Reprise du message précédent :

 
Non je suis victime du braquage, je suis pas le braqueur
 
Si j'ai bien compris,pour avoir des dommages et intérêts, il faut envoyer une lettre pour se porter civile c'est bien ça ?
 
Puis moi je n'ai pas porter plainte,c'est mon patron qui l'a fait

Fallait pas acheter d'occasion Pas à un particulier
 
Par curiosité, modèle année prix? Pas que curieux: une bonne affaire sensibilisera moins un juge sur des petits défauts, les impondérables de l'occasion.
 
Encore une fois quand bien même tu prouverais que ces éléments sont tombés en panne avant la vente, moi, si j'étais juge, je n'appliquerai pas la garantie pour vice caché.
 
Le seul élément de sécurité qui concernerai une potentielle garantie pour vice caché est le Klaxon et l'essuie-glace (si on parle de l'avant) et pour des éléments si mineurs testables du poste de conduite, l'acheteur aurait pu tester. Si je suis juge, je n'applique pas la garantie pour vice caché quand bien même par un miracle tu aurais prouvé que la panne serait intervenue avant l'achat.
 
Je serais de plus étonné moi que le CT ait une valeur contractuelle. Mais c'est une autre histoire et un spécialiste du droit automobile pourrait nous répondre.
 
Pour les autres éléments qui n'apparaissent pas sur le CT, le vendeur ne t'as jamais dit que la jauge marchait si on veut poussé la logique encore plus loin... Tu as acheté un véhicule en l'état.
 
Moralité, comme dit, tu as déjà trop attendu. Perdu d'avance, je ne change pas d'avis.
Tu as contacté le vendeur comme on te l'avait suggéré? Tu as refait un CT?

SI tu n'as pas porté plainte, tu es donc témoin, donc tu dois y aller.

Ptain fait chier  
 
Y a aucune convocation pourtant, y a marqué "vous êtes invités à venir vous présenter devant le tribunal pour y être entendu en qualité de victime .....

Dans la lettre que j'ai reçu, y a même une question  
"Que devez vous faire si vous assistez à l'audience ?

Bon, écoute, cop/coll le contenu de la lettre, t'arrêtes pas d'osciller entre deux positions là

En gros
 
AVIS D'AUDIENCE  
 
Je vous invite à vous présenter devant le T.Correctionnel le ####pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant  
######
 
S'en suit la liste des braquages et autres vols
 
Avis à victime note d'information
S'en suit les explications pour obtenir des dommages et intérêts, quand et comment le faire
 
La dernière feuille est un accusé de réception à renvoyer  
Je soussigné #### demeurant##### reconnais avoir été invité à me présenter devant le tribunal .....
 
 
 
 
Le plus important , je pense est là
 
 
A aucun moment, y a marquer que c'est une convocation ou obligation ou si je risque quelque chose si je me présente pas

 
Ce que je ne comprends pas:
Pourquoi t'irait pas?!?

Ben j'ai envie d'aller dans un tribunal,témoigner, me retrouver face à celui qui m'a braquer  
 
C'est pas anodin comme truc

C'est peut-être mieux pour ta défense, non?

Mais j'ai rien demander moi

Tu préfères que le mec s'en sorte light et revienne te braquer?

Comme dit plus haut mon patron a porter plainte, le type est en prison depuis 2 ans pour ces braquages et va bientôt sortir

Tu es donc convoqué en qualité de victime. Et on te dit que tu peuxs si tu le souhaites te constituer partie civile. Donc plusieurs choix :
- tu te constitues partie civile par lettre, et tu demandes par cette même lettre le montant d'indemnisation que tu souhaites (préjudice moral, matériel, etc... sachant que les préjudices matériels doivent être chiffrés avec facture)
- tu vas au tribunal le jour de l'audience, tu te constitueras partie civile à la barre, et tu témoigneras de ce que tu as vécu et tu répondras aux question du tribunal (3 magistrats professionnels)
- tu ne réponds pas à la lettre et tu ne vas pas au tribunal, et tu n'auras rien en indemnisation

Déjà, le braquage a été correctionnalisé, il passe donc au tribunal correctionnel au lieu de la Cour d'Assises, cour qui habituellement statue sur ce genre de dossier. Cela résulte probablement de deux choses : braquage peu important (en terme de violences exercées) par rapport aux braquages "habituels", et aucune personne constituée victime lors de l'instruction (car tu as déjà sûrement reçu ce style de lettre par le passé, venant d'un juge d'instruction).

