Reprise du message précédent :

 
La femme de mon syndic vient de me répondre (elle a prisnle temps...) de poser ma réponse par écrit afin d'interroger les autres copropriétaire a la prochaine AG.
 
Elle a craqué non ? Mais ils sont pas sensé avoir des connaissance juridiques pour être syndic ? Quand je vois ta réponse et la leur, y'a un univers...
En résumé tu me conseilles de trouver mon règlement de copro, de m'y conformer, et que si il n'y a rien dedans, je fais ce que je veux, et dans tous les cas je l'ignore ?
 
Édit : Et j'ai pas envie d'attendre la prochaine AG, elle est en octobre

Alors oui et non en fait
 
Si rien n'existe dans le règlement de copro, tu peux en effet mettre des rideaux taupe zebrés fushia (z'avez vu? Moi aussi je sais parler de couleurs qui n'existent pas ), et envoyer paître le copro qui viendrait se plaindre (sous réserve que la mairie n'ait rien dit, cf mon message ci-dessus).
 
Par contre, ce qui est possible, c'est que suite à ta question, les copropriétaires décident que "ho, tiens on va modifier le règlement de copro et on va dire que les rideaux doivent nécessairement être bleu canard -genre, un canard c'est bleu. Genre. Donald, c'est un schtroumpf?-. Et là, tu seras empapaouté
 
Donc, tu lis le règlement de copro, tu t'y conformes et tu ne poses surtout pas la question lors de l'AG. Y'a une règle d'or chez les avocats: on ne pose une question que dans un seul et unique cas: quand on connait déjà la réponse  

 
   (t'as des bons gouts en couleur   )
 
Tiens c'est marrant, je discutais avec un pénaliste Suisse ce soir, et lui il a une règle : Le mieux c'est encore de ne pas se faire prendre
 
Apparemment les écoles d'avocats ont 2/3 principes communs

 
Et puis quoi encore ? Ils bouffent comment les avocats ?  

 
Ben quand t'as pas suivi le conseil qu'ils n'avaient pas encore donné (puis t'étais trop con pour pas y avoir pensé).
 
Apparemment même en distillant ce précieux conseil, les mecs ils ont du taf pour manger convenablement vu le vin qu'il a mis sur la table

C'était quoi ?

Un vin Suisse, je les connais pas du tout, mais le prix à la carte semblait indiquer qu'il était pas smicar

Jour'
 
Je devais travailler ce Dimanche jusqu'à 20h30, hors, problème de planification (pas de ma faute), je devais impérativement quitter à 19h30 car j'aurais été seul dans l'entreprise entre 19h30 et 20h30 et c'est interdit (dans mon entreprise en tout cas).
 
Mon manager m'a dit que ça sera quand même payé (heureusement).
 
Et là, hier, on me propose de faire ce Vendredi une heure sup' pour contre-balancer le fait que j'ai quitté (contre ma volonté) une heure plutôt la semaine dernière, en prétextant que mon manager a dit de la merde (c'est possible hein).
 
C'est légal de ce fait?

Précise ta convention collective
 
XaT

C'est à dire?  

Sur ma fiche de paye c'est marqué : Entreprises de prévention et de sécurité N° 3196

Je préparais le terrain pour le juriste qui va arriver
 
XaT

Ha oui

 
Si tu t'es tenu à la disposition de ton employeur et que c'est les contraintes d'entreprise qui ont fait que tu as du partir, ce n'est pas de ton fait, donc ce doit t'être payé sans qu'on ait à te faire récupérer cette heure. Va t'expliquer avec ton manager ou ta DRH ou autre.
 
Au fait c'est quoi les contraintes en question qui font que tu ne peux pas rester seul ?

J'aurai tendance à dire pour des raisons de "sécurité" (au cas ou tu ferais un malaise ou autre). C'est la même dans les deux boites (SSII) que j'ai fais.

Tout à fait  

De ce fait, si tu es sur de ce que tu avances (t'as un texte de loi sur cela? Car ils sont bornés tant qu'ils ont pas un papier sous le nez avec la loi... je fais que ça avec eux j'en ai marre), je vais téléphoner cet aprèm.

Texte de loi non mais des arrêts surement, je vais essayer de te trouver cela.

edit ; en fait je vais pas avoir le temps (tu peux aussi leur montrer L3122-27 du code du travail qui ne permet la récup d'heures perdues qu'en cas d'interruption collective du travail résultatnt de causes accidentelles, intempéries ou force majeure, d'inventaire ou de pont), et si tu leur expliquais simplement ce qu'il s'est passé dans les faits : tu as constaté qu'à 19h30 tu t'es retrouvé seul suite à un problème vraisemblable de planning et que conformément aux consignes de sécurité en vigueur (peut être que c'est stipulé dans le règlement intérieur ?) tu as été obligé de quitter ton poste. Tu n'as donc fait que respecter les consignes de sécurité et que tu ne dois donc pas être pénalisé par les problèmes d'organisation qui ne te sont pas imputables alors que toi tu étais prêt à bosser jusqu'à 20h30 comme prévu.

