Reprise du message précédent :
Autre chose : ma copine me disait que si je fais ma procédure, on avait des chances de ne pas voir le bail d'habitation se renouveler.
A ce propos, je lui ai dit qu'il n'y avait pas de contre-indication à faire valoir mes droits, et que le bailleur n'a pas de motif légitime sérieux de ne pas renouveler le bail (sauf si vente / famille proprio)..

Ouaip, 10/15 jours, quelque chose comme ça.
 
Reste poli et mesuré dans tes termes, et aussi pédagogique que possible. N'oublie pas que ce courrier peut, potentiellement, se retrouver sur le bureau d'un juge un jour.
 

 
De mémoire oui. Il est possible que la résiliation soit rétroactive, mais j'ai un doute sur ce point. Le cas échéant, vous pouvez toujours tenter de passer en force, en envoyer les documents prouvant le départ de l'appartement, et en disant "donc on ne vous doit rien", et voir s'ils vous réclament quelque chose.
 

 
Vous êtes en France? Si oui, ne pas renouveler un bail d'habitation tient du parcours du combattant, donc ce ne sera pas leur point d'accroche principal. Je parierais plus sur un état des lieux de sortie très très minutieux

Oui, c'est ce que je fais déjà actuellement dans les mails et par courier. Je reste très courtois, je suis assez procédurier.
De toutes façon s'exciter par courier, le retour est nul, donc ça sert à rien. Là sur le forum, j'écris dans le "ton" du forum
J'aime bien citer des numéros d'articles de loi

Oui en France Mais pour ce point je ne me fais pas de soucis

Anyways, merci.
l'EL payant, vous confirmez qu'ils n'ont pas le droit de me facturer si pas d'huissier, hein.

Ca dépend de la date de réalisation de l'EL:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0696.xhtml

Oui, avant le 15 septembre.

 
 
Vous savez si les banques ont un délai maximal pour vous envoyer chez vous votre offre de prêt, après qu'ils vous aient remis la lettre d'acceptation de crédit ?  
Je fais un crédit en devise étrangère, et je les suspecte de vouloir laisser traîner des semaines pour attendre une évolution du taux qui pourrait être plus favorable pour eux. (Le taux de change du crédit sera celui du jour de l'édition de l'offre par la banque). En effet, la devise en question a pris 20% la semaine dernière, je serais eux je voudrais attendre un replis... Et comme je suis moi, j'espère que ça va être édité très bientôt  
La rageance si j'avais reçu l'offre ya deux semaines, et signé 11 jours après la veille des +20%

 
c'est un crédit immo ? quand tu parles de lettre d'acceptation, c'est sur le principe de t'accorder un crédit je suppose ? vu qu'a priori c'est une réponse de principe, ce n'est que des pourparlers et en effet rien ne limite dans le temps entre ce courrier et l'offre. (je viens de checker le code de la conso, on ne parle que de l'offre et pas de ton courrier d'acceptation, donc à la limite ça engagerait leur responsabilité pour rupture des pourparlers s'ils ne proposaient jamais d'offre)
 
pour l'offre c'est précisé, elle est valable 30 jours après émission. (L.312.10 conso)
 
 

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Alzheimer te guette
 

 
Faut que je songe un jour à augmenter mes capacités mémorielles pour retenir les détails de l'histoire

Je dirais que c'est plus qu'un principe, on a plus rien à négocier, j'ai signé 40kilos de papier, tout est fixé, le montant, le taux, etc..
Sur un crédit en Euros classique, 1 semaine après t'as l'offre au courrier, tu dois attendre 11 jours, etc...
Là la spécificité, c'est que je ne connais pas le taux de change de mon crédit, il est connu le jour de l'édition de l'offre. Pour une monnaie dont le taux est stable depuis 3 ans, tu t'en fou que ce soit le taux d'hier et d'aujourd'hui, mais là ya eu une sacrée surprise, je fais peut-être une sacrée bonne opération.

