Reprise du message précédent :
 
Demande un rescrit :  
http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] Page=cpr02
http://vosdroits.service-public.fr [...] 3551.xhtml
 
Le notaire ne prélève que les droits de mutations et autres joyeusetés, mais pas les impôts sur le revenu (PV, etc).

Faut bien créer des process pour occuper tout se beau monde mon pov' monsieur  

Beeeeen. Autant en général, ok, pourquoi pas raler sur les délais trop longs, mais là on parle:
-d'un conseil juridique
-non directement payant (j'irais pas jusqu'à gratuit, mais tu ne débourses rien de plus que ce que tu débourses habituellement)
-juridiquement sûr

Ca prends pas 2h, de comprendre ton dossier, de faire les recherches pertinentes et de construire une réponse argumentée et complète, et tu n'es pas le seul "client" du service.

L'autre solution, c'est d'aller voir un avocat, où tu auras une réponse juridique:
- un peu plus rapide (quelque chose comme un mois, un mois et demi, je pense. Tu peux descendre à 48h, mais tu vas y laisser 50% des 75k€ précités )
- payante, donc
- qui sera bourrée de "a contrario", "ceci n'est qu'une hypothèse" et "en l'absence d'appréciation différente de l'administration", ie tu n'as pas de garantie juridique définitive sur ta situation

Là, c'est à ton député qu'il faut s'adresser, l'administration fiscale ne fait qu'appliquer la loi...

Question actualité : y a le convoyeur de fond qui s'était barré avec un million dont le procès a lieu en ce moment et qui s'est cru malin en se rendant après 10 ans et 1 jour en espérant la prescription, d'après France Info.

Y aurait eu moyen que ça marche sa combien ? (avec un temps plus long ou autre)

Prescription du délit et prescription de la peine sont deux choses différentes.
 
Voilà des précisions : http://www.leparisien.fr/faits-div [...] 39%2Cd.bGQ

Quand on vote pour qu'il y ait moins de fonctionnaires, faut pas râler parce que l'administration met ensuite du temps à répondre aux requêtes des citoyens  

Yep.
 
Là, si j'ai bien compris, c'était un crime, donc 10 ans A COMPTER DU DERNIER ACTE D'ENQUETE. Donc, si les flics ont interrogé quelqu'un, fait une analyse ADN, fait une réquisition auprès d'un opérateur téléphonique, tu repars pour 10 ans de délai, à nouveau. Le seul moyen d'être sûr, c'est de connaître le dernier acte d'enquête. Sauf que c'est dans un dossier relativement confidentiel, et qu'on ne le dit pas au premier quidam venu, donc tu ne le sais jamais en fait.
 
Ensuite, si on trouve que c'est toi mais qu'on ne te trouve pas, tu peux être condamnée par contumace, et là, si on te retrouve dans les 10 ans qui suivent le jugement, crac, peine, même si les derniers actes d'enquête remontent à plus loin.

C'est 20 ans pour les crimes.
 
J'ai édité mon post : http://www.leparisien.fr/faits-div [...] 39%2Cd.bGQ

Autant pour moi: jap: j'ai jamais réussi à retenir ces foutues dates

 
 
T'as raison, tous des cons sauf toi  

J'ai une autre petite question pour vous    
 
Ma mère est passé au C.SF pour avoir des renseignements sur leurs prêts. La nana lui a dit en gros que pour accéder à la simulation il fallait adhérer à l'association, et cotiser pour une carte.
Adhésion : 11€
Cotiz annuelle : 24€
 
Elle souhaite se rétracter (c'est une arnaque totale), peut-elle le faire ?
 
- elle a signé un papier d'adhésion et a filé un rib, mais n'a pas eu de double (c'était il y a 2 jours). Elle n'a pour le moment rien payé, mais ils vont apparemment prélever...
- c'est une association supposée loi 1901
 
Les CGV sont pas très claires...

