Reprise du message précédent :
Tu n'as pas à tenir compte de leur papier :
 

 
En plus de cela :
 

 
Tu sembles avoir appliqué le premier article. Par conséquent, si tu as bien respectée les conditions, les contrats d'assurance ont été résiliées de plein droit le 9 avril. L'assureur doit donc en « prendre acte » et te rembourser l'ensemble des sommes prélevées depuis lors.

C'est une prise de risque, mais en toute franchise et par expérience, les chances que les choses merdent sont plus élevées si le problème est soulevé que s'il ne l'est pas, d'autant plus qu'ici, on parle de taupe, pas de rose à rayures vertes. La proba qu'un copropriétaire vienne se plaindre, évoque la question auprès du syndic, que le syndic fasse une proposition qui exclut le taupe, et que celle-ci soit adoptée par l'AG sont faibles. Si le RC contenait des dispositions directement contraire à ta position, c'aurait été une autre limonade, mais ici, pour te pourrir la vie, ca va quand même demander pas mal d'énergie.

Le risque n'est pas si faible. En général les copros imposent la même couleur voir le même modèle !

Le risque n'est pas si faible. En général les copros imposent la même couleur voir le même modèle !

Le risque n'est pas si faible. En général les copros imposent la même couleur voir le même modèle !

Le risque n'est pas si faible. En général les copros imposent la même couleur voir le même modèle !

J'avoue être tenté...

Le risque n'est pas si faible. En général les copros imposent la même couleur voir le même modèle !

J'avoue être tenté.

La copro a 5 ans la question ne s'est jamais posée dans la copro

Merci beaucoup pour ton information, je leur enverrai le texte de loi exact en LRAR demain, j'ai déja un courrier de prêt pour envoyer au siège en LRAR également, afin de gueuler un coup (ca soulage )

 
Hein ?  

Je crois que le risque n'est pas si faible parce qu'en général les copros imposent la même couleur voire le même modèle.
Mais je suis pas sûr, si quelqu'un pouvait confirmer...

Il commence à se faire vieux, Alzheimer arrive en force...

Je suis pas sûr d'avoir compris ton message, tu pourrais le répéter?

En théorie, oui, et d'ailleurs, c'est le cas puisqu'ici, c'est explicitement prévu par le règlement de copro . Sauf qu'en pratique, depuis que la copro existe, la question ne s'est jamais posée. On a donc une alternative:
-poser la question à la copro, et c'est parti pour 1 à 2 ans de galère: entre le syndic qui a l'air de se bouger comme un escargot mort et l'AG où on va discuter pour savoir si "rouge clair" c'est ok alors que "rose" c'est non, tout le monde sera bloqué, et pour jouer la bonne foi après, c'est tintin si c'est toi qui pose la question.
- y aller à la hussarde et si quelqu'un dit quelque chose, jouer la montre: ie, on reporte l'effort sur la personne qui veut faire suer, puisque c'est elle qui devra faire bouger le syndic et faire voter l'AG. Sachant qu'à cette AG, il restera toujours la possibilité pour le posteur de faire admettre son "taupe" dans les couleurs admises. Dans le pire des cas, on gagne 2 ans faciles, dans le meilleur, il grave dans le marbre que sa couleur est OK, le tout avec un effort minimum.

Encore une fois, ma position aurait été différente si la couleur avait déjà été fixée, mais si elle ne l'est pas, autant ne pas dépenser d'énergie pour un truc qui n'en nécessite sans doute pas tant que ça.

Coucou les juristes,
 
en suite à ce message là et ses petits frères ( http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t41366939 )
j'arrive maintenant en fin de CDD. (fin le 29 mai)
 
Lors d'une réunion avec mon supérieur hiérarchique, j'apprends que la boite souhaite me basculer en CDI. Parfait.
Pour l'instant c'est oral, y'a rien de signé.
 
Au jour d'aujourd'hui il me reste 9 jours de CP à prendre d'ici le 29 mai.
 
