeler leur service contentieux demain, voir si je peux m'arranger...

Concernant ma convocation y a un truc qui m'interpelle, elle parle dans le courrier en utilisant "nous"
 
Y'a qu'un seul gérant, aucun associé.
 
Du coup je m'attends à me retrouver avec qqun que je connais pas  
 
Dans un cas comme ça est ce que l'employeur peut se faire aider ou seconder par une tierce personne? Genre le comptable ou un type du genre ?  

Cherche pas elle a pris un modèle sur internet et c'est "nous" pour dire la direction.

Et oui elle peut être assistée mais il est d'usage de le préciser pour que toi tu puisse préparer ta défense en conséquence

C'est surtout valable dans les grosses boites où le directeur connait peu ses salariés n-XXXX et se fait accompagner du manager direct.

Mais c'est bien l'employeur qui mène les débats, l'"assistant" n'est là que pour donner des détails techniques ou des faits si besoin.

 
Pas de bagarre mais quand même :
faire appel à un "syndicat" : avoir une première approche de ses droits, avoir un point de vue autre que celui de l'employeur qui a le pouvoir de sanctionner.
 
être assisté : si je demande à quelqu'un de m'assister, c'est pour m'aider, et qu'il prenne fait et cause pour moi, pour la même raison, l'employeur a le pouvoir.
 
Je ne comprends pas ta façon de déconseiller régulièrement le syndicat, de ta position RH.  

Non pas de bagarre, je parle de mon expérience.
 
Attention je généralise honteusement et je ne peux pas dire que tous les syndicalistes soient complètement mauvais.  
 
Mais de ce que j'en ai vu depuis la quinzaine d'années que je suis dans les rh, dans différents secteurs d'activité (de l'industrie au tertiaire), je peux honnêtement dire que 95% des syndicats ne servent à rien, si ce n'est à défendre leurs propres intérêts sans jamais être constructifs.
 
Et alors leur niveau de droit : au secours... Ils ne s'en rendent pas compte mais ils racontent énormément de conneries pouvant même desservir les salariés...il n'y a qu'à lire les inepties de certains sites syndicaux !
 
Le seul truc que je leur reconnais c'est leur capacité à mobiliser des gens juste pour faire chier...
 
Donc entre un DS et un DP, élu lui, avec des compétences légales certaines je choisirai toujours le DP
 
Et crois moi pour un drh, un salarié assisté d'un DS ou assisté d'un DP voire salarié lors d'un entretien c'est très différent. Dans le 1er cas il y a de fortes chances que l'entretien soit long et stérile, quand dans le 2nd ce sera constructif, à tout le moins courtois...
 
J'aimerais croire à l'utilité des syndicats fr. mais peut être par déformation professionnelle je ne le peux pas. Pourtant, si je travaille côté employeur, je n'ai pas une sensibilité politique nécessairement "anti-syndicats"
 
 
Edit : désolé du pavé  

 
 
Bonjour, désolée j'étais (je le suis tjs) dans un tel état impossible d'allumer mon PC donc je ne vois ton message que maintenant.
 
Je te remercie de me répondre.
Oui je compte porter plainte mais je me pose bcp de questions  
1) Puis-je porter plainte en France contre 1 ressortissant européen, vivant dans son pays alors que je ne suis ni française ni ressortissante européenne?
De plus il m'a dit qu'il avait déjà été en garde à vue à Paris après avoir agressé un homme avec une bouteille mais le juge lui a dit de vite rentrer dans son pays pour éviter une peine de 3 ou 4 mois de prison ferme et que cela a été effacé de son casier.
Donc je me dis qu'il aura plus de chance que moi face à la justice.
 
2) Actuellement je suis hors de France pour passer des entretiens d'embauche, je ne serai de retour que dans 2 semaines.
Est-ce trop tard? Pourrais-je le faire à mon retour ?
 
3) Il a envoyé un email anonyme, je sais que c'est lui mais comme il n'a ni signé ni mis son nom/prénom comment je peux prouver que c'est lui l'auteur ?
 
4) Comme je l'ai indiqué, il m'a aidé financièrement, peut-il porter plainte contre moi pour me réclamer cela ?
 
