Reprise du message précédent :

 
je pensais à une boite + ou - recherche bretonne perso  
(avec mar dedans)
 

cool jvais pouvoir te faire sous traiter mes recherches

 
Ok merci pour TF on a réglè ça au prorata dans l'acte de vente (donc je paye pour le bien vendu et les acheteurs m'ont remboursé leur part et inversement pour le bien acheté). Pour la TH c'est l'occupant au 1er janvier qui paye pour toute l'année donc j'ai payé pour le bien que j'ai vendu.
 
Et au pire j'ai quand même des attestations des notaires pour les deux opérations.
 
Bon ben on va aller les réveiller un peu alors !

 
Boite avec une grosse R&D à Rennes, oui, mais pas de "mar" dedans
 

Merci.
 
Quelqu'un pour m'aiguiller comment trouver l'adresse de la juridiction de proximité la plus proche ?
 
Lui envoyer ce formulaire suffit ?

http://vosdroits.service-public.fr [...] 1785.xhtml

Merci    
 
Ça me renvoie vers un tribunal d'instance, c'est normal ?

Oui

Desolé de ne pas forcément vouloir étaler ma vie.
Et ma question comportait suffisamment de précisions. Par contre, ta réponse me disant que 3 termes juridiques à priori différents désignent en vérité la meme chose, m'a paru suffisamment "étrange" pour me pousser à continuer mes recherches ailleurs que sur HFR.

La réponse que j'ai finallement trouvée me parait bonne. Comprendre que je ne suis pas juriste, et toi ?

C'est assez gros, mais ça a des chances de passer...
 

Salut,
 
Vous avez des recommandations concernant les meilleurs assurances de protection juridique?
 
Merci,

Remarque je me pose toujours la question de l'intérêt d'assurer un véhicule terrestre à moteur qui n'est pas homologué sur route (style un VAE trafiqué ou une motocrotte)  

 
Ok super, reviens quand tu veux surtout  

J'y manquerai pas

Ben en cas d'incendie causé par le dit véhicule comme ici, tu es indemnisé et les dommages que tu pourrais causer aux tiers seront pay par l'assurance et pas par toi, ca peut valoir le coup

les juristes
 
J'ai un problème concernant l'évacuation des eaux usées avec ma voisine.  
J'ai acheté l'appart avec une canalisation d'évacuation pour un WC, tuyau présent avec un bouchon.
J'ai raccordé mes WC sur ce tuyau et le locataire de l'appart à côté s'est plaint d'une fuite. La propriétaire m'a fait savoir qu'elle refuse que je raccorde mon WC sur ce tuyau qui passe chez elle. Elle m'a également notifiée qu'elle avait modifier le tuyau pour neutraliser l'utilisation de mes WC.
 
Pour situer, les 2 apparts sont collés et l'évacuation principale se fait dans la colonne situé après l'appartement de la voisine (mon appart / appart voisine / colonne d'évacuation).
Il y a donc un tuyau qui passe de mon appart, vers son appart (visiblement maintenant coupé ou bouché), puis de son appart vers la colonne.
 
D'après le réglement de co-pro, les propriétaires peuvent jouir des servitudes actives et subissent les servitudes passives.
 
D'après mon acte notarié, il n'y a aucune mention des servitudes, ni de la présence des tuyaux d'évacuation.
 
Le tuyau qui passe de son appartement vers mon appartement a été installé avec un accord (mais je n'ai pas de trace) entre l'ancien propriétaire et la voisine.
En tout cas, le tuyau était déjà installé quand j'ai acheté l'appart.
 
Quels sont les recours possibles pour faire valoir le droit d'utiliser ce tuyau ? Quelles sont mes droits ?
 
Merci d'avance

Pour faire simple, tu as deux types de servitudes, celles qui sont imposées par la loi et celle qui résultent de l'accord des parties.

Pour faire simple toujours, celles qui sont imposées par la loi sont celles qui s'imposent, sans lesquelles l'usage du bien serait impossible, par exemple les servitudes de passage, qui s'imposent lorsque le terrain est enclavé. Ici, si tu as déjà des toilettes dans ton appartement, tu ne pourras pas invoquer ce genre de servitude.

