Re-bonsoir
 
Je suppose que cette phrase: "la date de première adhésion à ce contrat, le résilier sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification, par lettre ou tout autre support durable." nous oblige à envoyer un courrier ?
 
L'email n'est pas considéré comme support durable encore ?

Envoie une LRAR en ligne ils ne pourront pas faire l'autruche  

Si, si tu disposes d'une signature électronique répondant aux conditions suivantes:
http://legifrance.gouv.fr/affichTe [...] 0000404810
 
Comme j'ai un doute, je te conseille la bonne vieille LRAR

Avec une clé pgp ?

 
Si c'est envoyé depuis le compte client de la SG, ça compte ?

Mmm... Pas sûr que PGP soit géré par un prestataire services de certification électronique qualifié au sens du décret...

Ah oui je suis preneur parce qu'il me semblait en avoir vu une autre qui disait l'inverse. Pareil pas le temps de vérifier, mais j'y reviendrai.

OK, il faut que les deux conditions soient vraies. Mais là où je ne suis pas d'accord avec toi, c'est sur la définition du mot "imminent". Selon la direction générale du travail, est "imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché". Ensuite, c'est apprécié au cas par cas. Mais dans la mesure où une pneumonie avec complications peut se déclencher dans un bref délai et brutalement, je pense que le danger imminent est bien là et justifie le droit de retrait. Pour enfoncer le clou, il y a déjà eu des arrêts de travail lié à cette clim.
 
Qu'est-ce que la direction attend pour trouver une solution ? Qu'un salarié se choppe une saloperie comme Borloo ou qu'il meurt ? Que dira t-elle pour se défendre ? On a été alerté, il y a eu des arrêts de travail mais on a rien fait de concret sinon avoir contesté le droit de retrait des salariés ?
 
Le droit de retrait est un moyen de faire changer les conditions de travail quand les autres méthodes ont échoué. Et on ne peut pas faire grief au salarié d'avoir usé de ce droit. Même si le danger grave et imminent n'est clairement pas établi à postériori, le salarié est présumé de bonne foi quand il exerce ce droit.

En pratique, pas grand chose, le chèque va être rejeté, et la personne va revenir vers toi pour être payée.
 
En théorie, c'est de l'émission de chèque sans provision, puisque tu ne t'assures pas en toute circonstance que tu disposes sur ton compte d'une somme suffisante pour honorer ta dette.

Bof suffit d'avoir un an et huit jours de mémoire c'est tout, au delà ton chèque n'est plus valable    
 
Cela dit je trouve pas la référence juridique de ce délai, ici ça parle de 8 jours:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150617

En pratique beaucoup de chose au contraire. C'est le fichage à la Banque de France et la mise en œuvre de l'interdiction bancaire.

Néanmoins, il y a un délai de régularisation (30 jours il me semble). Si c'est fait, les procédures s'arrêtent là. Si ce n'est pas fait, c'est fichage pour cinq années avec retrait des moyens de paiement.

Donc ce n'est pas anodin.

J'ai bien dit "en pratique"
 
Je ne prétends pas avoir vu toutes les situations du monde, mais dans des situations similaires, le premier réflexe de la banque semble être d'envoyer un courrier un peu sec disant "c'est quoi ce bordel de chèque que vous avez tiré sur un compte inexistant, merci de régulariser", tu régularises comme demandé et c'est bon, la banque ne se jette pas la bave aux lèvres sur la déclaration bdf tout de suite
 
Je maintiens mon "en pratique pas grand chose" en le nuançant par "dès lors que la banque te retrouve et que tu réagis avec bonne foi"

J'ai bien dit "en pratique"
 
Je ne prétends pas avoir vu toutes les situations du monde, mais dans des situations similaires, le premier réflexe de la banque semble être d'envoyer un courrier un peu sec disant "c'est quoi ce bordel de chèque que vous avez tiré sur un compte inexistant, merci de régulariser", tu régularises comme demandé et c'est bon, la banque ne se jette pas la bave aux lèvres sur la déclaration bdf tout de suite
 
Je maintiens mon "en pratique pas grand chose" en le nuançant par "dès lors que la banque te retrouve et que tu réagis avec bonne foi"

En fait, on dit la même chose seulement moi, je fais peur en indiquant de suite « fichage banque de France »

J'ai bien dit "en pratique"
 
Je ne prétends pas avoir vu toutes les situations du monde, mais dans des situations similaires, le premier réflexe de la banque semble être d'envoyer un courrier un peu sec disant "c'est quoi ce bordel de chèque que vous avez tiré sur un compte inexistant, merci de régulariser", tu régularises comme demandé et c'est bon, la banque ne se jette pas la bave aux lèvres sur la déclaration bdf tout de suite
 
Je maintiens mon "en pratique pas grand chose" en le nuançant par "dès lors que la banque te retrouve et que tu réagis avec bonne foi"

J'ai un poste basé à un endroit A. J'ai du effectuer un déplacement en voiture de l'endroit A vers un endroit B (soit 4 heures de route aller, pareil au retour).

Je demande à mon employeur si le temps passé dans la voiture est du temps de travail, il me répond que non.

A-t-il raison ? Que puis-je lui envoyer dans ce cas ?

