Reprise du message précédent :

 
Je parlais pas de docti, mais d'un gros forum en général (qu'importe lequel), vu que c'est du privé mais en même temps "publique". Me posait la question.

 
 
Amis juriste, petite question,
 
Y a t il une limite de report ou de temps pour rendre un jugement ??
 
Dans mon cas un prud'homme, jugement février 2014, délibéré prévu début juillet, report fin octobre, puis début janvier 2015, puis de nouveau fin février    
 
on arrive à 3 reports et un an    
 
j'adore la justice de ce pays    
 
 
 

Pas de limite fixée. Par contre, en cas de délai manifestement déraisonnable, l'Etat peut être condamnée pour une défaillance dans le fonctionnement du service public de la justice. On n'est pas encore à un an de retard, ca n'est pas le cas à ce jour.

Pour le reste, c'est pas tellement à la justice qu'il faut se plaindre, mais aux moyens qu'on lui donne. Quand tu as un type pour faire le boulot d'une personne et demi voire de deux, et qu'on fonctionne en flux tendu tout le long, y'a un moment où ça coince, nécessairement...

 
la comme ça non ça me dit rien
 
- juste pour info la péremption d'instance c'est 2 ans sans diligences des parties (et pas du juge), ça concerne plutôt l'absence de diligence concernant les avocats  
ta date de saisine c'était quand ?

Bonjour, je ne sais pas si je suis au bon endroit pour être renseigné.. Voilà, j'ai fait marcher mon assurance pour un carreau cassé chez quelqu'un. Mais je voudrais annuler cela. La franchise ne m'a pas encore été prélevée. Que puis je faire?
Merci.

Négocier avec ton assurance. En principe, une fois la déclaration faite, l'assurance est saisie et ne peut être dessaisie que de l'accord des deux parties, dans mon souvenir...

 
Saisine juillet 2013 et conciliation septembre 2013.

http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] PE1664.asp
 
houuuuuu, ca va picoter ça. Ma chemise qu'il ne passe pas, cet amendement.

les juristes,

J'ai un souci avec mon constructeur dans le cadre d'un CCMI

J'ai réceptionné les clés de ma maison il y a bientôt un an. J'ai appris deux semaines avant les travaux qu'il y avait une nappe phréatique en dessous...
Suite à une remontée de la nappe, j'ai eu des infiltrations entre les murs et la dalle et par la porte de service.

Après une LRAR de ma part pour déclarer le sinistre et une LRAR en retour du constructeur pour admettre ses torts, il a été convenu que la porte allait être supprimée pour murer ça avec des joints hydrogonflants + résine. Ça m'emmerde comme solution mais y'a pas vraiment le choix, y'aura de l'eau par la porte à chaque remontée
Il faut un permis modificatif pour ça et le constructeur s'est engagé à le prendre en charge...

Ne voyant rien venir depuis quelques mois, il est sous le coup d'une mise en demeure par LRAR à laquelle il a répondu en indiquant que tout serait fait d'ici la fin de l'année 2014.

On est en 2015 et nada, avec mensonges du conducteur de travaux en prime du genre le permis est prêt alors que n'a rien été fait (le bureau d'études n'est même pas au courant...)
Y'a d'autres problèmes non résolus à ce jour qui étaient également précisés dans la mise en demeure, toujours ces mensonges du style "l'entreprise a été contactée" alors que non, aucun contact avec le conducteur de travaux après appel de ma part.

Questions :

- Suis-je en droit de demander une compensation pour la suppression de la porte de service dont je perds l'utilité pour accéder au jardin ?
Pour ne pas m'avoir prévenu tout de suite que la nappe phréatique était si proche de la maison (ils ont fait une étude deux semaines avant de creuser...) ?

- Ils se sont engagés par écrit pour les travaux, le délai qu'ils se sont imposés n'a pas été respecté.
La garantie de parfait achèvement termine dans un mois, dois-je prendre un avocat pour les assigner en justice rapidement et éviter de devoir contacter la dommage-ouvrages ?

Qui connait un avocat dans le droit immobilier dans le Bas-Rhin ?

Edit : ah merde, c'est long à lire, désolé

 
- pour les huissiers franchement pourquoi pas (cf tous mes posts genre je cherche un huissier dans des contrées éloignées de Paris le vendredi a 16h) les mecs ont clairement trop de taf et en profitent pas mal niveau "commercial" (genre hono d'urgence 3 semaines avant etc...), cet amendement ne changera pas ce dernier aspect.
 
par contre pour l'objectif de libre concurrence euh franchement j'ai un doute (du coup on va avoir des grosses structures en masse si ça passe?)