BOFIP tu connais    
C'est la doctrine fiscale opposable à l'administration, tu penses bien que personne ne s'est jamais interrogé sur la notion de résidence principale... http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20120912
 
 
J'ai pas de mot  

Parking privé, non: sauf à démontrer que la voiture est dangereuse, la police n'interviendra pas. Au mieux, il faut:
- prouver que la voiture est un déchet
- en tirer les conséquences et mettre le proprio en demeure d'user de la place conformément à sa destination
- faire enlever de force la voiture aux frais de la copropriété
 
C'est pas gagné...
 
Tu es proprio ou locataire?
Parce que tel que tu en parles, ca ressemble fort un vice de conception, cette place de parking...

Faut alerter la copro, qui peut demander à ce que le déchet soit déplacé. Regarde epave/voiture/voie privée sur google...
 
Ah bah, nijued  
 
Mais, vice de conception accepté, non ? La garantie d'éviction, me paraît aussi un peu tricky...  

 
Une idée  ?  
Pour le moment, je lui ai conseillé de bloquer les prélèvements et d'envoyer une lettre de résiliation avec demande d'envoi de la facture (pour paiement direct).
L'idéal étant qu'elle ne paie pas la 1ère échéance...

on ne peut jamais être sûr de gagner...

Si, c'est rupture unilatérale du contrat...

Bonjour,
 
Un de mes amis est en délicatesse pour faute grave dans le cas de son travail.
A-t-il le droit de rentrer en contact avec des salariés pour obtenir des informations et préparer sa défense avant son licenciement ?
 
Il s'agit d'un métier à risque, et un accident a eu lieu par sa faute (qu'il ne nie pas). Cependant un autre collègue avait signalé le risque avant que la faute soit commise auprès des responsables.

Salut tout le monde !
Je reviens avec mon problème de prestation compensatoire.
Pour rappel : le débiteur (ex mari) n'a pas payé son créancier (ex épouse) ce mois-ci.
 
Il faut donc faire une mise en demeure par LRAR. Deux questions :
- on est obligé de mettre un délai ? Car on parle pas d'un litige à 100 balles pour une vente en ligne... Si non, 3 jours, ça paraît raisonnable ?
- le créancier se demande s'il peut tutoyer le débiteur. Ça a l'air de lui tenir à cœur ! Possible ou déconseillé ?
 
Merci !  

-oui/non, au moins 10 jours.
-S'ils sont ex-époux, ca a du sens, oui. Ca ne me gène pas en tout cas.

Je ne suis pas juriste mais voilà  ce que je sais en santé et sécurité au travail :

Est-ce que ce risque est lié a la sécurité et la santé au travail ? Et dans ce cas, avait-il une délégation de sécurité ? Si oui, en avait a-il pleinement conscience et avait-il vraiment toutes les clefs en main pour éviter l'accident et les a-t-il mis en oeuvre ? (Status, qualification, moyens) Y-a-il un responsable sécurité sur le site / Un ingénieur sécurité ?

Un accident ne se règle pas par le licenciement d'un employé, l'employeur a une obligation de résultat de sécurité et non de moyen. C'est lui qui est en faute et a la justice de trancher.
Il faut absolument faire intervenir immédiatement les acteurs pluridisciplinaires de la sécurité et santé au travail, a savoir :
- représentants du personnel
- médecin du travail
- inspecteur du travail
- CARSAT
- ...

Un point important a noter : il faut différencier la notion de faute (volonté) et d'erreur (accident) en matière de SST.

Je pense que ce n'est pas a lui de rentrer en contact avec les personnes pour préparer sa défense mais a un représentant.

Super, merci !
C'est ce que je pensais pour le délai. Ça m'emmerde parce qu'un membre de ma famille, notaire, dit le contraire. J'ai pas envie de me prendre la tête avec lui, mais bon...

Bonjour à tous.

J'ai un litige avec un artisan concernant la réalisation de ma cours en enrobés.
Je lui avais payé la moitié avant travaux et une fois les travaux finis dans les jours qui ont suivi j'ai repéré des soucis.
Je l'ai contacté il a constaté les problèmes mais m'a accusé de les avoir provoqué.
Bref dialogue de sourd menaces de sa part je lui envoie une lrar et il me répond en venant casser une partie qu'il avait fait "  gratuitement"
Suite à ça dépôt de plainte la gendarmerie me dit qu'il y aura une médiation. (on est en juillet)
Depuis aucune nouvelle et aujourd'hui je reçois une lrar de la société me réclamant le reste dû sous peine de poursuites d'huissier.