Je suis surpris qu'il n'y ait pas de délai. Quand je reçois j'ai 30 jours pour accepter, mais eux n'ont pas de délai pour m'envoyer l'offre ? Donc ils attendent 3 mois je n'ai rien à dire ?
En corollaire, j'ai donné mon préavis de départ avec une certaine marge par rapport à la date de signature, mais du coup si ils glandent trop, je vais me retrouver à la rue.
Je peux (outre demande aimable à mes propriétaires) rester en invoquant un cas de force majeur ? (j'imagine que non).
Ou me retourner contre ma banque pour qu'ils me paie l'hébergement temporaire et le garage de stockage ? (roh la galère si ca arrive ...)

Ah ouais, et le vieux il devient quoi ?

TT/Ban. Ensuite, il revient, il parle de 2/3 trucs, et il se refait ban en insultant des gens. La routine quoi

J'ai surtout retenu que Lapanne était devenu fournisseur de matériel photo moi  

 
Plus aucun respect pour les vieillards.  

 
ouais mais tant qu'il n'y a pas d'offre c'est pas une offre
 
sur la rupture abusive des pourparlers (dans le pire des cas)  
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] Lzs19KG-So
 
je serai toi je ferai une relance par LRAR disant que tout est prêt et que tu vois pas pourquoi ils te proposent rien.

 
Ah oué...
Je note la suggestion de LRAR  

 
Comme le dit niju, il fallait envoyer une lettre de résiliation sinon c'est tacite reconduction.
Si il était marqué qu'il te résiliait si tu ne payais pas c'était surtout pour t'inciter à payer rapidement.
 
Et comme le dit niju aussi, je confirme que tu peux faire une résiliation à effet rétroactive si tu produis un justificatif de déménagement à cette date et tu ne seras donc redevable que des sommes pour lesquelles le contrat courait.
 

 
Tu n'as qu'à poser un jour pendant les travaux ou demander à bosser depuis ton domicile    
C'est ce que je vais faire bientôt.
 
Tu ne peux pas demander à des gens de venir faire des travaux chez toi et en même temps ne pas vouloir les laisser rentrer car tu ne leur fait pas confiance !
 
Sinon, projet de loi Macron validé.
Ca veut dire que le préavis passe à un mois sur Paris y compris pour les renouvellement tacites maintenant ?

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C'est bien ça oui  

Bonsoir,

Question qui concerne plus l'assurance mais je n'ai pas trouvé de topic dédié donc je tente ici, j'ai été inondé en fin d'année, 1m de flotte dans la maison bref..
Mon assurance m'a bien sur dédommagé après un inventaire précis de tout ce que j'avais perdu, cependant après démontage, nettoyage et séchage la TV remarche parfaitement. Sachant que l'assurance m'a deja dédommagé celle ci, si jamais je suis de nouveau inondé ou cambriolé (soyons fou) est ce que celle ci est toujours assurée ?
Ils contrôlent ce qui a deja été perdu dans un précédent sinistre ou non ?

Merci d'avance de vos réponses  

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Salut,
 
dans le cadre d'un licenciement éco et de la mise en place d'un congé de reclassement, j'ai besoin d'une aide pour comprendre ce que veut dire ce passage :

http://vosdroits.service-public.fr [...] 2906.xhtml
tiré de : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] esultRech=
 
Je ne comprends pas "le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé" ??   Ca signifie que le terme du congé de reclassement = le terme du préavis ? Ou alors, à la fin du congé de reclassement il faut rajouter le temps du préavis ?

Toujours pas reçu mes documents de fin de contrat, je fais une relance par mail et un petit courrier RAR avec ça ? Je mets quoi dedans, une menace de les assigner aux CPH, un rat mort, juste une demande de se bouger le cul ?

Menace de saisir le CPH en référé, et mention qu'en tout état de cause, ils seront aussi redevables de toute somme qui serait mise à ta charge suite à l’impossibilité dans laquelle tu es de percevoir tes droits au chomage, en ce compris les aggios, frais d'huissiers, et que toute interdiction bancaire qui résulterait de leur incurie serait de leur pleine et entière responsabilité.

