Reprise du message précédent :
Ben en effet, je comprend aussi, je n'aurais pas du le faire parce que "ça se fait pas" mais c'est vrai qu'après que je lui ai dit que j'avais supprimé la photo sur laquelle on ne le voyait de toute façon pas, ben il ne m'a pas laissé tranquille. Et puis non, je ne vais pas montrer ma galerie de photos à un inconnu pour qu'il puisse vérifier que je l'ai bien fait.
Enfin bon, ce n'était de toute façon pas pour de la dénonciation (yavait pas grand chose à dénoncer de toute façon...), juste que je prend pleins de photos de "conneries random" pendant mes journées.
Et je trouve aussi que c'est assez différent pour les enfants même si ça reste similaire.
Enfin au final, j'ai quand même envoyé un message à la ratp car le chauffeur du bus qui sort de son bus pour m'insulter et me tenir fermement le bras, j'ai trouvé ça abusé... Tout ça pour une photo que je lui ai dit avoir supprimé. Enfin ça me soulevait sûrement qu'on me prenne en photo dans la rue, mais je considère aussi que y'a pas le choix et je vais pas aller agresser les gens pour ça... (et encore moins leur casser leur téléphone)

Je te comprends mais je comprends pas le chauffeur, la situation est quand même totalement différente.

Bonsoir,  
 
J'ai écrit sur un autre topic un problème que j'ai au niveau de mon logement et surtout des factures de ma proprio niveau edf, j'aimerais avoir votre avis, si c'est légal de faire des factures une partie à la main ?
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t42247177

Ce n'est pas une facture mais un calcul, une répartition. Vu que ça se base sur une facture, ça me semble correct (pour peu que la répartition soit bonne).
 
Si le contrat prévoit de diviser la facture global par trois, il suffit de la diviser par trois. A vos calculettes.

Sur les factures y'a écrit estimation.
 
Le contrat edf est pas divisé par 3, ma proprio reçoit les factures pour ensuite faire les calcules.
 
Une facture d'électricité de 204€ par mois c'est normal pour un logement de 54 m3    
 
Je laisse jamais les appareils brancher si je les utilise pas et en plus y'a plusieurs mois ou j'étais pas chez moi, y'a juste mon frigo qui était rester brancher

Si ton voisin chauffe à 25 degrés, tu lui payes son confort...

Quand je regarde bien les factures ya des choses qui ont été effacées, comme le montant total où des taxes, je n'ai jamais vu une facture Edf faite main, de plus depuis que la locataire d'en dessous et parti les montants ont triplé.

 
 
Tiens je rebondis sur ta réponse pour poser une petit question sur les tireurs d'élite du Barreau
 
Si vraiment ils surveillent tout le monde, pourquoi est ce qu'ils ne vont pas simplement sur l'@pec pour cibler les annonces des cabinets d'experts comptables qui cherchent tous les jours des juristes pour répondre aux questions de leurs clients ?  
 
J'ai ptetre pas tout bien lu mais du coup, ce serait proscrit ca aussi non ?

Un article intéressant pour te répondre  
http://www.dalloz-actualite.fr/pri [...] et-avocats

Merci !  
 
Très intéressant comme article

Deux choses :
- les factures d'électricité peuvent être basées sur des estimations puis être régularisées plus tard. Si la consommation a été sous estimée, il y aura forcément une grosse régularisation. C'est ce qui semble s'être passé pour ta facture de 204€, j'ai discerné une période de facture allant de 2013 à février 2014.
- il serait peut-être temps de prendre RDV avec la propriétaire et les autres locataires pour tout mettre à plat.

Y a plus de locataire à part moi depuis fin janvier. Ce matin ma proprio ma appeler pour me dire quelle avait eu une facture de 238E38 pour moi hier hors que j'suis parti de chez moi fin janvier et j'suis revenue que le 21 mai. L'ancienne locataire qui était en dessous à était voir un consiliateur de justice parce qu'elle a payer trop en charge. Les calculs ont était fait par ce monsieur en conclusion ma proprio à du rendre plus de 800e à la locataire. J'ai juste l'impression que c'est moi qui paie tout l'immeuble depuis que la locataire d'en dessous et parti. Je ne sais pas quoi en penser. Et j'aimerai qu'on me dise vers qui je dois me tourner pour avoir une vérité?  Merci

Tu peux aller voir l'ADIL et leur expliquer ton cas, ils sauront très certainement t'aider

Bonjour, dans quelles limites mon patron peut m'imposer les dates et les durées des congés d'été? Le seul créneau libre pour moi serait les 2 premières semaines de juillet et la 3ème d'octobre. Ça me va pas du tout. Merci

Il doit t'arvertir au moins 1 mois à l'avance de tes dates et te donner au moins 2 semaines continues, hormis cela il a tout pouvoir pour t'imposer jusqu'à 4 semaines de CP entre le 1er mai et le 31 octobre.

