Reprise du message précédent :

 
Oui ça passe par un huissier. Plusieurs étapes :
- appeler le tribunal d'instance de ton ressort pour lui demander les jours et heures pour l'audience de référé
- définir une date (grosso modo 1 mois)
- appeler un huissier du ressort de l'agence et lui demander s'il rédige et assigne pour les particuliers. 2 cas :
           * l'huissier le fait (peu probable) : il t'en coûtera la rédaction (XX euros) plus l'assignation (compter environ 40 euros)
           * l'huissier ne le fait pas : tu rédiges ton assignation en oubliant pas les mentions obligatoires, tu rédiges ton "fait & discussion" et tes demandes (le "par ces motifs" ), puis tu envoies le tout à l'huissier pour qu'il assigne (coût environ 40 euros). Ne pas oublier dans ton assignation de demander une certaine somme à fixer au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui te permettra de te rembourser l'assignation et les frais annexes (jour de congé posés, LRAR, photocopies, etc...)
 
En général, tu n'auras pas besoin d'aller jusqu'au tribunal (sauf pour demander ton article 700 bien sûr), car l'assignation va TRES TRES vite faire bouger l'agence (sauf s'ils sont maso et qu'ils adorent s'en prendre plein la gueule).

 
matière de bail, TI
 
En tout cas quand j'ai assigné pour exactement la même chose en référé aussi, je n'ai pas eu de souci de compétence
 

Je reprécise qu'il faut vraiment que tu retrouves ton bail, car pour sécuriser parfaitement ta victoire, il serait nécessaire de joindre avec ton assignation une copie du bail qui montre bien qu'il n'y a pas le nom, prénom et domicile du proprio contrairement à ce qu'impose la loi du 6 juillet 1989

Merci je note tout ça. Je vais essayer de le trouver mais c'est pas gagné ...  
 

et si tu es pas en province (c'est marrant je pensais que c'était des tarifs nationaux) compte x2 pour les prix donnés plus haut (=80€)

 
Ca peut varier même en province, quand j'ai assigné à Béziers, il m'a pris 60 euros le saligot d'huissier !!!!

 
Que dalle sur Syntec sur le sujet Ou alors, j'ai loupé complètement le truc.
 
On parle d'une augmentation de 30 à 40% du tarif là
 

Ah oui, on voit où Monsieur a ses habitudes  

 
Oui je suis obligé d'assigner des électeurs de peu de foi  

 
Tiens, nous ils l'ont changé un 28 décembre à l'arrache pour l'année suivante  
 
Il me semble que la seule obligation est de prendre l'avis du CE, avis purement consultatif.  
 
Et je dépend de la métallurgie, pas du syntec.

 
Je fais partie du CE   Et j'étais pas au courant

 
J'ai bien dit "il me semble"  
 
Et il me semble qu'à l'époque, chez nous, le CE local avait râlé, mais que la consultation ayant été faite en CE central, il n'avait pas son mot à dire

Vous n'avez pas de représentant là-bas ?
Chez nous la mutuelle est gérée paritairement et même si parfois on est mis devant le fait accomplit, le prix de la mutuelle (à la hausse ou à la baisse) est l'issue d'un consensus entre les différentes organisations syndicales de plusieurs sites distincts. On connait donc les variations au moins 2 mois à l'avances.

Apparemment pas.

Je ne sais pas si je suis sur le bon topic mais je me permets de poser une petite question

Voila, comme cela est déjà arrivé à certains d'entre nous, j'ai claqué la porte alors que mes clés étaient à l'intérieur. En panique, j'appelle un serrurier et celui intervient assez rapidement. Direct il arrive et il m'informe qu'il devrait casser la serrure et la remplacer. Bien entendu, comme un con, je dis d'accord et il fait ce qu'il à faire. Or, pendant qu'il était en train de démonter la serrure, l’électricité est coupé (comme par hasard en y repensant). Je remets les plombs. Il me dit qu'il est aussi électricien (étonnant) et qu'il faut absolument changer le tableau électrique sinon il y a risque d'incendie. D'ailleurs il me montre une trace de cramé pour que je puisse vérifier ses dires.  
 
