Reprise du message précédent :
Bonsoir,  
 
Petite question droit social pour experts .
 
L'allocation temporaire degressive suite à un licenciement éco, peut elle bénéficier à un contrat pro ou d'apprentissage ?  
 
J'ai lu que cela concernait soit un CDI soit un CDD de plus de 6 mois. Mais est-ce qu'un contrat pro peut être assimilé à un CDD de plus de 6 mois? En soi , un contrat pro est il assimilé à un emploi ou une formation?
 
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/12625-01.pdf

A moins que ne soit un CDI (très rare dans les contrats en alternance), c'est forcément un CDD
Après faut voir la durée totale.
 

Les 2 à la fois mon capitaine! Une personne sous contrat pro est considérée à la fois comme étudiante et salariée.

Bonjour,
Lors de grands déplacements, les 17,90€ du repas du plafond Urssaf sont ils à prendre en compte 2x pu ça compte que pour le soir ?

C'est par repas pris. (donc 2x / jour potentiellement)

Vraiment ? Je trouve bizarre la prise en charge du repas du midi. Qu'on soit sur un site du client à 30km de chez soit ou 500km ça revient au même, le repas peut pas être pris chez soi et pourtant rien n'oblige l'employeur à participer au repas du midi si j'habite à 30km, si ?

Tu peux difficilement te préparer ta tambouille et la ramener au boulot si tu es en grand déplacement/à l'hôtel, je pense.

Sur une durée de plusieurs mois, les frais sont insuffisants pour l'hôtel de toute façon, il faut obligatoirement avoir un appartement /maison.

Je trouve le site de l'Urssaf peu clair à ce sujet.

Autre sujet : si un représentant du personnel ETAM obtient le statut cadre, il reste représentant des ETAM ?

Les indemnités de grand déplacement c'est sous 2 conditions :

• la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Donc effectivement tu n'auras rien si tu n'es qu'à 30 bornes

http://www.urssaf.fr/profil/employ [...] ls_02.html

Oui le changement de statut du salarié n'a pas d'effet sur le mandat d'IRP. (en même temps représentant ETAM c'est peu courant, vu qu'il y a souvent un collège AM/Cadres, mais c'est pas impossible non plus hein?!)

Oui, ça j'en suis conscient. C'était le fait d'avoir 17€90 aussi le midi que je trouvais curieux.

 
Merci pour ces précisions    
 
Je me demande si je ne vais pas lister nos demandes et tenter une négociation avec son patron pour obtenir une rupture conventionnelle... Surtout que c'est une petite entreprise, il n'y a que peu de gains à obtenir même si l'on obtient la résiliation judiciaire du contrat

 
  et l'autre il n'a pas pensé à en mettre un dans le compromis parce que, comme tu le dis, ça me paraît assez ubuesque comme situation !

 
Petite boîte ou pas, la résiliation judiciaire produit les mêmes effets si elle est prononcée en votre faveur : licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire minimum). Après tu peux effectivement tenter le coup de la RCH (mais si petite boîte avec problèmes de trésorerie, je ne vois pas pourquoi il te filerait beaucoup...), et même si tu n’obtiens que le strict minimum, ça ne t'enlèvera pas la possibilité d'attaquer aux prud'hommes derrière pour récupérer ce qu'il vous doit. (pour rappel 1 RCH n'est pas une transaction, aussi signer une RCH ne met pas fin aux litiges nés ou à naître)

Salut gens de bonne compagnie !
 
J'ai un petit cas pratique à vous soumettre.
Deux personnes mariées divorcent. Monsieur s'engage à payer une certaine somme à Mme au titre de la prestation compensatoire sous forme de rente pendant XX années.
Monsieur décide de ne plus le faire du jour au lendemain et prévient Mme par mail.
 
Que fait-on ?
 
J'aurais tendance à dire qu'il faut :
1/ attendre de voir si Monsieur met sa minable menace à exécution
2/ LRAR avec mise en demeure de payer sous 8 jours + copie au bâtonnier (Monsieur est avocat donc la copie au bâtonnier est un bonus plaisant )
3/ aller voir un huissier car le jugement de divorce précisant la prestation compensatoire est une décision exécutoire. Sachant que Monsieur est avocat, donc profession libérale, on peut faire une procédure de paiement direct ou de saisie des rémunérations ?
 
Porter plainte pour abandon de famille viendra ensuite    
 
J'ai bon ?
 
