Reprise du message précédent :

 
Selon mon expérience l'étude du cadastre donnera une bonne indication. On a découvert récement l'appartenance d'une mur que l'on croyait au voisin, mais un tout petit trait plus épais à fait valoir l'inverse. Une pine de mouche mais ... qui peut tout changer.  

Bonjour à vous les Julien Courbet de HFR
 
Question durée de préavis location meublée
 
Je loue un appart meublé depuis plusieurs années.
J'ai toujours cru que la durée de préavis était d'un mois, posable n'importe quand, ce que semble dire une rapide recherche sur Internet.
 
Sauf que là je commence à relire mon contrat de location et je trouve ça :

 
En gros ça dit que je m'engage à 12 mois consécutifs après la 1ère année... Que le préavis d'un mois est par rapport au 31 aout.
 
Clause abusive ? Je peux bien poser un mois de préavis quand je veux ?
(je suis déjà en conflit avec eux, je ne pas leur poser la question "simplement"...)

Faut faire gaffe avec les cadastres, et surtout quand il y a un litige qui dure depuis un certain temps.
 
J'ai l'exemple de deux voisins (on va dire A et B).
 
Grosse dispute à propos d'une bande de terrain minuscule (triangle de 2m de large pour 50 mètres de long, soit la place pur faire un mur et guère plus).
 
Sauf que c'est là que passent les tuyaux d’égouts de A et qu'est posé son compteur d'eau, mais B revendique la propriété du terrain.
 
Après une guère des tranchées de plusieurs années, et des coups bas (eau coupée, égout bouché, etc.) sous prétexte que les tuyaux du voisin passent chez lui, B fait intervenir un géomètre qui reprend toutes les mesures, et met à jour le cadastre, objet du litige.
 
D'après le cadastre, le bout de terrain aurait appartenu à A.
 
Seulement, pas de chance, entre le moment des mesures et le verdict du tribunal, A meurt.
Ses héritiers, pas au courant du problème au moment de la succession, se base sur le cadastre publié à la mairie, où on voit clairement que les tuyaux sont chez B.
 
B se prépare à faire les travaux pour déplacer ses tuyaux, et rencontre par hasard une personne qui connait bien le maire, qui l'alerte sur une potentielle falsification.
Après étude du cadastre, il s'avère que le papier a été gratté, comme si un trait avait été gommé et retracé.
 
A fait venir un géomètre, qui conclu assez rapidement à de grossières erreurs sur le cadastre : s'il se fie aux bornes, un certain nombre de parcelles ne sont plus bonnes...
 
Bah le voisin B s'est amusé à déplacer les bornes avant l'arrivée du géomètre.
 
Il a donc fallu ressortir la copie des plans faits par le premier géomètre aux archives départementales pour retrouver la position initiale les bornes.
 
De quoi péter un plomb et faire un téléfilm !
 
Donc les cadastres, c'est bien, mais toujours vérifier en re-mesurant et en vérifiant la position des bornes...

 
Evidemment, tu te barres quand tu veux.
 
et si tu as affaire à des c*ns, le plus simple tu payes pas le dernier mois de loyer pour pas te faire entuber la caution.

 
Clause abusive. Aucun problème de ce côté là.

 
Charmantes histoires de guérilla urbaine.  En effet de quoi faire un film ...  

 
Merci pour la confirmation

Hello    
 
Quelques questions d'assurance    
 
Journée circuit, deuxième session, tour de chauffe, 8eme virage, un autre pilote me percute.
Dégats materiels, au niveau corpo j'en ai pour 7e de bandage.
 
Je déclare une collision.
Au final j'attends de la RC du percuteur de couvrir les dégats matériels. Le corporels c'est 7€ de bandage, ça va.
Nous avions tous les deux la même assurance pour la journée : une RC piste + IA  
 
Sur le contrat : http://www.ffmoto.org/download/ass [...] 7-2BF60B79

 
Maintenant l'assurance me balance les deux points suivants :
1. notion jurisprudentielle de la notion d’acceptation des risques
2. Pour la mise en œuvre de la garantie Responsabilité Civile des licences FFM, il faut prouver et non seulement rapporter : la faute, le dommage et le lien de causalité.

Help    
 
2014-09-27 Presque un tour à moto aux Ecuyers
#Putain
 

 
1.1 notion jurisprudentielle de la notion d’acceptation des risques
http://www.ellipse-avocats.com/201 [...] des-lieux/

 
=> Si c'est une chose qui a causé un "dommage matériel", son gardien n'a plus la responsabilité.
 
