Reprise du message précédent :

 
Bonjour,
 
J'ai eu le cas chez moi, 3ième étage, ils sont passés par la fenêtre de la cuisine qui était ouverte.
J'ai dû décortiqué les conditions général pour voir que j'étais couvert en cas de vol par escalade, même sans effraction.
 
Donc à vérifier dans tes conditions générales.

Oui, il faut bien lire son contrat d'assurance.
 
@Niju: merci ! (et si possible avant ma réunion de 11h, avec un mars et 100 balles )

Bon, je pense que je vais me baser sur wikipédia et ce sera suffisant

Normalement dans ton compte tu dois avoir un récapitulatif de tes commandes. Tu l'imprimes, ça fera office de justificatif.

Mais sinon: http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005634379

Salut les enfants !
 
Comment on fait pour lutter contre un mec qui organise son insolvabilité ? (à part prendre un avocat, c'est en cours)
Oui, mon histoire n'avance pas dans le bon sens !    
 
Merci  

http://vosdroits.service-public.fr [...] 1748.xhtml

C'est toujours un avocat? Parce que là, ça risque d'intéresser un peu plus le bâtonnier

Ok merci
Et du coup ils t'ont remboursé comme si il y avait eu effraction, ou tu as eu un "malus" pour avoir laissé la fenêtre ouverte ? C'est quelle assurance ?
 
Je regarderai sur les conditions générales...quand je les aurai (ils me les envoient par courier...)

Comme cette histoire m'intrigue j'ai creusé un peu. Visiblement beaucoup ont eu le même problème avec des vendeurs MarketPlace.
 
Mais Amazon, contrairement à Cdiscount par exemple, ne met pas les coordonnées du vendeur à disposition du client, seulement un formulaire pour le contacter. Or, lors de la formation d'un contrat de vente à distance, il est obligatoire de connaitre les coordonnées du vendeur (je ne sais plus quel article du Code de conso).  
 
Je me demande ce qu'en penserait la DGCCRF  

Normalement ils doivent te les mettre à disposition AVANT la signature du contrat d'assurance ....

 
Merci !
 

 
Yep, c'est toujours le même !
Effectivement, un petit courrier au bâtonnier pourrait être intéressant avant qu'il ne se barre à l'autre bout du monde avec son argent !

Vas y on lance une class Action et tu prends 10% du bénéf  

Je cite à nouveau le message car ça répond précisément au problème.

• La conséquence de cette erreur affecte-t-elle, pourrait-elle affecter, ou aurait-elle pu affecter, directement ou indirectement, la santé d'une personne ? (un collègue, un personne proche du site ou même le voisinage ?)

> Oui

• Si oui, des précautions avaient-elles été prises et ordonnées par le patron de la boite, spécifiquement pour ce risque ? (mise en place de procédure de protection générale, puis à défaut de protections individuelles ? Consignes de sécurités précises qui auraient systématiquement éviter le problème si appliquées à la lettre ?)

> Oui mais insuffisamment précises et défaut de protection générale (tous les risques n'avaient pas été envisagés, notamment le risque d'erreur humaine).

Je suis bien tentée oui

j'avais souscrit en ligne via ma banque, ils me les ont jamais envoyées sans que je demande

 
Même niveau de remboursement que pour une effraction, c'est la Ge Me Fe.
Mais j'avais du insister en mettant en avant le "par escalade" sinon à la première déclaration où j'avais pourtant précisé 3ième étage / balcon sur jardin, il avait refusé la prise en charge.

Projet de loi Macron:
 

 
Ah dans 5 ans je suis avocat  
 
Ca va encore râler.

regarde les "conditions" voulues par le bâtonnier de Paris    (donc qui donne a priori un indice sur la façon dont ce sera fait?)
 
http://www.lesechos.fr/industrie-s [...] 073661.php
 
 
« Le projet de loi Macron, en dépit d’améliorations, nécessite encore de nombreux amendements », indique en effet Pierre-Olivier Sur, qui prononce un « oui à l’avocat en entreprise » mais sous conditions : qu’il ne puisse pas plaider pour son entreprise ou pour ses dirigeants ni développer une clientèle personnelle ; qu’il soit titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou cumule huit années d’activité en qualité de juriste ; qu’il soit soumis à la même déontologie et au secret professionnel des avocats exerçant en activité libérale ; enfin, qu’il soit inscrit à l’Ordre sur un tableau distinct."
 
 
je résume ...
 
