Reprise du message précédent :

Normalement, sans contrat de travail écrit, tu es supposé être en CDI. Il me semble qu'on a 48h pour faire signer le contrat avant que ça ne soit un CDI tacite. Si aucun écrit, la période d'essai n'existe pas.
Rhéo va sans doute affiner mes dires.

Pas mieux

Je vais quand même aller reprendre tout le pavé que j'ai eu à l'époque, dans le doute.

Alors pour peu que j'ai bien compris, y'a rien sur le sujet dans le règlement de copro. Mais comme je ne l'ai pas pour vérifier... J'ai trouvé un membre du conseil syndical il ne sait pas où est sin règlement... Bref... Ça va finir que je vais faire ce que je veux je sens... ;-)

Ah ben je vois qu'il y a des gens qui ont des vrais galères
Désolé pour toi, pas gagné cette histoire...

Hello,

Dîtes, les obligations du code de commerce (non pas toutes ses obligations, juste celles concernant les mentions à faire figurer sur les docs  : R.123-237 ) ca s'applique pour tous les commercants ?

edit - suppression de certains éléments -

oui vu le chapitre "les obligations des commerçants" + le fait que tous les commerçants sont immatriculés et que l'article parle de personnes immatriculées.

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle"
 
distribuer/vendre des contrats a priori oui c'est commerçant mais "distributeur" c'est pas un statut.
(de mémoire le courtier d'assurance est commerçant, à vérifier)

 
Plusieurs questions :
- Quelle CCN ?
- Le magasin est il ouvert 7/7 ?
- Qu'est il écrit dans son contrat de travail concernant les horaires et la durée du travail ?

[quotemsg=41682686,137410,17365]

-supprimé-

Merci

 
Merci
J'ai pensé à la mise en péril via la mairie, j'attends que l'agence immo aille prendre des photos pour envoyer tout ça en recommandé et prier pour une action rapide... ne pas être sur place est un vrai handicap !

Mon père rencontre actuellement des soucis avec ma soeur suite à un héritage...

Ma mère est décédée il ya quelques années, mon père s'est remarié et il ya peu est parti en vacances avec sa nouvelle femme.
Il a laissé les bijoux de ma mère chez ma soeur par crainte en cas de cambriolage (comme il l'a toujours fait lorsque ma mère était en vie).
1 semaine aprés son retour de vacances il passe chez elle les récupérer et elle lui dit qu'elle ne les a plus, puis s'est permise quelques remarques racistes sur sa nouvelle femme au passage.
On est 3 enfants et mon père aurait aimé qu'on en ai chacun une part...Et il serait étonnant que ma soeur les ait vendus vu qu'elle est loin d'être dans le besoin.
Nos relations sont rompues depuis que j'ai étalé son bonehead de copain (maintenant son mari) lors d'un repas de famille il ya 2 ans et elle refuse maintenant d'adresser la parole à mon père.
Y a t-il moyen pour mon père d'engager une procédure pour reprendre son bien, sachant qu'il n'a pas beaucoup d'argent pour se lancer dans un truc long et couteux (pour des bijoux qui doivent valoir entre 5 et 10k), ou est-il baisé car aucun justificatif ne prouve qu'il a laissé les trucs chez elle ?

Merci d'avance pour les conseils.

Dans le cadre de l'héritage qui avait la propriété de ces bijoux ?

C'est à Paris? (De mémoire, à Paris, c'est la préfecture de police qui gère les questions d'insalubrité/péril).

Mon père, pour le moment ya rien eut qui était sujet a un partage entre les enfants, les comptes était en communs, pas de bien immobiliers donc juste là ya pas eut de trucs a partager, genre ces bijoux c'était marqué sur aucun papier a qui ils étaient, pas de testament ou de truc du genre.

Si ton père est bien propriétaire (voir la très juste question de rexet ci-dessus), il peut porter plainte pour abus de confiance, éventuellement. Par contre, pour être honnête, ça ressemble fort à une affaire bien... foireuse, pour le dire poliment, il faudra sans doute être insistant auprès des flics.