Il y a une obligation de la banque d'informer le client du rejet imminent du chèque. Ensuite, dans un "bref laps de temps", il y a une lettre d'injonction pour la remise des formules de chèque et l'interdiction d'en émettre (interdiction bancaire). Mais la procédure de régularisation est très souple : il suffit de faire provision pour récupérer le droit de tirer des chèques. Il semble loin le temps de la pénalisation...
Les banques ont obligation d'envoyer l'injonction, car à défaut, elles peuvent faire l'objet de sanctions pénales, en plus des actions au civil.
 

Du coup, quand on cloture son compte, si on veut être tranquille, on peut demander à sa banque si il reste des chèques non encaissés ?

 
Il a tort comme tu l'as trouvé par toi même. La cour de cassation estime que pour les temps de déplacement entre deux lieux de travail, c'est du temps de travail effectif car le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.  
L'arrêt le plus récent trouvé à ce sujet : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1  
le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise
 
Edit : j'ai ça aussi http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] xpJuriJudi
le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif

La banque peut pas le savoir

 
Bha, si on rend le chéquier avec les chèques qui restent, ils doivent bien pouvoir faire une requête sur les chèques émis sur mon compte, non ?  
 
/rêveur

Oui mais par élimination : on présente son chéquier, le numéro des chèques émis et on regarde si on en a une trace sur le compte. Ceux qui n'y sont pas...
 
On peut aussi le faire soit même en pointant ses relevés mais vous allez pas me dire que la banque peut pas faire ça en quelques secondes quand même ?

 
franchement j'en doute sérieusement (surtout si tu annonces que tu ferme ton compte le banquier voudra même pas perdre 5 minutes pour toi)
 

franchement j'en doute sérieusement (surtout si tu annonces que tu ferme ton compte le banquier voudra même pas perdre 5 minutes pour toi)

Oui mais par élimination : on présente son chéquier, le numéro des chèques émis et on regarde si on en a une trace sur le compte. Ceux qui n'y sont pas...
 
On peut aussi le faire soit même en pointant ses relevés mais vous allez pas me dire que la banque peut pas faire ça en quelques secondes quand même ?

Attendez, sur les relevés de compte vous avez quand même le moyen de paiement et, si c'est un chèque, son numéro. Déjà rien qu'en faisant un tri par moyen de paiement, on va vite voir quels chèques n'ont pas été encore encaissés. (je pars du principe que le client a son chéquier et connaît les numéros de ses chèques of course). J'hallucine qu'en 2015 un truc comme cela paraisse si compliqué.
 
Il y a quelques temps, j'ai du prouver que je n'étais pas dans telle ville à une date donnée il y a quelques années. J'ai appelé ma banque, ils m'ont sorti mes paiements CB du jour donné en 2 temps 3 mouvements. Aussi pourquoi ils ne pourraient pas sortir tous les mouvements de chèques sur les 6 derniers mois par exemple ?

Attendez, sur les relevés de compte vous avez quand même le moyen de paiement et, si c'est un chèque, son numéro. Déjà rien qu'en faisant un tri par moyen de paiement, on va vite voir quels chèques n'ont pas été encore encaissés. (je pars du principe que le client a son chéquier et connaît les numéros de ses chèques of course). J'hallucine qu'en 2015 un truc comme cela paraisse si compliqué.
 
Il y a quelques temps, j'ai du prouver que je n'étais pas dans telle ville à une date donnée il y a quelques années. J'ai appelé ma banque, ils m'ont sorti mes paiements CB du jour donné en 2 temps 3 mouvements. Aussi pourquoi ils ne pourraient pas sortir tous les mouvements de chèques sur les 6 derniers mois par exemple ?

Non mais la banque peut savoir quels chèques ne sont pas encaissés et manquent dans la formule de chèque, mais ça n'en fait pas un chèque non encore encaissé: entre les chèques déposés à titre de caution et détruits, les chèques émis par erreur, les éventuels chèques perdus, ta banque ne pourra jamais t'assurer que tous tes chèques émis ont été encaissés.
 
Par contre, ça m'intéresse de savoir pourquoi tu as dû prouver ton absence d'une ville

 
Non mais elle peut aider en donnant la liste de ceux encaissés, au client de recouper pour voir si il en reste qui vont tomber  
 
Auquel cas il suffit de laisser pile poil la somme sur un compte courant sans rien, en théorie la banque ne prend pas de frais ?

Oui apres c'est aussi au client de faire les recoupements.

Sinon j'avais juste reçu une amende majorée pour mauvais stationnement avec ma voiture (bon modèle + bonne plaque) dans une ville où je n'ai jamais foutu les pieds.

Y'a des banques qui te facturent les comptes inactifs

Je suis déçu, j'avais imaginé tellement de choses plus drôles

Bon vérifications faites, le fait de mettre l'électricité en charges récupérables et de la répartir sans compteur est OK si c'est indiqué comment dans le bail, j'ai même un arrêt où l'habitude (ie répartition selon la surface) sans que le locataire ne proteste a été considéré comme OK.
 
Par contre, la forme me surprend, et tu es en droit d'obtenir les chiffres de base et la clef de répartition, commence par cela en demandant, par LRAR sinon ca ne vaut rien, à ta proprio la facture originale et la clef de répartition qu'elle applique.