- ne pas plaider pour sa boite  
- pas de clientèle perso (un avocat salarié tte façon peut pas non plus)
- 8 ans/ ou crfpa (rien ne change) ou 5 ans bref
- tableau distinct ça change rien en pratique
 
seul changement apparemment : l'application déonto/secret pro
 
en fait, étant assez loin des préoccupations de l'entreprise, j'arrive pas trop à imaginer l'intérêt / l'avantage.  (on peut imaginer des "détachements" d'avocats vers des boites?)
 
(si ce n'est le titre, mais bon ça reste un titre quoi, si ça apportait une garantie de compétence, ça se saurait , est ce qu'un directeur juridique d'une boite s'est déjà vu reproché de pas avoir le titre d'avocat?)

Très clairement, ne pas pouvoir plaider pour sa boite, ca enlève un paquet d'intérêt à la chose... Chez moi, c'était le truc qui intéressait mon DJ: pouvoir, pour des affaires de moindre importance, gérer le dossier en interne, sans payer des $$$$ aux avocats...
 
Ceci dit, je ne suis pas sûr que ca tiendra longtemps. Le projet va passer comme cela, mais dans 5/7 ans, ma main à couper que ca évoluera.

Bon, j'ai cherché un peu, désolé, aucune référence définitive sur "contentieux/précontentieux".
 
Si ça peut t'aider, on oppose traditionnellement procédure contentieuse et gracieuse, les deux commençant cependant avec la saisine du juge...

Merci ! Mais finalement ma réunion est passée sans qu'on ait eu à aborder le sujet

 
De toute façon, je ne comprends pas pourquoi ça secoue autant la profession. A vue d’œil, ça ressemble tout simplement à un juriste en entreprise à quelques nuances près.  
 
Et puis, la passerelle juriste/avocat au bout de 7 ans d'expérience a toujours existé...

Parce que, notamment, un paquet d'avocats n'arrivent pas à sortir un salaire décent actuellement alors si les juristes d'entreprise peuvent aller plaider devant le tribunal (comme le dit Maitre Doc' pour des affaire basiques / peu complexes), ça leur enlève d'autant le pain de la bouche.
 
Et puis, comme partout, dès que l'on touche au pré-carré de quelqu'un/quelque chose, il y a une levée de boucliers.

Justement parce que certains dossiers risque d'être traités exclusivement en interne, et que ca touche au gagne-pain. La contestation contre la loi est essentiellement corporatiste. Après je critique pas, se battre pour son pain quotidien, je comprends hein

Bonjour
 
Petite question sur la restitution d'une caution d'un appartement loué entre mars 2010 et septembre 2014:
 

• Avant de rendre l'appartement, on constate des fissures dans la peinture de la cuisine (sur le mur qui donne sur l'extérieur), on informe l'agence de location par mail avec photos qui nous dit "que l'appartement doit être remis dans l'état de l'état des lieux d'entrée" et que "s'il y a un dégât des eaux il faut en informer notre assurance" (mais pas de dégât des eaux en vue, ni chez le voisin du dessus, donc on ne prévient pas l'assurance)
• On tente de faire tomber la peinture qui s'écaille pour remettre un coup d'enduit et de peinture, mais on constate que tout le mur est mouillé en dessous y compris le carton sous la peinture et que la peinture se détache par plaques sur tout le mur
• On appelle l'agence et on convient ensemble que ça ne servirait à rien de repeindre vu qu'il y a un problème d'humidité plus grave. On envoie des photos à l'agence du mur après avoir gratté la peinture et montrant le carton mouillé en dessous
• L'état des lieux de sortie du 19/9 indique "peinture fortement écaillée, problème étanchéité façade mur extérieur carton fenêtre déclaré selon locataire". Le gars nous dit que c'est certainement un problème lié au bâtiment et que ça ne nous sera pas imputable
• 9 décembre, on reçoit un décompte de l'agence disant qu'il y a 1449,5€ de travaux à déduire de la caution, avec un devis du 21/11 listant juste : "Murs (fenêtre) : préparation, impression, reprise d'enduit, pose toile anti-fissures, finition 2 couches de peinture blanc satiné. Plafond et murs restants : 2 couches de peinture blanc satiné. Dépose des protections, nettoyage du chantier"

