Reprise du message précédent :
Tu peux déjà envisager l'action au civil pour troubles anormaux du voisinage mais ce sera contre le propriétaire du bien, pas contre les locataires.
 
Tu peux également relancer les fraudes/services de l'hygiène pour qu'ils diligentent éventuellement un contrôle sur la salubrité du restaurant qui se transformera le cas échéant en fermeture administrative si c'est vraiment crade.
 
Il doit également y avoir moyen de faire quelque chose avec les travaux réalisés par les locataires. Mais faudrait voir ça plus précisément et seul un avocat pourra te dire ce qu'il en est.
 
En fait, ton seul recours est d'aller voir avocat surtout si tu estimes qu'il y a un risque pour la structure du bâtiment. Il serait opportun de diligenter une expertise pour fixer les choses et ça, seul un avocat peut le faire convenablement.

Merci pour ton retour Même si ça reste un peu flou encore pour moi.
 
Si j'ai bien compris, si on est sans SA et qu'on se sépare, on garde chacun nos billes pour ce qui est personnel et idem pour les biens indivis à hauteur de leur financement (si j'ai payé 30% de la maison, je récupère 30% à la fin) ? Et il faut garder des traces de toute propriété (factures par ex) pour prouver qu'on possède un bien et le seul état de fait "J'ai payé le bien" ne suffit pas, c'est bien ça ?
 
Et avec SA, tous les biens mis en commun sont séparés à 50/50 comme pour le régime légal, quel que soit le financement ? On doit déclarer lors de l'établissement du contrat de mariage ce qui fait partie de la SA, mais comment fait-on si on veut ajouter/supprimer un élément à la SA ultérieurement ?
 
L'essentiel pour nous est de se dire "On ne met rien en commun, sauf le compte commun et le logement/les gros investissements ; si on doit se séparer, on récupère chacun nos billes à hauteur de notre financement respectif". Pas d'énorme différence de patrimoine (< 30 k€ je pense), pas encore de profession à risque pour moi même si c'est pas impossible un jour, pas encore d'enfant même si c'est prévu, a priori aucun des deux ne s'arrêterait de travailler pour favoriser la carrière de l'autre. Avec ces infos, y aurait-il un régime de séparation avec ou sans SA à privilégier ?
 
Je ne parle volontairement pas de succession pour le moment, c'est déjà assez compliqué comme ça Et je pense qu'on passera de toute façon par un testament pour arranger les éventuels points fâcheux.

 
Google semble penser qu'il s'agit de Cupid.com... Mais si c'est bien le cas, il confirmera pas

Non, la fin, ça ne change rien, ca reste un partage selon le souhait des époux (et 50/50 à défaut d'accord).

Ce qui change, c'est pendant le mariage: avec SA, tu peux gêrer tout seul les biens "communs", sans SA, pour les gêrer, il faut systématiquement l'accord des deux.

L'inclusion d'un bien comme "commun" se fait nécessairement par l'expression de la volonté des parties. De même, pour retirer un bien, c'est à l'expression de la volonté des parties (ie l'un rachète la moitié du bien à l'autre).

Et si tu veux un régime qui corresponde à ce que tu veux, je t'encourage à demander au notaire la mise en place d'une séparation de bien avec participation aux acquêts

http://www.notaire.be/se-marier-vi [...] ux-acquets
(c'est belge mais c'est pareil en France)

Une connaissance a eu de grosses nuisances avec un restaurant en dessous de chez lui. Bruit, musique, odeurs, etc… Mais pas de problème de sécurité.
Il a réussi à les faire partir au bout de… 6 ans de procédures avec avocat et tout…
 
Si ça peut te rassurer...  

Amis juristes bonjour,  
 
Une question suite à un désaccord avec mon employeur.  
 
- Le nombre de RTT attribué est faible par rapport au nombre d'heures et de jours travaillés. Il en manque 5 en 2014. 7 en 2015  
Il n'y a pas d'accord d'entreprise.  
- Le nombre d'heure travaillé réellement est supérieur à mon nombre d'heure contractuel. Je suis sous-traitant et le client demande un minimum de XH. Contractuellement la société cliente a raison. Enfin, mon employeur me reproche d'effectuer ces heures "SUP" et ne me les paie pas.  
 
Bref... Etant assimilé à un morceau de viande et étant pris pour un jambon depuis les calendes grecques... je commence à me poser des questions.  
Quels sont les risques vs gains si procédure en justice / prud'homme, comment s'y préparer... etc.  

