Reprise du message précédent :

 
pour simplifier parce qu'il y aura toujours des exceptions :
 
- représentation obligatoire / procédure écrite : il te faut un postulant si tu es pas dans ton barreau (= tu ne peux agir seul que le TGI de ton barreau)  idem pour la Cour d'Appel avec rep. obligatoire.
- le reste  (représentation non obligatoire/procédure orale) tu vas ou tu veux (TI, prud'hommes, Cour d'appel sans représentation obligatoire ...) = pas de postulant
 
 
les nuances c'est les procédures TGI sans représentation obligatoire + faire gaffe à tout ce qui est à jour fixe, requêtes etc... (toute façon une procédure d'urgence "loin" a priori tu prend un postulant vu que tu es pressé)
 
tu veux que je te parle des règles de multi postulation pour les avocats en Ile de France ?

Par exemple si bosses chez macdo et que tu cumules chez Burger king, et bien tu pourrais livrer des secrets fabrication ou aspirer de la clientèle...  

 
 
C'est un taff en finance, et l'autre un boulot dans une école de langue; Aucun risque donc ?

Le risque paraît minime pour des D&I. Mais il peuvent toujours t'embêter et y voir une faute. Après il faudra contester la validité en justice... Ca peut faire des histoires...  
Le mieux est encore d'en discuter avec le RH ou de faire un avenant pour réduire le périmètre de la clause à certaines activités.

 
j'avoue    
 
Il voudra jamais je pense, le seul fait de proposer un avenant ou quoi ça va me couter le contrat actuel.  
Je vais la faire discret, de toutes les deux boulots sont pas dans la même ville.  

Le jurisprudence est fournie (taper "clause d'exclusivité" dans google) mais si le second taf n'a pas de rapport avec le premier; aucun souci.

 
 
Cool, merci  

 
Merci beaucoup !
 
(et je vais en rester là ! )

Question droit du travail les pros
 
_ J'ai signé un contrat en CDI de Chantier
_ Lors du renouvellement de la période d'essai, il était notifié dans le courrier qu'à l'issue de la période d'essai, le statut serait CDI (erreur de leur part en fait)
_ A la fin de la période d'essai, je recois un courrier me disant que je suis en CDI de Chantier.
 
Ca me fait chier, j'avais djà pas vu que c'était un CDIC, du coup est-ce que la notification de CDI est valable ou pas ?
 
Merci

Bonjour,  
 
J'aimerai proposer un montage.  
 
Une SCI a été constituée pour la gestion d'une maison et d'un local commercial par trois personnes. Deux preneurs occupent l'un la maison, l'autre le local commercial et versent un loyer à la SCI qui redistribue de manière égale les sommes perçues.  
 
Un des associés veut mettre en viager libre sa part de la SCI à un des autres membres. En conséquence, il ne percevra plus de loyer, mais une rente indépendante des impayés éventuelles des locataires.  
 
Est-ce que ce mécanisme est envisageable ? Est-ce qu'il faut raisonner au niveau de la SCI ou en terme d'un bien immobilier indivis ?  
 
Merci pour vos réponses.    

Je pense qu'il faut tenir compte du titre qui figure sur ton contrat de travail et non des éventuels courriers qui ne sont que des """"formalités administratives"""""

L'employeur ne peut pas modifier unilateralement ce type de chose
Si il avait voulu te passer en cdi il t'aurait fait signer un avenant/nouveau contrat de travail

Tu ne peux pas te plaindre d'avoir cru etre en cdi suite a une simple lettre alors que tu as clairement signé pour un cdic et qu'il a fallu la fin de la periode d'essai pour t en rendre compte

Réponse du site Lulu.com  
 

 
Le doc en question :
https://drive.google.com/file/d/0B7 [...] sp=sharing

ils se prennent pas la tête, l'auteur du forum = l'auteur du texte
 
intéressant
 
aucun mot sur la transmission de l'identité de la personne par contre (mais son nom est connu non?)
 
tu vas réussir à rassembler les auteurs de chaque topic pour les spammer de déclarations ?

Me suis trompé, c'était sur le topic ortho que je voulais poster

On sent pas bon ?

