Reprise du message précédent :

En gros, c'est une mise à l'écart qui ne sert qu'à calculer le montant qui est soumis à l'impôt sur l'IR de l'associé assujetti pour l'exercice et permet de le sanctuariser. Cela obéit à l'annualité de l'impôt, peu importe de l'attribution effective du bénéfice.  
Rien à voir avec les stocks.  
/jedébuteenfisca
Tu peux mp mcnigore, si tu veux

Bonjour les experts des textes    
 
J'ai vraisemblablement été flashé au volant d'un véhicule de location (le loueur a adressé à ma COGIP une facture pour frais de transmission de mes coordonnées aux autorités compétentes).
   
La facture concerne bien le véhicule que je loue (plaque immat) et le jour cité en référence dans la facture correspond à une journée où j'ai roulé ~500 bornes. Bref, ça ne m'enchante pas, mais ça colle.
 
En revanche, ça va bientôt faire 2 semaines depuis la réception de cette facture, et ce même loueur a adressé, quelques jours après, 2 contraventions à mon entreprise... mais pas les bonnes (mauvais véhicule, secteur géographique où je n'ai pas mis les roues aux dates indiquées).
 
Ce qui commence à m'inquiéter c'est de recevoir, lorsque les services administratifs de l'Etat et du loueur finiront par arriver à faire leur boulot, une amende forfaitaire, voire majorée.
A votre avis, un recours sera-t-il possible, à réception, pour ne garder à ma charge "que" l'amende minorée ?
 
Merci pour vos lumières.

Je crois qu'il est possible d'écrire à l'officier du ministère public du lieu de l'amende pour pouvoir contester et apporter les éléments permettant de démontrer que ce n'était pas toi. Dans ton cas ce ne sera pas difficile, il suffit de ressortir les contrats de location.
 
J'ai eu le cas où ma voiture a été verbalisée pour mauvais stationnement à Brest (où je n'ai jamais été de ma vie), j'étais victime d'une arnaque à la plaque car l'amende stipulait indiquait    le bon véhicule et la bonne plaque d'immatriculation). Après deux courriers (quand même, malgré des attestations de mon boss, ma nourrice, des relevés de CB montrant que j'étais ce jour là à 900 bornes de Brest...), je n'ai plus jamais été relancé.
 
EDIT : j'ai lu trop vite ton post, en fait tu as reçu 2 mauvaises contraventions mais pas encore celle qui te concerne c'est cela ? Du coup tu n'auras pas de majoration si l'entreprise de loc a bien transmis les coordonnées de ta boîte. Là ce sont juste les services de l'Etat qui traîne et tu es majoré qu'à compter d'un délai suivant la notification de l'amende. Si pas de notification, pas de majoration.

Ca stipule une amende ?  

 
moi ce qui m'inquiéterais c'est que la boite de loc reçoive les contraventions (les bonnes) mais ne les transmette pas ensuite >> elle ne conteste pas / ne paye pas >> majoration?

hooouuuuu  

Perso je ferai passer la majoration en note de frais  

 
Déformation professionnelle  

Merci mais ma COGIP épluche les NDF

Merci : oui, mon assistante a été efficace pour renvoyer les 2 mauvaises au loueur immédiatement !  

C'est bien ce qui m'inquiète : s'ils m'envoient celles d'autres personnes, la mienne peut aussi être en train de faire un tour de France et mettre des semaines/mois à me parvenir...

Tiens question à ce propos : un accord de branche étendu, ça stipule ou ça dispose ?  

 
En tout cas, un mikrob ça nous indispose    
 

 
J'ai pas envie de répondre    

Salut. Est-ce que ça peut poser problème de poster sur le net la photo d'une voiture de flic avec immatriculation apparente ?

En principe non (sauf raison de sécurité, par exemple un véhicule affecté à certains services couverts par des obligations spécifiques de confidentialité, genre GIPN).
 
Par contre, filmer le flic en tant que tel c'est plus touchy. Tu peux le filmer, rien ne l'interdit, mais tu ne peux pas exploiter ces images sauf si l'usage de ces images répond à un besoin d'information lié spécifiquement à ces images (en gros, montrer les images d'un flic qui tabasse un suspect, oui, montrer les images d'un flic lambda qui fait un contrôle lambda, non).

Si tu fais un reportage/documentaire/vidéo youtube abordant le sujet (ex: les méthodes de contrôle d'identité par les flics, la fréquence des contrôles suivant certains caractères physiques ou je ne sais quoi), tu ne peux pas les illustrer par de telles images?

Si, en floutant.

Tu floute le visage, modifie la voix et vire tout ce qui permet de l'identifier. J'ai toujours vu ça dans les reportages choc de la télé

niju
 
Oui, les reportages sont de plus en plus floutés à la téloche ce qui rend le tout assez dégueulasse à visionner..

Dites, les publicistes, j'ai une grosse grosse flemme: vous savez comment se passe la vacance d'un membre nommé du Conseil Constitutionnel?
 
Vu que la situation vient de se produire, je me demandais si le prochain nommé (par la gauche, du coup, pour remplacer un homme nommé par la droite) allait faire un mandat complet ou juste remplacer son prédecesseur pour le temps restant à courir (ie 5 ans restant à courir, quand même )

En cas de décès ou de démission, l'autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d'un conseiller décédé ou démissionnaire dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans.
 
http://www.conseil-constitutionnel [...] 16309.html

Merci, j'avais jeté un oeil rapide, mais pas assez manifestement

De rien tu viens de m'apprendre que J.Barrot est mort !