Impossible de répondre à cela, ce n'est pas assez précis : va voir un avocat

...ou un syndicat ?
 
 
 
J'aurais une question sûrement simple pour vous, svp
 
J'ai vendu un objet à un particulier à qui j'ai accordé des facilités de paiement. Nous avons signé un contrat de vente avec une clause de réserve de propriété en ma faveur tant que l'acheteur ne se serait pas acquitté de la totalité de la somme.
 
Le dernier versement n'a pas été fait. Je suis donc en théorie toujours propriétaire de l'objet. L'acheteur fait le mort, ne répond pas au téléphone, n'a pas répondu à mes 3 LRAR de mise en demeure de payer.
 
Mes questions sont les suivantes :
- si je récupère l'objet, comment ça se passe, il faut y aller seul / avec la police / un huissier ?
- si je récupère l'objet, cela annule la vente, dois-je rembourser la somme perçue ?
- si je passe récupérer l'objet, l'acheteur rend t-il la procédure caduque s'il paie le solde ou est-ce trop tard et je peux récupérer l'objet ?
 
Merci !

Bonjour les juristes
 
J'ai une question et je ne sais pas si je suis au bon endroit, j'ai lu la FP mais je n'ai pas trouvé de réponse, je me lance.
 
J'ai 23 ans, et je découvre les déclarations d'impots.
 
 
Pour vous situer le contexte je travaillais dans une entreprise en CDI l'année dernière, j'ai été débauché par une autre entreprise courant juillet, j'ai donc démissioné de la première entreprise pour rejoindre la seconde. La première entreprise se trouvais à 15km de mon lieu d'habitation, la seconde se trouve à 55km.
 
Je voulais savoir si j'avais le droit de déclarer la totalité de la distance parcourrus (110km/jours) aux frais rééls en sachant que :
 
- J'ai démissionné d'un emploi proche de mon habitation.
- Je vis en couple avec mon copain qui lui aussi travaille loin de notre appartement (45min de tgv de paris + 30min métro)
- Nous ne sommes ni PACSé ni mariés.
 
Nous ne pouvons ni nous rapprocher de mon travail, ni du sien, la ville que nous habitons est le meilleur compromis pour tout les deux.
 
De plus, il m'arrive de parfois faire du covoiturage, dois-je le déduire ?
 
Merci d'avance
 

 
voir là http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

 
Merci !

Il faut que tu annexes mais aussi que tu paies toutes les charges qui découlent de cette annexion, les impôts fonciers etc.

Je ne saurais te dire. Un voisin m'a raconté que ça faisait plus de 25 ans qu'il fait ça. Annexion d'un terrain à côté du sien, il l'entretient, y a planté des arbres, paie des impôts fonciers. Il flippe qu'un héritier se réveille avant les 30 ans

Bah du point de vue des vrais propriétaires ça reste dû vol non ?

Ils ont 30 ans pour se manifester. En général ce genre d'annexion se fait sur des terrains complètement laissés à l'abandon.

Si ils ne s'entendent pas, bon courage pour essayer de ramener tout le monde chez le notaire  

 
je dirais pas du vol vu que c'est de la manière dont on acquiert la propriété , du moins pendant 30 ans, c'est juste que pendant ce délai tu sera "occupant" (et encore même pas sur que l'on puisse parler d'occupation)  
 
par contre pour "prendre date", j’appellerai un huissier pour voir s'il est possible qu'il fasse un constat de cette "occupation", ça pourrait servir pour dans 30 ans...

Surtout pour même pas 100 €...

-avec un huissier suite à une procédure en justice. C'est un peu long
-oui
-tant qu'un juge n'a pas ordonné la restitution, vous restez tenus par les termes du contrat, donc il peut payer et mettre fin à ta demande.

Amha, commence par une injonction de payer (voir 1ère page )

De l'usucapion
 
@discussion: vu la situation, ouais, je suis d'accord avec le notaire, y aller à la sauvage, c'est peut-être le plus simple

mmmm...
 