Bref, charge la barque, ils raisonnent cout/risque, plus tu montes le risque, plus ils réagissent pour diminuer le cout en se couvrant.

1ère hypothèse.

Si  tu as un préavis d'un mois et que ton congé de reclassement est de deux mois, si tu l'obtiens le jour où ton préavis commence à courir, ton contrat de travail ne se finira que 2 mois plus tard, alors même qu'officiellement, ton préavis était d'un mois.

D'acc.
J'en parle avec mon référent RSA également  

OK, merci Niju    
 
On est en plein PSE dans ma boite, c'est pas facile de tout comprendre

Question pratique, une fois l'enrôlement effectué, comment transmets-tu ton dossier à la partie adverse ?

 
Merci Niju.
L'appartement possède 2 tuyau d'évacuation dont celui posé explicitement pour un WC type sanibroyeur (nommé B, l'autre étant nommé A).
La propriétaire d'à côté refuse que j'utilise le tuyau B et me dit l'avoir coupé chez elle.
Elle m'indique également que je n'ai pas le droit d'utiliser le tuyau A pour évacuer le WC.
 
On peut en déduire que, le tuyau B relève d'une servitude privée non mentionnée dans l'acte de vente ni ailleurs et donc inexistante pour la loi.
Le tuyau A est quant à lui une servitude "commune".
Ai-je bon ?
 
1) est-ce que le tuyau B ne peut pas être considéré comme servitude "commune" étant dédié à l'utilisation des WC ?
 
2) est-ce que la propriétaire d'à côté / syndict peut refuser l'utilisation du tuyau A pour le WC ?
- Si oui, l'utilisation du WC n'est-il pas un droit basique non réfutable ?
- Je n'ai vu nul mention de l'interdiction d'utiliser le tuyau A pour les WC, mais est-ce que j'ai eu toutes les éléments en ma possession ?
J'ai eu lors de l'achat le règlement de co-pro initial (1950) puis quelques modifications dans les années 1960, une autre dans les années 1970. Ensuite je n'ai que des comptes rendus d'AG pour la période 2009 - 2014.
 
Dans le réglement de co-pro un article précise l'utilisation des servitudes (texte exact à fournir).
Dans les comptes rendus d'AG, la demande de travaux permettant ma voisine à ajouter le tuyau B de son appartement à la colonne principale d'évacuation fait mention du mot "commun" dans le titre de la résolution. Ensuite dans la description, il n'y a aucune références exacte, uniquement "les appartements côté EST" et le devis de la société sans plus de détails.  
3) Pour moi le mot "commun" et l'absence de détails montre que tous les copopriétaires peuvent l'utiliser, non ?
4) Justement, sans détails on peut également conclure que le tuyau B qui arrive dans mon appartement :  
- a été installé de façon illicite par la propriétaire précédente et mon actuelle voisine
ou
- a été installé en pleine connaissance de cause pour raccorder mon appartement à la colonne principale pour l'évacuation des WC
 
Dans le premier cas, puis-je me retourner contre l'ancienne propriétaire et/ou la voisine ?
Dans le second cas, puis-je demander à utiliser le tuyau B "commun" de façon régulière ?
 
Merci d'avance

 
En fait je ne passe jamais par la déclaration au greffe
 
J'assigne tout le temps, et avec mon assignation, je joins toutes les pièces, comme ça no problemo ! J'assigne d'ailleurs toujours à 1 mois minimum, histoire d'éviter le "oui mais je viens de recevoir les pièces, alors je demande le renvoi" /habitudeavocatproof
 
Mais sinon, pour transmettre tes pièces à la partie adverse, LRAR (et minimum 15j-3semaines avant si tu veux pas risquer le renvoi d'office).