Des conseils à me donner sur la procédure à entamer (somme restante de 2000€)

Il me semble que tu peux invoquer la garantie de parfait achèvement : http://vosdroits.service-public.fr [...] 2958.xhtml
 
Tu as déjà envoyé un courrier de réclamation, sans succès. Maintenant c'est saisine de la justice. Pour ça, prends des photos, garde toutes les traces des contacts que tu as eus avec le professionnel, la plainte. Bref, toutes les pièces relatives à cette affaire. Puis vas voir un avocat (sauf si tu te sens de le faire toi-même).

et ignore la réclamation du "reste dû sous peine de poursuites d'huissier."

 
Oui il en a le droit notamment pour obtenir des attestations etc.
 
Par contre puisque tu parles de faute grave, j'imagine que le salarié est en mise à pied conservatoire pour le moment. Aussi l'employeur peut tout à fait lui interdire l'accès à la société pendant ce temps.

Merci pour les conseils.
Je me doute bien que la lrar est due au bilan de fin d'année...
Mais j'aimerais bien régler cette histoire.
Pour l'avocat c'est les frais qui me freinent.
Je n'ai de toute façon pas l'intention de céder à une quelconque intimidation supplémentaire.

 
Regardes si tu n'as pas une assistance juridique avec ton assurance habitation

Merci pour la réponse.
J'ai utilisé le mot "accident" mais ça finalement pas approprié, j'aurai du dire "erreur" humaine qui a mis en risque l'entreprise.

Je vais utiliser un exemple :
Une infirmière qui se trompe de médicament sous le stress et l'urgence, mais personne ne contrôle ce qu'elle fait. Résultat le patient part en soin d'urgences et est finalement sauvé.
Avant ça, une autre infirmière avait signalé, auprès d'un des médecins chef, ce problème de contrôles sur les médicaments à risque, mais n'ose pas parler de peur de perdre son emploi pour ne pas avoir crié plus fort le problème de contrôles.

Ok pour les attestations, mais peut-il recueillir des témoignages ? ou des preuves procurées par ces témoignages ?

Des attestations, ce sont bien des témoignages de ce que les gens ont vu, entendu, constaté etc.
 
Dans un premier temps, elles ne sauveront peut être pas ton ami d'un licenciement ou autre sanction importante mais en cas de contentieux cela pourrait être bien utile.

Oui, bien sûr.
 
Maintenant, en pratique, le témoignage devant être écrit et accompagné de la copie de la carte d'identité, les salariés encore en poste hésitent bien souvent à témoigner contre leur employeur...

Oui ca c'est certain, d'ailleur elle sera certainement licenciée pour faute grave. Mais n'y a-t-il pas des responsables en amont qui risquent également leur place en cas de divulgation des informations ?
 

Oui c'est clair, c'est d'ailleurs pour ça que le témoin hésite beaucoup à parler, mais il y a une forme d'injustice si un seul est sanctionné non ?

Les erreurs résultant de fatigue, du stress, un travail sous pression relèvent bien de la santé au travail.
Ici la question est simple :

• La conséquence de cette erreur affecte-t-elle, pourrait-elle affecter, ou aurait-elle pu affecter, directement ou indirectement, la santé d'une personne ? (un collègue, un personne proche du site ou même le voisinage ?)
• Si oui, des précautions avaient-elles été prises et ordonnées par le patron de la boite, spécifiquement pour ce risque ? (mise en place de procédure de protection générale, puis à défaut de protections individuelles ? Consignes de sécurités précises qui auraient systématiquement éviter le problème si appliquées à la lettre ?)
• Si non, étant donné que le patron avait et aurait du avoir connaissance du danger, du risque (obligation de résultat de sécurité et non de moyen), il est donc intégralement responsable même si la personne à fait une erreur (qui plus est, humaine)

Je sais que ce n'était pas ta question initiale, mais si ça peut aider...

/je viens de me farcir 6 semaines intensives de formation Sécurité et Santé au Travail