En plus si ils te la payent, c'est bien qu'ils reconnaissent qu'elle t'est due. (et l'HS que tu ferais vendredi, ils te la payent aussi ? J'imagine que non mais sait on jamais ?)

Justement, hier on m'a dit que j'ai quitté à 19h30 parce que je devais pas rester tout seul (sécurité tout ça) et que je dois rattraper l'heure vendredi car je ne serais pas payé de 19h30 à 20h30... je vais regarder le L3122-27 merci

[Edit] cas de force majeure ça fait partie du fait que je sois obligé de partir car je serais tout seul?

Non mais là c'est pas une interruption collective de travail justement, donc ils ne peuvent pas te faire récupérer l'heure.

Merci, bon j'ai téléphoné et faut que je vois ça demain matin faire le point sur la situation. Vais imprimer le code cité plus haut.

Bonjour à vous,  
 
Mon agence vient de m'envoyer ce matin un courrier de régularisation de charges locatives sur la période du 27/06/2013 au 30/09/2014 et me réclame la somme de 180€
C'est pas un peu tard pour réclamer cette période ? ( Surtout 2013 ? )  
J'ai aussi vu sur internet que certaines charges ( au réel ? ) ne pouvaient être régularisée. Je ne trouve pas cette information sur mon bail, elle est inscrite ou ?  
 
Merci

Ton bailleur a 5 ans pour récupérer des charges dues, et inversement s'il t'en doit

http://vosdroits.service-public.fr [...] F479.xhtml

edit : oups je croyais être sur le topic immo

J'ai commandé un produit sur internet. Le produit ne convenait pas, j'ai donc fait jouer le délai de rétractation de 14 jours et j'ai renvoyé le produit en demandant le remboursement.
 
Le vendeur m'a demandé de renvoyé le produit à une adresse en Pologne   avec mon RIB. Ce que j'ai fait en recommandé.
 
Seulement 3 semaines plus tard, toujours rien.
 
Je recontacte aujourd'hui le vendeur, et il me dit d'envoyer en Pologne le numéro du chèque avec lequel j'ai payé. Je lui réponds que ce n'était pas demandé dans sa procédure de retour, et que mon interlocuteur c'est lui pas la Pologne. Alors soit il me rembourse rapidement, soit je fais appel à la DGCCRF.
 
Que faire pour faire avancer le truc ?  
 

Le vendeur est une société ? Si oui, elle est enregistrée en France ? Si oui, mise en demeure, par courrier recommandé à avis de réception, au siège de la société de rembourser sous 7 jours, à défaut saisine de la justice.

S'il y a un non à l'une des questions, ça peut être très compliqué d'obtenir quelque chose.

Coucou !
 
Question CDD et congés restants
 
Mon CDD s'arrête le 29 mai.
 
Voici les congés qu'il me reste à prendre d'ici le 31 29 mai.
 
- CET : 1j
- RTT : 4j
- CP : 9.91j
- Jour de pont : 2j
 
ce qui donne 16.91j
 
Visiblement mon employeur souhaite me faire travailler, et m'indique qu'une partie de mes congés est reportable à l'exercice suivant (il m'a indiqué en substance que je devais prendre 5 jours (je ne sais pas de quel "pot" il faut les prendre d'ailleurs, et si certains types de congés peuvent être effectivement perdus)), et les autres je pouvais les reporter (mais les reporter dans quoi, vu qu'on bosse plus ensemble ensuite).
 
Moi pour être clair et pour faire simple, je préfère prendre tous mes jours de congés.
 
Questions :
- mon employeur a t'il le droit de refuser mes demandes de congés et de me faire travailler à la place, si oui dans quelle mesure ?
- si je travaille à la place de prendre des congés, est ce que ça allongera d'autant le délai de carence pour le pôle emploi par la suite ?

-Les congés sont fixés par l'employeyr, donc en principe, en l'absence d'accord de sa part, tu ne peux pas les prendre. Par contre, il n'a pas le droit de te les faire perdre, donc à voir dans ta convention collective sur les congés reportables ou non (les CP, ca se fait, les RTT c'est plus rare. Et pour les jours de pont, c'est la première fois que je vois ca )
-non, c'est l'inverse: tout jour de congé qui te sera indemnisé (et donc ne sera pas pris) sera décompté par PE dans la carence.

 
Sauf erreur, l'entreprise n'a pas de convention collective.
Ce que j'ai mis en gras n'est pas contradictoire ? Si je comprend, il peut m'interdire de les prendre mais il ne peut pas me les faire perdre... En fait je comprend pas
 
Pour le deuxième point, comme je veux être bien sûr :
- comme je ne connais pas le délai de carence, supposons qu'il soit de 10 jours.
- supposons que je n'ai pas pris les 5 jours restants de congés et que l'employeur me les paie
Dans ce cas, le délai de carence est de (10-5=)5 jours ? (je pensais le contraire cad 10-5=15 jours de carence)
 
merci beaucoup !