Messieurs bonjour,
 
Petite question pour un pote:
- il a commencé une commande sur un site de VPC allemand et au moment de payer il a voulu modifier sa commande. Il a donc annulé à cette étape.
Juste après il reçoit un mail comme quoi la commande a été validée et payée... Depuis le colis a été expédié comme si de rien n'était. Ca CB n'a pas été débitée vu qu'il
n'a pas validé. Du coup...le site de VPC est-il en tord et peut-il garder le colis ou bien vaut mieux qu'il le refuse s'il veut éviter les ennuis ?
 
D'ailleurs plus généralement, que se passe t'il lorsqu'un site de VPC fait une erreur en notre faveur ? Perso il m'est arrivé de recevoir 2 commandes identiques
alors que j'en avait fait qu'une. J'ai gardé la deuxième, surtout que les sommes en jeu était très faible...

Pour le premier cas, si le prix était clairement désigné, ton pote a clairement pris l'engagement de payer. Il serait donc redevable de la somme, sachant que s'il a un courriel disant que la commande est payée, ca va être aux autres de prouver qu'il n'ont pas été payés, y'a moyen de jouer au con un petit moment
 
Du coup, mon conseil serait d'accepter le colis, et d'attendre la suite.  
 
Pour le second cas, en principe, c'est ce qu'on appelle la "répétition de l'indu". Répétition=remboursement, indu=ce qui n'est pas dû. Tu as reçu quelque chose auquel tu n'avais pas droit, tu dois le restituer, en principe. En pratique, si c'est peanuts, le site va s'asseoir dessus, les conséquences en terme de coût et d'image ne valent pas le coup.

Ben je crois que les contrats passés sur l'internet par les moyens modernes de communication ont un régime légèrement différent : principe du double clic (Article 1369-5 CCiv).  
Si le pote a confirmé la commande à un moment du processus, le contrat est valablement formé. Sinon, il faudrait qu'il conteste.  
Par contre pour le droit applicable, j'ai la flemme de me triturer les souvenirs.

Ah oui, je suis parti de l'idée qu'il avait annulé au tout dernier moment, celui du paiement, qui est distinct (sur amazon en tout cas ), du récapitulatif de la commande, mais tu as raison
 
Sur la loi applicable, c'est compliqué
http://eur-lex.europa.eu/legal-con [...] 45&from=EN

 
 
Salut niju,
 
le service client des editi0ns FL me dit qu'il n'y a pas de réédition prévue pour cette année pour le mémento.
Ils remettent donc officiellement ta parole en doute
 
Qui dois-je croire ?  

 
Sinon j'ai regardé pour la revue, le champ est trop large par rapport à mes besoins mais merci quand meme

Ah. J'avais cru comprendre ca auprès de l'intéressé. Ô temps pour moi alors.

 
ou alors il veut faire une sortie à la Niel avec un teasing de folie
 
Bref, tant pis pour moi
 
Si j'appelle en disant que je tel de la part de Niju, y a pas moyen de faire avancer le truc

Bonjour.
 
Vous avez déjà signalé une erreur aux éditions législatives ? Si oui par quel canal ? Ils vous répondent vite ?

Bien sûr
 
Sois sûr de ne pas écorcher mon nom: N-I-J-U.

non, c'est une bonne idée de signaler en effet, il y a un mail de support non?
 

Je suis passé par là : http://www.editions-legislatives.fr/contact.html ; je suis peut être trop pressé, j'ai signalé la semaine dernière. Remarque depuis j'ai pas été vérifié si c'était corrigé Je vais voir ça...

edit : ça n'a pas été corrigé... pas grave j'attends encore un peu.

 
 
Jsuis curieux si t'as un retour.
 
J'avais déjà repéré des erreurs mais je ne les ai pas contactés...

Han, ca se prononce pas Ni-Hi-You  

T'as bien fait de préciser !

