Reprise du message précédent :

Par contre si on retrouve sur lui un paquet de bonbons de faible valeur marchande subtilisé au passage il est bon pour le goulag  

Hmmmm...
 
Ok, j'aurais appris deux trucs :
- donc mon assurance joue quand même
- faut jamais faire confiance à un policier
 

 
Merci pour la réponse

 
 
Mouais enfin une assurance qui te rembourse en cas de pépin alors que tu est mal garé j'y crois pas un instant  

 
À noter qu'un français bien blanc ne risque rien, mais qu'un  rom essoufflé par contre...
 

Quand le sage montre la lune...
Et oai jconnais même des proverbes chintoks  

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Sur un topic de juristes on est quand même en droit de s'attendre au moins à des ficelles un peu plus fines que les tiennes pour balancer du cliché! Mais je me trompe surement, et l'idiot que je suis n'a pas connaissance des manuels de procedure de police qui conseille d'arrêter les gens au faciès au cas où ils n'aient pas de preuves irréfutables de leur innocence sur eux...

Bon le café du commerce c'est à côté hein ?!

Pas mieux

Je parle pas de remboursement des dégâts sur le véhicule (une aile pliée, osef)

Moi je parlais plutôt du cas où une personne se fait arracher une jambe en voulant contourner mon véhicule par la route.
=> L'assurance va payer des frais pharaoniques d'hospitalisation et de pension "en temps normal". Mais là, la faute étant totalement imputable à moi-même, le policier m'avait dit que dans ce cas, l'assurance ne jouait pas. Et en soit, c'était pas complètement choquant.

Non, non, je te confirme que ton assurance couvrira nécessairement les dommages subi par une personne blessée par ta voiture mal garée.
 
Un article assez bien fait:
http://www.argusdelassurance.com/j [...] iete.51789
 
On distingue donc:
-les exclusions obligatoires (par exemple, transporter des bombes nucléaires, c'est pas assurables )
-les exclusions que l'assureur peut mettre en place, qui sont limitatives et ne mentionnent pas les dommages dus à un mauvais positionnement du véhicule.

Ok, merci

Y a pas d'action récursoire comme pour le fonds de garantie ?J'ai oublié  

C'est expliqué dans l'article, pour les cas d'exclusion autorisées, si l'assureur exclut sa responsabilité pour un cas autorisé, et qu'il y a une victime, il a le devoir de payer puis le droit de se retourner contre l'assuré, en effet. Mais on n'entre pas dans le cas un peu étrange cité par notre ami

Ah oui. merci    
J'avais fait un simple recherche de "récursoire" dans le doc, ca n'avait rien donné

 
le principe c'est :  La pause de 20 min doit être accordée dès qu’un temps de travail quotidien atteint 6 h à la suite immédiate de ce temps (donc je reste sur les 6h pile)  
 
ça veut pas dire que la pause doit être donnée a 5h40 pendant 20 minutes.
 

 
oui du moment que tu coupe au bout de 6h (et la pause dej est une pause)

Dites les juristes, pour changer de sujet, j'ai reçu un courrier de GDF me disant qu'ils ont été condamnés par l'ARC à donner accès aux concurrents à certaines données de leur fichier client.
 
Je trouve ça relativement normal, ce qui me choque, c'est qu'en pratique, j'ai reçu un courrier me disant que si je ne veux pas que mes coordonnées soient transmises, je dois renvoyer le coupon blabla. Si je ne fais rien, mes données seront mises à disposition.
 
C'est pas l'inverse ? il ne faut pas notre accord pour les divulguer, et sans réponse, ne pas les donner ?
 
Car bon, j'aurais été en vacances, vlan, me voilà connu de direct'énergie et co, et j'ai moyen envie.
 
Surpris sur la forme, vous en pensez quoi ?

En principe tu as raison. Ce courrier n'est d'ailleurs pas passé inaperçu. Mais fais un signalement auprès de la CNIL quand même. Ca coûte rien.

Ecrivez à l'ARC !  

Bonsoir.

Quelqu'un peut m'aider concernant l'imposition des sommes suivantes (impôt sur le revenu au titre de l'année N):

Monsieur Mirabeau est président de la SAS Mini dont il détient 40% des actions (soit 400 actions sur les 1 000 formant le capital).
Son salaire en tant que président est de 9 000 euros par mois.

De plus, la société a versé 8 000 euros à M. au titre des intérêts de son compte courant.

Mes interrogations :

Monsieur pourra-t-il déduire ses frais professionnels de 5 000 euros (abattement forfaitaire de 10% ou déduction des frais réels de sa rémunération annuelle pour le calcul de l'IR) sachant que l'entreprise les lui a remboursés ?

Puisqu'il détient 300 actions, ça lui fait 300 x 120 = 36 000 euros de dividendes au titre de l'année N, cette somme est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après prise en compte d'un abattement de 40% de la somme perçue. Cette somme sera prise en compte pour le calcul de l'IR de l'année N, et la distribution de l'année précédente, 100 euros en N-1, n'a aucune importance pour le calcul de l'IR au titre de l'année N ? Ça m'intrigue que l'énoncé mentionne ce versement de l'année précédente.

Enfin, les 8 000 euros sont également des revenus du capital, imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : les intérêts sont également soumis au barème de l'IR.

est-ce que j'ai bon ?

Bonsoir.
 
J'ai dû mal à comprendre la définition comptable de la provision en BIC : en résumé, la provision repose sur une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.
 