Ce qui va être compliqué, ça va être de prouver:
-qu'il lui a bien remis les bijoux
-qu'elle s'était engagé à les lui rendre (ie que ce n'était pas une donation)

Eventuellement, un petit mail pour la pousser à la faute pour qu'elle reconnaisse avoir possédé les bijoux en question pour les rendre, ça pourrait aider le dossier.

 
Bonjour,
 
La convention collective est la 1517. Le magasin est ouvert 6/7, fermé le dimanche (hormis les trois dimanches précédents noël)
Ma femme cherche son contrat, je ne t'en dit pas plus pour le moment pour éviter de dire des âneries.

 
Merci c'est bien ce que je craignais, je pense pas qu'elle réponde a un mail...et comme ya pas de papiers...
On doit se voir demain pour signer la vente de la maison de mon père à l'agence. La maison était en vente 385k euros et mon père a trouvé un acheteur ok pour 370k au bout d'un an, ma soeur a signifié a l'agence qu'elle refusais de signer quoi que ce soit à moins de 385k, ce qui oblige mon père à prendre sur sa part la différence si il veut vendre. Il est plus très jeune et avec sa retraite a du mal a effectuer/payer les travaux, les impots locaux etc...Bref elle lui pourrit la vie.
Je savais pas pour ces bijoux jusqu'a ce qu'il me parle de ce truc tout a l'heure et de sa volonté de contacter un avocat pour voir si il pouvais faire quelque chose à ce sujet..

J'espère que c'est pas ton seul bien en locatif, et que t'as pas trop besoin de ces revenus locatifs
Et après t'entends les hommes/femmes politique te pondre des lois qui protègent toujours plus les locataires...
Bon là c'est pas le tien, mais quand même

Il y a des situations inverses avec proprios inexistants même si leur bien se dégrade à vitesse grand V ou que leur locataire paie des charges pour des trucs hs (chauffage/interphone au hasard...) :-P  il y a les gens respectueux et les autres, pas locataire vs propriétaires.

Je me suis amusé à chercher les offres "juristes" sur monster.fr, je pensais vraiment les juristes en entreprise mieux payés...
http://offres.offres-emploi.monste [...] ch=LEMONDE
Un poste de senior à 35/40k: http://offre-emploi.offres-emploi. [...] osition=20
Même salaire pour un juriste bilingue en droit des contrats avec 3 ans d'XP: http://offre-emploi.offres-emploi. [...] Position=8
40k pour un juriste contrats internationaux confirmés: http://offre-emploi.offres-emploi. [...] Position=9
25 à 35k pour un juriste assurance: http://offre-emploi.offres-emploi. [...] osition=18
 
Bon, je sais qu'une partie des offres ne sont jamais publiées, et en outre, toutes les offres ne sont pas assorties d'un salaire de proposition, mais je voyais vraiment ça plus haut.

Le juridique c'est surement considéré comme un centre de coût en entreprise, faudrait pas y mettre trop d'argent ça serai la ruine...

C'est probablement vrai
 
Mais comme le disait un de mes profs, on ne gagne jamais d'argent avec le juridique, par contre on peut éviter d'en perdre beaucoup

 
+1 j'ai une amie juriste qui commence a avoir de l'XP, elle regarde pour changer (après 4 ans un poste très correct dans une grosse boite, vraies compétences toussa), elle demande 50k€/an elle les a pas obtenu (donc pas pris le poste).
 
Après oui j'ai l'impression que la notion de performance/efficacité niveau juridique est le dernier des souci dans pas mal de boites, d'ou un nivellement par le bas des salaires et turn over de fou en mode "pas grave un débutant payé 25k ça suffit".

J'ai l'impression que pour tout ce qui est important, les boites préfèrent externaliser le risque, donc pas besoin qu'il surperforme des baybay phoques...    