 
2.1 Pour la mise en œuvre de la garantie Responsabilité Civile des licences FFM, il faut prouver et non seulement rapporter : la faute, le dommage et le lien de causalité.
=> Je dois trouver la définition juridique de  
 - la faute
 - le dommage
 - le lien de causalité
=> Je dois prouver tout ça.
 
Et en plus c'est limité par les textes suivants :
Article L321-3-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120425

=> TL;DR Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde
==> TL;DR² En gros ça retire le "chose qu'ils ont sous leur garde" de la RC. Sinon c'est l'article 1284 qui s'applique (tronqué du "chose qu'on a sous sa garde" ).
==> TL;DR² Du coup pourquoi ils ont pas tout exclus, qu'est ce qui reste qui ne soit pas "chose qu'ils ont sous leur garde"
 
Article 1384  
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006438839

 
=> TL;DR On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait.
==> TL;DR² Moi c'est le mec sur sa moto qui me percute : ça résulte du dommage qu'il cause par son propre fait.
 
"chose qu'ils ont sous leur garde"
https://www.google.fr/#safe=off&q=d [...] r+garde%22
1er lien : un mémoire sur le sujet. Merde
2eme lien : http://degranvilliers.com/cour-cas [...] vril-2012/
 
tldr
=> Je dois trouver la définition juridique de  
 - la faute
 - le dommage
 - le lien de causalité
=> Je dois prouver tout ça.

 
Ah ouais...
Bon, on verra bien combien ils enlèveront de notre caution.
Sachant qu'elle est de 2600 donc ils pourront se faire plaisir

 
 
Tu demanderas exigeras les factures. Si que des devis, tu go juge de proximité et tu auras le remboursement des sommes avec un article 700 kivabien.

Jokeur > Au regard de cet article (qui n'est en rien un article de loi), je serais assez pessimiste dans ton cas.
 
http://www.sport-cars.fr/assurance-sur-circuit/
 
L'acceptation du risque semble te faire renoncer, à l'exception près, à la couverture pour les dommages matériels, et seuls es forfaits d'assurance les plus chers peuvent couvrir ce genre de cas.
 
Cependant, indépendamment de l'assurance, il faut peut-être se poser la question avant tout de la responsabilité individuelle de l'autre pilote : il a commis une faute. Assurance ou non, c'est certainement à lui de la réparer. Reste à savoir dans quelle mesure.

 
C'est le point 1.
1.1 notion jurisprudentielle de la notion d’acceptation des risques
Et en plus c'est limité par les textes suivants :
Article L321-3-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120425

=> TL;DR Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde
==> TL;DR² En gros ça retire le "chose qu'ils ont sous leur garde" de la RC. Sinon c'est l'article 1284 qui s'applique (tronqué du "chose qu'on a sous sa garde" ).
==> TL;DR² Du coup pourquoi ils ont pas tout exclus, qu'est ce qui reste qui ne soit pas "chose qu'ils ont sous leur garde"

Déjà discuté, je ne cherche maintenant que la résolution par l'assurance.

J'ai pas tout compris, mais  
Faute = manquement à une obligation (contractuelle, prudence, bonus pater familias...) préalable.  
Dommage = Tout désavantage subi par la victime (perte patrimoniale ou extra patrimoniale).  
Lien de causalité = la dommage doit résulter de la faute imputable. Il y a plusieurs théories là-dessus...
 
Il faut que tu prouves que le dépassement, dans le cadre de la pratique sportive était fautif.

 
Que la collision ai résulté du dépassement ne suffit pas ?
Quelle nature de preuve ?

Non, c'est de la causalité.  
 
Il faut que tu prouves que le comportement du pilote (dépassement) était fautif : qu'il a été négligent (selon ce qui est communément admis dans la pratique) ou qu'il a eu l'intention de te nuire ou qu'il a enfreint une règle qu'il a acceptée ou qui s'imposait à lui.  
Si c'est une prise de risque, c'est inhérent à la compétition, mais faut voir dans quelle mesure : faudrait éplucher la JP...
 
Toute preuve est recevable, pourvu qu'elle soit loyale.

Bonjour,  
 
J'ai besoin de vos lumières avisés en droit du travail
 
Disons qu'une personne subit des pressions assez fortes et injustifiées de la part de son employeur et qu'elle fait une dépression et est donc arrêté 3 mois par son médecin pour motif de dépression aggravée.
 
