Reprise du message précédent :

Le premier jugement a jugé qu'il n'y avait pas prescription, le tribunal d'appel a jugé que les éléments soulevés en première n'étaient pas valides et que donc la prescription s'appliquait, par exemple.

On a pas tellement de détail dans l'article.

En fait, en première instance, le tribunal n'avait pas du se poser la question de la prescription de l'action publique. Visiblement celle-ci était réelle, et la Cour d'Appel l'a constaté, et donc n'a pu se prononcer sur la culpabilité de la psychiatre. La plainte du plaignant avait dépassé la limite de la prescription (délit donc 3 ans).

La vraie question que je me pose, c'est comment l'avocat de la psychiatre n'a pas vérifié le premier truc à vérifier dans un dossier pénal : la prescription de l'action publique ....

Un JAFeux qui fait du pénal peut-être ?

Pour la prescription, ca me semble quand même étonifiant la boulette de l'avocat sur la première instance.
A moins que :
Si il y a prescription pour une affaire où je suis jugé, il y a non-lieu ou je suis déclaré non-coupable ? Dans ce cas (si non-lieu), on peut envisager que la personne ait préférée tenter d'être innocentée, en mode "suis blanc comme neige", et qu'après la première décision, ils se soient dit "bon, un non-lieu c'est pas si mal   "

 
voila pourquoi je ne touche pas au pénal  

La justice n'innocente pas, elle relaxe ou acquitte : il n'y a pas assez d'éléments pour reconnaître la culpabilité. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

 
C'est même pas qu'il n'y a pas assez d'éléments pour reconnaître la culpabilité, c'est juste qu'on ne ne peut plus du tout mettre en cause la dite personne  

 
Si j'étais avocat, c'est du pénal que je ferais  

Bonjour,  
 
Je vous expose mon problème: Mon congé maternité se termine ce jour, je prend un congé parental total du 2 avril au 31 juillet 2014. Mon employeur m'a fait savoir récemment ( - d'1 semaine avant) que mon affiliation a la complémentaire santé du groupe sera suspendue durant ce laps de temps.
Cette mutuelle est obligatoire et je suis cadre (je sais pas si ça a une incidence).
 
Je vous remercie de votre aide.

 
Quelle est la question? Le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental. Dans ce cas précis, l'employeur peut maintenir la mutuelle groupe (et vous faire payer à la fois la part salariale et patronale) mais ce n'est pas une obligation.

Il est déjà bien sympa de t'avoir prévenue. Moi il a fallu que je demande des infos pour en entendre parler.

 
Coucou

Une question en passant : qu'est ce qui justifie la prescription ?
Pourquoi cette règle a t'elle été mise en place ?
 
Un mec qui a violé il y a 25 ans, pourquoi ne plus le poursuivre aujourd'hui ?

Les gens changent. Si 25 ans après le mec est bien intégré dans la société et ne fait plus de mal à personne, quel intérêt de le poursuivre ? Ca ferait plus de mal qu'autre chose, non ?

Ouais c'est vrai. Mais est ce la raison principale ?
C'est pas plutôt qu'au bout d'un moment les preuves deviennent moins fiables...

Edit : et puis si il a re-violé il y a deux ans ton argument ne tient pas, alors qu'il ne sera pas jugé pour le 1er viol d'il y a 25 ans.

J'ai trouvé ça ici.

 
La question est de savoir si c'est " légale" mais tu as répondu ! Merci  
 

 
Je ne m'y attendais pas du tout !
Surtout que j'ai pas encore trouvé de mutuelle qui accepte de couvrir pour une si courte période.

J'ai pris un congé parental de 4 mois. Bin, j'ai croisé les doigts, et j'ai évité d'aller chez l'ophtalmo ou le dentiste pendant la période.
J'ai eu de la chance (ou pas de malchance ).

Sur la CNIL pure, je commencerai par conseiller son site, tout simplement, qui est très bien fait et très pédagogique.
 
Ensuite, chez Lexis, le Guillaume Desgens-Pasanau est plutôt pas mal foutu aussi.
 
Déjà, avec une consultation à fond de ces deux sources, tu seras pas mal au point sur les questions.
 
Concernant le droit de l'informatique pure, le Francis Lefevre de Bensoussan est bon, très clairement, mais peut-être un peu énorme, surtout pour un non juriste.
 
Y'a aussi ca: http://www.amazon.fr/Pratique-droi [...] formatique
 
Je connais 3 des auteurs, et ils sont bons. Du coup, je ne connais pas le bouquin en tant que tel, mais j'ai un bon a priori.
 