 
Dans l'Essonne. J'ai reçu un accusé de réception de la DDPP qui me notifie de la prise en compte de mon alerte pour les contrôles futurs
 

 
Bah disons que je touche mon dernier loyer ce mois-ci, ensuite ce seront 1017€ de crédit immo par mois sans rien
Tant pis, d'autres ont à peine de quoi se loger et se font en plus fister par des proprios ingrats dans des logements insalubres.
 

 
Tout à fait
 

 
J'ai des morceaux du sommet de la façade arrière de l'immeuble dans lequel je loue mon logement qui sont tombés (deux fois) sur ma terrasse. Aujourd'hui, un morceau fissuré menace de tomber juste dans l'alignement de ma porte fenêtre. J'ai donc évidemment condamné l'usage de ma terrasse.
 
J'ai difficilement réussi à contacter le responsable du logement (géré par une boite), par téléphone, une semaine après les faits.
 
Et comme le responsable ne semble pas pressé de faire quoi que ce soit (plus d'une semaine après l'appel maintenant), je souhaiterais demander une indemnisation du préjudice subi au prorata temporis.
 
Est-ce recevable ?
 
Si oui : le loyer est de 450 euros par mois pour 70 m2 (hors charges). La terrasse fait 30 m2. Combien puis-je demander par jour de condamnation ? A partir de quelle date puis-je demander une compensation (la date du problème, ou la date de premier appel au responsable) ? Puis-je demander une compensation forfaitaire (et combien alors) ?
 

 
 
Quelle est la définition du statut cadre, notamment dans une petite pme qui n'adhère à aucune convention collective ? Ce "statut" n'est pas défini par le code du travail.
 
Admettons une situation où je fais cotiser mes employés à l'AGIRC, mais je leur laisse 1 mois de préavis en cas de démission/licenciement, on peut alors dire qu'ils sont cadres ?

Heu rien à voir, le locataire peut changer de logement facilement, il a juste à se casser. Par contre Essaie de te debarasser d'une locataire mère au foyer, parent isolée avec 2 gamins en bas âge, qui te paie pas de loyer et a massacré ton appart, m'étonnerait que ça se règle en 1 semaine...

PS : Par contre toi si derrière tu paies pas ton crédit immo, ça va pas trainer

Tout comme le service informatique, le service comptabilité...

FYP
(Soit tout ce qui n'est pas du département marketing/commercial )

 
Il n'y en a pas, ce sont justement les CCN ou accords de branche qui définissent ce statut. Mais il ne faut pas confondre statut cadre pour la CCN et statut cadre pour la retraite complémentaire (tu peux être cadre selon ta CCN mais pas forcément pour l'AGIRC, l'inverse n'est pas vrai). Ici on sait qu'ils sont à l'AGIRC donc on peut raisonnablement penser qu'ils sont cadres, peu important que tu leur appliques des délais de préavis plus favorables. (ça c'est ta sauce interne, ce n'est pas ce qui permet de définir le statut cadre)
 
Aussi dans ton cas, si pas de CCN (tu en es bien sûr quand même ?), le statut cadre sera défini par les fonctions. Sont ils réellement en charge de l'encadrement d'une manière ou d'une autre ? (management, prise de décision, lead de projets...).
 
Pour le reste, lors de l'affiliation à l'AGIRC, ils ne t'ont rien demandé concernant tes cadres ?

 
Et pourtant structurer efficacement les services support permettant d'arrêter les conneries faisant perdre de l'argent, c'est encore le moyen le plus efficace d'en gagner, surtout en périodes de vache maigre ! Mais encore faut il que les dirigeants s'intéressent de près à leur boîte... Après on peut les y aider : quand les contentieux prud'homaux leur font perdre l'équivalent du résultat net d'une filiale, bizarrement l'année d'après le service RH reçoit de nouvelles ressources  

