Reprise du message précédent :

 
J'avais déjà eu la question, je n'ai plus les sources mais non ce ne sont pas les prud'hommes puisqu'il n'y a pas de contrat de travail ici. Aussi je dirais juridiction de proximité ?

 
J'aimerais savoir si une association qui recevrait un public dans son local "privé" (et ayant, en plus de ses activités, une dimension commerciale type bar associatif) a une obligation par rapport à l'accessibilité des personnes handicapées (je pense surtout aux toilettes, pas tellement à l'accès au local en tant que tel, mais peut-être y a-t-il encore d'autres choses dans la loi sur l'accessibilité...). Merci d'avance pour les éventuelles réponses !

 
 
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.
 
Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

 
Ils doivent recevoir le retour de produit pour le 17 Mars c'est bien ca ? (produit recu en point livraison le 03 Mars)
 
 

les juristes
 
Question suite à cette histoire :

http://www.lindependant.fr/2015/03 [...] 999319.php
 
Quels sont les recours de la station vis à vis de ceux qui ont réussi à faire le plein ? N'y a-t-il pas une règle/loi concernant un prix anormalement bas ? Les automobilistes peuvent-ils invoquer la bonne foi en payant un carburant à 1 ct le litre soit moins de 1% du prix du marché ? Et la somme bloquée sur les CB (les fameux 100-150 € même si on n'en met que 20) peut-elle servir à compenser ce type d'erreur ? Ou bien c'est dans le cul-lulu-la-baleyette ?

1658 code civil ?

Je dirais plutôt que tu dois le renvoyer avant le 17 mars, cachet de la poste faisant foi. Par précaution, demande une attestation du préposé au dépôt comme quoi le colis contient bien la carte. On sait jamais.
 

Code de la conso : le pro doit vendre au prix affiché. Donc si c'est 1 centime le litre, tant pis pour lui, c'est 1 centime le litre.
 
Code civil : les contrats doivent être exécutés de bonne foi et en tenant compte de ce qui y est écrit, de l'équité et tutti quanti. Donc il serait équitable et de bonne foi de forcer les automobilistes à payer le prix réel.
 
Maintenant, la loi spéciale prime sur la générale. Donc application du code de la conso.
 
Pas faux pour le 1658  

Bouaif. Je suis OK sur le principe, clairement, le contrat est nul pour vileté du prix (voir le premier post ).
 
Maintenant en pratique, il faut annuler le contrat, ce qui impose de rendre la même quantité d'essence (chose fongible), la station va vite ramer comme une folle pour assigner chacun en restitution de l'essence

Merci mamago  
Le preposé qui doit faire l'attestation c'est la personne a la poste ?

 
merci RDV pris chez un avocat, pour info c'est 1 mois pour l'injonction

Merci pour les réponses.    
 
Et si le prix affiché était correct mais que c'est juste la transaction CB qui a foiré ?

C'est pire, ca signifie que la dette existe bel et bien et que la station peut réclamer le complément de prix (on n'est plus dans l'annulation du contrat, mais dans son exécution complète).

Je me suis toujours demandé pourquoi les titres des articles du code civil (mais peut être d'autres codes aussi) sont rédigés

Je sais que ça date de Napoléon, mais c'est une curieuse tournure de phrase de les commencer par DE. Il y a un sens de lecture ? Genre :

 
/question à la con.

Çest littéraire, ça signifie "à propos de "
Ça se rencontre assez fréquemment en littérature

Pour les codes en France ça date sans doute de Napoléon en effet mais ce "de" nous vient du latin. On le trouve dans le titre de plein d'essais d'auteurs latins, déjà, et ça n'a pas spécialement cessé ensuite, d'ailleurs (même si c'est un peu moins utilisé aujourd'hui).

Pose tes congés le plus tard possible

OK, merci pour ces explications    
 
C'est vrai que je ne lis pas trop d'auteurs latins ni de littérature qui emploi "de".

Tu enlèves ton drapeau de ce topic TOUT DE SUITE.

Et sinon, quelqu'un pour ma question ?  

 
 
Je loue un meublé dans une résidence, et le contrat de location prévoit notamment l'accès à une laverie.
 
Or l'état de la laverie est désastreux, avec moins de 50% des appareils mis à disposition qui sont au moins partiellement défaillants.  
 
Pensez vous qu'il existe une base juridique pour leur envoyer une LRAR histoire les motiver à effectuer l'entretien et les réparations?

Excuse moi Maitre, si je dédrap' comment je vais faire pour m'élever ?!?

Parce que mine de rien, il est instructif ce topic  

Oui, dès lors que tu reçois des gens extérieurs à l'asso, tu es ERP, donc tu dois être accessible. Après, là où ça se corse, c'est que tout dépend de ta classe d'ERP, qui détermine les aménagements à prendre en compte
 
Maintenant, pour être clair, les sanctions dans le domaine sont rarissimes. En principe, pour ouvrir, vous avez dû recevoir la commission municipale (j'ai oublié son nom ) qui donne son OK? S'ils vous ont fait des remarques, mettez les en place. S'ils ne vous ont rien dit, mettez une rampe s'il y a des escaliers, ayez des toilettes larges avec une barre d'accroche et ayez au moins un menu en braille, et vous serez déjà mieux équipés que 90% des locaux ERP...

