Reprise du message précédent :

Ho ok
 
Non, non, je l'avais vu, le passage rigolo sur l'abri antiatomique

Jean-Charles GOUILHERS, président de la cour de cass' !  

Petite question.
J'ai emmenagé dans une maison en fevrier 2013 et j'avais pris un abo mensualisé EDF. Normal quoi
Les echeances 1 et 2 avaient bien été prélevé sur mon compte (mars et avril) comme indiqué dans l'echeancer edité en mars 2013.
 
En octobre 2013 je me rends compte en voulant récupérer un justificatif de domicile sur leur site que je ne suis plus prelevé depuis. Soit 6 mois à 130€ = 780€.
 
Je téléphone donc à EDF pour leur expliquer et savoir comment on regularise et je leur indique que je suis pas en mesure de regler 800€ d'un coup comme ca.
 
J'ai eu une explication téléphonique comme quoi mon contrat avait été recuperé par un operateur alternatif et que j'avais surement du signer un document à un moment. Bref je leur indique que non et que lorsque l'operateur se manifesterait pour reclamer son argent il allait se faire recevoir gentiment.
 
Je leur demande donc de remettre en place mon contrat et donc la nana me fait un nouvel abo et prend mon relevé de compteur en date d'octobre 2013. Elle m'indique que la difference est au pire a devoir avec l'operateur alternatif et au mieux et bien tant mieux pour moi ...
 
Bref très bien je suis ravi. Novembre 2013 je regarde mes compte et paf 7 prelevements de 130€ prelevé sur mon compte + la cloture EDF + l'ouverture du nouveau contrat
 
Je rappel EDF, je tombe sur une personne qui me dit que c'est une anomalie et me dis de refuser les 6 prélèvements en trop et qu'ils vont regarder ce qu'il en est au niveau du système car il comprend rien a mon dossier.
 
Une semaine plus tard je recois une lettre simple de Intrum justicia me demandant de payer 780€ + frais de dossier. Je les contact pour leur indiquer qu'il s'agit d'une erreur et que c'est en cours de traitement par EDF.
 
Je rappel EDF et je tombe sur un mec qui capte plus rien a mon dossier et m'indique que les prelevements ont été rejeté par la banque depuis Mai et que donc c'est chez intrum justicia et qu'il ne peut plus rien faire \o/
 
J'ai rédigé une lettre AR à EDF pour relater ces faits et leur indiquer que à mon sens je ne suis pas redevable de cette somme comme indiqué par la premiere operatrice par téléphone.
J'ai reçu un appel téléphonique suite à cette lettre me disant que tout était chez intrum que la somme est à devoir et qu'il ne pouvait plus rien faire et il me dédommagement de 50€ à titre commercial.
 
Depuis j'ai reçu 2/3 lettres simples d'intrum justicia.
Je leur ai envoyé copie de la lettre recommandé adressé à EDF en disant que j'attendais une réponse écrite de leur part.
 
Depuis je n'ai plus de news, plus d'appels et silence radio que ce soit d'intrum ou d'EDF.
J'ai redemenagé en aout 2014 (avec suivi du courrier mais qui va s'arreter en aout 2015) et depuis je ne suis plus client EDF.
 
Ma question :
Quel est la bonne démarche à faire ?
 
Y a t il un risque que ca me retombe dessus dans je sais pas combien de temps avec une dette qui aura explosé ?
 
J'ai pas du tout envie de traiter avec les escrocs d'intrum et EDF ne veut plus entendre parler de moi

Sans être juriste, j'aurais tendance à dire que tu es tranquille : ce genre de cabinet de recouvrement n'a a priori aucun pouvoir autre que le harcèlement et les menaces pour récupérer l'argent...