Le probleme, c'est que ça freine des 4 fers pour m'empecher de prendre ces congés (pas le temps, projet important)
 
J'ai fait il y a 1 semaine une demande de 6 jours pour fin mai. (3 restant)
 
Auparavant la RH de la boite m'a indiqué que je peux reporter 5 jours max de CP en congés longue durée sur l'exercice suivant.
Je ne sais pas si c'est vrai.
Ceci dit mon supérieur hierachique ne m'accorde que 1 jour sur les 6 demandés, ce qui fait qu'il me resterait 8 jours au 29 mai fin de cdd, et me dit que les 8 jours restants seront basculés en CET court et long terme.
 
sur http://vosdroits.service-public.fr et http://www.legifrance.gouv.fr, je n'arrive pas à avoir les réponses à mes questions qui sont les suivantes :
 
- est ce que l'employeur, dans le cadre d'un passage CDD -> CDI peut faire une bascule de CP (et dans ce cas quelles en sont les bornes), ou bien a t'il le devoir de faire un solde de tout compte (dans mon cas le 29 mai) ? ( = j'ai pas pu les prendre, tu va/dois me les payer )
 
(moi ce que je préfère, c'est :
1. prendre mes congés
2. sinon me les faire payer
3. et pas "on te les reporte sans compensation" )
 
Si vous pouviez m'éclaircir.... ce serait vraiment cool.

Justement dans une copropriété récente, autant partir sur un truc homogène.

Problème sur le serveur. .. du coup j'ai validé plein de fois mon post. ..

Amis avocats, injuriez les OPJ qui conduisent une enquête sur votre client, et poussez les à vous mettre en GAV, ca vous rapportera 15k€

/troll, évidemment

 
La règle c'est un STC à la fin du CDD et tes CP restant du CDD te sont payés. (1 fin de contrat = 1stc)  
 
Dans la pratique il est très courant de les reporter dans les compteurs du CDI afin que le salarié puisse les exercer à un moment ou à un autre. (par contre là, ce sont vraiment les parties qui en fixent les conditions ou bornes comme tu dis). Normalement c'est par accord des parties mais tu te doutes bien vers qui penche le rapport de force, aussi good luck pour imposer tes conditions.  

Oui tu y auras droit, ce n'est que dans le cas où tu refuses un cdi que la prime n'est pas due.
 
Il n'existe pas de clause de renouvellement automatique dans un CDD, c'est forcément par avenant et donc par accord des parties.
 
Il n'y a pas de délai prévu pour proposer un cdi ou le renouvellement du cdd, il faut juste que cela intervienne avant la fin du CDD donc potentiellement le dernier jour c'est possible.
 
Edit : sinon, un "bonjour" "svp" ou encore "merci", c'est possible ? Même mes clients sont plus polis.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Non, on reprend pas de 0, on continue le décompte déjà commencé.

Merci beaucoup pour ta réponse encore une fois, j'ai envoyé un recommandé en expliquant tout cela, mais 1h apres l'envoi du recommandé mon assureur (qui est aussi mon banquier, grosse erreur ) m'a rappeler pour me dire qu'a titre commercial ils me résiliaient bien a la date d'échéance du 1er Avril
(Bon, en même temps j'étais tellement colère que je lui ai dit que si ca n'était pas résolu, je virais le prêt maison et les comptes courants/assurances vies également..., ca l'a refroidi un peu
Mais je vais quand même faire mes devis de banque ailleurs, ca fera l'occasion de voir si le prêt peut être renégocié aussi.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

-A la date où l'occupant prend possession du terrain.
-Mmm... Non, je ne pense pas que ce soit possible: pour l'Etat, il n'y a qu'un seul terrain et donc un seul propriétaire, puisque les impots fonciers se font sur le cadastre, dans mon souvenir?

Bonsoir,
 
Question juridique (c'est le sujet ^^) sur une association.
 
Je fais parti d'une association, je suis à jour en cotisation.
Elle communique beaucoup par Facebook, Forum de discussion et News Lettre.
 
En conflit avec les membres du bureau avec lequel il est impossible d'avoir une discussion sérieuse. Je me prends des menaces, insultes en réponse.
 
Et ne souhaite pas me donner les accès. Je dois soit disant les enlever de ma black list Facebook pour avoir accès à ses 3 contenu (c'est ma vie privée), car même si je post sur le facebook de l'association ils peuvent voir le contenu du message comme ils sont admin de la page.
 