Reste donc les servitudes résultant de l'accord des parties: si elle existe, il faut que ce soit toi qui la prouve, donc que tu démontres l'accord des parties initial ET le fait que cette servitude n'a pas été révoquée (ce que j'invoquerais, si j'étais l'avocat du voisin, au motif que le tuyau bouché est bien la preuve que les parties ont mis fin à la servitude). En outre, une servitude se prescrit par 5 ans, ce qui signifie que si tu n'exerces pas ton droit pendant 5 ans, tu le perds, sachant que le délai part du dernier usage, donc ici du moment le tuyau a été bouché.

A ta place, je commencerais pas voir avec le propriétaire (et non le locataire, qui n'aura pas ce contrat) du local d'à côté si il peut te fournir copie du contrat pour installer le tuyau, si jamais il y en a eu un.

Très honnêtement, sans ce contrat ou si jamais le tuyau a été bouché depuis plus de 5 ans, il va être très compliqué pour toi d'agir...

Apres la vente d'un appart via notaire, il se passe combien de temps entre la signature de l'acte et le moment ou le vendeur percoit les fonds? Un mois et une semaine c'est long non? On parle d'une vente banale sans complication. Ce serait juste un probleme interne, a la compta. Tain le fric qu'il doivent se faire a stocker ma thune. Sur 3 quinzaines... C'esr courant ?

Hello
 
On me redirige vers ce topic pour ma question location
 
--
 
Voilà plusieurs semaines (pour pas dire mois) que je constate que une ou des souris se balade(nt) la nuit chez moi (des fois, rien pendant 1 mois puis 1 fois par semaine)
 
Au début, je pensais qu'elle venait de l'extérieur mais récemment, j'ai découvert qu'elle venait de la salle de bain. Je pense savoir d'où elle peut venir. J'en ai déjà parlé au proprio qui pour résoudre le problème, m'encourage à mettre des tapettes et autres solutions à court terme (nourriture empoisonné)  
 
Location via une agence, j'ai déjà envoyé des mails depuis novembre voir octobre et elle avait fait intervenir une société de dératisation mais pour les parties communes.
 
Pour être honnête, j'en ai marre et je compte bien me barrer mais d'ici à ce que ça arrive, il peut se passer 1, 2 3 ou X mois selon les appart dispo.
 
Entre temps, je souhaite savoir s'il est possible de l'obliger à régler ce problème en rebouchant les trous en envoyant des courriers avec menace de porter ce truc au tribunal (bien que je sais pertinemment qu'il faudra 100 ans pour que ce genre de dossier soit traiter )
 
Merci

Je ne vais pas te faire une réponse juridique. Boucher les trous ne servira à rien, c'est aussi temporaire que de mettre des tapettes (qui est une solution qui fonctionne bien mais c'est dégueulasse de récupérer la souris coincée dedans, voire l'achever si besoin !)
La seule solution efficace est d'avoir un chat. Au bout de quelques semaines, plus une seule souris ne pointera son nez chez toi.

 
 
Mouais, ca dépend du chat car le mien    

Le propriétaire te doit la jouissance paisible de ton bien (article 6 loi du 6 juillet 1989). Pour moi, avoir des souris qui se promènent contrevient à cette obligation.
 
Tu peux le mettre en demeure par LRAR de prendre toutes mesures utiles à l'éradication de cette nuisance sous 10 jours à défaut de quoi, tu saisiras le TI en référé (oui il y a urgence quand même ).

Faut prendre un jeune chat, pas un Garfield engraissé à grand coups de croquettes pour chat stérilisé !