Mais si une entreprise fait une provision pour dépréciation des stocks par exemple, où est le critère de "l'obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers" ? Cette définition est étrange. Certes, la provision suppose une sortie de ressources, mais pas au bénéfice d'un tiers en l'occurrence.
Où peux-être que j'interprète mal cette définition ?

Depuis 2011 t'as que des questions d'impositions qui ressemble a des exercices Tu crois que tu as avoir ton diplome a la fin

 
J'avais en effet posé ma première question vers 2011, et je suis revenu cette année. Mais comment accéder à la liste des messages que j'ai jadis publiés ?  
J'ai beau cliquer sur "Accéder à la liste de tous ses messages", et je vois juste le titre du topic. Comment as-tu fait pour voir mon 1er message ?

en utilisant la recherche sur le topic :
- tu vas sur la premiere page du topic,
- tu rentre ton pseudo dans le champs pseudo,
- tu coche la case filtrer,
- et t'appuis sur rechercher.

merci je n'avais jamais utilisé (et compris) cette fonctionnalité.
 
Cependant, ce message apparaît : Une erreur est survenue lors de l'envoi des données. Essayez de vider le cache de votre navigateur.
 
Mais j'ai néanmoins pu retrouver mes anciens commentaires, ceux de 2011 notamment, en faisant une recherche google. Intéressant.

à confirmer par un expert comptable, mais pour moi ta définition correspond aux "provisions pour risques et charges" qui englobent notamment les risques juridiques, fiscaux, sociaux... L'existence de ces provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture.
 
Je pense que pour toi c'est plutôt ça : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4771-PGP.html et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3894-PGP

 
De toute façon, je suis sûr que tu craquerais en garde à vue, ou alors devant le proc juste avant ta comparution immédiate
 

 
Non, et non.
 

Une de mes vidéos a été supprimé par Youtube en allemagne (mais toujours visible en France) car en filmant mon chat, en fond y avait Toots & The Maytals en fond La mongolance quoi.

 
C'est pas plutôt parce que c'était une vidéo de chat ?

 
J'ai demandé une demande gracieuse car le titre est utilisé en fond sonore est n'est pas le sujet visé.
 
Verra bien d'ici 15 jours, la flemme de faire un montage

J'étais venu en mai demander des infos sur les négociations d'indemnités suite à un accident de la route.
J'ai reçu récemment la deuxième proposition de mon assurance de 900 € plus élevée que la première, mais toujours trop faible selon moi.
Je pense qu'il manque encore entre 1000 et 2000 € minimum et je me dis que j'obtiendrai rien de + sans prendre un avocat, mais cela vaut-il le coût ?
Comment ça se passe pour un avocat pour savoir ce qu'il peut faire gagner et combien ça va coûter à son client ?
Il peut faire une sorte de devis (gratuit ? payant ?) ?
 

 
Merci    
 
Pour le délit d'abandon de famille, je viens de jeter un coup d'oeil et c'est pas évident, en effet. Faudrait que je creuse si je trouve le temps (et la motivation   ).
 
Pour la mise en demeure, il est possible d'envoyer ça sur le lieu professionnel ? C'est probablement plus simple et ça s'apparente plus à un domicile que le "vrai" domicile du débiteur.

indemnités pour un préjudice corporel ?  
 
ya 2 types de méthodes (je sais pas dans quelles proportions elles sont utilisées vu que j'essaye de pas parler trop boulot dans mes soirées juristes)  
 
- celle que je qualifierai de "prudente" : l'avocat te fais voir un médecin compétent en matière de préjudice corpo qui va te faire une sorte de pré-expertise et tu seras + ou - fixé  
- celle un peu plus bourrine : référé direct et c'est l'expertise qui détermine ton préjudice. (donc t'es fixé seulement après que le contentieux soit "lancé" )

Tiens en parlant de référé j'ai mon audience contre mon archi le 18 aprem    
 
Je ne peux imaginer un renvoi pour une bête répétition de l'indû. Et donc nouvelle victoire au TI à prévoir    
 

ba euh je verrai plutôt de l'incompétence de la formation de référé, c'est une contestation sérieuse une répétition de l'indu non?
 
 

 
Oui c'est pour du corporel, mais l'expertise médicale a déjà eu lieu et je la conteste pas, je conteste certains montants que mon assurance a attribués arbitrairement.
Avec les indemnités corporels sont inclues d'autres indemnités (pertes professionnelles, frais de transport, privation de jouissance, etc ...) et soit ils refusent entièrement d’indemniser soit ils acceptent mais jamais la totalité des sommes demandées.
J'ai pourtant fourni à chaque fois des justificatifs ou les jurisprudences qui motivent mes demandes, mais bon, j'ai l'impression que si y a pas écrit "Avocat" dans l'entête des courriers, ils s'en foutent un peu.

 
Enfoiré    
 
En plus je demande une astreinte !    

Merci. Je ferai abstraction de cette définition et me contenterai de la définition fiscale

En gros, c'est une mise à l'écart qui ne sert qu'à calculer le montant qui est soumis à l'impôt sur l'IR de l'associé assujetti pour l'exercice et permet de le sanctuariser. Cela obéit à l'annualité de l'impôt, peu importe de l'attribution effective du bénéfice.  
Rien à voir avec les stocks.  
/jedébuteenfisca
Tu peux mp mcnigore, si tu veux