L'amendement vise surtout à supprimer le numerus clausus des avocats aux conseils. Ils ne sont que 60, mais ils suffisamment de relais pour faire capoter le truc
 
Sinon, sur la libre concurrence, j'ai pas trop d'avis, j'avoue

Salut chers maîtres,
petit exposé de mon petit souci, niveau droit du travail.
Je me suis aperçu que l'un de mes employeurs avait omis de payer ma prime de précarité (multiples CDD, arrivés à leur terme), je me suis renseignée et normalement c'est obligatoire sauf quelques exceptions, notamment le type de contrat.
Sauf que mes contrats de travail, ben c'est une feuille A4 sans verso, avec juste marqué le nom de l'employeur, mon nom, les dates et le lieu de travail + les rémunérations etc., y'a pas noté que c'est un contrat particulier ni rien (à part CDD).
S'ils ne procèdent pas à un solde de tout compte dans les règles malgré mes relances polies puis mes recommandés, est-ce que je peux décemment aller voir les PH ?

 
Pour la suppression de la porte, oui, mais ça n'ira pas forcément bien loin. Par contre, les couts liés à l'installation puis à la suppression de la porte doivent t'être remboursés, sans compter tous les dommages liés à l'infiltration d'eau qui n'auraient pas été subi si la porte n'avait pas existé.
 
Ensuite, pour ne pas t'avoir prévenu, c'est un défaut dans leur obligation de conseil. Tu dois pouvoir demander des sous (encore ) à ce titre.

Pas nécessairement besoin de prendre un avocat: si tu as signalé le défaut par LRAR, en principe, il est pris en compte dans la garantie en cause. Eventuellement, envoie copie de ton courrier à l'assurance de la boite (tu as du en avoir une copie lors de la signature du contrat), pour être sûr qu'un sinistre est bien ouvert chez eux. Ensuite, si tu n'as pas de réponses satisfaisantes, tu pourras toujours aller au TGI.

Le batonnier: cherche un avocat avec la spécialité "droit immobilier" dans le barreau dont tu dépends (le TGI le plus proche), et tu auras ton bonheur.

On a vu pire

 
Pas de motif ? Pas de bol pour l'employeur  c'est une mention obligatoire du cdd. Aussi va voir directement les CPH, requalification automatique en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse derrière : 1 mois de salaire garanti et plus si affinités.

Ah mais non c'était des CDD de remplacements de personnel titulaire, tout ça c'est bon et bien écrit sur le contrat, j'ai simplement aucun document de fin de mission ni la prime de précarité, y'a aucune embrouille ailleurs.
Pour l'instant j'en suis aux relances mais ça bloque mon dossier Pôle Emploi donc je peux pas laisser courir (et puis y'a un peu de sous en jeu )

 
Tu peux saisir la formation de référé par rapport au fait que ça bloque ton indemnisation.

Le constructeur prendra en charge la suppression de la porte, c'est acté.
Pour le coût de la porte, ils mettront à la place un soupirail... La différence ne se joue pas à grand chose du coup, à voir si j'arrive garder la porte pour la revendre.
 
Par contre, j'ai du faire moi-même des escaliers à l'extérieur dont je n'aurai plus l'usage. Je suppose que je peux aussi demander au moins le remboursement du matos
 

Disons que l'avocat, c'est parce que je ne sais pas estimer le montant du préjudice et ça évitera d'oublier quelque chose
Et puis, pas sûr que je puisse demander beaucoup non plus. L'essentiel pour le moment, c'est que les travaux soient faits.
Le problème aussi est que je n'aimerais pas me retrouver à payer les frais d'avocat du constructeur si ça ne passe pas.
 
Je vais déjà essayer de contacter leur assurance, je dois au moins avoir le nom dans le CCMI.
 

Vaut mieux un avocat qui officie tout seul ou un cabinet ? (pour des questions de résultat et de... coûts ^^)
 
Merci pour ta réponse

Oui et du temps passé (tu estimes à la louche par rapport au prix de la main d'oeuvre d'un pro )
 

Ce serait plutôt avec un expert en construction qu'il faudrait voir, du coup
 
Mais oui, les assurances en premier, c'est mieux: ils dépêcheront un expert qui te fera une analyse. Pas forcément en ta faveur (ca reste l'expert de l'assurance ) mais ca te donnera déjà une base de négo.

