Reprise du message précédent :
Oui c'est du droit.  
 
Après est ce que quelqu’un saura te répondre ?

bon c'est compliqué à expliquer (et personnel, évidemment) donc je vais plutôt contacter mon notaire je crois, il est très bien payé pour ça

Ah ben oui si tu as un notaire, c'est quand même LA personne à contacter pour cela et en premier lieu !

Mais c'est pas avant la semaine prochaine, s'il veut bien m'accorder un rdv

Bref j'ai eu le réflexe HFR un peu rapide

Balance toujours, je peux peut être répondre et sinon je peux rameuter un autre HFRien qui pourra répondre.
Après dans tous les cas ton notaire te répondra et le RDV de conseil est gratuit généralement.

Bonjour bonsoir!  
 
Je songe à investir en France dans l'immobilier pour louer. Je ne suis pas résident français. Je me pose donc des questions quant à la taxation des loyers perçus. J'ai lu ce lien http://www.patrimea.com/fr/expatri [...] /fiscalite mais je dois dire que je ne comprends pas très bien... Je serais de toute façon dans le cas où je percevrais moins de 15000 euros/an. Quelqu'un pour m'éclaircir? Merci

Tu seras sous le régime du micro foncier tes revenus locatifs seront imposés après abattement
http://blog.bforbank.com/fiscalite [...] -fonciers/

merci pour ta réponse rapide!

Messieurs (et Mesdames) les juristes, je vous salue    
 
Petite question boulot / consultant / assurance professionnelle / animation client.
 
Je vous expose les faits :
- Je suis consultant en SS2I (tout ce qu’il y a de plus classique).
- Je suis à temps plein sur le site de mon client (ce qui est d’ailleurs indiqué sur ma fiche de mission).
- Je suis couvert par l’assurance professionnelle de mon employeur dans le cadre de ma mission.
 
Demain je suis convié par mon client à une animation, organisée par celui-ci, qui prendra la forme d’une mini compétition sportive en plein air    
Suivie d’une soirée, le tout se déroulant à environ 40km de mon lieu de travail (les trajets se faisant par bus affrété par mon client)    
 
 
L’assurance professionnelle de mon client ne couvrant pas les sous-traitants, j’ai posé la question à mon assistante et aux RH mais pour le moment on ne sait pas me répondre :
- Suis-je couvert par mon employeur pour cette activité organisée par mon client ?
- Que se passe-t-il si je me blesse lors d’une épreuve sportive ? (j’ai déjà une cheville fragilisée par une entorse survenue ce weekend)  
- Que se passe-t-il si nous avons un accident de bus pendant le trajet retour à 22h30 (donc en dehors de mon lieu de travail, en dehors de mes horaires de travail) ? Qui me couvrira ?
   
 
Je vais relancer les RH en leur disant qu’il me faut absolument une réponse, mais si par hasard vous aviez des idées sur mon cas, ce serait sympa.
 
Merci d’avance

hello,
 
si quelqu'un a des conseils à prodiguer, elle/il est la/le bienvenue
 

 
Je ne suis pas juriste mais pour moi il manque 2 précisions :
- avez-vous payé la régul de charges ? (correspondant donc au réel consommé)
- la fuite a-t-elle été réparée ?

retour d'audience TI un peu de /mylife  
 
- le magistrat qui charge ses audiences A FOND
 
- engueule les avocats  
 
- engueule les justiciables (demande de conclusions écrites)
 
- engueule sa greffière qui perd un dossier
 
- engueule sa greffière qui fixe une date d'audience au pif
 
- appelle les "affaires simples" en premier, du coup a 11h30 il reste les "affaires compliqués" donc il dit aux avocats "soyez brefs"    
 
fin de l'audience de 9h30 à 15h30    (bien sur j'étais le dernier dossier).

Bonjour Maitres,

question fin de CDD : j'ai une proposition écrite pour le renouvellement de mon CDD (pas de reconduction automatique de prévue au contrat initial, seulement une possibilité de reconduction, soumise donc à acceptation).
N+1 voulait me proposer un CDI, N+2 était plutôt partant pour un renouvellement CDD, j'ai donc demandé ce deuxième choix.

J'ai cru comprendre qu'une propal de renouvelement on-automatique de CDD permettait de toucher l'indemnité de précarité si je n'acceptais pas ledit renouvellement.
Est-ce que dans mon cas, ça pourrait passer? Vu que N+1 me voulait en CDI, et que dans les faits, j'ai un papier signé proposant un renouvellement CDD.

Merci.

²
 
Paris sera toujours Paris

 
- Est ce que saisir le juge de proximité pour une action (conciliation ou autre.. à définir) serait bien l'étape logique suivante ? Non, Tribunal d'instance.
- Si oui, est ce que nous pouvons saisir le juge au plus près de chez nous ou de l'agence ? En principe, lieu de l'immeuble (ie près de chez vous si le bien loué est votre domicile)
-Si une action a été lancée auprès d'un juge, l'agence peut elle mandater un huissier ?  oui, voir la première page, vous pouvez prendre une injonction de payer, qui sera présentée par l'huissier. Vous pourrez cependant contester dans les 30 jours (de mémoire?) suivant la communication de l'ordonnance et faire valoir votre position.