Bonjour les gens,  
 
Question s'il y a des spécialistes en droit administratif par ici. Je suis fonctionnaire et j'ai passé un concours interne à la con, qui a été annulé dès le lendemain de l'épreuve car un des centres d'examen s'est planté dans le sujet distribué. Il y a donc entre 2 et 5 personnes sur 320 qui n'ont pas eu le même sujet que le reste de la France. Génial.    
Du coup, ils vont reprogrammer un examen.
Ma question est la suivante : j'ai des congés prévus dans les prochains mois et des vacances déjà payées (comme beaucoup d'autres candidats à priori). Si le nouveau concours tombe durant ces vacances, est-ce que l'administration (qui est seule responsable...) doit me rembourser ce que j'ai payé en compensation de l'annulation de mes vacances, ou est-ce que je pourrais saisir un tribunal administratif pour un quelconque préjudice ?
 

http://legifrance.gouv.fr/affichTe [...] rieLien=id ?

Sur le fond, je n'ai trouvé aucune JP ni aucun texte de loi sur cette situation précise. Maintenant, mon sentiment est que je ne pense pas que ce soit envisageable, pour plusieurs raisons:
- la première règle du droit administratif est: l'Etat a toujours raison
- la seconde règle du droit administratif est: l'Etat a toujours raison

Blague à part, pour avoir regardé, les obligations de l'Etat en matière de concours sont globalement de respecter l'égalité entre les candidats (c'est d'ailleurs la raison de l'annulation de l'épreuve en cause ici), mais les modalités d'organisation sont laissées à sa seule et entière latitude. J'ai trouvé des arrêts qui disaient en particulier que le lieu d'organisation du concours ne pouvait être contesté, que le fait que deux épreuves se déroulent le même jour ne pouvait être contesté ou encore que l'absence d'organisation du concours même ne pouvait être contesté (ie l'Etat est libre de ne pas ouvrir un concours s'il n'estime pas nécessaire d'ouvrir des postes). Du coup, ici, à mon sens, le gros risque est que le juge te réponde que l'Etat fixe les modalités d'organisation du concours (et donc fixe une nouvelle date pour conserver l'égalité entre les candidats) librement, et que c'est à toi de t'adapter: la nouvelle date n'est qu'une modalité d'organisation, à laquelle tu choisis de te plier ou pas...

En outre, même si tu gagnes, il faut voir que les Tribunaux administratifs sont relativement pingres, surtout en matière d'indemnisation des frais d'avocats. Je ne sais pas à combien étaient tes vacances, mais le risque est grand que tu payes plus cher ton avocat que ce que tu recevras comme indemnisation (sans compter que celle-ci se fera d'ici 3 à 5 ans...)

7000€ de vacances, je pense que l'avocat sera moins cher...
Me semblait que dans ces cas là, on pourrait penser argumenter pour "perte de chance" (dans le cas où la nouvelle date est fixée de manière proche, évidemment) ?

(et non, c'est pas ce concours là )

L'administration va quasi systématiquement en appel (voire en cassation), donc en toute franchise, 7000€ pour l'avocat, c'est vraiment pas hors de portée... A voir avec lui éventuellement, lui demander un devis ferme avant qu'il ne prenne le dossier.

Et non, pas de perte de chance ici: la perte de chance, on l'utilise quand la personne n'a pas eu le concours suite à une irrégularité de l'administration: on indemnise le fait que si l'administration n'avait pas commis de faute, il aurait peut être eu le concours. Il y a donc un aléa (qui fait que l'indemnisation prend en compte l'existence d'une incertitude).

Ton préjudice à toi est direct, c'est le fait de devoir annuler des vacances que tu as prévues (ou alors tu ne vas pas à l'épreuve, tu rates le concours et ensuite tu y vas pour la perte de chance en disant que si l'épreuve avait eu lieu le bon jour, tu aurais eu une chance de l'avoir, c'est une stratégie que je déconseille ).

La question qui se pose est donc uniquement celle de la faute de l'administration et de son lien avec ton préjudice.

La faute est très discutable ici (cf supra), et le lien de causalité pourrais être reconnu, même si on pourrait toujours considérer qu'il est un peu distendu.