Et pour le forum et la news lettre, c'est la même excuse, alors qu'aucun rapport.
 
Comment alerter les autorités supérieurs ? Je peux aller déposer plainte ? Contre qui ? Où ?
 
Merci.

Ça ira pour cette fois, circulez

Messieurs-dames,
 
Oui ou non, solidariser une terrasse à une habitation par insertion de fers dans la maçonnerie de la maison, annule-t-il la garantie décennale de l'habitation ?
 
Répondez, les français veulent savoir !
 
Merci d'avance, pour la partie technique pure, j'ai posé la question sur bricolage donc c'est vraiment la partie juridique qui m'intéresse, on me parle de l'article 1792 du CC mais ça reste assez difficile à trancher...
 
Merci à vous !

Bonjour,
 
Ayant finit une mission d'intérim il y a 3 semaines de cela dans une filiale d'un groupe bancaire, j'ai décide, à mon départ, de laisser un mail automatique à quiconque m'envoies un message sur ma boite mail... (oui j'ai fait une boulette   )
 
Dans ce mail (que je vous ferai lire à la fin de mon post), il s'est dit des choses... Disons déplaisantes et dérangeantes... Aucun nom n'a été mentionné mis à pas celui de la société (cité en tout début et à la fin) et le mien (tout à la fin et rémixé   ).
 
Mais voila, le mail automatique a tellement plu à la Direction, qu'elle a agit au retour de WE en effaçant mon mail et *roulement de tambour* décide de porter plainte (ce qui peut être compréhensible   , aux dernières nouvelles la direction à fait porter leur dossier aux avocats   ).
 
Voila le mail en question :
 
" Bonjour,
 
Aaaaaaaaaaaaaaaaaah [Nom de la société] ! Trop de défauts circulent sur toi et tout est justifié.
 
Si vous recevez ce message, c'est que (mal)heureusement je ne suis pas mort mais que je ne suis plus en son sein. (Bon débarras diront certains)
 
Je tiens à remercier toute personne que j’ai côtoyé pendant mon séjour (linguistique, culturel, bruyant, soporifique) et surtout l'équipe de flux financier pour leur accueil et leur (in)disponibilité. Merci, merci à ma formatrice de m’avoir autorisé à faire des bêtises pour qu’elle repasse derrière mon travail, aux autres cdi qui, en tant que travailleur parisiens, passaient beaucoup de leur temps à râler (oui oui, car trop sourire et être de bonne humeur serait être malpoli auprès de tous ces autres râleurs) et enfin à certains larbins intérimaires qui heureusement étaient là pour rendre les journées plus supportables et moins longues. Nous les intérimaires avons travaillés jusqu’au bout... (Ah bon ?) Nous rêvions d’un CDI d’une bonne rémunération financière pour l’effort fournit et de managers et d’une direction compréhensives… Mais cela était peine perdue… Mais sachez qu'un intérimaire fait semblant de travailler parfois. Partir était donc la meilleure des solutions.
 
En un mot (plusieurs en fait), merci de m'avoir fait vivre cette expérience inoubliable, restez donc soudés (la blague... au vue des roulements de personnels au mieux incompétents et dont j’en faisais partie :> ).  
Un seul regret pour le dernier jour... C’est que je ne parte pas avec plus d’argent de la boite ! Haha XD
 
Voili voilou, je m'arrête là pour ne pas que le message soit trop long (sinon vous allez prendre du retard sur vos prestations). Si vous souhaitez me contacter, vous pouvez toujours le faire (ce sera avec plaisir que je répondrai) et pour ceux qui n’ont pas mon numéro ne me contactez pas, cela voulait dire que l’on ne s’aimait guère (je vous serre pas la main mais le cœur est g@y gai)
 
Bonne escroquerie facturation auprès des clients, le PNB va pas se faire en regardant le plafond ~
 
Sur ce, la femme qui est en moi n’a pas fini de vider son sac mais je vous laisse à votre métier qui vous passionne tant !
 
