Reprise du message précédent :
Un contrat c'est mieux bien sûr mais la période d'essai sera bien présente et permettra aux deux parties d'y mettre fin sans motif.

Attendre ce soir minuit. Ensuite, on sera à 30 jours depuis ta commande, et tu pourras exiger le remboursement:
http://www.ecommerce-pratique.info [...] deurs.html
 
La page est assez bien faite, n'hésite pas à revenir demander des explications si tu le souhaites

Lors des différents cas que j'ai eu à ma connaissance en tant que représentant des salariés, j'étais tombé sur un texte ou je ne sais quoi qui disait que, oui, la période d'essai n'a pas besoin de motif mais que dans certains cas, il pouvait être montrer que c'était abusif et que le licenciement n'était pas valable.

Bonjour a tous
 
Je me pose quelques questions depuis un moment, étant un peu blasé des jeux a gratter et des loteries style loto et europerdants je me demandais s'il etait possible et legal en france de miser sur les jeux vidéos.
 
Après quelques recherches sur le net je comprends que cela est possible aux USA ou virgin possède un site dédié et que cela avait exister en France de 2010 à 2013 via le site http://www.multeegaming.com/
 
Ce site a semble t'il fermer ses portes assez rapidement pour d'obscure raisons sur lesquelles les administrateurs ne se sont pas étalés...
 
 

 
 
Est ce que ce qu'ils disent est vrais, est t'il vraiment légal en France aujourdhui de parier sur sa victoire aux jeux vidéos ?
 
       
 
 
 

La question n'est pas(plus) là, les jeux d'argent en ligne sont autorisés en France depuis 2010, même s'ils impliquent du hasard, même s'il s'agit de paris sportifs (reste à savoir si l'e-sport est un sport, la question n'est pas tranchée ).  
Par contre, pour offrir ces services en France, il faut un agrément délivré par l'ARJEL, et ni alteos, ni MulteeGaming n'apparaissent sur la liste en question : http://www.arjel.fr/-Operateurs-agrees-.html, malgré leur mention de "certifié par l'état français" (ce qui ne veut rien dire, soit dit en passant, l'état français ne certifie rien, il agréé par l'intermédiaire de l'ARJEL, et en tout état de cause, l'état français a pris fin en 1944 ).
 
La vraie raison de la disparition subite du service est sans doute à chercher là

Mais justement ils disent que les jeux videos ne sont pas des jeux de hasards et que dans ce cadre il ne dépendent pas de l'ARJEL, cela viendrais du fait que les joueurs misent sur leurs habiletés/competences et non sur le hasard
 
 
 

 
 
j'ai lu une super thèse sur le sujet (pour qualifier le poker de jeu  ou pas, vu qu'on peut jouer "à la statistique" et ce serait pas forcément l'adresse)
 
mais la j'ai l'impression que ton quote mélange "faire du cheval" et "parier sur du cheval" pour comparer aux paris hippiques.
 
(vs le poker ou pour simplifier le joueur joue et parie pas sur les autres)
 
arghh j'ai un rush je m'étendrai bien un peu plus sur le sujet et moins confusément  
 
 
 
edit : le quote mélange totalement loterie et paris ce qui est différent depuis l'ARJEL justement (2010?) donc a priori je vois pas le rapport avec la loterie prohibée de 1936 qui concerne le tirage loto ...  
 

 
Ok merci. Et donc signer un contrat aujourd'hui pour une embauche dans 6 mois et donc préavis dans 3... bonne ou mauvaise idée globalement ? ou ca change rien ?

Pas mieux, les extraits sont trop parcellaires pour comprendre le raisonnement...

Les sports ne sont pas des jeux de hasard, pourtant les sites paris sportifs sont encadrés par l'ARJEL.

Y a des tas d'employeurs qui abusent de la période d'essai. Exemple :
- un hôtel passe une annonce pour une réceptionniste. Il la prend en CDI, mais la licencie juste avant la fin de la période d'essai. Il repasse une annonce, etc... 12x par an environ. Il aura réalisé 12 embauches dans l'année, mais n'aura aucun employé vis à vis duquel il est employé. Je suis sûr que c'est attaquable (ma copine a pas voulu le faire).