Dans CDIC, il y a CDI, tu es donc en contrat à durée indéterminé avec tous ses droits. La seule différence avec un CDI normal, et elle est de taille c'est que la fin de chantier constitue un motif réel et sérieux de licenciement. Dans ce cas, l'employeur à l'obligation de te chercher un nouveau poste et s'il n'en trouve pas, il doit suivre la procédure habituelle d'une rupture de contrat à durée indéterminé : convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement où tu peux te faire assister, te faire faire le préavis prévu dans la convention collective et te payer les indemnités de licenciement.
L'employeur ne peux pas non plus te licencier avant que le chantier soit terminé, même si toi tu n'as plus de boulot mais qu'il en reste chez tes autres collègues.
Et il faut que ta convention collective prévoit ce type de contrat (ce qui est le cas si tu es à la Syntec).

Dans la pratique, ça reste un contrat de merde, surtout s'il est court. Car dans ce cas là, souvent tu n'as pas le droit aux indemnités de licenciement et à ton départ, tu ne touches rien contrairement à ceux qui sont en CDD qui ont les indemnités de précarité.
Mais il y a des garde-fous comme je te l'expliquais plus haut (l'obligation de te chercher un nouveau poste et attendre la fin du chantier pour te licencier) et tu peux faire chier ton patron avec ça.

 
Bon, mauvaise nouvelle, je ne retrouve rien ... J'ai la lettre avec indiquant "En PJ votre contrat" mais impossible de mettre la main dessus, l'agence n'a jamais répondu à mon recommandé, du coup, je pense arrêter les frais et me faire à l'idée que une fois de plus, je me serai fais enfiler

 
Pas forcément. Même si tu n'as plus le bail, tu peux toujours en demander une copie à l'agence. Et le refus de te délivrer les coordonnées du bailleur est selon moi un motif pour tenter un référé.
 
Ca serait moi je le tenterai

vous me rappelez combien il y a en jeu ?

 
Je sais même plus  
 
Mais moi j'ai déjà assigné pour avoir l'adresse de mon proprio    
 
Et j'ai gagné  
 
Et en tout yavait 300 euros en jeu  
 
Et finalement j'ai touché 670 euros  

 
oui ce que je voulais dire si c'était 1 mois de caution ça vaut le coup mais j'avais rien suivi de cette histoire

230 €    
 
Mais ça représente beaucoup pour moi  

230 euros c'est pas négligeable, d'autant que l'article 700 peut gonfler la note
 
Le problème, c'est ces fameuses coordonnées. Ceci dit, dire au juge que tu as perdu ton contrat de bail et que tu souhaites récupérer l'adresse du propriétaire, et que l'agence refuse de te la fournir, pour moi c'est plaidable. Mais ça imposerait, auparavant, de mettre en demeure l'agence de te fournir une copie du contrat de bail.

bonjour,
 
petite question par curiosité: l'euthanasie est légale en belgique. de ce fait, un non-belge a-t-il le droit de se faire euthanasier en belgique? ou est-ce réservé aux nationaux belges?
 
merci!

Bonjour,
 
Concernant le règlement de copropriété en location : notre règlement de copro actuel ne prévoit pas l'interdiction de mettre des brises-vue en rez-de-jardin. Le syndicat actuel veut modifier le règlement pour ne plus autoriser qu'une seule référence de brise-vue
 
J'ai trouvé ce texte :  
"Jouissance, usage et administration des parties communes
Si la modification du règlement de copropriété touche aux conditions de jouissance, à l'usage ou à l'administration des parties communes, la double majorité (dite "de l'article 26" ) est obligatoire.
Il s'agit de la majorité des membres du syndicat des copropriétaires, représentant au moins les 2/3 des voix."
 
N'est-ce pas abusif ? On est plusieurs voisins à avoir investi dans de supers brises-vue et ces idiots veulent tout changer du jour au lendemain.  
La modification ne s'applique t-elle pas qu'aux nouveaux propriétaires/locataires ? (effet rétroactif  ?)
 
Merci !

 
Bonjour,
 
5 jour après le prononcé (sous réserve qu'il s'agisse d'un contradictoire bien sûr)

Sacrée colle !
 

Si le syndic propose le vote lors de la prochaine AG et que l'AG vote pour, alors ce sera la nouvelle règle à respecter. Rien d'abusif là-dedans. Tu sembles dire que vous êtes plusieurs contre a priori, essaie de rameuter d'autres personnes pour voter contre le cas échéant et pouvoir garder ton brise-vue.