Mille mercis.

 
tiens pareil
 
sur une dizaine de dossier, j'en ai 1 seul ou j'ai un DP qui "m'aide" vraiment en me filant des PV du CE ou autres documents utiles
 
le reste ça va de "j'y connais rien" a "fallait quelqu'un pour occuper le poste" apparemment.

Dans le conflit qui occupe ma femme en ce moment, les DP sont d'une certaine aide, ils ont évoqué le sujet en CE extraordinaire, ils se sont bien bougés. Par contre les syndicats, pas entendu parler. Pourtant c'est une grosse boîte.

 
1) oui. Peu importe le pays de résidence, tu peux toujours porter plainte. Le seul problème pourra être pour l'entendre, mais ça le parquet verra comment il gère l'affaire une fois la plainte déposée. Non un juge ne dit jamais "rentrez dans votre pays sinon je vous colle une peine". Ce qu'il t'a dit à ce propos, ça n'est que du bullshit.
 
2) non pas de problème de délai. La prescription des délits est de 3 ans, donc tu peux parfaitement porter plainte à ton retour en France.
 
3) lorsque tu vas porter plainte, n'hésite surtout pas à amener ton téléphone, imprimer le(s) mail(s) de menaces reçus, et à tout montrer à l'agent qui prendra ta plainte. Même s'il n'a pas signé mais que tu penses que c'est lui, le policier/gendarme consignera tes dires dans le procès-verbal, et s'il l'estime nécessaire, le parquet pourra toujours enquêter plus profondément. Même si le mail n'est pas signé, cela peut toujours être utile pour ta plainte et pour la justice.
 
4) non pas de plainte car il ne s'agit d'aucune infraction pénale là dedans. Il pourrait à la limite aller voir le juge civil pour récupérer le remboursement, mais pour cela, il va lui falloir des preuves que la dette est bien due(que ce n'étaient pas des dons mais bien des prêts) et prouver les sommes prêtées. Et là, bon courage à lui ...
 
En conclusion, n'hésite pas à aller porter plainte !

 
 
Je te remercie, tu ne sais à quel point.
Je suis au bord de l'évanouissement, je n'ai rien mangé depuis avant-hier ni dormi.
Donc lire ta réponse me redonne du courage et un peu de force.

 
Tu peux aussi l'imprimer et tenter de l'avaler    

Bonjour à tous,
 
J'ai un problème concernant le remboursement de ma commande, suite à une rétractation après un achat sur Internet, et j'espère vivement pouvoir trouver de l'aide et des réponses...
 
 
J'explique ;
 
J'ai acheté un matériel informatique à un (petit) vendeur sur Internet. 2 jours après réception, ce matériel est tombé en panne.
 
J'ai alors immédiatement contacté le commerçant qui m'a proposé de prendre en charge le matériel pour un envoi en SAV.
Cette procédure étant longue de plusieurs semaines et le commerçant ne m'ayant pas proposé de remboursement ou de remplacement du matériel, j'ai préféré me rétracter.
 
J'ai fait ma demande de rétractation et j'ai renvoyé le produit moins d'une semaine après sa réception et cela fait 14 jours aujourd'hui !
 
Je n'avais pas donné mon accord pour la prise en charge SAV. Au départ j'ai demandé le changement du produit par un autre mais le commerçant m'a paru réticent à cette demande, donc j'ai finalement opté pour la rétractation...
 
 
J'arrive dorénavant au délai légal donné au revendeur pour me rembourser mais je l'ai contacté aujourd'hui et il m'a indiqué que mon matériel était pris en charge par leur SAV pour validation de conformité et qu'il attendait l'aval pour lancer la procédure de remboursement.
 
 
J'aimerai savoir si cette procédure est légale ? Étant donné que le matériel est défectueux, peut-il invoquer ce fait pour ne pas me rembourser dans le délai règlementaire ? Délai qui est d'ailleurs dépassé aujourd'hui.
 
J'ai pas mal cherché de renseignements en ligne et je ne trouve pas d'information concernant ma situation, à savoir, le remboursement suite à une rétractation pour un produit reçu défectueux.
 