Merci  

- oui
- boaf, si tu veux, même s'il faut faire bien attention au contenu de la lettre (pas de diffamation, pas d'injure, pas d'atteinte à la présomption d'innocence), pour un résultat modéré (le batonnier va prendre acte et s'asseoir dessus, il n'a pas trop envie de se méler de la vie privée d'un autre avocat )
- oui, c'est l'huissier qui gèrera.
 
Par contre, la plainte pour abandon de famille, bonne question:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
Le texte parle "d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint", et l'ex-conjoint n'entre pas dans ces catégories (vu qu'il y a divorce). Du coup, faudrait creuser un peu, à mon humble avis

my 2 cents : pour une saisie des rémunérations faut un salaire il me semble

Oui, ici, ce sera plutôt une saisie sur les comptes bancaires (plutôt efficace d'ailleurs).

En parlant de ça, dans la boite de mon épouse, ils ont négligé un créancier (pas énorme énorme, quelques dizaines de milliers d'euros), qui avait un titre exécutoire (ils se sont dit que le type n'agirait jamais contre un gros client), résultat, le type s'est pointé le jour du virement des salaires, a fait bloquer le compte (techniquement, je crois que la banque ne peut bloquer que le montant effectivement dû, mais en pratique, histoire d'y voir clair, ils ont bloqué tous les comptes le temps d'éclaircir la situation, a priori, ils avaient l'air de dire que c'était la procédure standard: ils débloquent rapidement une fois qu'ils voient à peu prêt les sommes dues et les comptes approvisionnés).

Le type a eu son chèque dans les 4 heures qui ont suivi

Je la connaissais avec un radin.

 
je dois le faire environ 1 fois sur 3 dans un litige employeur/salarié , c'est radical en effet (et en effet sur le fond "technique" du blocage, si c'est bien bloqué, après le déblocage rapide ça doit être une facilité bancaire/trésorerie).

Bonjour, ma copine musicienne (corniste) a emménagé dans un nouvel appartement.
Elle a tenté de trouver un compromis avec ses voisins pour répéter une heure par semaine en fin de journée (17-18h) mais ceux-ci refusent catégoriquement et lancent de vagues menaces de porter plainte si elle s'avise de jouer.
 
Est-ce qu'une telle fréquence (1h hebdomadaire) peut être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
Qu'est-ce qu'elle risque au juste ? Une amende si la police vient frapper à la porte ?
 
Merci pour vos lumières  

Je suggère une sourdine électronique yamaha ou assimilée

 
Ce n'est pas très normal de jouer de ce truc, tu avoueras... Donc, oui elle risque des histoires.
Elle ne peut pas jouer dans sa cave ?

Ca dépend. Une heure par semaine à un niveau sonore modéré, ca peut passer:
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-b [...] =component
 
Par contre, si c'est plus en quantité ou en intensité (l'un OU l'autre, pas besoin de cumul), elle risque non seulement l'amende, mais au pire, son propriétaire peut demander la résiliation du bail. Ca reste hypothétique (TRES hypothétique), mais ca fait partie des options. Il reste la cave, éventuellement, ou le passage en force si elle estime que le bruit causé reste dans les limites du raisonnable.
 
Et je n'ai aucune idée de ce que joue un corniste . Mon frangin a fait de la bombarde pendant 5 ans, condoléances

Merci pour vos réponse, effectivement le niveau est forcément un peu élevé (mais le son est plutôt "rond", pas perçant comme une trompette, voyez   ). C'est pour ça qu'elle avait pris les devants en essayant d'être constructive...
 
Il n'y a pas de cave avec l'appart et pas trop de crainte du côté du proprio (il est en guerre contre les voisins en question et sera ravi de les emmerder...)

Mmmm.... Non, en fait
 
S'il ne fait rien, c'est lui qui devient responsable auprès des autres propriétaires, et si une guerre existe déjà entre eux, tu peux être certain qu'ils chercheront à le faire suer. Du coup, sauf à ce que le proprio accepte de payer à la place de ta copine juste pour faire suer ses voisins, ne comptez pas dans l'équation sur sa solidarité totale...

 
  Hmmm, ça se complique
 
On va creuser la piste sourdines alors !

Quand il fait beau elle joue dehors je suis sur qu'il y a une faille juridique

Bonjour, petite question, j'ai failli être victime d'une arnaque sur la location d'appartement de vacances avec une pseudo entreprise française, et un compte bancaire ING france.
Je voulais savoir qu'elle recours peut on réaliser pour "pourrir" cette personne ou la faire flippé voir aller plus loin ?