-Pour la CC, c'est bizarre. Regarde sur ton bulletin de salaire?
-Non: il décide du moment où tu peux les prendre, sans que cette décision ne puisse conduire à ce que tu les perdes. En gros, s'il te reste 15 jours, et que tu demandes à les prendre, ton boss peut t'imposer quand les prendre, sans te refuser toutes les demandes jusqu'à ton départ. Au pire, si tu arrives au 14 mai, ton boss ne peut plus refuser que tu les prennes.
-oui, c'est ça, on s'est mal compris manifestement

Salut les juristes,
 
Question assurance : on est en train de regarder les assurances emprunteur (couvrant un prêt immobilier) et selon les assurances certaines indiquent que les accidents intervenants sous l’emprise d’un état alcoolique (supérieur au taux légal) ne sont pas couverts (tout comme ce qui peut arriver sous l’effet de la drogue, ou des médicaments psychotropes non prescrits).
D’autres ne l’indiquent pas.
Je pensais que le fait d’avoir un taux d’alcool > seuil légal annulait systématiquement toute couverture d’assurance, quelles que soient les clauses (car hors la loi).
 
Un collègue me dit que c’est vrai pour les assurances voiture, mais pas forcément pour les autres assurances, et que par conséquence il vaut mieux prendre celle qui n’indique pas cette clause car si demain je meurs dans un accident de voiture et qu’on me trouve 0.21g (donc 0.01 juste au dessus du seuil) je serais quand même couvert.
 
C’est vrai ça ? Si cette clause n’est pas spécifiquement indiquée comme exclusion je suis couvert quand même ?
Ça me parait bizarre ? Il y a une jurisprudence à ce niveau-là ? Une limite ? L’assurance paie même si je me tue à 4g ?
 
Merci d’avance  
 

 
 
Edit: question bonus...
 
Dans cette définition:  

Si je tombe tout seul dans mes escaliers, je ne suis pas couvert ?
Contrairement à celle ci-dessous ?

Tu es sur de ça? Parce que dans ce cas, ils ne seront pas perdus mais seront payés.

Non, je n'en suis pas sûr à  100%, mais c'est ce dont je me souviens. Rheo est spécialisé en droit social, il devrait avoir un avis plus pertinent?

Dans le cas du cdd,  ton employeur peut tout à fait refuser tes demandes de CP (toute proportion gardée bien sur, si cela fait 3 ans que tu es en cdd chez eux c'est évidemment autre chose), ils te seront alors payés à la fin de ton contrat et cela augmentera ta carence Pôle Emploi.
 

Merci.

Ce serait quoi la limite du coup?

 
Et bien pas 3 ans, mais 18mois (durée légale max? m'ont ils dit) au 29 mai (+4 mois supplémentaires auparavant au même poste pour le compte d'une SSII)...
 
Intéressante ta dernière phrase. Donc j'ai plutôt intérêt à prendre mes congés, car sinon ma carence est rallongée d'autant.
 
Merci

 
Il n'y en a pas légalement parlant mais en principe un salarié doit se reposer au moins 5 semaines dans l'année donc par principe dès qu'un cdd excède 12 mois je fais prendre les CP comme pour tout salarié en cdi. Maintenant si je n'arrive pas à faire prendre les 5 semaines entre les 12 mois et la fin du contrat ce n'est pas dramatique (et souvent difficile) mais j'en fais prendre tout de même, ne serait ce que pour me montrer règlo vis à vis de mon obligation générale de sécurité et de préservation de la santé des salariés.
 
J'ai déjà eu le cas d'un salarié sous cdd de remplacement depuis presque 20 mois qui n'avait jamais eu un seul CP et qui a été victime d'un AT. Il a attaqué sur la faute inexcusable etc, et a gagné le juge ayant notamment décidé de sanctionner le manque de repos "forcé" du salarié alors que cela n'était pas directement en cause dans l'At en question...

Ce qui m'irrite là c'est que sur les 20 derniers mois, je n'ai jamais pu faire de vrai break... Je n'ai jamais eu le droit de prendre une semaine complète par exemple. ("pas possible, on a tel projet, on a pas le temps, on peut pas se permettre de livrer en retard" etc)
En résumé, les congés que j'ai pu prendre ont été pris sur les durées suivantes :
1+1+2+1+3+1
 
Et maintenant, on me dit que ma carence sera rallongée d'autant parce que mon entreprise aura refusé de m'accorder mes congés restants. Formidable !

Ta carence est rallongée d'autant parce que ces jours t'auront été payés, et plus cher que par le Pôle emploi donc cela ne change pas grand chose au final pour toi.

Message de service pour les avocats
 
http://legifrance.gouv.fr/affichTe [...] rieLien=id

Il n'y a pas les 3 semaines obligatoires pendant la période de vacances d'été?  

obligatoires, visiblement non, j'ai pu prendre au forceps le 14 et le 18 aout (donc 2jours ouvrés d'affilée)