Oui je suis d'accord grumms mais la il est pas question de parier sur la victoire d'un joueur d'esport mais sur la sienne uniquement, parier sur un joueur reviens a miser au hasard sur sa victoire tandis que parier sur soi même reviens a miser sur son habileté enfin c'est pas tout clair tout ca  

C'est toi qui n'est pas clair. Quand tu mises positivement sur qq'un, tu comptes sur le contexte et ses qualités pour qu'il gagne, que ce soit toi ou un autre. Mais quand tu mises sur ton propre match, ça rajoute en plus une inconnue pour le législateur : est-ce que tu t'es arrangé avec l'adversaire pour qu'il te laisse gagner ? (ou vice versa)

anthonvs : ok j'ai été embrouillé par le quote extrait de ton site
 
dans ce cas on est totalement dans le jeu d'adresse  : donc pas touché par la réglementation sur les paris sportifs ni sur les loteries (ça c'est sur) ni sur le jeu en ligne type poker.
 
le pari "sur soi même" porte à confusion. (je parle juste des termes employés)  
 
A ce moment la on sort de tout ça et on parle "simplement" de sport avec un prix à la clé  (exemple tu gagne une compétition tu auras une belle coupe et xxx €)  
>> je connais pas la réglementation à ce sujet.

aaaahhhh, oui, ok, j'avais pas compris ça comme ça.
 
Si on est sur une compétition sportive (ie tous les participants payent un droit d'entrée forfaitaire et le gagnant repart avec le prix final à la fin), oui, c'est légal, je suis d'accord

En l’occurrence, il y avait quelques jours de battement, mais ça aurait pu donner "du matin pour le soir"

 
 
Ha voila ok donc c'est bien tout a fait légal    
Oui grumms désole je m'exprime mal en ce moment  

Oui, mais pas de notion de "pari" ici: tu payes pour participer à une compétition, et si tu finis assez haut placé, tu touches des sous. Tu ne dois pas avoir le droit de parier sur un autre concurrent, par contre.

Ok on ne pari pas sur sa victoire, on mise sur soi même    
 
Et cette "e-compétition" pourrais très bien n'avoir que deux compétiteurs, nul besoin de passer par un système de tournoi classsique ?

Juridiquement, non, ce n'est pas une mise ni un pari: tu payes pour entrer dans la compétition (droit d'entrée), et si tu gagnes, tu gagnes un prix.

Ce que je ne comprends pas dans vos échanges, et qui reste la différence entre vos deux discours : niju, dans ton exemple, le droit d'entrée est fixe ( style 10€ pour tous les participants) ? Et dans l'esprit d'anthonvs, le participant met ce qu'il veut ( 10€, 100€,...)
 
Et dans le cas où chaque tournoi se limite à une partie avec deux protagonistes ? (style j'organise une plateforme de match, ou si tu veux participer tu paies 10€ par match, si tu gagnes tu gagnes 18€, si tu perds ben DTC).

Oui, je suis trop restrictif, le droit d'entrée peut être libre.
 
Par contre, si le montant du prix final dépend des sommes amassées par l'ensemble des participants (et non une somme fixe), je me demande dans quelle mesure on va se retrouver à nouveau en situation de jeu au moins partiellement de hasard (puisque tu ignores combien tu vas gagner avant que l'ensemble des participants n'ai déposé leur mise).
 
Ce serait à creuser, si j'avais du temps

on parle pas de mise    
 
(c toi qui l'a dit )

Justement, dans mon hypothèse où on ne gagne pas une somme fixe, ne peut-on pas alors parler de mise et de jeu de hasard?
 
/mauvaise foi
 
C'est quoi ton urgence un vendredi AM?
 
(J'ai un pote qui a eu un client qui est venu le voir pour lui demander d'attaquer un artisan qui avait mal construit sa baraque, je pense que même moi je construis mieux mes murs: le pote trouve que tout ça a l'air bon, il demande le contrat, on ne lui donne qu'un devis non signé: bon, pas grave, il s'en sortira, il lui faut juste les preuve de paiement, pour prouver que le devis était accepté par les deux parties. Et l'autre lui répond benoitement qu'il a tout réglé au black parce que c'était plus simple pour tout le monde. Et il ne comprend pas maintenant pourquoi ca poserait problème d'agir en justice )

le plus simple serait un droit d'entrée fixe quand même  
 
 
non l'urgence est passée (préparation d'un dossier de plaid pour lundi + respect d'un délai de communication de conclusions)
 
 
 
ah le pote qui croit que c gagné en payant au black    
 
moi perso le pire truc que j'ai vu (la seule expertise de ma vie en construction faut dire) : des étais de chantiers (par nature temporaires) posés entre 2 cloisons pour faire tenir un agrandissement de baraque.
l'expert était comme ça  

Non, non, pardon, c'est le client qui ne comprend pas pourquoi mon pote lui dit de ne pas y aller avec tous les travaux payés au black
Pour ton cas

 
Ça ne change rien et plutôt une bonne idée car tu as tout de même un contrat dès maintenant

 
Oui c'est vrai mais il faut pouvoir le prouver que la rupture est abusive... Et dans ce cas on ne parle pas de licenciement.