Pour la portabilité des mutuelles type prévoyance après un licenciement, on doit signer un papier pour y renoncer. Mais si on accepte, qui paye les cotisations ? Je crois que depuis le dernier ANI, cela va être pris en compte par les mutualistes sur une durée plus longue (de 9 mois à 1.5 an il me semble). Mais aujourd'hui, comment ça se passe ?

   
Cela ne me choque pas, cela parraît logique que ta mutuelle soit suspendue au même titre que ton contrat de travail (sauf accord spécifique ou si tu paie pour la mutuelle pendant cette période). Il te faut donc souscrire à une autre mutuelle pendant cette période (si tu veux être couverte).
 
Pour info, concernant la "courte période", le fait d'avoir une mutuelle obligatoire d'entreprise est (souvent) une clause de résiliation anticipée d'une mutuelle existante.
 
Je m'explique (et je vais essayer d'être clair   ):
 
Il y a quelques années, suite à une proposition de poste ailleurs, j'ai posé ma démission, et je me suis démerdé pour avoir près de 2 mois entre mon départ de l'entreprise et le début de mon nouveau job. J'allais donc me retrouver sans mutuelle pendant ces 2 mois (pas possible de garder la précédente mutuelle, et mutuelle obligatoire à venir dans la nouvelle boite).
Mais comme j'allais profiter de ces 2 mois pour voyager dans des pays tropicaux d'où on peut ramener des maladies sympas , je ne voulais pas me retrouver sans rien.
 
Sur les conseils de mon assureur, à mon départ de la boîte j'ai souscrit une mutuelle chez eux (MAAF pour ne pas les citer), et le jour où j'ai commencé mon nouveau contrat de travail, je sus allé voir le DRH qui m'a fait une simple attestation du genre:

J'ai pu résilier ma mutuelle MAAF le jour même grâce à cette attestation.
 
Si ton contrat de travail est suspendu pendant ton congé (et donc ta mutuelle avec), tu devrais pouvoir facilement obtenir ce genre d'attestation à ton retour dans la boite    
 
Renseigne toi, mais normalement ça devrait te permettre de souscrire une mutuelle pendant ton congé sans te soucier des périodes d'engagement    

 
 
Merci pour toutes ces infos.
 
Le site de la CNil, oui, c'est une bonne base.
 
Par contre, le mémento de Bensoussan n'est pas mis à jour depuis 2012 donc ca m'embête de l'acheter car c'était un bon choix. Je ne sais pas si une nouvelle édition est prévue prochainement.
Idem pour le livre d'amazon, 2006 ca me parait vieux, surtout dans ce domaine.
 
J'aime bien regarder la newsletter de Bensoussan (jme rappelle plus son nom), ca permet de suivre un peu ce qui bouge globalement dans le domaine du droit de l'informatique.
Par contre, à ma connaissance, il n'existe pas de revues hebdo/mensuelles dans ce domaine là, si ?

Bonjour à tous,
 
Je reviens sur la loi d'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). Dans l'article 15 de la loi 89-462 mis à jour le 27 mars 2014, il est écrit :

L'article en question décrit notamment ce qu'est une zone urbanisée mais de façon vague ("le niveau 'élevé' des loyers", ...), mais comment concrètement pouvons-nous savoir quelles sont les zones concernées ? Attendons-nous une "liste" officielle où est-ce valable dès maintenant ?
Je reviens également sur la question qui avait déjà été posée : les anciens contrats sont-ils concernés par ce sujet ? (j'avais pointé le site service-public qui indiquait que certains points concernaient uniquement les nouveaux bailles. Mais le sujet de "zone dense" n'était pas évoqué)
 
Question subsidiaire : de quel organisme sont issus les données concernant les loyers, densité de population sur une zone, ... ? Les chiffres de l'INSEE ?
 
Merci d'avance.

 

 
Merci pour ton retour et ton explication
je vais tenter ce biais la !
 

Bonjour, j'ai déposé un dossier auprès du SARVI qui a été pris en compte le 18/06/2013, et depuis je n'ai aucune nouvelle.
 
Je sais bien que les délais sont longs mais là ça commence à faire non?

 
Appelle le greffe pour savoir où en est ton dossier

J'ai déposé le dossier en ligne. Du coup j'appelle le greffe du tribunal qui a rendu le jugement?

Oui une nouvelle version arrive.

Pour la revue il y a "communication commerce électronique".

Oui. L'article 17 de la loi parle d'un decret qui liste les communes visées par ces dispositions. Etant sur mobile je ne sais pas s' il a été pris mais en tout cas il est prévu.

