Reprise du message précédent :

 
c'est à partir de 6h "pile"
 
Attendu qu'il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

 
On bosse souvent 6h à la suite sans forcément avoir de pause, mais 6h pile justement (de 8h à 14h par exemple), donc là c'est obligatoire? Ou à 6h01 finalement?
 
Pour être sur de la bonne compréhension.

Bonjour, j'ai besoin d'aide concernant l'imputation du déficit foncier.
 
Je ne comprends pas la solution donnée par le site droit-finances.com
 
Voici l'énoncé :
 
Dans le régime de droit commun, le déficit ne peut être imputé qu'à hauteur de 10 700 euros.  
 
Ce déficit imputable comprend toutes les charges à l'exception des intérêts d'emprunts.  
 
Exemple :  
revenu brut foncier : 8 000  
intérêts d'emprunt : 10 000  
charges déductibles (hors intérêts) : 12 000  
déficit total : 14 000  
 
Il faut déduire d'abord les intérêts d'emprunt du revenu brut foncier, ce qui donne un déficit foncier intermédiaire de 2 000, imputable sur les revenus fonciers des dix prochaines années. On peut ensuite imputer 10 000 sur le revenu global de l'année et reporter l'excédent des charges (2 000) sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
 
voici ma correction :  
Il faut d'abord imputer les intérêts sur le revenu brut foncier : 8000 - 10000 = - 2000. Ces 2 000 euros seront reportables sur le revenu foncier des 10 prochaines années.
 
Le déficit foncier (hors intérêts) n'est imputable sur le revenu global qu'à hauteur de 10 700 euros. Le contribuable imputera donc cette somme sur son revenu global, et reportera l'excédent (12 000 - 10 700 = 1 300).
 
Le déficit total reportable est de : 1 300 + 2 000 = 3 300 euros.
 
 

j'ai une autre question concernant l'option pour le micro BIC ou le micro foncier : le choix vaut-il pour toutes les locations ?

Au fait c'est passé ici ? Je n'ai pas fait attention et ça fait quelques semaines que je voulais en parler : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] demarchage

Dans le décret on a même en annexe des modèles de formulaire (pour la rétraction) : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] pTexteJorf codifié dans le code de conso http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0029472302
  et http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0029472335 (art. R121-1 et -2)
Je n'ai pas tout mis mais y'a du changement !

 
 
Merci.  
Si je comprends bien ce qui suit dans le jugement (et c'est la question de Roger01), c'est du moment qu'on fait 6 heures que l'on a droit à une pause :
 
"Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 3121-33 du code du travail relatif au temps de pause obligatoire, l'arrêt retient qu'en application de trois accords collectifs, les salariés de la société Lidl bénéficient d'une pause de sept minutes payées par demi-journée d'une durée inférieure ou égale à six heures, et qu'il ressort des bulletins de salaire de la salariée que celle-ci a été mensuellement rémunérée au titre de cette pause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une interruption du travail d'une durée de sept minutes au cours d'une période de six heures ne dispensait pas l'employeur d'accorder à la salariée les vingt minutes de pause obligatoires à partir de six heures de travail quotidien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
 
Mais bon, le droit est parfois alambiqué, alors pour comprendre sans se tromper, il vaut mieux demander à des juristes...
 
Et, à part ça, est-ce normal qu'on ait 20 minutes de pause aussi bien à 7 qu'à 9 heures de boulot ?

Suite à un dégât des eaux entraînant une réfection complète d'un plafond d'un appartement il faut quitter les lieux 15 jours. Le loyer doit il être réglé en intégralité ?
 
Comme il s'agit d'un second dégâts des eaux venant de l'appartement du dessus, la propriétaire a déjà offert un mois de loyer. Mon ami voudrait savoir si c'est correct (et légal !) de ne pas régler le temps de présence dans l'habitation ?
 
Merci

 
Oui puisque c'est à partir de 6h consécutives aussi que tu fasses 7 ou 9h n'y change rien, c'est 20 mins obligatoires après 6h.

 
C'est à partir de 6h mais sous entendu si ta journée se poursuit. Là tu as fini donc tu pars de l'entreprise, tu n'auras donc pas de pause. En revanche si tes horaires étaient 8h-15h là tu devrais avoir tes 20 mins de pause.

Je suis pas sur de vraiment bien comprendre. La pause de 20min, c'est 6h de FAIT ou 6h de PREVUES dans la journée ?