Au final entre ça et des charges de 2013 restant à payer, il faudrait alors qu'on paye environ 400€ car ça dépasse le montant de notre caution.
 
Quelle est la meilleure manière de contester ce décompte pour les travaux?
 
- expliquer que les dégradations ne sont pas imputables à nous, mais au problème d'étanchéité par ailleurs noté sur l'état des lieux de sortie, et qu'elles ne peuvent pas être facturées au locataire
- contester car il ne faut pas un devis mais des factures des travaux? (mais l'agence risque de revenir avec une facture)
- contester sur le fait que le devis a été effectué plus de 2 mois après la remise des clés?
 
Merci par avance!

Les trois, en sens inverse (3 puis 2 puis 1), par LRAR.

 
Tits or GTFO  

hum
 
Au risque de passer pour un amateur de balais mal placés (ce que j'assume ), et en toute amitié pour toi (si, si) y'a un esprit un peu différent entre ici et les apprentis-juristes, qui implique entre autre de rester au-dessus de la ligne de flottaison du bon gout

 
Vous avez viré lapanne et chrissud ?  

Ah ouais, t'es pas venu depuis longtemps, en fait
 
Lapanne est devenu photographe, et chrissud, après une enième prise de bec, ne vient plus, en effet.

 
Comme dirait Marc Georges "Ah ouais quand même"

Et l'ancien taulier du topic dont je ne me souviens plus du pseudo devient quoi ?

Il n'y a JAMAIS EU QU'UN SEUL TAULIER ET IL EST DEVANT TOI
 
Sinon, il y a eu Splinter, avocat à Paris, et Kiki, qui a lancé sa boite dans le sud de la France si mes fiches sont exactes.

Ah oui je pensais à Kiki

 
j'ai fait un passage en cab de conseil en PI un temps, et j'ai vu l'effet "c'est la crise" (vers 2008, ça y est je suis vieux   ) avec qqes courriers clients genre "a compter du xx, nous avons décidé d'internaliser la gestion blabla. (En effet pour du dépôt/gestion de portefeuille "lambda", un juriste PI dans la boite peut faire ces trucs), ça n'a pas pour autant tué les CPI (mais ça les a peut être incité à une certaine modération dans les hono pour les opérations de gestion basiques)
 
Mais en effet ça dépend des secteurs, les boites calculeront leur intérêt en terme financier/gestion s'il y a la possibilité de plaider pour sa boite.
 
Je note quand même que c'est possible aujourd'hui de plaider pour un juriste pour sa boite
-devant le TC
-devant le CPH
-devant le TI
(+ ttes les juridictions dans rep.)
même les CPAM font un mix entre leurs juristes et les avocats devant le TASS
 
j'ai vu/des potes qui font en effet ça pour leur boite (genre VPC avec bcp de juge prox/TI, une connaissance en boite d'interim qui fait bcp de CPH, des stagiaires de certaines boites qui vont faire les mises en état au TC et des juristes qui plaident)  
Or avec déjà toutes ces possibilités aujourd'hui, ces pratiques ne sont pas courantes.
 
En crédit, par exemple, les banques pourraient très bien aller ttes seules devant le TI, or elles ne le font pas. (ou très rarement)
 
un secteur ou je verrais bien l'intérêt pour les boites ce serait les assurances par ex. (devant le TGI), mais l'exemple des banques me dit que si possibilité il y a ce sera pas automatique.