L'épreuve a eu lieu le bon jour, donc dans l'idée, si j'arrive à récupérer ma première copie (c'est en large partie un QCM donc pas trop compliqué à évaluer) et à montrer que je l'avais réussi, y'a perte de chance si je ne peux pas être présente au 2e examen programmé sans laps de temps suffisant pour s'organiser ?  

Bon, ceci dit, mon administration combine incompétence (j'attends de voir quand ils publieront l'arrêté d'annulation, ils sont capables d'oublier...) et peur absolue des vagues, donc à mon avis, ça n'ira pas jusqu'au tribunal administratif, ils essaieront de s'arranger avant.

Salut à vous
 
J'ai évoqué il y a quelques temps ici (oui vous vous rappelez de tout), le fait que je voulais poser une store sur mon balcon (en copro).
J'ai acheté il y a peu, je n'ai pas reçus encore les documents que le notaire doit me remettre, dont j'imagine le règlement de copro  
J'ai demandé au Syndic la couleur à mettre, j'ai eu droit à une réponse du genre "On sait pas, demandez à la prochaine AG on votera" (oui c'est ça...).
Voilà pour le rappel des faits.
Niju m'avait dit ici que seul le règlement de copro (ou l'urbanisme si cartier classé) pouvait imposer quelque chose.
Bien bien. Les beaux jours arrivent, pas de règlement de copro en vue...
J'ai un moyen de le récupérer quelque part ce règlement ?
Si j'installe mon store sans demander à personne, au pire il va se passer quoi ?

Oui, c'est ce que je proposais, ne pas venir à la seconde épreuve et ensuite invoquer la perte de chance. C'est VRAIMENT risqué, ma main à couper que le TA te répondra que tu as fait ton choix en n'allant pas à la seconde épreuve et que tu es donc responsable de ta perte de chance... Il faudrait VRAIMENT que le délais soit extrêmement court pour que tu puisses prouver que tu as été incapable de t'organiser...

Pour ton second point, à voir. En général, pour sortir des sous, ça reste assez compliqué vu le nombre de gens à mettre dans la boucle. Si tu es dans un truc périphérique (genre CCI ou ce genre de chose) c'est jouable. Administration centrale, ca peut être plus tendax: vague ou pas vague, y'a du pénal pour un fonctionnaire qui paye des sous en dehors des procédures.

Le règlement de copro t'es remis quand tu achètes normalement.
Au pire ? Bah tu seras obligé de démonter ton truc !

Soit auprès du syndic, soit auprès d'un voisin sympa?
 
Sinon, tu mets tes stores en effet. Si on vient te dire que le règlement de copro l'interdit, tu demandes copie d'icelui et hop, problem solved

 
Quand je dis "s'arranger", c'est plutôt qu'ils peuvent finir par donner ce concours à tout le monde, ça s'est déjà fait.    
 
Merci pour tes réponses en tout cas.  

Ha oui, j'avais pas envisagé ce point, mais c'est une solution sans vague et sans pognon à sortir, en effet

Merci pour le lien

Non les accomptes ne sont pas à ma demande je ne sais pas d'où ça sort. Je reçois bien la paye au milieu du mois suivant. La valeur de la ligne "accompte" est le montant total de la paye ! Et au final ds la case tout en bas "à verser" (celle que l'on regarde en 1er)j'ai un beau zéro.

Donc soit il ne sait pas faire de paye ou au contraire il se croit assez malin pour faire croire qu'il verse des acomptes en cours de mois pour masquer son retard de paiement réel du salaire... (Mais facile à démonter dans les faits)

Jour'
 
Concernant mon problème de temps plein plus haut, j'ai mon cher qui m'a demandé de lui faire un mail pour lui dire que pour l'instant, je ne souhaite pas les 35h.
 
 (pour rappel, je demande un 35h depuis 2/3 ans, et ils ont embauché recensement une personne en 35h. Hors je peux plus prendre les 35h, car je me suis arrangé avec ma femme pour le bébé qui arrive).
 