 
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

Bonjour,
 
J'ai une problématique à vous soumettre suite à la signature d'un compromis de vente.
 
Ma femme et moi avons signé un compromis fin février en vue de l'achat d'un bien immobilier. Le bien en question est un bâtiment issu d'une ferme "au carré" comme il en existe dans le secteur. Concrètement les vendeurs ont une ferme composée de plusieurs bâtiments qu'ils vendent séparément.
 
Le bien immobilier nous a été vendu via une agence immobilière en tant que "bureaux" vu que les vendeurs s'en servaient comme tels pour leur activité professionnelle passée.
 
Nous avons de notre côté obtenu un accord de financement en vue de cet achat.
 
Dans les conditions particulières figure la création effective cadastrale du lot que nous achetons ainsi que les délimitations conformément aux plans du géomètre (tâches revenant au vendeur).  
 
Or courant avril j'ai appris par le service de l'urbanisme de la mairie qu'aucune demande de modification cadastrale n'avait été déposée par les vendeurs. En menant une rapide enquête j'ai également appris que les acheteurs d'un autre lot de cette même parcelle s'était vu refusé la déclaration préalable par la mairie au regard du PLU actuel (en gros la mairie refuse que les anciennes fermes soit vendues "à la découpe" + le fait que le secteur est considéré comme inondable).  
 
Le géomètre en charge du dossier m'a confirmé tout cela et pour lui la mairie restera sur son refus tant que le PLU ne sera pas modifié (dans 6 mois? 1 an? 2 ans?)
 
Nous devions signer l'acte authentique la semaine dernière. Aucune nouvelle des vendeurs. Notre notaire m'a indiqué qu'en effet selon le géomètre la situation était bloquée au niveau de la mairie. De plus selon lui les vendeurs n'ont pas déclaré un certain nombre de travaux déjà réalisés (par ex le bâtiment en question n'existe pas en tant que bureaux, il est toujours considéré comme un bâtiment agricole).  
 
De notre côté nous ne voulons pas nous embarquer dans des recours sans fins avec le service urbanisme et préférerions nous retirer du dossier vu les éléments découverts.
 
Dans quelle mesure pouvons-nous annuler le compromis de vente? les éléments découverts et l'absence de création effective de la parcelle à la date de signature prévue rend-elle forcément le compromis caduque?
 
Merci pour vos lumières.  

 
Après je ne dis pas que ta plainte aboutira forcément à une condamnation, le parquet est maître des poursuites et il verra s'il y a  matière à poursuivre et comment, mais en tout cas, porter plainte, tu peux le faire sans problème. N'oublie surtout pas, lors du dépôt de plainte d'amener tout ce dont tu disposes pour étayer tes dires (montrer les SMS, emails, etc..) et à faire consigner dans la plainte tout ce qu'il s'est passé.
 

 
putain mais quel chambreur    
 

Ouais j'en suis pas bien fier de celle-là... Mais hier j'en avais besoin

 
C'est à ton notaire de répondre à cette question, c'est son boulot.

   
 
pardon, c'est nerveux  

Quelqu'un saurait me renseigner pour mon soucis d'achat en ligne ?

Hello les juristes,
 
Petite question concernant un préavis de départ et la loi Alur.
 
Facts :
- J'ai occupé du 1er août 2014 au 2 mai 2015 un logement non-meublé à Lyon.  
 
- J'ai envoyé mon préavis de départ le 22 janvier, il n'a été retiré à la Poste que le 3 février et j'ai reçu en retour un courrier m'informant que mon bail prendrait fin le 3 mai 2015.  
 
- J'ai quitté l'appartement le 2 mai (état des lieux de sortie etc...) mais ma propriétaire réclame le paiement de la journée du 3 mai (une vingtaine d'euros )  
 
Lyon étant en zone tendue et mon bail ayant été signé après le 27 mars 2014 (Source légifrance ) je suis en droit de l'envoyer bouler non ? Mon préavis aurait dû être d'un mois seulement?
 
Merci d'avance!
 