Je reviens sur ma question, mais je viens de me rendre compte d'un truc :

En relisant mon bail, il est indiqué :

- Frais annexe : frais d'envoi des avis d'échéance (au tarif en vigueur)

- Montant des honoraires : état des lieux : xxx€ (à partager moitié locataire/moitié propriétaire

Vu que c'est écrit dans mon bail et que j'ai signé (donc accepté), ma question est : ont-ils le droit de foutre ça dans le bail bien que ça soit interdit par la loi ?

Merci

Je me réponds tout seul, mais apparement ce sont des clauses abusives :
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0696.xhtml (relatif à l'état des lieux)
 
Clauses abusives :
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1686.xhtml
Pour le timbre, c'est clairement abusif.  
Pour l'état des lieux, la loi indique que c'est abusif pour un état des lieux de sortie, cependant, les frais d'un état des lieux entrant n'a pas a être supporté par un locataire s'il n'est pas fait en présence d'un huissier, c'est bien ça
 
Car le premier lien indique :
"Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple)  les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés. "
Car c'est une nana de l'agence immobilière qui est venue. Mais est-ce une professionnelle ? Et quel plafond ?
 
Trop d'interrogations

Ton EDL étant antérieur au 15 septembre 2014, ton EDL doit être gratuit (sauf huissier, en effet).

Mais heu... Attend. Si je comprends bien, tu n'as pas le droit d'utiliser les tuyaux d'évacuation qui existent? Tu fais comment du coup aujourd'hui?
 
Pour la suite, j'avoue ne pas avoir très bien suivi. Dans quel cadre l'AG de copro a-t-elle été saisie de la question des tuyaux?

Salut les juristes,
 
Pas mon habitude de demander l'aide aux devoirs mais je sèche un peu là...
Quel serait selon vous la qualification pénale retenue pour un mec qui se mettant à l'abris lors d'un mouvement de foule, explosait une vitrine, et qu'un morceau de cette vitrine blessait une passante ?
 
Merci de vos conseils

Avec en contrepoint l'état de nécessité.

Bonsoir,
 
 je viens de vendre ma voiture et sur le chemin du retour l'acheteur à eu un problème mécanique (voyant rouge et bruit bizarre).
 
 le voyant s'était allumé brièvement lors de l'essai de la voiture la semaine dernière, sans se rallumer depuis. J'avais appelé le garage pour avoir des infos et échangé par mail avec l'acheteur à ce sujet, sans avoir de certitudes ni des garanties.
 
 Que peut-il se passer ? Je suis dégouté pour le mec mais je n'ai pas vraiment envie de payer quoi que ce soit ou de casser la vente et reprendre une voiture en panne
 
 Peut-il faire valoir un vice caché ? Je n'aime pas la situation, toute info est la bienvenue.
 
 La voiture est un peu ancienne (9ans).
 
 merci !

Désolé, c'est en effet typiquement une situation où on reconnait un vice caché. En principe, c'est à l'acheteur de prouver que le vice préexiste à la vente, mais les tribunaux ont une tendance lourde à considérer qu'un vice qui est apparu dans un temps très court après la vente est bien antérieur à celle-ci...
 
Après, il faut que cela impacte la voiture. Mais à mon sens, tu vas devoir soit payer pour une révision de la voiture, soit annuler la vente...

la merde.
 
si le problème est lié au voyant, le vice n'a rien de caché J'ai des mails pour prouver que l'acheteur est au courant.
 
si j'annule la vente, il va falloir faire revenir la voiture, payer des réparation peut-etre lourde et remettre en vente ... je le sens très mal, très très mal.
 
le gars a roulé 1h avant d'avoir le problème

Ca va vraiment dépendre de ce que tu as indiqué dans les mails et de comment tu l'as indiqué (et de la réponse de l'acheteur).
 
Tu peux commencer par essayer d'écarter le risque en:
-attendant que l'acheteur te contacte
-répondre en disant que le problème était connu, voir les extraits suivant des courriels "..."
 
Mais si tu parles d'un voyant qui s'allume et que le problème est vraiment plus important, très honnetement, c'est pas la meilleure situation pour toi...

Merci.
 
La panne décrite correspond bien au conséquences possibles du voyant en question.