Je fais le mail? Ça va se retourner contre moi? Je compte quand même aller au conseil des prud'hommes des la semaine prochaine.
 
Merci d'avance

Ouai pour le 1er point c'est certain. Et pour le 2ème ça ne m'étonnerait pas non plus  

Tu peux faire le mort jusqu'en Novembre. A ce moment-là, toutes les sommes seront prescrites si tant est que tu n'as accepté aucun échéancier ou qu'aucune démarche interrompant la prescription ait été entreprise.
 
Tu peux aussi contacter le service national consommateur d'EDF pour demander la régularisation sachant que tu as consommé cette électricité et que tout défaut de paiement est rattrapé d'une manière ou d'une autre sur la collectivité. Si tu as déjà contacté le service conso, tu peux transmettre ton dossier au médiateur national de l'énergie qui se chargera de le traiter.

@roger21 : fais le mail ils seront forcés de te répondre et qui sait si, selon la réponse, cela ne te sera pas favorable en vue d'un contentieux aux prud'hommes

Salut les juristes,
 
J'ai une question à propos de régimes matrimoniaux : quelles sont les différences entre séparation des biens avec et sans société d'acquêt ? J'ai bien trouvé des explications (ici et là), mais j'avoue que je ne saisis pas bien les faibles écarts entre les deux. J'ai vu d'autres sites mais ne parlant en général que d'un seul de ces deux régimes ou encore moins clairs. Pour info, on a vu un notaire il y a quelques semaines pour avoir des infos, il nous a envoyé un récapitulatif des différents régimes par mail mais ce document n'est déjà pas clair
 
Si vous avez un lien/un texte, je prends !
Merci d'avance

 
Hmm, je vois, je vais tout simplement écrire que j'ai dit plus haut en gros. Merci

t'as quand même pris +20 !

Alors ça j'oublie, quand j'ai posé la question ils auraient pu me répondre ce que le règlement de copro prévoit, au lieu d'un "demandez par écrit, on votera à la prochaine AG".
Le voisin sympa, oué, je vais essayer de trouver ça, ya un mec membre du conseil syndical dans l'immeuble, je dois pouvoir le rencontrer...

Pas encore reçu (achat récent).
Au pire, je devrais changer la couleur, plutôt, non ?

Etrange, j'avais eu le règlement de copro (avec toutes les autres pièces) avant de signer l'acte définitif quand j'ai acheté...

Ca peut dépendre, certains règlement de copro imposent/interdisent certains matériaux (genre le store doit être en bois ou ne doit pas être en PVC).

Bonjour aux juristes

Voilà mon cas : En août 2013, j'ai été agressé par un voisin qui m'a aussi volé mes clefs de voiture.
J'ai eut 8 jours d'ITT.

La police est venue sur les lieux, les voisins sont donc clairement identifiés.

Après plusieurs relances, j'ai appris en Aout 2014 que ma plainte a été transférée au procureur (de Melun me semble t'il).

Depuis, rien du tout.

Que dois-je / puis-je faire ?
Quid de la prescription ?

Sachant que j'ai une assistance juridique qui refuse de se mettre en route tant que le procureur n'a pas donné son avis ...

Merci de votre aide !

En dehors du problème juridique tu peux aussi poser un drapal sur le topic des CDP
 
XaT

Changement de la situation juridique de ton employeur, ça s'impose à toi, c'est tout.

La gestion des biens communs: sans SA, ce sont des biens indivis classique, ie les actes de disposition sont très encadrés, c'est en général l'unanimité, et l'administration va être aussi plus compliquée.

Avec SA, les époux ont plus de souplesse sur la gestion des biens indivis, ils sont réputés pouvoir en disposer.

 
La prescription ne s'applique qu'à compter du dernier acte d'enquête. Déjà on est dans une ITT supérieure ou égale à 8 jours, avec vol en réunion au vu de ce que tu dis, on est donc sur 5 ans de prescription, donc c'est trrrrèèèèssssss loin d'être prescrit.
 
