Reprise du message précédent :

Mmmm... Je ne comprends pas trop à quel stade de la procédure tu es en fait. Le choix du tuteur est fait par le juge, qui a une assez grande liberté en la matière.
 
En outre, le principe d'une tutelle est justement de prendre en charge une personne qui ne peut plus s'assumer seule, ce qui est contradictoire avec le fait de lui laisser le choix dans la personne à désigner.
 
Ou alors tu parles du mandat de protection future?

Certes. Mais ce n'est certainement pas la charge de travail que cela implique qui le dissuaderait: ca prend 5 mn de remplir un imprimé déjà fait et de le transmettre aux opérateurs téléphoniques, ca ne lui posera aucun souci.

 
En fait nous n'en somme nul part mais mes beau-parents nous menace d'engager la procédure pour la mise sous tutelle de ma compagne (en plus de nous avoir envoyé les services sociaux) alors que celle-ci est a la pleine capacité de ses moyens physique et mentaux.
 
En regardant la procédure pour les tutelles / curatelles, je suis tombé sur cet article du service public : http://vosdroits.service-public.fr [...] 3603.xhtml qui indique ceci :
 

 
qui se base sur les articles suivant du code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070721
 
Donc voila, quel est la difference entre une déclaration devant notaire et un acte écrit en entier de la main du majeur ? Le second choix impose il de passer devant un notaire ?
 
Merci

 
Voilà : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=5
 
En fait, c'est un arrêt de cassation.

Oui, donc c'est un mandat de protection future, plus d'info là:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 6670.xhtml
 
Donc la différence, c'est les pouvoirs du futur tuteur.
 
Et non, les procédures sont alternatives, l'écrit tout entier de la main du majeur se subtitue à l'acte notarié, mais le tuteur pourra faire moins de choses.

A priori, si je lis bien l'arrêt, les chiens étaient en dehors de la propriété, au moment de la morsure? Là, oui, ça change la donne pour le pénal, je ne sais pas si la solution serait la même pour une personne mordue après avoir pénétré dans le terrain où est enfermé le chien en question... Mais c'est une question, j'en sais rien

 
Si j'ai bien lu (flemme de rechercher le message ), on est dans le même cas ici, avec un chien qui parfois s'aventure en dehors de la propriété.
Mais si un mec s'aventure sur le terrain et se fait bouffer, je suis pas sûr non plus que la solution soit la même !

 
J'habite dans un petit village de même pas 3000 habitants, donc le temps que l'huissier vienne je pense qu'il sera déjà partit (en tout il doit rester 30 mins maximum).
Ce que je veux vraiment c'est qu'il arrête de mettre nos vies en danger, et vu ses réponses j'envisage de plus en plus le recours à la justice
Pour le moment j'ai demandé au Maire un rdv sur place pour qu'il constate que le lieux n'est pas propice à la chasse et fasse un arrêté afin de l'interdire + panneaux.

 
D'accord merci
 
Quand on parle de "patrimoine", ça correspond uniquement au bien type maison / appartement ou ça inclus aussi les objets type scooter pour PMR ?

Tout. Depuis la voiture jusqu'au magazine acheté le matin même.

 
Merci

Tiens les avocats, pour ma culture, la négation d'un crime contre l'humanité est puni mais qu'en est-il si l'on conteste l'existence des camps nazi tel qu'Auschwitz ?

J'ai du mal à voir la différence entre la proposition 1 et la proposition 2

Je veux dire l'existence des bâtiments et non l'utilisation du gaz. Mais j'imagine que si l'on dénie l'existence d'un élément quelconque se rattachant au crime contre l'humanité, c'est punissable.

Tu veux dire qu'Auschwitz était un camping géant ?  

b'soir les gens,
en court ou long, avec du si ou du mais, le paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle et/ou le solde de tout compte (lors de la dite rupture) peut-il être prévu selon un échéancier 'acceptable et accepté' par les 2 parties ?
merci bien

Bonjour,  
 
Au bout de 6 ans de procédure un  ami a gagné son procès. Il s'agit d'un truc en immobilier. Il y avait des malfaçons qui engendrait des grosses fuites.  
 
Les responsabilités ont été réparties entre 3 parties. Ils doivent rembourser un certain pourcentage des réparations chacun + les loyers non perçu pendant 5 ans. Soit environ 70 000 € au total.  
 
Le problème c'est que celui qui doit payer 55 % de la somme ne paye pas. Ça fait 6 mois que la décision de justice définitive est effective.  
 
Comment le contraindre à payer ?

 
Et pourquoi pas ?

La décision a-t-elle été rendue exécutoire ? Si oui, il suffit d'aller voir un huissier ou le juge de l'exécution pour obtenir l'exécution forcée. Si non, il faut rendre la décision exécutoire puis aller voir le juger ou un huissier
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1780.xhtml

Je ne saurais pas te dire si c'est légal ou pas, en tout les cas à déconseiller vivement, ce sont des éléments que l'employeur doit régler sans délai. Ceci dit c'est une question intéressante.
 

Ce n'est pas l'esprit de la loi qui prévoit que l'indemnité est due à la fin des relations contractuelles mais pour autant dans le cas d'une Rch ça ne me choque pas que les parties s'entendent là dessus. En revanche je te conseille de bien l'encadrer car cela multiplie nécessairement le risque de contentieux ou de remise en cause de la rch en cas de non paiement total ou partiel.

Édit : garde aussi à l'esprit que la remise tardive de ton STC peut te pénaliser pour ton inscription au PE

Merci pour les réponses.

Pour le solde de tout compte, disons qu'il peut être réglé de suite, comme ça on reste ds le classique :-)

Reste donc l indemnité conventionnelle qui poserait souci..