Témoigner à l'audience peut permettre aux juges de mieux comprendre comment s'est passé le braquage afin, ou de sanctionner par une peine plus lourde, ou moins lourde. Il pourra ainsi juger du retentissement moral sur la victime (toi en l'occurrence), de la gravité ou non des violences, etc ...

Et NON, NON et NON, tu ne risques pas de représailles.

Merci pour ta réponse claire et nette
 
Je me constiturais sûrement porter civile par lettre.comment définir le montant des dommages pour ce genre de choses sachant que je n'ai pas eu problèmes physiques ni ITT ...
 

Donc ce sera pour préjudice moral. C'est à toi de définir ce que tu estimes juste en rapport avec ce que tu as subi. Attention la justice c'est pas le loto, on est pas aux USA.

Ta lettre doit arriver au tribunal AVANT l'audience, aussi envoies la tôt, et surtout rappelles dedans toutes les informations de l'affaire (n° de parquet, tribunal correctionnel, etc...)

Merci à toi et aux autres

Pour avoir une réponse claire et précise, il faut poser une question idoine. Les premiers éléments étaient beaucoup trop vagues...  

Amis juristes, j'ai une petite question.  
 
J'ai une collègue qui a fouillé dans mon ordinateur de travail dans mes dossiers personnels (identifiés comme tels) ainsi que dans mes mails perso (boite gmail, pas la boite du taf). Pour les mails, nul doute que cela rentre dans les prévisions de l'article 226-15 du code pénal, réprimant la violation du secret des correspondances. En revanche pour le dossier perso j'ai un doute, puisque la jurisprudence ne fait état que de violations de la part de l'employeur et non d'un éventuel collègue de travail.  
 
Votre analyse ?

C'est une salope  

Quitte la

Le topic couple aime ça !

Guys ...  

Désolée

Pour être plus sérieux, tu as éventuellement le civil avec l'article 9 sur l'atteinte à la vie privée, mais au pénal, je ne suis pas sûr qu'il y ait vraiment une infraction... A la limite ça:

 
Mais le côté frauduleux reste à démontrer: en l'absence de contournement d'un mot de passe ou autre, c'est pas gagné gagné...

Hého, tu vas pas faire ta sucrée sur ce topic quand même?

 
Je pense pas que ça tienne. Perso c'était surtout l'aspect violation de vie privée au taf pour le rattacher à une éventuelle faute professionnelle qui m’intéressait (histoire de la gicler de mon service).  

Alors non, clairement, au pénal, ca ne tient pas, la violation de la vie privée ici.

 
Nan mais là c'est grave.  

Pourquoi, elle a vu tes photos de soirées cuir/moustache?

 
Je n'ai donc que les mails persos.  

Pour demander la suppression de contenu illicite par un hébergeur, il faut indiquer sa "profession".
http://www.droit.pratique.fr/model [...] rgeur.html
 
Quel niveau de précision choisir?
 
"Employé" et "chef de projet machinchose relevant de la convention collective unetelle chez Cogip", c'est pas la même chose.

Ben tu marques l'intitulé de ton poste tel qu'il ressort de ton contrat de travail ou de ton bulletin de paie, je comprends pas bien le sens de ta question ?

Parce qu'"Employé" c'est pas une profession mais plus une qualification (comme agent de maîtrise ou cadre), et "chef de projet relevant de la CCN XXX chez Cogip" ce n'est pas non plus un intitulé de poste...

Jour'

Je reviens à la charge.