Ca ne change pas vraiment grand chose, ca

Le travail est bien fait, ma main d'oeuvre n'a pas de prix
 
(bon, c'est plutôt mon père en fait, je me suis occupé de la bétonnière )
 

L'expert de l'assurance habitation est passé pour désigner le constructeur responsable et j'ai été indemnisé, mais c'est uniquement pour les dommages immobiliers.
Et surtout pour que l'assurance récupère ses billes auprès du constructeur.
 
Comme la mise en demeure date de 3 mois, la dommage-ouvrage veut bien prendre le relais même pendant la première année. Au moins, y'aura un "vrai" expert.
Faut que je leur transmette une copie de ma LRAR
 
Je suis allé à une permanence juridique hier et on m'a fortement conseillé de prendre un avocat rapidement pour une assignation avant la fin de la première année (dans un mois), pour l'exécution des travaux.
Le problème, c'est que je vais récupérer (enfin !) le permis modif demain et qu'il y a un délai de 2 mois pour la validation par la mairie.
Quoiqu'il arrive, les travaux se feront forcément à partir de la deuxième année.
 
Du coup, c'est utile l'avocat ou je me contente d'attendre et j'avise dans deux mois ?
Quitte à envoyer une LRAR par anticipation avec mise en demeure d'effectuer les travaux dans le mois suivant la validation du permis modif ?

Vu que les choses semblent en bonne voie, à ta place, j'attendrais avant de prendre un avocat, pour l'instant.

Je vais attendre alors, merci
 
Comme dit, l'essentiel est que tout soit réglé et que j'en finisse avec le constructeur.  
Récupérer du pognon serait un plus mais totalement secondaire, sachant que ça doit pas voler bien haut.

AZF cassé.
https://www.courdecassation.fr/IMG/ [...] 13_ano.pdf
Y'a des vrais motifs de cassation (impartialité, légalité des délits et des peines) mais mon moyen préféré est le suivant
(sur lequel la Cour ne se prononce pas, hélas...)

Il a fait le geste d'Ardisson pour couper les chansons ?

moi ça me fait plutôt penser a un mime de briquet cette histoire de pouce/clapet , mais je vois pas le rapport avec le silence

Non, c'est le geste quand vous faites "canard" ou "camembert": les doigts à l'horizontal, rassemblés et le pouce par en dessous qui dans un mouvement de haut en bas, se colle contre les autres doigts et s'en écarte, illustrant des lèvres se fermant.

Un peu comme ce geste là: http://www.lsfplus.fr/page-video/calme  
mais avec une seule main et la main non vers le côté mais vers la personne à qui on dit de la fermer.

Sexxxxxxx

Comme quoi c'est un métier de comprendre les arrêts !

Mmm.... Non, pas nécessairement

MAIS OUI§

Sinon, for something completly different:  
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2 [...] it-non.php
 
Ptite bite, j'aurais directement invoqué l'ordre public pour rejeter le truc

 
Juste pour signaler que j'ai gagné la 4ème affaire de ma vie
 
Victoire par KO direct, même pas de renvoi, l'archi a même avoué devant le tribunal qu'il aurait dû payer et que c'est sa faute  
 
Je vais m'inscrire au barreau, j'ai un taux de 100% de réussite avec humiliation des adversaires en prime  
 

Il avait un avocat, l'archi?

Non malheureusement

Il m'a dit qu'il avait pas saisi son assurance parce que :
1/ ça allait coûter 2000 euros au cabinet en avocat (alors que non car je pense que c'est inclut dans l'assurance justement les frais d'avocats)
2/ l'avocat allait lui demander tout le dossier, et que depuis qu'il a plus de secrétaire, en gros il savait pas où étaient les papiers

So easy  

Dans le cadre du travail, qu'appelle-t-on exactement "une convention individuelle" ?
Est-ce que ça peut etre simplement un avenant au contrat ?

Oui c'est un contrat quoi donc un avenant au contrat de travail en fait partie.

Ok merci.
Pourquoi lui donner ce nom de "convention individuelle" du coup ? Au lieu de peut-etre "accord écrit" ou contrat ?

Sûrement un juriste qui veut justifier son salaire  

On se croirait dans une cour de récré    
 
   
 

Le franc-tireur de HFR

Bon apparemment il doit quand meme y avoir plusieurs indications spécifiques pour que ce soit considéré comme une "convention individuelle".

Tu veux parler d'un avenant au contrat ?