 
Ah merde j'avais pas vu ta signature. C'est Pom' en fait ... je les ai donc déjà vu.

Tu peux aussi voir l'inverse: puisqu'ils ont besoin d'un avocat pour un certain nombre de procédure, ils passent par un forfait et, tant qu'à faire, ils lui confient aussi le reste. S'ils n'ont plus autant besoin d'un avocat, on passera peut être au coup par coup, selon les nécessités, d'où une plus forte modération.
 
Mais je reconnais que rien n'est écrit.

http://www.lemonde.fr/pixels/artic [...] 08996.html
 
Champion du monde

Hello,

Rubrique "Location", question concernant le "préavis réduit"  
Contexte : nous résidons à Paris, en location, et souhaiterions déménager, toujours à Paris, en ayant un préavis d'un mois

Loi Alur :
Cette loi prévoit un préavis réduit à un mois dans les zones tendues, mais ces zones devaient être définies par décret ultérieurement. Je viens de tomber sur un article de legifrance, du 31 juillet 2014 : Liste des communes situées en zone tendue (en annexe du décret). Quand je vais voir le dit décret (initialement rédigé le 10 mai 2013, mis à jour encore aujourd'hui), celui-ci semble concerner "la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts". Ma question est donc : est-ce, malgré tout, bien le décret que l'on attendait pour la loi Alur et la définition des zones denses et ai-je ainsi accès à la réduction de préavis ?

Nouvel emploi / mutation :
Mme Sord, en tant qu'enseignante du second degré , a obtenu son concours l'année dernière et a commencé à enseigner en tant que professeur titulaire en septembre. Elle enseignait à mi-temps l'année précédente dans un autre établissement (donc ce n'est pas un premier emploi cette année). Elle a donc eu une mutation/affectation qui pourrait rentrer dans le cadre du préavis réduit lors du départ d'une location. Le problème est que n'avons pas réussi à obtenir d'appartement pour plusieurs raisons :

• Région parisienne oblige, il nous faut présenter plusieurs fiches de paie pour monter un dossier (les 3 dernières)
• Éducation nationale oblige, elle n'aura pas son contrat avant janvier/février
• Éducation nationale oblige, elle n'a eu sa première fiche de paie que mi-octobre (contenant le rappel pour septembre - mais pas de fiche - et salaire d'octobre) ; puis début décembre la fiche de novembre (ça ne fait que deux fiches de salaire)

=> bien qu'ayant obtenu une lettre de mutation/affectation par son chef d'établissement, notre dossier est systématiquement refusé car incomplet.
=> Maintenant, je me dis que c'est notre propriétaire actuel (une agence) qui refusera le préavis car je suppose que le déménagement aurai du être fait dans "un délai raisonnable" après la mutation ? (1H30 de trajets le matin et pareil le soir, c'est pas cool...) On l'a dans le fion donc ?

Frais d'agence :
Presque toutes les agences continue de pratiquer des frais au delà de ce qui est maintenant autorisé. Que faire dans ce cas ? Nous sommes obligés d'accepter sinon notre dossier sera automatiquement recalé ; mais une fois les clefs obtenues : LRAR de mise en demeure pour récupérer l'argent perçu "en trop" par les agences ? Ou alors une fois le bail signé on ne peut plus rien faire ?

Merci à vous !

Pas le même objet, donc AMHA, non.

Ca se défend. Le délai raisonnable est une notion a géométrie variable. Le juge tient compte des circonstances pour son appréciation (de souvenir, j'ai vu des arrêts qui le retenaient pour une durée de 3/4 mois, voire même jusqu'à 1 an en cas de perte d'emploi. En général elle équivaut à la couverture du préavis simple). En l'espèce, depuis septembre ca peut jouer encore se jouer maintenant.

Bienvenu dans le monde réel (celui où s'arrête le parvis du Palais Bourbon) ... Éventuellement ce que vous pouvez faire, c'est accepter de payer les frais illégaux et ensuite intenter une action en répétition de l'indu contre l'agence. Bon je te garanti pas de saines relations par la suite.