 
Il semble dire que c'est à partir de 6 heures effectuées... Mais j'ai lu que la pause est comptée dans le temps de travail effectif.
Quoi qu'il en soit, chez nous, ça semble alors ruser : on te donne ta pause après tes 6 heures, mais comme elle doit durer 20 minutes, on ne peut pas te la donner si tu fais 6 heures 15... Bien sûr, ceux qui font 6h20, ont la pause avant les 6 heures, mais par bonne volonté de l'employeur et non par contrainte légale... Mais on traite différemment ceux qui font 6h15 au lieu de respecter la même logique de bonne volonté de l'employeur...  
Le pire, c'est que quand tu fais 6h15, en réalité, tu arrives souvent à faire assez de minutes en plus (le temps qu'on vienne vérifier ton travail) pour atteindre les 6h20...

C'est 6h prévues et faîtes et la pause peut être prévue avant les 6h atteintes, l'important étant qu'il y ait eu 20mins consécutives.  
 
Pour autant la pause des 20 mins n'est pas nécessairement du temps de travail effectif si tu peux "librement vaquer à tes occupations personnelles" c'est à dire sans que l'employeur ne puisse te rappeler ou te garder à dispo durant ce temps.

J'ai une question concernant les réductions d'impôt.
selon l'article 199 sexdecies du CGI, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt de 50% du coût salarial de son employé à domicile, dans la limite annuelle de 12 000 euros, majorée de 1 500 euros par enfant.
 
Donc, si un foyer fiscal avec 2 enfants à charge verse dans l'année 5 000 euros à une bonne, il a droit à une réduction de 50% + 1 500 x 2 = 2 500 + 3000 = 7 500 euros de réduction
 
? c'est énorme comme réduction d'impôt. je ne dois pas comprendre le mécanisme.
 

 
Non c'est la limite des 12000 qui est majorée par enfant. C'est écrit dans l'article.
 
Là ce sera 2500€ de réduction.
 
Et en plus chez moi 2500 + 3000 font 5500

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Enquête puis inculpation escroquerie plus recel ?

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Oui mais tu ne crois pas qu'ils t'obligeraient à rendre les produits payés frauduleusement ? Si tu les gardes ça deviendrait du recel selon moi.
 
Tu ne serais donc pas condamné mais quel serait alors l'intérêt de faire tout cela ?  

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Ce n'est pas ma spécialité donc je passe mais il y a forcément un immense fail dans ton plan   diabolique  

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Fait toi livrer a d'autres adresses quitte a rater quelques colis ca sera moins chiant  

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Sérieux ? On se croirait devant "Un crime au Paradis".
Pour ceux qui ne connaissent pas : http://fr.wikipedia.org/wiki/Un_crime_au_Paradis  

15 jours: en principe, non, ca ne change rien: c'est à partir de 21 jours:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
Par contre, ils peuvent faire résilier le bail avec effet immédiat, mais c'est la solution extrême...

En fait, les juges ne sont pas complètement stupide, et si:
- les biens ont été livrés à ton adresse,
- que tu ne les as pas refusé et
- que tu n'as entrepris aucune démarche pour comprendre l'origine de ceux-ci,

tu vas plonger, présomption d'innocence ou pas: il existera des indices relativement probants que, si tu n'es pas l'instigateur du truc, tu en as largement profité, ce qui te met au minimum dans la case receleur

Merci Je précise que mon ami va payer, la question était plutôt "Est on en droit de demander une ristourne (j'ai pas d'autres mots ) en raison des travaux" Mais j'ai ma réponse

On a toujours le droit de demander, ceci dit, le droit n'interdit pas non plus au proprio de faire un effort

Y a déjà eu un mois gratuit pour le préjudice sachant qu'elle n'était pas obligée donc bon, c'est pas plus mal finalement, ça commencerait à faire crevard

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TU notes que tu n'es pas tout à fait dans la même hypothèse, précisément à cause de l'élément graissé.
 
Tu appelles le site, tu précises que tu as reçu un truc sans savoir de qui, que tu te poses des questions, tu demandes donc à ce que l'info du donataire te soit donnée, et si elles ne correspondent à rien de connu, tu te rapproches du site pour indiquer tes doutes: si tu fais ça, tu n'as rien à craindre pour le jour où on viendra te voir pour te dire que le bien était volé.
 