J'ai exposé le problème des jours non fractionnable et d'une journée sans objet (car je devrais prendre les 3 jours à la suite, dont 1 sur un jour non travaillé). Ca devrait quand même rentrer dans le comptages pour les congé payé et autre?

Sinon pour les jours à prendre avant la naissance, elle me "confirme" que c'est à prendre APRES (ou le jour J) de la naissance.. est-ce que l'entreprise à la droit de ne pas accepter le fait que je puisse prendre les jours avant? :

Que faire?

[Edit]

C'est bon, j'ai trouvé un extrait sur le site du senat et copier à la DRH. J'ai eu mes 3 jours avant la date de naissance.

Hello,

Les deux banques (Banque A et Banque B) de ma femme ont reçu récemment un ATD de la part du Trésor Public au titre du paiement d'impôts dus par sa mère. Les ATD étaient au nom de sa mère (prénom différent, nom de famille différent puisque ma femme en a changé en se mariant avec moi). Seule concordait la date de naissance. Il y a eu erreur sur la personne, probablement à cause d'une erreur de saisie.

Banque B l'a prévenue en bloquant la somme sur le compte le temps que la situation soit régularisée (il y a 60 jours pour un recours) mais Banque A a prélevé immédiatement la somme et facturé des frais importants au titre de l'exécution de l'ATD.

Bien que l'erreur ait été mise en évidence, Banque A refuse tout remboursement des frais induits.

La personne visée n'étant pas la bonne et les informations fournies dans l'ATD étant manifestement incohérente, était-il légal de la part de la banque A de l'exécuter ?
Quels sont nos recours ?

Mais l'ATD a été délivré par erreur ou ta femme était bien débitrice de ces impots, au titre de son lien de filiation avec ta belle-mère?

Les échanges que ma femme ont eu avec les impôts ont dès le départ montré qu'ils ne la visaient pas elle pour les créances de sa mère.
 
D'ailleurs j'imagine que le Trésor Public ne se retourne pas vers tous les parents d'un débiteur en première intention ?

Le TP se tourne vers qui a de l'argent pour payer ce qu'il demande

Techniquement, si l'erreur vient du TP, ta banque serait en droit de te dire que c'est à lui qu'il faut s'adresser pour récupérer les sommes indument perçues: ta banque n'a fait qu'appliquer le contrat, le fait que la saisie n'était pas régulière n'est pas de sa responsabilité. Commence donc par une LRAR aux impots pour demander l'indemnisation de l'erreur subie, en expliquant clairement ton cas.

Ensuite, pour la banque, tu peux éventuellement tenter la négligence fautive dans l'exécution de l'acte, sachant que c'est tendax ici: ta femme n'a pas changé de nom, elle a pris ton nom comme nom d'usage, mais son état civil reste le même. Du coup, la banque A n'a pas à tenir compte du fait que le nom n'était pas le bon, même si l'ATD avait été justifié, il aurait porté le nom de ton épouse et de sa mère. Seul est vraiment bon l'argument sur l'erreur de prénom.

Envoie une lettre au médiateur de ta banque, en expliquant à nouveau ton cas et en disant que tu estimes que le comportement de la banque est une négligence fautive du fait que ton épouse n'était manifestement pas la bonne personne, en témoigne le prénom de la personne poursuivie, et demande une annulation de tous les frais indutis.

Une fois ces deux lettres faites, regarde les réponses et dis les nous.

Merci pour tes conseils

 
La femme de mon syndic vient de me répondre (elle a prisnle temps...) de poser ma réponse par écrit afin d'interroger les autres copropriétaire a la prochaine AG.
 
Elle a craqué non ? Mais ils sont pas sensé avoir des connaissance juridiques pour être syndic ? Quand je vois ta réponse et la leur, y'a un univers...
En résumé tu me conseilles de trouver mon règlement de copro, de m'y conformer, et que si il n'y a rien dedans, je fais ce que je veux, et dans tous les cas je l'ignore ?
 
Édit : Et j'ai pas envie d'attendre la prochaine AG, elle est en octobre