Et oui pour la seconde question, c'est l'insee qui edt chargé de ces questions.

Et sinon comme je l'avais dit la première fois, cette loi semble d'ordre public donc a priori sauf dispositions contraire, ses dispositions s' appliquent aux contrats en cours.

Ah oui, je n'avais pas lu cette ligne en fin de premier paragraphe. Il ne semble pas avoir été pris d'après mes recherches infructueuses.

  Merci

Merci !

Je vais attendre la nouvelle version alors

edit: d'ailleurs si t'as une date de sortie, je suis preneur  

Bonjour,

je débarque avec mes gros sabots pour vous poser une question (après avoir fait quelques recherches quand même, je n'ai pas trouvé ce sujet abordé ici) :
Une entreprise a-t-elle le droit de donner des jours de congés "mère de famille", seulement aux femmes ? Surtout que mon entreprise suggère d'utiliser ces jours pour garder des enfants malades par exemples. Je vois pas en quoi un père ne pourrait pas (je pourrais plus facilement que ma femme par exemple).
(c'est la première fois que j'entend parler de ces congés, et je ne suis même pas sur que les collèguEs voient ces jours sur leur soldes de congés)

 
Vérifiés de quoi ils parlent dans ton entreprise. Car c'est peut être simplement ceux prévus par le code du travail et très très limité:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

Garde enfant malade, c'est à partager entre les parents normalement.

C'est des jours "enfant malade", ça existe dans pas mal de grosses boîtes. C'est pas obligatoire. Maintenant, les nommer en "mère de famille", c'est clairement pas terrible

Non, ils indiquent qu'on peut prendre ces jours en cas d'enfant malades, mais ce sont des congés distincts, on a bien des jours enfants malades à côté .

Effectivement ça a l'air de ressembler à ça   , mais il y a un peu plus de jours.

Pfiou je pense pas être macho pour un sous, être pour l'égalité des sexes, ma femme a pris 6 ans de congé parental, je suis à fond pour les congés maternité, etc. Mais je trouve quand même bien injustes que les pères n'aient pas le droit à ces congés là (d'ailleurs il me semble avoir trouvé des cas de pères demandant ces jours et ayant eu gain de cause).

Merci pour vos réponses

Ba c'est bien sale, alors

Clairement. Je suis pas dans ta situation mais d'un point de vue famille, je peux aussi me libérer plus facilement que Madame en cas de maladie d'un des gosses. Et ça me ferait bien chier que ma boîte fasse ce genre de discrimination !
T'en as parlé avec des délégués du personnel et les RH ?

Oui et non. Un jour enfant malade est sans solde. Actuellement je pose RTT ou CP en cas d'enfant malade, ça évite une perte de salaire.

Non je viens de les découvrir, je vais en parler a des collègues et déjà essayer de voir si des collègues mères les ont.

De toute facon j'ai beaucoup de mal aussi avec ces jours. Tout le monde réclame de l'égalité partout et au final il y a toujours des disparités ...  
 
D'une part ces congés supplémentaires, pourquoi les pères n'y auraient pas droit ?
Pour les congés, pareil dans mon ancienne boite tu avais des congés d'ancienneté (?), et aussi lié à l'age (?). Du genre il fallais X années de boites et avoir plus de 30 ans pour en profiter. Normal que les jeunes n'y ai pas droit ? Pas pour moi, j'ai un peu de mal pourquoi ces discriminations perdurent...

 
Y'a aussi les suppléments familiaux, primes de vacances (attribués aux parents uniquement) ou prime de fête des mères qui apparaissent sur les fiches de paie... Ça va pas loin en terme de montant mais sur le principe je suis contre (et c'est versé par l'employeur hein, et chez moi y'a un CE que je trouve plus approprié pour ces primes que je considère comme "œuvres sociales" ).  
 
Le jour où j'ai contesté ça je me suis fait engueulée par tout le monde (hommes et femmes, parents et non parents). J'attends la naissance de mon premier enfant pour remonter au créneau (je solliciterai la halde aussi) car comme j'aurai droit à toutes ces "primes" on pourra plus me dire que je fais ça par jalousie et pas par principe. Je demande pas forcément leur suppression mais le fait qu'elles soient gérées et attribuées par l'employeur. Il n'ont qu'à augmenter les contributions aux CE qui se substituera à l'employeur pour leur versement. Il y a quelques années ça a déjà été fait pour la cantine par exemple (prélevée par l'employeur  sur le salaire auparavant et maintenant prélevé sur compte de salarié ou payé par le salarié par CB/liquide/whatever au CE).  
 
/désolée du HS