En gros l'arnaque, faux contrat de location, les appartements n'existent pas (prise de photos d'autres appartements sur le net) et demande du virement sur un compte français chez ING. Le monsieur réponds au nom de M.Pierre et la pseudo agence de location http://anytimegestion.jimdo.com/ Voila.  Je marque bien les références ici comme cela quand quelqu'un cherchera des infos sur google il tombera ici aussi, car il n y a aucune info réel.

Mot clé : AnytimeGestion Anytime Gestion

 
Visiblement il y a bien une exception pour les TPE : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050  
 

 
Dans l'article 1235-3, on trouve la référence aux 6 mois de salaire brut. Donc je me demande s'il est rentable de prendre un avocat (pour le moment le montant du litige tourne autour de 3000€ d'arriérés de primes d'ancienneté + 1500€ de salaires non versés), plutôt que de tenter une négociation pour sortir de la boîte.

Petite question : qu'est-ce qu'il faut, techniquement, pour autoriser le télétravail dans un contrat ?
 
La mention du lieu de travail à domicile suffit, ou il faut des dispositions particulières type assurance et co ?
 
Merci

 
- l'avocat peut "gratter" qqes détails en plus en fonction de ton dossier (500€ par ci par la en DI)  
- l'article 700 (qui sera pas énorme, genre 500 a 1000€ environ) te paye une partie des frais d'avocat  
 
je connais des avocats qui prennent 500€ pour ce genre de litige    (sachant que l'aide juridictionnelle pour un prud hommes c'est environ 700 histoire de se situer) c'est sur qu'un spécialiste qui te proposerait 3000€ sera pas la solution adaptée.  
 
après a voir si tu veux te faire chier ou pas à gérer la procédure toi même. (si tu as le temps etc...)

 
Si c'est 500€ ça va, il faut vraiment que je me renseigne sur les tarifs (on ne sera pas éligible à l'aide juridictionnelle).  
 
Disons que je pense qu'un avocat sera justement plus à même de voir tous les détails (par exemple, je n'ai aucune idée de comment évaluer des "broutilles" comme l'absence de coefficient sur les fiches de paie, la non remise de la dernière fiche de paie, les éventuels intérêts, etc.) et d'éviter les vices de procédures. Faudrait juste éviter d'y être de notre poche pour... simplement exercer nos droits
 
Remarque la liste va peut être bientôt s'allonger, on ne reçoit plus les indemnités journalières de la sécurité sociale, je me demande s'il n'a pas fait une demande de subrogation, ce serait la meilleure

Hello
 
Je vais me faire opérer dans 5 mois (enlevage de broches) et j'aurais un arrêt maladie de 5 semaines. Dans le même temps, j'ai trouvé un nouvel employeur, il va donc falloir que je lance démission + préavis de 3 mois.
 
Mon nouvel employeur est pas pressé pour m'avoir, moi un peu plus ... et il veut lancer les démarches d'embauche à la fin de mon arrêt maladie.. alors que je pensais plutôt  faire coïncider + ou - la fin de mon arrêt maladie avec la fin de mon préavis.
 
Ses arguments, compréhensibles, c'est que si mon opération se passe mal, lui (et les engagements qu'il a pris suite à mon arrivée) et moi (préavis donné mais ne peux plus prendre mon nouveau poste) sommes un peu dans la merde.
 
Du coup, je me prends 3 mois dans les dents de + mais je semble protégé d'une perte éventuelle d'emploi si ça se passe mal.
 
Bref, il a bien analysé la situation et ya rien à y redire ou ya moyen d’optimiser tout ça ?
 
Merci

Bonjour,

Petite question droit du travail.

Mon entreprise ne protège pas bien ses informations confidentielles, en me donnant des droits d'accès à des informations que je ne devrais clairement pas pouvoir consulter (type clients, salaires, informations privées de certains salariés).

J'imagine que si je fais sortir ces informations de l'entreprise, elle peut se retourner contre moi pour vol d'informations.

Mais quel est le risque pour moi si je me borne à les consulter, et que l'entreprise le découvre?

Le fait qu'il y ait une défaillance dans les contrôles mis en place par l'entreprise, et que je ne fasse sortir aucun document (pas de téléchargement, pas d'impression, pas de clé usb, etc.) est-il simplement une circonstance atténuante ou rend-il toute poursuite difficile?

Merci!