 
 
En fait non pour moi ca parait logique pour que le match/tournoi soit équitable que chaque joueur paye le meme droit d'entré.
 
Je comprends pas pourquoi ca n'existe pas en France, je viens encore aujourdhui de miser perdre 12€ a euromillion  

Si c'est un crime, oui. (Si c'est un délit, sous réserve de plainte de la victime en France, mais il faut également que ce soit illégal dans le pays étranger...)
C'est la compétence personnelle.  
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20141128

Super merci beaucoup !

Du coup, j'ai juste à leur envoyer une lettre avec accusé de réception leur demandant de me rembourser en citant l'article de loi ?

C'est ça.
 
Tu écris quelque chose comme :
 

Merci pour votre aide et d'avoir pris le temps de rédiger la lettre type, c'est cool ! Je vais faire ça ! Merci  

Jour'

J'ai uploadé une vidéo de karting sur glace et il y avait pas mal de musique (au karting, style boite de nuit).

Après upload, je me fait mutter une de mes vidéos à cause du droit d'auteur. Vu que je ne compte tirer aucun profit et que la musique a été utilisé dans le cadre du karting, et non pour la vidéo, Les droits ont été payé par la patinoire, je n'utilise pas la vidéo pour faire écouter la musique, ni utiliser la musique pour montrer ma vidéo, la musique est là car c'est inclus dans le prix de ma session.

est-ce que je peux faire ceci :

Ou autre choix hein, j'ai pris celui là au pif.

Merci d'avance

C'est les algorithmes d'analyse auto qui se sont faits avoir par la bande son de la vidéo, par contre je ne sait pas quel argument juridique opposer.

Salut les juristes,
 
J'ai une question sur le droit du travail : je lis qu'on a droit à une pause de 20 minutes à partir de 6 heures consécutives, mais est-ce 6 heures de travail effectif ou par exemple peut-on prétendre à une pause à l'intérieur d'un temps de travail de 6h10 ?
 
Je donne le cas : dans mon entreprise, on nous accorde la pause de 20 minutes uniquement si l'on a 6h20 dans la journée (temps de pause compris), et non à partir du moment où l'on passe les 6 heures... Cette pause, on peut l'obtenir (enfin, on nous impose son moment) bien avant les 6h20... Or, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris les textes de loi : http://business.lesechos.fr/direct [...] -60348.php
 
Chez nous, on nous demande de faire 6h15 de travail dans la journée, consécutivement, et on nous prive donc de pause au motif que ce n'est pas 20 minutes dans les 6 heures, mais en plus des 6 heures... Donc, il faut qu'on fasse au moins 6h20 pour avoir la pause... Vous comprendrez donc que des journées de 6h15 comme il nous arrive d'en avoir, ça la fout un peu mal...  
 
De plus, est-il normal que le temps de pause reste identique, soit 20 minutes, que l'on fasse 6 heures 20 ou 8 heures, voire 9 ?  
 
Voilà, on n'a pas de représentation syndicale et je ne peux donc pas vraiment m'informer, tout comme je ne sais pas si j'ai bien compris les textes de loi que j'ai lus ou si c'est l'employeur qui a raison.
 
Merci.

Hmm, de ce fait, je dois moi même faire la modif? Parqu'en plus on entend juste un bout bien moche (avec le bruit des kart tout ça)

Non: la patinoire paye pour diffuser la musique dans ses locaux, et la licence s'interprète restrictivement:
-tu ne peux donc pas en bénéficier
-tu ne peux pas copier la musique (1ère violation) pour la diffuser en dehors de la patinoire (2ème violation)
-le fait que tu n'en tires aucun profit n'a pas d'influence sur la violation (pas de notion du "fair use" comme aux US).
 
Désolé, pour une fois, youtube est dans les clous

Pff c'est n'importe quoi mais bon merci pour la réponse

 
c'est à partir de 6h "pile"
 
Attendu qu'il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1