 
Pour les mouches et les moustiques ça marche aussi  
 
 

Est ce qu'il y avait des souris  ou des traces de vétusté, insalubrité, lors de l'entrée dans les lieux ?
si oui, alors fallait pas signer
si non, alors faut entretenir les lieux, et a mon avis, pour une souris on mets une tapette et l'affaire est close
 
je ne conseillerais pas a quelqu'un d'aller voir un tribunal pour des choses comme cela
vous croyez qu'ils n'ont que cela à faire    
 
la souris sera morte avant la fin de la procédure    
 
allez, c'est dimanche on a du temps, bricolons un peu
https://www.youtube.com/watch?v=QDgAuVK1Br0  (pas de sang, juste une petite peur)
 
il y a aussi des modèles pour électricien si vous voulez      (toujours sans goute de sang, d'ailleurs)

J'approuve et j'irai même plus loin: l'appartement doit être décent et salubre. Ajoute dans ta lettre que tu saisiras les services d'hygiène préfectoraux si besoin, ca aura encore plus d'impact amha

Beeen... A partir du moment où la loi prend soin d'interdire ce genre de chose, ouais, ça fait partie de la mission du Tribunal. Je pige pas trop la réponse alors que la question est posée sur le topic "juriste" quoi

il est proprio, il aime pas les locataires

Il ne doit pas être de notre caste au surplus  

quelle caste ?
celle des proprio, locataire, justicier ou trappeur ?    
 
 
rappelons les faits
Voilà plusieurs semaines (pour pas dire mois) que je constate que une ou des souris se balade(nt) la nuit chez moi (des fois, rien pendant 1 mois puis 1 fois par semaine)
 
une souris se balade de temps en temps
on lui règle sont compte puis c'est fini
non, trop simple ?
 
il doit bien rigoler, lui
 

Sauf que tu ne réponds pas à sa question Il ne demande pas comment faire pour se débarrasser de la souris, il demande comment forcer son propriétaire à se bouger les fesses pour le faire.
 

Si c'est un problème récurrent et présentant une certaine gêne, oui. Viens dire que la cohabitation avec un essai de moustiques tigres ne trouble pas la jouissance de ton bail

Dans ce cas là, le tribunal vérifiera que ton "Fa Douche" est utilisé de manière suffisamment régulière sur ta personne, que tu n'es pas diogène, et que tu finis bien l'ensemble de tes plats réchauffés au micro-ondes (avec expertises provisionnées à la clé, bien évidemment) .

Bonjour à tous !

Je me permets de poster ici, après moult lectures, avis, attente et patience envers ceux qui de jours en jours, usent de ma patience.

Je vais faire une description un peu détaillée histoire d'avoir votre avis, et - si jamais - j'ai raison de penser ce que j'ai envie de faire.

Je suis locataire d'un petit appartement de 37m2 (à Paris 18) depuis le 02/01/2014.
Le bailleur est une A.I, située dans le 16e.
Le contrat de bail est à mon nom depuis le début.
Je n'ai grosso-modo pas "grand chose" à déplorer, mais pas mal de petites choses qui m'agacent au plus haut point, non pas pour un préjudice "financier" mais plutôt pour la façon de faire, et par rapport aux droits du locataire.

Dès le début, je signe le bail, OK. Je règle les frais d'agence, OK. Dans la facture, il y a l'avance pour le loyer, les charges, la caution, OK. Mais il y a aussi "Etat des lieux, 92€"  
Bon, je dis rien et signe. Mais dans ma tête, état des lieux payant, à ma charge (et l'autre moitié au proprio), ça veut dire huissier présent à l'EL.
Bien évidemment, à l'EL, pas d'huissier (juste la fille de l'agence). Bon encore une fois je dis rien.
Après remise des clefs, j'envoie tout de même un mail à l'agence pour les fenêtres qui ne ferment pas (et donc le clos-couvert n'est plus assuré), et au passage, cette histoire de frais d'EL. Réponse pour les fenêtres, OK un menuisier va passer, OK changement des fenêtres à prévoir, propriétaire OK pour changement, bref, de ce coté là, RAS. Mais pour l'histoire des frais, pas de réponse.

Les mois se passent, puis je redemande par mail. Encore une fois, aucune réponse. Je veux bien faire à l'amiable mais si c'est pour ne pas avoir de réponse, bah, ça ne sert à rien.
Aout 2014 : je regarde un peu plus en détail ma quittance fraichement reçue par courier, et m'aperçoit que depuis le début de l'année, il m'ont facturé chaque mois 0,64€. Ehhh oui. Le timbre pour l'envoi à domicile. Ahah, les petits malins. C'est pas très légal tout ça. Dans le principe je vais pas pleurer pour 64 centimes, mais plutôt la manière de faire. Ca fait vraiment pique-assiette. Bon pour l'instant je dis rien, l'heure est au vacances.