A son retour, son employeur continue de lui mettre la pression et décide même d'effectuer un avenant à son contrat (sans modification de salaire), en modifiant ses tâches quotidiennes (il s'agit d'un concierge/gardien) de manière à ce que tout ce qui lui est demandé de faire ne soit pas techniquement possible pour une seule personne.
--> 1ère question : est-ce possible d'effectuer un avenant à un contrat sans avoir l'accord de l'employé ?
 
Car cette personne ne veut pas signer cet avenant, en constatant le ridicule de la chose.
 
Suite à ce refus, elle reçoit une lettre de licenciement ... Voilà où nous en sommes aujourd'hui. RDV avec l'employeur à venir pour discuter du licenciement.
 
Je précise que cette personne fait extrêmement bien son travail mais que son employeur, bien aidé par le syndic décide de lui mettre la misère.
 
Que peut faire cette personne pour se défendre face à cette situation ?
Sur quel point peut-elle se défendre/attaquer ?

Cas F0nc1@ Numéro 99999, faites entrer le plaignant...
 
Sinon pour l'avenant non il me semble qu'il doit y avoir l'accord des deux parties, et le licenciement doit être abusif donc ça doit être le bon angle d'attaque.

Bonjour,  
 
Question patrimoine – succession.
 
Je cherche le montage juridique le plus sécurisé pour mon projet selon ma situation.  
 
Ma situation :
une mère (65 ans), un père (65 ans), une sœur.  
Il y a moins de deux ans, mes parents ont donné la nue propriété de l'ensemble de leurs propriétés d'une valeur 260 000 euros à ma sœur et moi soit 130 000 euros chacun (je parle ici des valeurs de la nue propriété).  
 
Le projet :  
Je souhaite désormais faire l'acquisition d'un bien d'une valeur d'environ 300 000 euros. Mes parents participeraient à hauteur de 220 000 euros, moi 80 000 euros. Je serai ensuite le seul à loger dans ce bien.  
 
L'idée étant de payer le moins lors de la succession et ma sœur ne soit pas lésée.
 
Merci d'avance pour vos retours.

Tu devrais aller sur le topic IMMO raconter tout cela        

c'est ICI http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

C'était en 2010.

Merci pour l'information

Les autres juristes du topik, vs en pensez quoi ? Je voudrais fournir un maximum de billes a cette personne pour faire bien les choses.

Je ne vois pas trop comment peut-on dire "fait extrêmement bien son travail" alors qu'elle est barrée en arrêt maladie sous des motifs futiles.

 
Non pas à Cannes.
Ok donc le licenciement parce qu'une personne ne veut pas signer un avenant, c'est bien abusif ?

Clairement, oui.
A moins qu'ils n'arrivent à justifier devant les prud'hommes en quoi cet avenant était obligatoire pour la continuité du poste, mais dans le cadre d'un poste de gardiennage/conciergerie, je leur souhaite bon courage.

Ok merci pour l'info

Attention parce qu'un avenant au contrat s'il nécessite certes l'accord du salarié ne constitue pas pour autant une modification du contrat de travail et le refus du salarié de le signer peut ainsi être considéré comme fautif si cet avenant ne modifiait que les conditions de travail du salarié, aussi le refus de signer un avenant peut entraîner un licenciement non nécessairement abusif. Ce peut être ainsi le cas si on demande des missions supplémentaires au salarié ou différentes mais que celles-ci restent bien dans le cadre de ses qualifications ou de ses missions liées au poste. De ce que je comprends du cas exposé, on serait dans un simple changement des conditions de travail : les missions évoluent mais ont l'air de rester dans le périmètre d'action qu'on peut attendre d'un concierge.

Par ailleurs, si le refus de signer un avenant qui constituerait une modification du contrat de travail n'est jamais fautif, l'employeur peut toutefois notifier un licenciement qui sera justifié par les motifs qui l'ont conduit à proposer cette modification (économiques voire personnels). Aussi un licenciement après un refus de signer n'est pas forcément abusif comme on a pu le lire juste avant...

 
 
tout ce qui lui est demandé de faire ne soit pas techniquement possible pour une seule personne.

>> possibilité de préciser ?

 
Ok merci pour la nuance.
 