ADIL ou association de consommateurs ayant une activité locataire.

 
Merci  

Que dit ton bail sur les charges et leur répartition?

Il me semble qu'il n'avait rien écrit au niveau des répartitions de charges, faut que je remette la main dessus pour vérifier, après je répondrai.

Y'a écrit que ça sur le bail au niveau des charges et taxes
 
En sus du loyer, le locataire s'oblige à acquitter au bailleur, la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères si elle est instituée sur le territoire de la commune de situation du bien immobilier objet du bail et la quote-part des charges récupérables, exigibles en contrepartie:
 
- Des services rendus, liés à l'usage des différents éléments de la chose louée,
 
- Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vise de réalisation,
 
- Des taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire a profité directement.
 
Cette quote-part est fixée suivant les règles de répartition en vigueur dans l'immeuble soit:
 
(en chiffres): 100€
(en lettres): cent euros
 
Payable en même temps que le loyer et révisable à tout moment.
 
Cette provision de charge inclus la quote-part d'ordure ménagère, la facture d'eau et la facture EDF.

Merci! Mais bon en pratique je peux pas dire non, bonjour l'ambiance sinon (tpe ). Je vais essayer de gratter le 13 et 14 non travaillés
Metci encore!

Messieurs dames bonsoir,

Je ne sais pas si vous pouvez me renseigner mais voici ce qui m'arrive avec une concession automobile.

Suite à divers problème sur un véhicule neuf que j'ai acheté dans cette concession, j'ai du redéposer ma voiture pour qu'il change une pièce défectueuse.

On me prête donc une voiture de courtoisie pour laquelle il font transférer mon assurance dessus (Subrogation). Tour vite fait (10s) avec la secrétaire pour l'état de la voiture. Je la rend ce soir et là le chef d'atelier a trouvé un poc sur l'aile... Pas de rayure, c'est franchement à peine visible, le plastique est un peu enfoncé. Vraiment septique (la voiture a été garé toute la journée contre celle de ma compagne qui n'a pas bougée et il n'y a pas de passage entre les 2 véhicules possible) je demande "qu'est-ce qu'on fait" ?

"on vous rappelle demain".

Du coup, question... ont-il le droit de déclarer à ma place le "sinistre" à mon l'assurance ? Sachant que je ne veux absolument pas... c'est une réparation qui doit être vraiment très peu chère (j'imagine un coup de ventouse)...

Je n'ai strictement rien signé ce soir, le seul papier que j'ai signé est celui concernant la subrogation d'assurance (qui ne contient pas de schéma pour noter les problèmes sur la voiture comme les bon qu'on signe quand on loue une voiture) mais qui contient la description du véhicule prété (kilomètrage, carburant et un champs "reserves eventuelles" vide).

Je compte sur  

Bonjour les enrobés.
 
Question... droit des affaires.
 
Je dirige une entreprise qui délivre des prestations intellectuelles. Dans le cadre d'un appel d'offre, nous avons été choisis pour assister une grande entreprise pour une petite mission. Nous avons envoyé un devis en bonne et due forme, détaillant les étapes du projet et les livrables associés, accompagné des conditions générales de vente.
 
A la demande du client, ce devis a été réévalue à la hausse pour inclure davantage de journées de travail.    
 
La prestation a commencé et a donné lieu à la production de livrables, commentés par mail par le client qui a demandé des retours/ajustements, conformément au planning établi. Le devis n'a en revanche pas été renvoyé signé.
 
Aujourd'hui, le client me notifie son souhait d'arrêter la prestation  et propose d'établir une facture sur la base de son estimation des travaux réalisés. De notre coté, nous avions réservé des ressources de production et nous pensions demander, conformément aux CGV, le paiement de l'ensemble de la somme indiquée sur le devis.
 
Question simple : l'absence de devis signé infirme-t-elle toutes nos chances d'obtenir quelquechose ?
Les échanges répétés avec la cliente et les retours sur notre production prouvent-ils une volonté manifeste d'avancer sur ce sujet et donc reconnaissance implicite du devis ?
 
Merci

A ton assurance, non. Par contre, à leur assurance, oui. Que dit le contrat relatif au prêt, les toutes petites clauses au dos du document que tu as signé?

Que dit ton contrat sur l'interruption des prestations en cours de route.

Il ne dit absolument rien
Ca sent la sapin cette histoire

 
Merci de ta réponse
 
Pour info tout est rentré dans l'ordre, je les ai appelé cette aprem... ils vont se "débrouiller". Plus de peur que de mal donc.
 

 
Re bonsoir,
 
Par rapport à ça c'est correct au niveau des répartitions des charges par 3 ou non ?
 