Si tu prends le cadeau comme un crevard en te disant tant pis pour la poire qui m'a envoyé le truc que je ne connais pas, faut pas t'étonner de te faire bananer par la suite

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Précisément
 
Et quand tu dis "facilement", tu impliques:
-de mettre le plan au point
-d'accepter de te priver de CB entre le moment où tu pratiques le pseudo-vol et celui où tu recevras la nouvelle suite à ton opposition (si tu continues à utiliser ta CB après la commande ca va compliquer ta vie )
-de te connecter sous ToR aux sites marchands, ce qui n'est pas non plus à la portée du premier quidam venu (le-dit quidam ignorant même probablement l'existence de celui-ci)
 
Le tout pour un résultat aléatoire, puisque si le préjudice est limité, le proc peut décider de classer sans suite, ou le tribunal condamner à une peine avec sursis, ie ce sera transparent pour le type.
 
Sachant qu'en tout état de cause, sauf à te porter partie civile (mais attention à ne pas te "couper" dans tes témoignages, genre à annoncer un truc que tu ne devrais pas savoir ), tu ne sauras rien de l'enquête, donc tu ne jouiras même pas du plaisir de voir le voisin s'enfoncer.
 
Après, si ton kiff est de passer plus de temps à préparer ton plan que le temps passé par la victime à souffrir, chacun ses passes-temps

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Non. Une chance. Ca dépend de trop de paramètres pour trancher dans un sens ou dans l'autre de façon définitive.

Je n'en démords pas mais au delà de l'aspect juridique, la banque ou l'assurance de la carte tentera bien de récupérer le bien acheté frauduleusement j’imagine surtout s'il est de valeur. Cela m'étonnerait qu'ils laissent passer cela quand même.

Boaf
Les banques ont des accords avec les commerçants: c'est eux qui prennent en charge la perte éventuelle et pas la banque. Du coup, pour le commerçant, si la somme est inférieure au cout des procédures pour récupérer le bien (ie mobilier un juriste, porter plainte, prendre le temps de suivre l'enquête, éventuellement procéder à des enquêtes en interne, puis faire un procès), ils laissent tomber, ca tombe dans une rubrique dédiée dans le bilan.
 
Après, si t'es sur un bien à 15 000€, forcément, ils lacheront pas

Bonjour,
 
J'ai une petite question "code de la route / assurance". Je sais pas si ça concerne ce topic.
 
Il y a quelques années, la fourrière a emporté mon véhicule qui était stationné sur le trottoir.
Vu que les policiers étaient encore sur place, j'ai demandé des explications (stationnement gênant, ok, mais de là à appeler la fourrière...)
 
Et ils m'ont répondu que stationné de la sorte sur le trottoir, ma voiture constituait un danger (en fond de cul de sac, d'accord) et surtout qu'en cas d'accident (piéton qui se cogne, voiture qui se met sur le toit en voyant la mienne, etc.) j'étais non seulement responsable, mais en plus mon assurance ne jouerait pas (et je devrais donc réparer moi-même les torts aux autres protagonistes, y compris une pension invalidité à vie le cas échéant).
 
Question numéro 1 : Y bleuf ou pas ? (il me semble que lorsque j'ai passé mon code, j'avais entendu quelque chose qui allait dans ce sens, mais sans certitude)
 
Question numéro 2 : Est-ce extensible aux autres types de "voies" réservées (voies bus, piste cyclable, etc.) ?
 
Car du coup, j'ai un léger doute, une personne me contredisant avec férocité

 
Merci  

 
T'es en train de découvrir qu'on a rarement de preuves formelles    
D'où le fait que des gens innocents peuvent être condamnés (y compris à la peine de mort dans certains pays), parce que le hazard a fait qu'ils étaient au mauvais endroit au mauvais moment (avec la mauvaise couleur de peau   )
et d'où le fait au contraire que des coupables ne sont pas poursuivis; par exemple pour les "petits" délis, comme les cambriolages par des roms ou la vente de petites tours Eiffel : il suffit souvent qu'ils abandonnent les biens en questions quand ils se font courser par les flics pour qu'ils échappent aux poursuites (je crois que c'est particulièrement vrai en Italie). Par exemple: des flics surprennent un cambriolage en cours, ils coursent une silhouette, ils ramassent des bijoux lachés par le voleur, puis ils attrapent un rom éssouflé : tout porte à croire que le rom est le voleur, mais rien ne le prouve
d'où l'importance des confessions en garde à vue, que les flics préfèrent avoir sans la présence d'avocat..

Par contre si on retrouve sur lui un paquet de bonbons de faible valeur marchande subtilisé au passage il est bon pour le goulag