- faut quand même laisser le temps à la personne de se réveiller: pour mémoire, la propriété, c'est le droit de jouir d'une chose de la manière la plus absolue, ca implique aussi le droit de s'en foutre. Si on appliquait ta règle, on devrait aussi me faire perdre la propriété des cartes graphiques qui dorment au fond d'un carton, alors que je les garde "au cas où" ou par collectionnite aigue . Blague à part, il n'existe pas, dans notre système libéral, d'obligation d'exploiter sa propriété.  
- la commune a pas forcément envie de récupérer une parcelle, y'a aussi des contraintes, à être propriétaire.
- le délai de 30 ans existe pour une raison précise: outre que c'était le délai de droit commun, c'est aussi un délai supérieur au renouvèlement d'une génération, ie la mémoire de la propriété de la parcelle se pose moins. Et pour mémoire, c'est 10 ans quand la personne est de bonne foi hein, ça ne me choque pas de laisser 30 ans dans la situation où celui qui récupère la parcelle le fait de mauvaise foi

 
 
j’écouterais le notaire aussi.
par contre tu vas flipper pendant 30 ans
mon ex beau père a fait la même chose pendant 28 ans ... puis les enfants du proprio  ont construit ...

Merci
Bon, j'espère que l'assistance juridique va bien fonctionner.
En attendant, j'en ai remis une couche en mairie...

Merci

fait une petite construction, une cabane qui peut se retirer rapidement, il me semble que ca compte pour la recuperation dans 30 ans

Merci beaucoup pour ton aide

 
  à part si on veut être mal conseillé (je mets l'IT dans le même panier hein ?!)    

Je suis aussi dans ce cas.
 
Une ferme achetée avec une bande de terre de 800m².
 
Le terrain est inexploitable par les agriculteurs (humide + pleins de cailloux).  
 
Le précédant proprio l'avais borné avant de nous revendre la ferme.
 
Plus que 15 ans à tenir
...a moins que le bornage du précédant proprio puisse rentrer en ligne de compte pour le délais ?

Il y a une servitude légale.

Bonjour les juristes. J'ai deux questions pour vous.

1/ J'ai commencé un nouveau taf lundi mais je n'ai rien signer pour le moment. Il n'y a pas de contrat, rien. Je ne sais même pas si je suis en cdd ou interim. Ni mon taux horaire reel. Normal  ?

2/ Ma femme travaille dans la vente. Son jour de repos hebdomadaire n'est pas fixe, comme pour toutes ses collègues. Vous vous doutez bien que les vendeuses ne peuvent pas avoir toutes le même jour de repos dans la semaine (sinon le magasin reste fermé) Son employeur considèrera que pendant la semaine du 1 mai (qui est férié) le jour de repos de tous les employés coïncidera avec le 1 mai et n'auront, par conséquent, pas leur jour de repos hebdomadaire. Normal ?

Le juge, c'est en cas de litige, mais c'est défini par la loi (le plus court et le moins dommageable).

 
1- comment est ce possible de ne pas savoir si c'est de l'intérim ? Ta boîte ne te contacte pas avant une mission, c'est le client qui le fait directement ?
 
Par ailleurs un contrat écrit n'est jamais obligatoire sauf CDD
 
2- je ne crois pas que ce soit normal mais il me semble que c'est un gros boxon ces situations, je reviendrai vers toi "asap" comme on dit dans ma boîte...  

Merci pour les reponses.

J'ai postulé a une offre d'emploi sur un site. L'entreprise m'a proposé une journée d'essai jeudi dernier (car ils hésitaient avec une autre personne) en passant par une agence interim. Ce contrat, je l'ai recu le vendredi par poste. Le vendredi après-midi, l'entreprise m'a appelé pour je cite "on vous propose une periode d'essai, disons un mois, pour voir si ca fonctionne. Rdv lundi 8h". La personne m'a dit lundi qu'elle a contacté l'agence interim pour faire un contrat, mais je n'ai encore rien recu. Je suis trop impatient  ?

Ca veut dire quoi asap ?  J'ai oublié de précisé que ma femme est a 24h/semaine avec jour de repos hebdo variable et prédéfini et sous reserve de modifications 2 ou 3 semaines avant.

Variable et prédéfini  

J'ai oublié quelques bouts. Désolé, je suis sur mon téléphone. Il faut lire  :  ma femme n'a pas de jour de repos hebdomadaire fixe. Ses plannings sont prédéfinis deux ou semaines en avance.

Normalement, sans contrat de travail écrit, tu es supposé être en CDI. Il me semble qu'on a 48h pour faire signer le contrat avant que ça ne soit un CDI tacite. Si aucun écrit, la période d'essai n'existe pas.
Rhéo va sans doute affiner mes dires.