 
En gros, de ce que je sais, la personne avait dans son contrat un nombre de "tâches" à faire. Chaque tâche équivaut à un barême de point, de sorte que le total de point est égal à 20 (chiffre pris au hasard).
 
Ils ont changé des tâches par d'autres tâches, de sorte que le total soit toujours plus ou moins égal à 20. Or, le barême est très mal fait car il est "générique", càd que c'est le même peut importe la résidence pour laquelle vous exercez.
 
Exemple concret : dans ses tâches à faire, ils lui ont rajouté : entretien des escalier de l'immeuble (ou qqch comme ça) ==> il s'agit d'une résidence composé de deux énormes bâtiments de 10 étages. Et le nombre de point pour cette tâche est le même que si la résidence était un immeuble de 2 étages ...
L'entretien de la cave (3 étages de cave dans un bâtiment, et pour l'autre je ne sais pas) a également été rajouté aux tâches etc...
 
Donc voilà comment de leur côté ils ont essayé de rester dans leur droit, mais dans les faits tout ce qui a été demandé de faire n'est pas faisable par une seule et même personne.
 
Autre chose à noter : lors de son (arrêt), la personne a été remplacé par un gardien qui était plutôt "laxiste" par rapport à elle. Du genre à mettre le courrier des gens dans les mauvaises BAL (ce qui arrivait très souvent, j'ai d'ailleurs déjà reçu des CR d'AG du syndic   ), à ne pas être à l'heure à la loge le matin, de ne pas faire aussi assidument le ménage qu'elle etc... Sans compter que la loge n'était ouverte que de 8h30 (ou 9h) à 13h (très pratique quand on travaille) contre 7h30/19h en temps normal avec le gardien habituel. Donc bref le remplaçant laisse vraiment à désirer. Mais le syndic lui, estime que le remplaçant à fait du meilleur boulot, que les gens ont vraiment préféré cette personne ... alors que c'est totalement faux (sauf pour certains proprio qui n'ont que ça à foutre et qui pourrissent également la vie de ce gardien) ...

Une petite question concernant le droit du travail et pour ma culture personnelle : si un contrat de travail comporte une clause de mobilité (présumée valable, non abusive) et que le salarié refuse une mutation, il risque à priori un licenciement pour faute.
Mais quel est le type de faute ? Faute grave ou pas ? Avec ou sans indemnités de licenciement ?
Merci

de mémoire, si les déplacements sont inhérents à la fonction -> faute grave; sinon faute simple.

flemme de lire les arrêts  
mais regarde 01-40476
07-40522

Bonjour, je cherche des textes de loi pour envoyer un mail a une personne qui a voulu m'arnaquer sur internet en récupérant mon argent sans m'envoyer le bien que j'ai payer
Ce serait super si vous pouviez m'aider ^^'

http://www.legifrance.gouv.fr/

salut
 
as t on le droit de faire un site annuaire qui liste tous les riches de France ? avec leurs photos et une petite bio ?
 
merci c'est sérieux.

Merci à vous deux.

Les arrêts de la cours de cassation étant un peu difficiles à interpréter quand on est pas rompu à ce genre d'exercice, je ne suis pas certain d'avoir tout compris. Mais à priori, dans les 2 cas, la faute grave est rejetée et devient une simple faute, non ?

La clause de mobilité est ainsi rédigée :

Dans le cas qui m'intéresse, cette mutation intervient suite à la fermeture de l'établissement et impose un déménagement. Un refus de mutation provoquerait-il un licenciement avec ou sans indemnité ?
De plus, cette clause n'est-elle pas abusive ? Il me semble avoir lu que pour qu'elle soit valable, il fallait donner un secteur géographique.

Oui. Il n'y a même pas écrit qu'on peut te muter n'importe où en France ou en Europe ? Dans ton cas je pense que ça sent bon le licenciement abusif

Bonjour,
 
Nous allons signer chez le notaire cet après midi pour l'achat d'un terrain en vu d'une construction de notre RP. Nous avons un enfant mais pas mariés ni pacsés.
 
 
Nous achetons donc en indivision a 50-50.
 
Serait il possible de me conseiller la meilleure chose a faire apparaitre sur l'acte en cas de décès de l'un ou de l'autre.
 
 
Merci d'avance.

 
Question surement bête, mais pourquoi ne pas le demander au notaire? Après tout tu le payes pour cette capacité à te conseiller aussi non ?

Bien sur, mais c'était pour savoir où orienter mes questions chez ce même notaire