Edit: un point important: je pose cette questions pour le cas de quelqu'un démissionnaire (il me paraît évident que je risques des sanctions disciplinaires, mais étant démissionnaire ce n'est pas la partie qui m'intéresse)

 
t'as une charte informatique / des trucs à ce sujet prévus dans le règlement intérieur ?  
 
la à chaud je pense tout d'abord à l'obligation de loyauté inhérente à ton contrat de travail, qui pourrait justifier des sanctions disciplinaires  (de l'avertissement au licenciement selon la gravité) (après, si tu n'en fais rien de ces infos le risque me semble pas énorme)
 
sur ta dernière question c'est une question de preuve, si c'est que de la consultation faut que l'employeur prouve que tu avais accès aux infos (log de connexion par exemple), donc oui de manière totalement abstraite on peut dire que ça rend difficiles les poursuites.
 
 
(disclaimer : si t'es dans un secteur tendu niveau confidentialité mes remarques rassurantes sont à nuancer fortement   )
 
 
j'ai vu l'édit après : si tu es en préavis tu continue à exécuter ton contrat donc ces obligations (dont loyauté) tiennent toujours.
sur le départ ça peut créer un climat suspicieux style "je prend la liste de clients avant de me barrer"

 
Je conseille effectivement d'en mettre un maximum dans l'avenant pour clarifier la situation :  
- conditions de passage au télétravail et celles de son abandon
- modalités de contrôle du temps de travail
- protection des matériels et des données, de la vie privée, de la santé, de la sécurité, des équipements et du lieu de travail, les mesures qui ont été prises afin de les garantir
- possibilités/moyens de communiquer avec les organisations syndicales et les représentants du personnel.
- clause dite de "liens sociaux"  : définissant la périodicité et les modalités des réunions/des passages du télétravailleur au siège ou dans l'établissement de rattachement pour que le télétravailleur ne soit pas isolé du reste de la communauté de travailleurs
- clause de preuve des AT
- Clause de prises en charge des frais pro (notamment assurance...)
 

 
Ca sera compliqué d'optimiser étant donné la part importante d'incertitudes quant à la prolongation ou non de ton arrêt... La seule chose qui pourrait être pas mal pour toi c'est que tu aies une promesse d'embauche parce que sans ça, à moins que tu aies des échanges écrits qu'ils souhaitaient bien te recruter, tu n'es pas pas à l'abri qu'ils t'annoncent que finalement ils renoncent... Tu aurais donc démissionner pour rien...

 
Effectivement je suis dans un environnement tendu niveau confidentialité, et ils logguent tout ce que je fais. Donc s'ils s'intéressent à moi, ils pourront voir que je consulte des infos auxquelles je ne devrais pas avoir accès.
 
Par contre, si je consulte une liste de clients, ils ne peuvent prouver: ni que je l'ai sortie de l'entreprise, ni que je l'ai utilisée après. Est-ce que ça suffit à me prémunir?
 
Pour le reste, si je consulte des trucs privés je pense que je ne risque pas grand chose vu que c'est une faute grave de l'entreprise d'y donner accès, et qu'ils n'en feront pas la publicité.

 
Oui mais tu ne précisais pas le nombre de salariés de ta boîte alors bêtement je suis parti sur le plus courant    
 
Sinon tu peux toujours tenter la négociation de rupture, voir ce que ça donne voire l'accepter et attaquer quand même derrière pour les arriérés... Comme cela tu n'es pas dans l'incertitude de savoir si le contrat est rompu ou non (si tu choisissais la voie de la résiliation judiciaire) ou rompu façon démission ou licenciement (si tu choisis la voie de la prise d'acte), tu peux t'engager ailleurs et pour autant tu ne t'assois pas sur ce qu'ils doivent.
 
Comme le dit Fractal, selon ta région tu peux trouver un avocat à pas cher pour cela, surtout si ton dossier n'est pas bien compliqué. Ça peut valoir le coup. (surtout que je le redis, mais le coup de la négociation avec une boîte qui est une mauvaise payeuse, j'ai du mal à y croire, même si tu les menaces de prud'hommes, ils préféreront certainement gagner du temps et compter sur l'aléa de ta procédure !)

 
Oui ca je compte bien démissionner uniquement avec une promesse d'embauche de l'autre coté.. 'fin bon dans les faits, ce sera plutôt rupture conventionnelle étant donné que j'ai assez de CP/RTT a négocié vs mon ancienneté.
 
Merci