Il me fait ses devis qui s’élèvent à 2K€ pour la serrure et à 2,3K€ pour le tableau électrique. Il me dit de ne pas m'inquiéter que les assurances prennent tout en charge. Limite, il me rassure en mettant sur son devis que ma serrure a été forcé pour que je puisse bénéficier du remboursement. Une fois le travail fini, j'appelle mon assurance et me dit qu'ils prennent pas ça en charge mais c'est au proprio (je suis locataire). Par contre, faut que je paie avant et l'assurance me remboursement directement. Pas de souci, je vais voir  l'agence immobilière chez qui je paie mes loyers et la nana me dit que d'une part, j'aurais du les contacter car elle connait un electricien pour le tableau electrique et elle aurait pu soumettre le devis au proprio. Bonne nouvelle, là, elle m'annonce que dans le cas présent, le proprio n'est pas obligé de prendre en compte le devis et du coup, je me retrouve avec une facture de 4,3k€ dans le fondement (juste parce que j'ai oublié mes clés).
 
La question que je me pose est qu'est ce que je peux faire pour récupérer une partie de mon argent ? Un pote m'a conseillé de laisser le strict minimum sur mon compte en banque pour qu'une partie des chèques soient bloqués et pour forcer l'entreprise de serrure et d'electricité à négocier avec moi. La seconde solution à laquelle j'ai pensé est de dire adieu à mon argent mais d'aller porter plainte (au tribunal d'instance et à la DGCRF): Je me dis que peut être, ça forcera l'entreprise à me faire une remise sur les factures. Je précise que la somme ne correspond pas à toute mes économies ou que ça me mettra sur la paille. Mais c'est vraiment pour la forme que je veux faire ça car d'autres personnes auraient été véritablement dans la merde après avoir déboursé une telle somme.
 
Bref, est-ce que des gens où ont été confronté à ce problème et si oui, comment ont ils réagi ? D'ailleurs, j'accepte tous type de conseils

T'as appelé ta banque ? Dans le pack de la CB, il y a une assurance pour ça, il me semble, à vérifier.

 
A l'époque on n'en avait pas, maintenant c'est différent on est devenus une vraie filiale

 
M. bg    
 
Quelques questions tout d'abord
 
Un devis a-t-il été fait (par écrit j'entends). Si oui, l'as tu signé ? Si oui, en as tu une copie ?
 
Les pièces qui ont été changées, les as tu gardées ?

Ca va pas t'aider pour le cas présent, mais le coup d'oublier les clés à l'intérieur m'est arrivé en novembre. Quelques trucs pour la prochaine fois (ou les HFRiens que ça peut intéresser) :

• le coup de la radio : si ta porte est pas ultra-sécurisée comme c'est souvent le cas, tu peux utiliser une radiographie pour passer dans la porte, ce qui permet de la débloquer. Donc quand tu t'aperçois que t'as laissé tes clés, faut aller voir un voisin ou appeler la famille ou un ami ou un collègue, ce genre de truc.
• si tu n'y arrives pas ou que ta porte est bien blindée, appelle ton assurance habitation. Dans mon cas (MAIF), elle a pris la description de mon pb et m'a rappelé 20 minutes plus tard pour me dire "OK, on vous a trouvé un artisan, la franchise est de 150 €, donc si l'intervention dépasse 150 € c'est pour notre pomme". Le gars m'a appelé dans la foulée, il est venu 1h plus tard et a débloqué ma porte avec... une radiographie (faut le coup de main) Bilan 120 € pour 2 minutes de boulot mais au moins j'avais mes clés et tout était torché avant que ma copine ne se retrouve à la porte avec les gosses en plein mois de novembre

Idem pour le coup de l'électricité : appelle ton assurance avant ! Ca permet d'éviter les escrocs (comme cela semble avoir été ton cas ).

Sachant que la radio est très surfaite.

J'ai ouvert la porte de la voisine qui s'était enfermée dehors avec une carte de fidélité type carte bleue. Elle était défoncée, mais la porte s'est ouverte au moins.

N'importe quoi de fin, relativement rigide fait l'affaire.

Oui c'est l'idée
La radio, c'est parce que c'est assez grand pour passer pas mal de types de portes (pour la mienne, j'avais aussi essayé une carte de fidélité, que dalle).

 
Ben moi, la radio était pas assez rigide pour enclencher le cliquet, elle se "pliait" mais ne le sortait pas.
 
la carte de fidélité a tenu le choc, elle
 
Elle y a laissé sa peau, mais mission accomplie  

En fait, la protection juridique est celle de ma banque. Mais sur le coup, dans la panique, j'ai pas pensé à appeler ma banque ou mon assurance habitation

M. W  

J'ai malheureusement signé le devis et j'en ai gardé une copie. Par contre, parce que j'avais la flemme, j'ai effectivement gardé les pièces qui ont été changées. Je ne sais pas trop si ça peut m'aider mais je vais les garder quelques jours avant de m'en débarasser. Ca peut servir pour la plainte que je vais aller poser tout à l'heure (en espérant qu'elle soit recevable).