D'accord, c'est bien noté.
Je te remercie beaucoup.

Il continue ses menaces, je suis vraiment terrifiée.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Appeler les flics ? Julien Courbet ?

Il me semble que ça se fait pour des terrains agricoles, mais pour une maison/un appart, ça me paraît plus compliqué, ne serait-ce que pour des histoires de taxe foncière ou taxe d'habitation, non ?

Ouh ça remonte ces histoires de prescription acquisitive mais effectivement ta copine a raison, cela existe. Maintenant tu te doutes que les conditions d'exercice sont forcément restrictives et encadrées.

J'ai trouvé cela sur le net qui explique plutôt bien le principe je trouve. Et tu verras que ton exemple simple tiendra difficilement notamment pour les problèmes soulevés par kley. Et je ne sais pas si c'est à jour, les experts confirmeront.

http://www.conseil-droitcivil.com/ [...] itive.html

Bonjour    
 
J'aurais des questions qui portent sur les droits de la famille : garde d'enfant / domiciliation chez les grands-parents...
 
Il y a du pavé afin de donner + de précisions, pardon ; je pose d'avance, afin de faciliter "l'angle de lecture", ce que je demande si quelqu'un-veut-bien-m'aider-un-peu-s'il-vous-plaît...
 
-> Est-ce que je dois immédiatement, de mon côté, adresser un courrier au JAF pour contrer le courrier de la gd-mère ? Et que dois-je dire ?
-> Est-ce que je dois porter plainte pour non-restitution d'enfant ?
 
 
LES FAITS
 
      Mon fils, que j'élève seule et qui aura 15 ans cet été, est rentré de 3 semaines de vacances avec sa gd-mère maternelle, et m'a annoncé mardi, à son retour, qu'il souhaitait vivre chez elle, pour différentes raisons qu'il me reproche, et que je ne conteste pas.
 
      Il reconnaît et me remercie de lui avoir donné << une éducation intelligente et éclairée >>, etc... mais matériellement, et en terme d'organisation de vie, je suis trop laxiste et il y a trop de difficultés.
 
      Bien que j'aie récemment entamé des démarches pour mettre tout cela à jour, j'ai reconnu mes torts, j'ai compris sa démarche, et je ne m'oppose pas à son souhait de vivre chez sa gd-mère le temps de se remettre sur les rails techniquement.
 
      Or elle m'a déposé (boite aux lettres) hier la copie d'un courrier qu'elle vient d'adresser au TGI, au "juge des enfants" ; un courrier incendiaire et humiliant, pour réclamer la garde totale de mon fils, me déchoir de mes droits parentaux, et en bonus, solliciter une "obligation de soins"
 
 
MES SOUHAITS
 
      Je ne m'oppose pas à la volonté de mon fils de vivre, pour un temps, chez sa gd-m ;ce sera bien pour lui comme pour moi, matériellement, et pour une période que j'imagine, à la louche, de 6 mois peut-être.
 
Mais je suis clairement opposée à ce que la gd-m (je ne peux plus penser "ma mère", écoeurée je suis) obtienne la garde et la responsabilité parentale, et me déchoie de mes droits, notamment en se passant de mon avis ; il existe d'autres solutions juridiques qui ne déchoient pas les pères et mères de leur autorité et responsabilité.
Psychologiquement, elle est invasive et destructrice, et moralement, me priver totalement de la responsabilité de mon fils, c'est comme couper toute relation entre lui et moi ; elle n'évoque d'ailleurs même pas de droit de visite et d'hébergement.
 
      Je n'ai vu mon fils qu'une seule fois en 1 mois, chez moi, et uniquement en compagnie de sa gd-m ; je crois que même des parents maltraitants ou incestueux bénéficient de davantage de largesses et de tolérance que moi.
 
 
MES QUESTIONS
 
N'ayant ni appel ni sms de la part de mon fils depuis 1 mois, je redoute de le contacter directement : au mieux, je me prends un râteau (= silence radio), au pire, il est sous une sorte d'emprise type "aliénation grand-mèriale", et tout ce que je pourrai dire sera retenu, amplifié et déformé contre moi...
 