PEACE !
Pas cordialement.
[Mon nom] Michoubidou
 
Contrairement à la série et aux films Mission Impossible, ce message ne s’autodétruira pas 10 secondes. En effet, il sera en renvoi automatique jusqu’au 01/10/2075 (sauf intervention divine du dieu de l’informatique chez [Nom de la société] pour effacer mon profil), c’est-à-dire lorsque je serai un vieux croûton (si je vis aussi longtemps), sauf intervention de ma part si jamais je réapparais au sein [Nom de la société]. AHEM !
Ce message n’est pas facturé et ne vous coûtera donc pas 1cts. Toute diffusion de ce mail auprès d’un tiers ne pourra être suivie de poursuite. Il en va de votre responsabilité de le diffuser mais à vos risques et périls.
 "
 
Voila voila, ce mail en a fait rire pas mal (surtout ceux de la boite) et d'autre moins (comme mon agence d’intérim entre autres   )
 
Je pense que la raison pour laquelle la boite porte plainte sont les suivantes :
- Atteinte à l'image de marque
- Le mail pouvait être programmé pour être lu en interne... Mais j'ai fait aussi fait pour la partie externe ...    
- J'en vois pas d'autres    
 
J'aurai donc voulut savoir si parmi vous, quelqu'un saurait me dire si je risque quelque chose ou non? Si oui, quoi donc (amendes? casier judiciaires? etc etc ) et que faire?    
Mon agence d’intérim me dit que la chose qu'ils ont contre moi, c'est que j'ai signé leur clause de confidentialité (que je peine a retrouver pour le lire   ) et m'a donc conseillé de faire une lettre d'excuse (que j'ai faite et envoyé en LR) et bien évidemment, vu comment était la direction, cela ne m'a même pas étonné qu'ils ont porté mon cas à leurs avocats    
 
En faisant des recherche sur le net (=> http://www.avocats-picovschi.com/l [...] _948.html) je me dis que non, car mon cas passerait pour de la diffamation et non du dénigrement commercial. Mais j'aimerai l'avis de personne connaissant ce cas    
 
Merci pour vos retours !  

'tain mais qu'est ce qui t'a pris ?

C'est effectivement passible de diffamation, on l'a fait pour moins que ça ! Là en plus ton message était lisible en interne et en externe donc le préjudice, au moins d'image, pour la société existe même s'il est difficile de l'évaluer en l'état.

Après je laisserai les spécialistes préciser si c'est de la diffamation privée ou publique Et donc les sanctions applicables.

La lettre d'excuse pourra peut être les empêcher de t'attaquer mais rien n'est moins sûr. Je sais que dans ma boîte on attaque quand même (milieu très concurrentiel, fierté haut placé...), même si on ne gagne pas toujours, et cela dépend pas mal du poste occupé par l'auteur des propos et des propos eux mêmes.

L'agence d'intérim pourrait aussi te dégager, car tu leur porte préjudice également si l'entreprise d'accueil ne voulait plus bosser avec eux par exemple...

Ben... Comme dit dans le mail, on était des larbins , sans compter le fait qu'ils s'en foutait du personnel, ils décomptent de ta paye si tu arrives en retard, etc etc c'est compréhensible, c'est la direction hein, faut pas qu'il se mette à notre niveau  (la pire boite dans laquelle je suis entré... XD )
 
Le mail était certes visible en externe mais il faudrait connaitre mon adresse de messagerie, et ensuite, si un conseiller commercial est tombé dessus, c'est qu'il n'a en aucun cas respecté la procédure vis à vis du Back-office (il n'avait pas le droit de m'envoyer de mail directement sur ma boite de messagerie personnelle )
 
Pour la lettre d'excuse, je savais qu'elle ne servirait a rien mais je l'ai faite quand même... mais bon heureusement que ce n’était pas avec mon argent  
 
Vis à vis de mon agence d’intérim... J'ai directement enchaîner une mission donc elle ne m'a pas dégagé (du moins pas encore )
 
J’espère qu'on ira pas jusqu'au tribunal, qu'ils oublieront mon cas (mais c'est mal parti )... J'ai pas envie de rameuté le délégué du personnel (avec qui j'ai eu contact heureusement ) et son syndicat

 
Ça me fait rager cette histoire...
Mon côté "Je ne veux pas de problème" me fait avoir envie de faire les choses dans les règles.
Par contre quel merdier.
 