fin septembre 2014 : retour des vacances, la fraicheur revenant un peu suite à l'été, et 2-3 jours après, la nuit tombée, découverte d'un cafard dans la cuisine !?!
Humpf, sent pas bon tout ça. Pi bon, c'est dégueulasse, un cafard.
Envoi immédiat d'un email à l'agence pour signaler la présence de cafards dans l'habitation. (Si 1 cafard, d'autres doivent pas être très loin), puis le lendemain, achat de pièges à blattes/cafards.
Dans les jours qui suivent, réponse de l'agence : achetez des pièges, puis si ça ne suffit pas, revenez vers nous. Ben oui, mais j'ai déjà acheté les pièges madame, je te l'ai dit dans mon mail, hein.
J'en parle à mon gardien, il y a déjà eu des invasions de cafards dans l'immeuble il y a quelques années, mais plus rien depuis.
Bon, l'invasion est minime, mais il fait de plus en plus froid, et ces petites bestioles aiment bien quand il fait chaud. Du coup, j'en vois de plus en plus chez moi, et à 3 endroits (cuisine / SDB / salon). Dieu merci, depuis le début j'en ai pas encore vu dans mon lit.
Je suis pas un maniaque de la propreté, mais c'est tout de même bien propre chez moi, rien ne traine. Bon de toute façon un cafard, ça aime pas la propreté, mais la chaleur et la bouffe.
Ils sortent la nuit, de par les plintes. Donc ouais, je peux pas faire grand chose. J'avais déjà bouché les aérations et canalisations pour voir mais ça change rien.

2-3 semaines après, je vois des cafards dans les parties communes. Ouais là j'me dis, non ça ne pas plus être possible. Rappel de l'agence par téléphone directement, j'ai juste droit à un "on va en parler au gardien".
Ça c'était en octobre 2014.
Vous imaginez que depuis, ni l'agence ni le gardien (pourtant très gentil et arrangeant) n'a fait quelque chose.
Entre-temps, sous l'évier, un peu planqué, je découvre un piège à cafards, datant d'octobre 2003...
De plus, je vois au RDC des parties communes que la dernière désinsectisation date de plus d'un an...

Depuis décembre, l'invasion continue de plus belle, j'ai toujours mes pièges que je renouvelle de temps en temps, j'en chope pas mal, et souvent j'en vois se balader. Je les chope avec un piège puis basta. Mais bon c'est juste invivable, cette hantise chaque matin/soir, d'allumer la lumière de la cuisine et de tomber sur une de ces horreurs.
J'ai relancé par téléphone/mail plusieurs fois, je n'ai pas de réponses, ou alors des réponses "quelqu'un va s'en occuper".
Dernière news, c'était en début décembre...
De plus, étant locataire, je ne peux pas démonter le meuble d'évier and co..

Du coup j'commence un peu à m'énerver un peu, et vendredi dernier (11 janvier), je rappelle l'agence, la personne qui gère les locations est au téléphone. On me dit qu'elle me rappelle après son RV. Elle n'a jamais rappelé bien sûr, donc le soir même, j'envoie un email très courtois mais ferme, en demandant de bien faire le nécéssaire, car
- cafards chez moi ET dans les parties communes.
- rien n'est fait, et même si les produits à utiliser sont dans les charges locatives, c'est le bailleur-syndic qui doit assurer une désinsectisation des habitations + parties communes.
J'ai donné un délai de 8 jours pour me répondre.

Comme prévu, je n'ai pas eu de réponse.

Du coup ça m'excite. J'ai bien envie de les attaquer juste pour leur rappeler que les locataires ont des droits, et qu'il faut pas se foutre de ma gueule, hein.
A l'amiable, j'ai déjà tant donné, du coup là j'ai plus de patience.

Résumé :
- Frais d'état des lieux facturés alors que pas de huissier.
- Timbres facturés alors que l'envoi de quittance est gratuit
- Problèmes d'insectes non résolu, le bailleur ne joue pas sa part de responsabilité dans l'entretien de l'immeuble. (pour ma part j'ai fait ce que j'ai pu, et à ma charge). (et la jouissance paisible du bien (article 6 loi du 6 juillet 1989).