Bonjour,
 
Je me pose une question en droit du travail, ca a ca place ici ?

Genre un juriste en droit social n'est pas un vrai juriste ? Allez, balance ta question  

Ben... Non. Je comprends même pas que tu poses la question. Tu te crois arrivé dans l'elythe, c'est ça?

Ce serais plutôt demander conseil avant de faire une possible connerie.

Voici ma situation actuel.

Pour l'instant je suis monteur/câbleur en CDI
Suite a une annonce de recrutement interne j'ai postuler pour un job un peu plus intellectuel.

Donc ca fait un mois que je suis en formation pour reprendre le taff d'un future retraité.

J'imagine que l'entreprise va me faire signer un nouveau contrat.

J'ai quelque doute sur le fait d'être a la hauteur pour le nouveau poste que j'occupe.

Donc ma question, est ce que (une fois le nouveau contrat signer) si je ne suis pas assez bon pour ce poste, l'entreprise pourra me licencier ou pas ?
 

Pas sûr que t'aies un nouveau contrat. T'auras un avenant pour signifier ton changement de poste et de coefficient sur la convention collective. Pas de période d'essai. Donc pour te virer, faudrait que tu fasses une faute. Etre simplement "nul" ne suffit pas, car c'est un jugement subjectif.

l'avenant prévoit une période probatoire ?  
(en fait faudrait savoir si la boite va te faire signer un nouveau contrat)
 

Je ne sais pas si c'est un avenant ou un nouveau contrat.
 
A quoi dois-je faire attention dans la signature de l'avenant ou du contrat pour m'éviter de me trouver sans emplois suite a une "faute".
 
Suis-je en droit de demander la réaffectation a mon ancien poste si jamais je fait une connerie ou si simplement je ne le sent pas ?

La fameuse période probatoire: c'est comme une période d'essai, mais sur ton poste uniquement. Donc si tu te plantes/Si tu estimes vouloir repartir sur ton poste initial, ta boite/tu peux/t faire jouer cette période probatoire, et mettre fin à ton poste actuel et repartir sur l'ancien.

Ok donc j'ai juste a faire attention qu'il y est bien une période probatoire sur l'avenant.

Ca dépend. Si y en a pas, c'est encore mieux pour toi non ? (si tu souhaites garder ce poste)

Entre souhaité garder le poste et être capable de faire ce qui m'est demandé pour ce poste...
 
Je ne vais avoir que 5 semaines de formation, après je serais en mode "débrouille toi tout seul" donc je préfère prévoir une issue de replie.

Négocie avec l'employeur pour avoir cette période probatoire, à condition que la convention collective l'autorise.

Merci en tout cas pour vos réponse, ca me rassure.

Convention collective de la métallurgie.

C'est en marge du droit du travail, mais je pense que vos réponses seront meilleures que sur le topic du salaire. Bref, quel intérêt pour une boîte en RP (filiale d'un groupe industriel de plusieurs dizaines de milliers de personne) de demander ses 3 dernièrs bulletins de salaire à un candidat à l'embauche (à qui ils veulent faire une proposition) sachant que le candidat est actuellement en poste dans une boîte de presta en région toulousaine, avec 6ans XP?
La boîte de presta en question ne réalise pas de mission pour la grosse boîte en RP.
 
Le seul intérêt que j'y vois serait de s'assurer qu'il a pas bluffé sur son salaire actuel... Vous en voyez d'autres?
Et pour être sur de rester dans le topic: c'est bien légal?

La proposition est déjà signée ? Si oui, même si le gars a bluffé, ils peuvent pas revenir en arrière. Si c'est pas le cas, l'intérêt et d'avoir un levier supplémentaire sur le candidat. On sait combien il gagne, donc on sait à peu près à combien il est prêt à signer. Alors que le candidat, lui, n'a pas l'enveloppe que la société a poir recruter une personne.

Propal pas encore reçue en gros la RH lui demande ça pour envoyer en retour la proposition! Toute façon il avait donné son vrai salaire lors des entretiens, donc en l'occurrence ils gagnent pas de levier supplémentaire, si?

Hello les juristes !
 
Mon mari va prochainement se retrouver dans une situation délicate.  
 
NO QUOTE SVP    

 
Merci d'avance pour votre aide
 

conditions c'est l'ouverture d'une procédure judiciaire (et que la boite ait cotisé je suppose )
 
http://www.ags-garantie-salaires.org/avances.html
 
après pour "comment ça se passe"
vu ce que tu dis il y a un motif économique, donc oui licenciement éco,
 
- soit l'employeur fait directement le licenciement éco, puis pôle emploi.
pour les diverses indemnités je pense que ça se fait au cours de la procédure de liquidation qui intervient ensuite.
 
- soit c'est le mandataire/liquidateur judiciaire, (ce qui peut prendre un peu plus de temps je pense), qui licencie, puis passage par AGS pour les indem+solde de tout compte, puis pôle emploi pour le chomage
 
c'est une boite de +10 ou +50 salariés?

 
Merci fractal pour tes réponses.
En fait je pose pas mal de questions parce que si la boite coule c'est en grande partie à cause de la mauvaise gestion du patron. S'il gère la liquidation comme il gère sa boite, j'ai peur qu'il fasse traîner les choses et qu'on se retrouve le bec dans l'eau.