Tellement vrai
 
Nous on a eu un gros dossier à plusieurs millions de bouzoufs qui est passé à deux doigts de la cata (cata genre on a reçu X, on va sans doute devoir verser X+50%), on a eu un audit interne dans la foulée, et les opérationnels ont eu pour consigne de ne plus jamais outrepasser un "no go" du juridique, alors que ça se faisait allègrement avant, sur l'air de "nan, mais je prends mes risques j'assume" (le type ayant "assumé" dans l'hypothèse précédente assumant désormais ses déclarations auprès de PE, )

Alors voilà le fameux règlement de copro.
J'ai eu une petite surprise :

Heu... Sérieux ?
Du coup je suis vraiment obligé de demander à voter à la prochaine AG ? (En novembre donc ?), car il n'y a rien eu de décidé jusqu'à présent ?
Et si la réponse est OUI, je demande quoi ? Si on choisi la couleur taupe ? Et si la réponse est NON, on revote une autre couleur l'année d'après, et ETC pendant 20 ans sans qu'un choix ne soit arrêté ?
/déprime l'été arrive je voulais mes stores avant

 
Bordel, ce truc kafkaien
 
Ecoute, en toute franchise, si la couleur n'a jamais été choisie en AG, c'est peut-être pas la peine de réveiller les vieux ronchons (toute AG en a une, toujours ). Du coup, j'aurais tendance à te conseiller de mettre tes stores (taupe, ca ne devrait pas faire hurler), et si on vient te voir, de mettre la balle dans leur camp en leur demandant quelle est la teinte et la forme choisie et, en l'absence de décision, de refuser de retirer tes stores tant que l'AG ne se sera pas prononcée .

C'est une façon de voir les choses.
C'est ton conseil en tant que juriste ?

Heureusement que l'AG a son mot à dire sur quelques chose qui touche l'esthétique extérieur d'un immeuble...

Ah mais je suis entièrement d'accord, mais dans les boîtes souvent les dirigeants ont une vision très étriquée des différents services et de ce qu'ils apportent réellement...

Salut a tous,  
 
Je viens ici car j'ai un soucis d'assurance... Je souhaitais résilier via la loi Chatel mes contrats d'assurance (auto x2, moto et habitation) comme j'ai fait un devis dans les 2 mois restants avant mon échéance, il était trop tard pour faire autrement.
Le soucis, je n'ai jamais reçu mon avis d'échéance... Du coup impossible de résilier via ce biais. J'ai recontacté mon assureur, qui me dit que ca a bien été envoyé au 6 mars. Du coup ma résiliation pour eux n'est pas valable car envoyée après le 1er avril (quand j'ai reçu le document que j'avais redemandé)
 
Après renseignement (service-public.fr, j'ai appelé également) la personne m'a confirmé qu'en cas de non réception de l'avis d'échéance, je pouvais résilier a tout moment via LRAR, ce qui a été fait le 8 Avril.
Je ne sais que faire, je compte renvoyer un LRAR en stipulant cette partie du texte de loi, et que j'ai déjà renvoyé un LRAR pour résilier.
 
Quand je les ai au téléphone, ils me disent que ca a été envoyé, quand j'en demande une preuve, ils me disent "oui ca a été envoyé le 6 mars..." Et quand je dis que ca n'a jamais été reçu, ils me disent que ca a bien été envoyé.
Logiquement, pas de LRAR de leur part, ca veut dire aucune preuve que le courrier m'est bien arrivé? Y'a-t-il un moyen de prouver cela sans batailler pendant des mois?
 
Merci d'avance pour vos informations, je suis un peu perdu et énervé contre mon interlocuteur qui essaie de me la faire a l'envers, et qui est simplement vexé que je sois allé ailleurs sans prendre RDV avec lui pour renégocier...

Tu n'as pas à tenir compte de leur papier :
 

 
En plus de cela :
 

 
Tu sembles avoir appliqué le premier article. Par conséquent, si tu as bien respectée les conditions, les contrats d'assurance ont été résiliées de plein droit le 9 avril. L'assureur doit donc en « prendre acte » et te rembourser l'ensemble des sommes prélevées depuis lors.