- Est-ce que je dois immédiatement, de mon côté, rédiger un courrier au JAF (juge pour enfants, ça me paraît bizarre dans un cas pareil) pour contrer le courier de Mme la gd-mère ? Et que dois-je dire ?

- Est-ce que je dois porter plainte pour non-restitution d'enfant ? Je ne tiens pas à ce que mon fils subisse les csqces de ces querelles mère(pouah !)<-> fille, il a d'autres chats à fouetter et je ne vx pas le tirailler, je ne vx pas qu'il subisse davantage de pression que celle qu'il semble déjà avoir...
 
- Je travaille de 7h à 17h toute cette semaine (intérim), donc je suis coincée pour une consultation juridique gratuite, un rdz-vs avocat (et bien sûr, monter un dossier d'aide juridictionnelle).
 
- Mon fils a les clés de chez nous, je redoute une visite de la gd-m en mon absence (rien à cacher, mais ça ne se fait pas, et piocher ds ma paperasse sans mon accord, ou prendre des photos qui montrent que je ne fais pas mon lit ou que je laisse une tasse ds l'évier en partant bosser à 6h du matin, hein...)
 
 
 
//
 
Merci à d'éventuels lecteurs de mes mésaventures, mais surtout merci d'avance pour une aide, des conseils judicieux...
 

Hello les juristes.    
 
L'un d'entre vous aurait il de la jurisprudence sur l'article L323-1 du Code Pénal ?  
Plus spécifiquement lorsque l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données est réalisé dans un but pédagogique / où l'on prévient la société qui possède le serveur ?  
 
C'est pour un ami  

 
Sans être ni juriste ni spécialiste, j'aurais tendance à te dire de consulter le plus rapidement possible un conseil juridique. Essaie de t'arranger avec ton employeur pour pouvoir t'absenter en journée pour ça, ou même d'avoir un rendez-vous après 17h, ça devrait être possible.

 
Et ben, ça paie bien les données persos

 
Tu peux déjà te préparer à construire un argumentaire pour le juge des enfants. Si le le juge met en place une assistance, ou bien demande une enquête sociale, tu auras tout le temps d'expliquer tout ça.
Le juge lui, il statuera dans l’intérêt de l'enfant. De ce fait, tu peux commencer à imaginer comment tu vas présenter tes arguments : si tu en reviens à tes intérêts à toi, ce sera difficile. Tu peux peut-être demander la mise en place d'une AEMO.
Je te laisse lire l'article 375 du code civil : une tasse sale ou un lit pas fait, si ya que des trucs comme ça, ça fait léger en face du juge. De ton coté, tu as tout à gagner si tu t'impliques dans la procédure, si procédure il y a.
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=
 
Et aussi aller voir La tête haute.

Salut les ptits clous. J'émerge tranquillement (:o) de nuits courtes et hachées causée par ma seconde demi-part fiscale, y'a des questions en cours?

Bonjour
 
J'ai posé ma démission le 30 Avril pour pouvoir partir le 30 Mai. Mon employeur actuel va devoir me payer les congés restant, mais une question me taraude. Pour la période 2014/2015 il me reste 20j, ceux là seront payés sans soucis mais vont-ils devoir me payer les 29j que j'ai cotisé pendant la période 2014/2015 et dont j'aurais du bénéficier sur la période 2015/2016 ?

Oui, ils sont acquis.

Merci pour la réponse rapide !
 
Y a plus qu'a attendre le résultat du calcul de la compta

Bonjour,

Je devais emménager hier dans un nouvel appartement.
On m'a fait parapher le bail avant de faire l'état des lieux entrants. Pendant cet état des lieux, il s'avère que la baignoire est HS et j'ai refusé de prendre les clés en attendant la réparation (et je n'ai pas signé l'état des lieux entrants, donc je n'ai pas récupéré ce document et je n'ai pas récupéré le bail).

Malheureusement, du fait que j'ai paraphé le bail, l'agence immobilière me fait payer un loyer au pro rata pour un appartement que je n'occupe pas encore et où j'y entrerai au mieux que la semaine prochaine

Quels sont mes recours ?