 
Bien sur que ça passe, tu n'as pas eu de propal formelle de CDi

Formelle = écrite?
 
Me conseillez-vous de garder un exemplaire de la propal de renouvellement de CDD au cas où?

Formelle = écrit.
 
Et oui toujours (au moins tant qu'ils te doivent quelque chose) garder ce genre de document.

lut a tous  
je sais pas si c'est a vous que je dois m'adresser mais bon
j'ai un probleme avec un vendeur en ligne
 
j'ai acheté  des jantes sur allopneus
les jantes ne vont pas sur ma voiture une bmw
pourtant j'avais tapé les references exactes et en plus j'avais demandé en ligne si c'etait bon
le mec m'avait dit pas de probleme
 
a l'arrivée elles ne vont pas du tout et en plus elles ne sont pas homologuées
c'est celles la
R1 BY INFINY ARGENT LETTRE POLIE SILVER MACHINED LIP
7 X 16, 5X120  
j'envoie un mail au vendeur comme quoi je veux les retourner
ils ne revoivent aucun mail j'ai pourtant la trace mais bon je laisse tomber
je les appelent ils me disent ok mais vous paierez les frais de retours 100e
 
 
etant donné qu'ils m'envoient des jantes qui ne correspondent pas et en plus non homologuées
est ce que je suis en droit de reclamer un remboursement des frais de retours?
merci

 
fais vite un screen de la fiche produit (au cas ou ils ajouteraient "pas homologué" etc...
 
+ bien expliqué sur ce lien : en cas de produit non conforme, frais à la charge du vendeur. (tout en bas)
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 3455.xhtml
 
Après tu avances les frais et tu vas batailler pour récuperer les frais d'envois.
 
Fais une LRAR pour indiquer que le produit est pas conforme, que tu le retourne (tu joins la copie de ton bons de retour/ justif d'envoi) + que tu demande remboursement.

Toujours bon à savoir http://www.legalis.net/spip.php?pa [...] ticle=4666

 
Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 24 juin 2015 :

merci fractal pour tes explications je retournerais ici pour dire ce qu'il en est  
encore du temps de passé pour des c..
 

 
Toi t'as bien saisi le sens du post sur la diffamation

 
Up si quelqu'un a un avis sur mon " cas " ca serait sympa      

 
Salut, tite question pour préciser ton problème car j'ai un doute en lisant ce que tu as écrit.
 
est ce que les jantes que tu as reçu sont par rapport a la commande :  
* de la bonne marque, du bon modèle, des bonnes caractéristiques (taille, ET, perçage) mais que ca ne va pas sur ta caisse
ou
* de la bonne marque, du bon modèle, mais pas les bonnes caractéristiques (taille, ET, perçage) et qu'a cause de ça ça ne va pas sur ta caisse
 
encore quelques questions :  
* c'est quoi ta caisse précisément (parceque bon il est pas infaillible leur site, pour ma bagnole qui doit avoir du 17" mini a cause des freins, il me propose du 16" qui ne passera pas...)
* quand tu dit pas homologué, ca veux dire quoi? (pas homologué en général, ou pas homologué sur ta caisse en particulier?)
* quand tu dis "j'ai demandé en ligne", tu as une trace de ca?
 
Parceque bon faut pas se leurrer, si tu as recu exactement ce que tu as commandé et que ca n'est pas le site qui t'a induit en erreur, ca va pas etre facile de les faire prendre en charge les Fdp
 
tu es encore dans ton délai de retractation ou pas?
tu veux un remboursement ou recevoir d'autres jantes qui seraient ok?
 

Soit un couple marié sans enfant, qui a encore ses parents.  
L'un des deux décède. Qui hérite ?  
 
J'ai vu des trucs contradictoires la dessus...

Obiwan ?
 
XaT

L'époux restant. Source : mon notaire.

Change de notaire !
Chaque ascendant du de cujus touche 25% de la succession...

C'est pas la moitié pour le conjoint survivant et l'autre moitié à partager entre les parents ?

edit : y a aussi les frères et soeurs de la personne décédée à inclure dans cette deuxième moitié, il me semble.

http://m.vosdroits.service-public. [...] tml#N100E2

Oui, c'est ça que j'avais vu, les parents touchent une partie. Comment ça se fait que ça remonte comme ça ?

Historiquement, le conjoint n'avait le droit a rien, seulement à défaut de parent au 12ème degré...
Ça correspond à l'idée de lignage et de solidarité... A noter qu'il y a un droit de retour, les ascendants peuvent reprendre en nature les biens donnés.

Y a t'il un moyen d'éviter ça ? Par exemple faire un testament ?

Oui ça s'appelle une donation au dernier survivant

Pour le droit de retour des donations 738-2, c'est d'ordre public. Pas moyen d'y échapper.

Oui, mais là je parle hors donation. Ca, ça parait normal de les redonner.
Mais l'argent gagné en commun, c'est un peu rude...

Les ascendants ne sont plus réservataires, sauf pour les donations. Donc un testament peut les exclure.

Et sans testament ils reçoivent de l'argent ?

Mon premier post. Et le lien dans mon deuxième...

 
Hello,
 
oui et oui