 Depuis août 2014, je pense que ta procédure a du être enregistrée, mais elle est peut-être repartie en enquête pour une raison X ou Y. Le mieux c'est d'appeler le bureau d'ordre pénal du tribunal de grande instance de ton ressort, et de te renseigner sur loù en est ta plainte. Si tu es poli et gentil, ils devraient te dire où ça en est.

Bonjour chers juristes
 
je viens de souscrire à 3jours d'essai sur un site internet ( )
 
apres vérification il semblerait que ce soit de la merde  
 
mais surtout il semblerait que ce soit hardos de se désengager et les gugusses hésitent pas a faire payer plusieurs mois à la con juste grace aux 3 j d 'essais  
 
alors question : c'est risqué de faire oposition aux prélèvement obligatoires à saz banque  pour éviter de payer tout ça ?
 
merci

Non sauf si tu es engagé conformément aux CGV.

 
donc c'est bon non ?

le site d'origine c'est quoi ?

Salut les juristes
Question sur un cas de divorce, sans contrat de mariage et avec un prêt maison en cours : mon ex femme a quelqu'un qui veut racheter ma part de la maison. Le prêt est commencé depuis un an et demi (à une vache près ), en gros ça se passe comment ? Banque, notaire ? Je récupère ce que j'ai déjà payé, sachant qu'on paie les intérêts du prêt en premier ?

Bonsoir
Après mes récentes péripéties suite à une escroquerie au faux propriétaire, je continue les emmerdements avec, cette fois-ci, l'appartement dont je suis propriétaire en région parisienne.
 
Mon appart est au premier étage, au rdc j'ai la joie d'avoir une pizzeria fast food dont l'absence d'hygiène franchit chaque jour de nouvelles frontières.
Ces derniers ont fait des travaux n'importe comment (ils ne sont que locataires), et ont fragilisé une poutre porteuse... maintenant l'appartement tremble à chaque passage de bus dans la rue, et cette poutre menace de s'effondrer selon les dires des locataires. La chambre est totalement enfumée par les hottes du dessous depuis leurs travaux sauvages, et ça pue le brûlé.
Bonus, infestation de cafards.
 
L'appartement n'est clairement plus louable, je suis furieux contre ces boulets. Et je passe sur l'état déplorable du porche menant à la cour intérieure, rendu totalement dégueulasse depuis plusieurs mois par les bidons d'huile de friture renversés, etc.
 
Le propriétaire du local commercial ne perçoit pas ses loyers apparemment, et le gérant ce ce petit business florissant change chaque année d'après ce que j'ai cru comprendre.
 
J'ai envoyé un mail à la DDPP de l'Essonne pour leur signaler le lieu, et ai appelé la mairie aujourd'hui pour tenter quelque chose.
Je suis dans l'attente d'un courrier de mon assurance logement pour voir quoi faire avec cette histoire de poutre...
 
Toutes les remarques sont les bienvenues
 
Mais ma question est relativement simple en fait: comment les faire partir au plus vite ? Je suis prêt à racheter ce local s'il le faut

Tu peux déjà envisager l'action au civil pour troubles anormaux du voisinage mais ce sera contre le propriétaire du bien, pas contre les locataires.
 
Tu peux également relancer les fraudes/services de l'hygiène pour qu'ils diligentent éventuellement un contrôle sur la salubrité du restaurant qui se transformera le cas échéant en fermeture administrative si c'est vraiment crade.
 
Il doit également y avoir moyen de faire quelque chose avec les travaux réalisés par les locataires. Mais faudrait voir ça plus précisément et seul un avocat pourra te dire ce qu'il en est.
 
En fait, ton seul recours est d'aller voir avocat surtout si tu estimes qu'il y a un risque pour la structure du bâtiment. Il serait opportun de diligenter une expertise pour fixer les choses et ça, seul un avocat peut le faire convenablement.