Vu que j'ai envie que tout ça soit réglé rapidement, j'hésites 3 choses :

- tribunal d'instance (et/ou de proximité)
- l'assignation du bailleur par huissier à une audience du juge de proximité
- l'assignation du bailleur en référé

+ consignations des loyers à la caisse des dépôts et consignations. (sur ce point, je n'ai JAMAIS eu de soucis de paiement de loyer, rien à me reprocher à ce niveau.)

Je ne sais pas encore si je prendrai un avocat, je pense que oui, reste à voir les coûts, et la solidité de ma requête.

Bref, et vous, quel est votre avis ?
Merci pour vos réponses, ça serait top. Je paie. Et pardon pour les quelques fautes, j'ai tapé tout ça vite).

 
 
Que dit la loi concernant l'accès à un logement loué pour effectuer une réparation ?
 
Je souhaite qu'au minimum le propriétaire soit présent pendant toute la durée de l'intervention, ai-je raison ?

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+ consignations des loyers à la caisse des dépôts et consignations. (sur ce point, je n'ai JAMAIS eu de soucis de paiement de loyer, rien à me reprocher à ce niveau.)
-Commence par une LRAR reprenant tous ces points.

Ensuite, tu peux tenter le référé, mais ca ne me semble pas forcément éligible (pour les cafards en particulier, à mon sens il y aura nécessairement une contestation sérieuse et tu n'es pas en situation d'urgence). Je partirai sur l'assignation au fond directement.

Pour la consignation des loyers: non, sauf si tu as l'autorisation du juge, c'est une faute contractuelle, ca ne te mettra pas forcément en position de force.

Pour l'avocat... pas sûr que ce soit pertinent, tu ne toucheras in fine pas grand chose... Si tu te sens sûr de toi, tu peux essayer d'y aller tout seul, le dossier n'a pas l'air insurmontable. Fais toi aider par l'ADIL éventuellement.

Loi de 89 sur l'amélioration des rapports locatifs.

 
Donc en gros: tu dois laisser l'accès et tu n'as pas d'indemnisation si les travaux durent moins de 21 jours, sauf exception ci-dessus.
 
Pour la présence du propriétaire, non, aucune obligation de ce côté là.

Ca me fait un peu chier de laisser l'accès à mon logement sans surveillance à une personne que je ne connais pas

Tant que l'une des parties n'a pas expressément résilié, ce n'est pas résilié, même si on a menacé plusieurs fois de le faire... Donc, sauf information supplémentaire, ton amie reste redevable des sommes en cause. Par contre, le fait d'avoir quitté le logement assuré est une cause de résiliation immédiate du logement, il faudrait donc réagir vite sur ce point.
 
Quant au risque: le fait qu'elle soit étrangère ne change rien tant qu'elle est en France, et parier sur le fait qu'une assurance va vous lacher les basques ou perdre votre trace, c'est plutôt couillu: ces boites sous-traitent à d'autres boites dont le boulot est de retrouver la trace de ta copine. Donc laisser trainer aujourd'hui, c'est prendre le risque découvrir un beau jour les comptes bancaires (y compris commun...) bloqués suite à une procédure non contradictoire, perso, je ne tenterais pas

 
Merci pour ta réponse.
 
Pour l'avocat, de toutes façon, je ne veux pas prétendre à toucher des €€€, mais c'est plutôt pour leur faire comprendre qu'ils ont des obligations, et que j'ai des droits
 
donc la LRAR, OK je reprends ce que j'ai dit, mais je les mets en demeure de faire, je définis moi-même un délai ? genre 10 jours ouvrés sinon assignation ?
Pour la consignation, je sais bien, c'est si procédure, je sais pertinemment que je ne suis pas en ma faveur si je ne paie pas mon loyer.
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Autre chose : ma copine me disait que si je fais ma procédure, on avait des chances de ne pas voir le bail d'habitation se renouveler.
A ce propos, je lui ai dit qu'il n'y avait pas de contre-indication à faire valoir mes droits, et que le bailleur n'a pas de motif légitime sérieux de ne pas renouveler le bail (sauf si vente / famille proprio)..