Mon côté "je ne veux pas crever de chaud" me fait vouloir l'installer rapidement. Toutefois, j'imagine des copropriétaires ne pas apprécier le geste, à raison, et voter toutes les couleurs sauf la mienne (bon là ca serait abuser).
 
Le plus loin que ça pourrait aller ça serait quoi, en imaginant que je l'installe , refuse de l'enlever quand le syndic le demandera ?

Ah mais ça complément d'accord.

Le pire ça serait de l'enlever c'est tout, et c'est même pas sûr, donc installe-le ce store ! C'est quand la prochaine AG ?

Hello,
 
J'ai une énigme à vous soumettre. Une cession de créance de A à B au profit de C.
 
B et C échangent des correspondances à propos de la cession de créance (donc des infos concernant A).
 
Puis un jour, l'avocat de A demande à B copie des courriers échangés entre B et C pour les produire en justice.  
 
Question: est-ce que B peut communiquer ces courriers ?  
 
Merci

Bonsoir à tous
 
Ayant rompu récemment avec la personne avec qui j’habitais depuis 2 ans, se pose la question du statut du logement qu’on occupait et dans lequel je reste maintenant seul (c’est elle qui est partie et c’est ainsi qu’on a décidé de poursuivre)…  
 
Concernant notre historique et ce que l’on souhaite faire : nous étions locataires de cet appartement, qui fait partie d’un immeuble possédé par une SCI, géré par une agence de location. J’y habite désormais seul, elle ne souhaite absolument pas le récupérer. Je ne sais pas si j’y resterai encore longtemps, mais pour le moment, puisque je peux me l’offrir et n’ai pas envie de bouger tout de suite, je souhaite y rester (mais mon salaire seul n’est que de deux fois le montant du loyer). Nos parents respectifs s’étaient portés garants, et depuis notre séparation son père lui met une pression monstrueuse pour être dégagé de cette responsabilité (bien que par ailleurs il me fasse confiance pour payer le loyer sans faire d’histoire). Ma copine et moi nous sommes séparés plutôt en bons termes, et on a une envie réciproque de faire les choses en bonne intelligence et trouver une solution qui nous satisfait tous … et qui légalement tient la route, car évidemment à un certain moment l’assurance de bons sentiments réciproques ne suffit plus
 
Au niveau de ce qu’on a signé : un bail que j’imagine classique, courant pour 3 ans (reste donc environ un an), le preneur étant « moi + ma copine », les garants étant « mon père + son père ». Les conditions générales débutent par une « clause de solidarité » dont les termes vous sont j’imagine familiers :  

 
L’acte de caution solidaire que chacun de nos garants a signé est formulé ainsi :  

 
(le « 2019 » plutôt que 2016 n’est pas une faute de frappe de ma part, c’est bien ce qui est écrit)
 
J’aimerais éclaircir quelques points, que j’ai essayé de regarder de mon coté via des recherches sur le net et sur le forum, et sur lesquels je voudrais bien un avis objectif et neutre avant d’aller solliciter l’agence de location :  

• ma cop… mon ex souhaiterait -logiquement- se désolidariser du bail. D’après mes recherches, elle peut le faire unilatéralement quand elle le souhaite … mais a priori ce ne sera pas effectif avant la fin des 3 ans de ce bail, ai-je bien compris ? J’ai aussi vu que dans certains cas, le propriétaire peut accepter de faire un avenant du bail avant la fin des 3 ans, pour retirer son nom dès qu’elle en a fait la demande
• son père estime que la seule solution si je veux garder l’appartement serait que nous rompions purement et simplement le bail, et que j’en refasse un en mon nom seul avec mon propre garant. Je pense qu’il a tort, que je n’ai aucune raison de faire ça, et que je courrais alors le risque de voir le propriétaire réévaluer ma situation financière et estimer qu’elle est insuffisante pour assurer le paiement du loyer
• quand bien même le nom de mon ex serait retiré du bail (que ce soit maintenant ou au terme des 3 ans), quid des garants ? J’imagine que leur engagement s'est fait par rapport au « preneur », et non pas spécifiquement par rapport à moi ou à elle … Comment se passe le désengagement pour un garant ? Ca me semble aller contre le principe même du truc si un garant peut se désengager quand il le souhaite, mais … Ca doit bien être possible ? Si oui, quelle est la procédure ? Si non, y a-t-il une alternative envisageable ? (J’ai cru lire qu’il serait possible que mes parents écrivent une sorte de « reconnaissance de dette » à l’intention de son père, qui stipulerait qu’ils s’engagent à prendre en charge intégralement mes éventuels défauts de paiement … Ca vous dit qqch ?)
• Quand ma situation financière sera-t-elle réévaluée ? J’ai lu aujourd’hui que le départ d’un des « preneurs » du bail n’était même pas un prétexte valable à une réévaluation de la situation, ça m’étonne un peu …  