C'est est un cadre avec 8 ans d ancienneté qui souhaite partir (mais pas démissionner hein, la loi ayant prévu les ruptures conventionnelles faut pas se gener ), du coup ça fait un bon montant qui n était pas prévu (avec le solde d un de congés en +, ça fait beaucoup )  d où ma question sur l echeancier puisque c'est une convention encadrée à minima sur certains points seulement

Tant que le salarié touche bien ce à quoi il a droit et que son consentement est libre et éclairé, je ne vois pas ce qui l.empêcherait. Mais encore une fois à bien encadrer tant dans l'intérêt de l'employeur que celui du salarié.

Échéancier discuté pendant les réunions préparatoires et signé par les 2 parties, ça serait bon?

Par contre je ne sais pas si on le met en annexe ds le exemplaire de la direcctte...

Je serais toi stratégiquement je ne le mettrais pas, c'est prendre le risque que l'Ut te la rejette, même si la plupart ne sont même pas regardées selon les régions (surtout en ce moment elles se réorganisent...)
 
En tant que juriste, je ferais une simili transaction mais je fais souvent du zèle  

Je ne pensais pas la mettre non plus

Je l aurais vu en accord à part

Merci pr tout, reste plus qu a discuter entre le pseudo démissionnaire et l employeur

salut
 
J avais commandé avec des bons d achat debut decembre des produits sur un site , a la reception un des produits ne marchait pas. Je l ai donc renvoyé et la ,pour le remboursement ca a trainé... apres 35 euros de hors forfait au service client qui n'a rien donné.
 
J ai enfin eu une reponse par mail fin janvier .. ou la ils ont ré-activé  tous mes bons d achats... je me suis dis ha ba ca va ils sont cool , c etait peut etre pour l attente.
 
Je recommande autre chose 2 jours apres avec ces derniers et la hier ils m envoient un mail pour me dire qu ils ont activé 2 bons d achat en trop.. que je dois rembourser.
 
Ils sont dans leur droit ? nous on doit attendre 2 mois par contre eux il faut direct prendre contact avec le service recouvrement pour rembourser...
 
 

 
J'ai saisi mon parquet (article 40 désolé   ) pour identification de l'adresse IP, et poursuites (CRPC non envisagée).

 
Merci pour vos réponses. C'est ce que j'en avait déduit. Il s'agit bien d'un ordinateur portable, mais également et surtout de périphériques
Après m’être renseigné, ils sont au courant qu'ils ne peuvent pas nous obliger de payer, mais rien n'interdit de le demander. En pratique, ça ne sera jamais mis en place. Le document sert à "responsabiliser" l'employé. Ils ont eu des cas il y a quelques années de personnes vomissant sur leur matériel après une cuite, et autre joyeuseté, mais jamais ceci n'a été appliqué.

Je ne sais pas. C'est son avocat qui gère. D'ailleurs est ce normal que les 45% d'argent déjà versé soit conservé par l'avocat ?

S'ils ont effectivement activé trop de bons d'achat, oui, ils peuvent demander le remboursement. Maintenant, ca dépend du montant, mais si c'est petit, tu seras juste blacklisté chez eux, ils n'engageront pas de procédure.

Mais quel enfoiré
 
Ca ne m'étonne pas de toi    
 
 
 
Bordel, comment tu l'expliques au SI, quand tu te pointes avec un PC qui sent la vinasse vomie?
 
 

Voir le premier post pour la formule exécutoire.
 
Pour le reste, ça dépend des accords avec l'avocat.

Je me suis posé la même question. C'est semble-t-il arrivé plusieurs fois. Les mecs sont en général honnêtes, se prennent une engueulade et une mise en garde orale, mais rien de plus.

En tous les cas, plus de 6 ans de procédure, et encore peut être un an pour avoir l'argent, puis 6 mois pour la remise en état, donc 7 ans et demi sans loyers, la justice dans notre pays est vraiment un scandale !

C'est ce qu'a tenté de me dire mon copain chinois avant que la connexion ne coupe subitement.    

Voilà, oui

Hej,
 
Je dois envoyé un courrir (LRAR) pour exiger de mon ancien employeur qu'il me paie ma prime de 10% de précarité sur une période de travail en Extra du 10/10/14 au 30/11/14.
Oralement, il ma retorqué que non, pas de prime en tant qu'extra.
 
Sauf que ça figure sur la convention collective:
 

 
Des conseils sur la rédaction du courrier, en dehors de Je soussigné M. Potemkin ayant travaillé en tant qu'extra dans votre établissement du (date à date), n'ai à ce jour pas perçu la prime mentionnée sur l'article 14 de la convention collective à laquelle est soumise l'établissement:
(citation article)
 
Merci de régulariser la situation sous 8 jours sous peine de poursuites?  
 
Une mention autre à faire apparaître, dois-je mettre une copie pour l'inspection du travail?  
 

Précarité et congés payés c'est pas pareil, tu peux préciser ta demande ?

Bonsoir,

Petite question aux juristes,

Depuis plusieurs mois je me fais péter ma voiture.. rétro, fenètre, encore rétro, bache couper au cutter, bref...

J'ai mis depuis quelques temps une caméra pour surveiller la rue, ce soir j'ai pris le mec de l'immeuble d'en face pétant (encore) un de mes rétros.

Que puis-je faire pour la suite ? dépot de plainte classique comme quoi je l'ai vu faire ? vidéo comme preuve ? (même si je sais illégale de filmer la rue, mais bon après 250€ de frais gratuit.. )

j'ai donc le nom du mec, la plaque de sa voiture et le modèle.

merci