J'ai enfaîte mon compteur électrique brancher à celui des 2 autres appartements (1 compteur pour les 2 apparts du dessous) c'est normal ?

chalut,  
@australia
faudrait vérifier mais il me semble bien que la revente d'electricité est interdite (sauf dans le cas d'un meublé en courte durée mais c'est tout)
 
le truc des sous compteurs c'est possible pour l'eau il me semble mais pas pour l'elec ni le gaz.
ne serait ce que ca parce que ca t’empêche de choisir ton fournisseur.
 
il y a un cas particulier en meublé ou tu peux avoir l'elec dans les charges mais c'est un forfait décoréllé de la conso si je ne m'abuse.
 
Donc a moins qu'il y ai un cas particulier improbable genre ton proprio a un écrit du fournisseur qui l'autorise a refacturer parce que pas possible d'installer une ligne dédiée au logement tu pourrais etre fondé a ne pas payer ton élec.
 
Le conseil d'au dessus reste bon, va voir l'ADIL dans ton coin avec tes factures, ils te diront quoi faire.
 
 
 

Salut wardead,
 
Y'a que le compteur d'eau qui est individuel.
 
Mon appartement est non meublé, j'ai un bail normal de 3 ans.
 
Quand j'ai emménagé j'ai voulu récupérer mon contrat edf que j'avais dans mon ancien appartement pour celui-ci, mais la proprio ne voulait pas.
 
Merci je verrais avec eux    
 
Merci pour votre aide.

Hello,
 
Si une société est en procédure collective, est-ce qu'on peut le voir sur l'extrait k-bis ?  
 
Merci

Oui

Edit : http://vosdroits.service-public.fr [...] 1000.xhtml

Jour'
 
Suite à des différents avec un voisin (tout l'immeuble et contre cette famille de... #!)é), est-ce qu'on peut légalement savoir si une personne est sous tutelle (ou autre)?
 
Pour faire simple, y'a un handicapé mental (majeur) qui vit avec sa mère. Il fout le bordel (insulte, jet de caillou, musique et autre) et sa mère, conne comme elle est, pense que la terre entière lui en veut, son fils est un ange (et par contre, elle passe l'aspirateur à 21h tous les jours par exemple...)
 
Bref, des fois, madame part en vacances en laissant son fils quelques jours seul et c'est là où il fait le plus de connerie.
 
J'ai déjà porté plainte + pétition de tout l'immeuble fait y'a 2 jours.
 
Merci

Bon vérifications faites, le fait de mettre l'électricité en charges récupérables et de la répartir sans compteur est OK si c'est indiqué comment dans le bail, j'ai même un arrêt où l'habitude (ie répartition selon la surface) sans que le locataire ne proteste a été considéré comme OK.
 
Par contre, la forme me surprend, et tu es en droit d'obtenir les chiffres de base et la clef de répartition, commence par cela en demandant, par LRAR sinon ca ne vaut rien, à ta proprio la facture originale et la clef de répartition qu'elle applique.

 
Tu peux le faire en demandant à la mairie du lieu de naissance un extrait d'acte de naissance, et de vérifier s'il existe une mention "répertoire civil", ce qui indique que la personne est mentionnée comme sous régime de protection sur le répertoire civil.
 
Par contre, ça ne t'apportera rien: tu sauras que la personne ne peut pas passer de contrats valablement, mais ça va s'arrêter là. Mieux vaut prévenir directement le préfet pour lui demander un HDT, mais si la personne n'est pas dangereuse pour elle-même ou pour vous, ça risque de ne pas aboutir très loin. Reste à assigner la personne en justice, éventuellement en mettant en cause sa mère.

Faut il connaître le lieu de naissance en plus...

Et la date, accessoirement

Oui c'est bien aussi

D'ailleurs, je ne savais pas que n'importe qui pouvait demander un extrait d'acte de naissance concernant un tiers. Je pensais qu'il fallait forcément justifier d'un lien avec la personne concernée. C'est pas pour ce qu'il y a dessus, mais tout de même j'ai pas envie que les gens voient mon second prénom tout pourri.

Hmm, disons que si jamais il est sous un régime spécial, est-ce que la mère aurait le droit de le laisser seul?
 
C'est surtout ça. Mais savoir sa date de naissance et le lieu, à la rigueur, je pense que je pourrais le savoir avec les autres voisins.
 
Cette famille (surtout le fils) pourrit le voisinage depuis des années de ce que j'ai compris, et j'y suis depuis un an. Ça a remonté assez loin depuis que je suis là (mairie, gendarmerie avec plainte, conseil régional), mais ça n'avance pas. C'est toujours la même chose.

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150615
 
Parce que "rheo", t'en es fier?