Pour résumer, j’aimerais pour l'instant pouvoir garder l’appartement, même si ma situation financière (suffisamment confortable pour payer ce loyer) sera très certainement jugée insuffisante du point de vue de l’agence de location … et donner toutes les garanties à ex-beau-papa qu’un hypothétique défaut de paiement de ma part ne lui sera pas imputé  
 
Qu’en dites vous ?  
 
Merci d’avance !

Bonjour,  
J'aimerai avoir un conseil sur ma situation actuelle, c'est un mélange d'immobilier, de prêt et de divorce :
 
Mes parents sont en cours de divorce (ils ont 60 ans environ)
Leur patrimoine est simple : une maison à 250k€.  
Ma mère souhaite la vendre mais mon père souhaiterait la garder (et donc l'habiter) mais il n'a pas les moyens de racheter la part de ma mère. Il lui manque environ 60k€.
 
Pour ces 60k€, les banques lui proposent un prêt à la consommation (à + de 5%) sur 20 ans (ce qui est énorme quand on a 60 ans). Il a une retraite de 1800€ environ. Bref, la situation parait compliquée...  
 
j'ai pensé à intervenir : je pourrai prendre 1 crédit à mon nom pour ces 60k€ (mon banquier me propose du 3.8% et surtout le crédit ne sera pas refusé car en plus d'être agé il est malade).  
Est-ce donc possible que le crédit soit à mon nom et que mon père me rembourse chaque mois le loyer du crédit ?  
Conseillez vous de faire une reconnaissance de dette chez le notaire ?  
Si je fais ça, c'est pour que mon père récupère la maison MAIS AUSSI pour que je puisse la récupérer plus tard.  
Conseillez vous que mon père me fasse un don de son vivant sur la maison maintenant ?  
Nous cherchons la solution la plus optimale financièrement.  
 
Merci d'avance de votre avis pour cette situation compliquée.  

- non, elle peut partir dès maintenant, avec un préavis de 3 mois, sauf préavis réduit, pas de problème sur ce point.
- si ton bail est postérieur au 24 mars 2014, comme j'en ai l'impression, la caution est due tant que le bail existe, en effet. Et je te confirme que la solution la plus simple serait rupture/resignature, mais c'est à tes risques et périls. La solution de faire signer tes parents pourrait être envisagée, en effet. Ce qui se passerait à l'extrême serait que toutes les parties seraient convoquées au procès, les deux cautions seraient condamnées solidairement (ie le propriétaire pourrait s'adresser à l'une ou à l'autre) mais seuls tes parents assumeraient la charge finale de la dette.  
- Ben heu... Tant que tu restes sur un renouvèlement de bail et que tu payes ton loyer, jamais: le fait d'avoir des ressources limitées n'est pas un motif valable de rupture du bail tant que le loyer est payé.

Déjà, j'ai tendance à déconseiller les affaires en famille, mais c'est du feeling plus que du juridique
 
Sur le fond ensuite, oui, c'est cela: reconnaissance de dette de ton père envers toi avec le montant en lettres et en chiffre, et en annexe, le tableau de remboursement, qui correspond au remboursement de la banque.  
 
Ensuite, sur le don de la maison, ton père ne peut à ce jour que te donner la part de la maison qui lui revient, et vous deviendriez alors copropriétaires ton père, ta mère et toi. A la limite, pour simplifier, j'ai presque envie de te dire de racheter la part de ta mère plutôt, et de laisser ton père l'occuper contre une indemnité d'occupation à définir, mais correspondant au remboursement du prêt.