Comment c'est dit dans le contrat de location exactement?

Rha, si je n'étais pas si sensible à la flatterie

Merci pour ta réponse !
 
Pour tout dire, ce n'est qu'au stade de projet et je ne sais pas si la forme associative donne plus de facilité ou plus de contraintes pour commencer. Mais j'entrevois qu'il serait plus simple de considérer que chaque personne reçue devrait être adhérente de l'association.
 
Vu le local, pas besoin de rampe, le menu en braille est une super idée merci de l'avoir soufflée, ce qui m'embête ce sont les toilettes (ça m'embêterait aussi un peu en dehors de toute contrainte légale cela dit, car c'est quand même mieux si on peut prévoir d'accueillir tout le monde).
 
Quel type d'ERP ? Ça aussi ça me pose une colle, je me demande comment choisir une catégorie, car ce serait un lieu qui hébergerait plusieurs types d'activités : des moments d'accueil parent-enfant (jeu libre, motricité, papotage), des activités pour tous (écriture, musique, travaux manuels, couture, prêt de livres, réunions diverses...) et, donc, un petit bar et un peu de vente. Difficile quand on ne sait pas quelle part représenterait chaque activité.

 
Avec niju, tu vas surtout apprendre des mots tels que Toshiba ou Canon. Tu deviendras un pro de la photocopie, et tu auras quelques notions sur le café jus de chaussettes.

  c'est pas tous les jours facile !

Bon ben il y a des nouveaux problèmes,  la jauge d'essence ne bouge pas...  Un problème de serrure aussi
Le CT à été fait juste avant la vente.

Bonjour,
Y a 2 ans, j'ai été braqué avec ma collègue par un type qui a pris la caisse du magasin.
 
J'ai reçu hier un avis d'audience m'invitant à me rendre à un tribunal correctionnel pour y entendu.
 
Je voulais juste savoir si c'était obligatoire de s'y rendre ?

Tu peux attendre qu'ils viennent te chercher.  

Non mais sérieusement svp

http://m.vosdroits.service-public. [...] tml#N101A0

J'y comprend rien
Si j'en crois ce site, je n'y suis pas obligé
 
http://forum-juridique.net-iris.fr [...] ctime.html

Je ferais plus confiance à service-public.fr qui est un site officiel d'Etat que celui d'un privé...

Non mais honnetement, je ne suis pas capable de te donner un conseil éclairé sur ce point
http://www.developpement-durable.g [...] 13420.html
 
Il existe 30 classes d'ERP (donc trente corps de règles différents, qui sont épaisses comme l'annuaire), et ca se subdivise ensuite selon le nombre de personnes accueillies, ie tu as potentiellement 150 règlementations différentes. Attends de voir la commission de sécurité qui va passer, et vois ce qu'ils te diront

Je proteste. Je fais aussi très bien le coursier

Il y a bien eu courrier à l'acheteur et contre CT dans la foulée?

Parce qu'on a une approche différente sur le sujet avec handysize, mais y'a un point sur lequel on est d'accord: la preuve que le défaut existant AVANT la vente va être déterminante, et le CT antérieur joue contre vous: plus le temps s'écoule et plus le vendeur aura des munitions pour dire "c'est postérieur à la vente, je suis tout blanc"..

Tu y es entendu comme quoi? Si c'est Partie Civile, tu n'as pas à y être, il suffit que ton avocat y soit. Si tu n'as pas porté plainte avec constitution de partie civile, c'est que ce n'est pas la bonne hypothèse
 
Si c'est témoin, Mikrob a raison et le type qui répond sur net-iris a fumé la moquette: un témoin qui ne se présente pas, le juge peut décider de le faire comparaitre entre deux gendarmes, lesquels peuvent parfaitement venir le chercher en plein boulot pour l'embarquer, devant tout le monde, et accessoirement, il risque 3750€ d'amende
Code de Procédure pénale

Merci ! Je réfléchissais un peu à haute voix, j'avais vu la liste des types d'ERP et trouvais ça compliqué... je n'attendais pas vraiment une réponse même si j'espérais, sur un malentendu toussa. Mais bon, si ce n'est pas à moi de définir alors ça va, les autorités ou commissions compétentes choisiront la case dans laquelle nous ranger.

Bonjour à tous,  
 
En tant qu'autoentrepreneur, je me retrouve confronté à un retard de paiement d'une entreprise.  
Je vais écrire une lettre d'injonction, qui doit comporter la somme totale réclamée. Pour ce faire, je dois connaitre le taux de pénalité suite au retard de paiement.  
 
Aucun pourcentage n'était fixé dans le contrat, je trouve beaucoup d'informations contradictoires sur internet.  
Pouvez-vous m'éclairer ?  
 
Merci beaucoup pour votre aide,

 
Non je suis victime du braquage, je suis pas le braqueur
 
Si j'ai bien compris,pour avoir des dommages et intérêts, il faut envoyer une lettre pour se porter civile c'est bien ça ?
 
Puis moi je n'ai pas porter plainte,c'est mon patron qui l'a fait