Merci du conseil même si ça m'aidera pas pour le cas présent. Mais si je me retrouve dans ce cas (ce que j'espère pas ), je pense que ton conseil sera utile (surtout la facture à 4,4k)

Appelle la DGCCRF dans ce genre de cas ils te disent s'il y a un dossier pénal en cours (vu ce que tu raconte c possible)

Bon alors j'ai peur que cela soit cuit pour toi

Par contre, la plainte à la feu DGCCRF est nécessaire car éventuellement il pourra se prendre une amende.

Par contre pour toi récupérer une partie des sommes, je pense que c'est mort. Tu as eu un devis, tu l'as signé, il t'engage sur les sommes dès lors que les prestations ont été réalisées, et les prix sont libres. Aller au civil pour les tarifs abusifs, je pense pas que ça tiendra.

Comme je doute que tu aies plus de 70 ans, l'abus de faiblesse ne tiendra pas pénalement

Il est temps de légiférer pour interdire ce genre de portes. Mettre à disposition du grand public des dispositifs n'étant pas tolérants aux fautes des utilisateurs devrait être illégal  

 
et limiter les prix a 300% de la valeur d'achat (pour les serrures par ex) ?

 
J'ai effectivement porté plainte à la DGCCRF (par internet) et je vais aller au Tribunal de Grande Instance aussi pour la déposer en direct. Mais comme tu dis, je pense que je peux effectivement m'asseoir sur les 4,4K mais par contre, si je peux me venger de ces ordures d'une manière ou d'une autre, je vais pas hésiter    
 
Petite question : Un ami m'a suggéré d'aller au siège social et de leur chercher une concialition (et eventuellement, leur mettre un petit coup de presison) pour qu'ils me rendent mes chèques et pour revoir mes tarifs. J'ai tendance à dire que c'est une bonne idée mais par contre, est-ce que ça risque de se retourner contre moi si je porte plainte ?  
 

 
Tout à fait. Au pire un coup de clé et on évite des conneries de ce type
 
En tout cas, merci pour votre aide les gars.

Alors la plainte au tribunal de grande instance, je vois pas à quoi ça va servir. Je ne vois aucune infraction pénale qualifiée dans ton cas

Aller chercher une conciliation ça peut toujours être utile, tant que c'est fait sans violence ni insultes, on ne pourra rien te reprocher. Après, ça va être tendu car la société sait sûrement que c'est elle qui est en position de force. Mais parfois les menaces de plainte à la DGCCRF peuvent marcher. En tout cas, ne fais pas bloquer tes chèques à la banque, car si la société est tatillonne (et pour 4 400 euros je le serais moi ), c'est toi qui va être dans la merde après.

Y a des gens qui aiment ça, figure-toi. On a emménagé en décembre dans un immeuble où, joie, les portes ont des poignées à l'extérieur. Ba y a eu plusieurs proprios pour dire "putain mais c'est un scandale, c'est pas sécurisé, faut fermer à clé quand on est chez nous, etc..." Sachant qu'il y a 4 codes à taper avant de pouvoir entrer dans l'ascenseur...

 
Effectivement mais je crois qu'en fait elle sert juste à recueillir les plaintes du tribunal du commerce dans mon cas   .  
 
Par contre, ce que tu me dis me pousse à aller voir un conciliateur dans ma mairie car je sais que techniquement, ils ont toutes les billes de leur coté. En plus, j'ai souvent tendance à m'écraser quand il y a une confrontation

 
pour une boite connue sur Paris, (le cas de mon amie évoquée ci-dessus) c'était pour escroquerie je crois.
après j'ai aucune idée de la façon dont c'était qualifié / si ça a abouti vu que j'ai pas suivi

Les mêmes qui crieront au scandale car ils ont du faire défoncer leur porte à cause de clés oubliées dedans  
Mais la on parle de lois comportementale de l'individu, pas de lois législative donc on s'égare  

Pour le cas de dbbg, j'ai du mal à y avoir l'escroquerie

Il a signé le devis, et les honoraires sont libres, quand bien même ils seraient sur-élevés. L'abus de faiblesse peut pas vraiment tenir, à moins que la jurisprudence considère que le fait qu'il y ait urgence puisse pousser un consommateur à accepter n'importe quoi et ainsi se situer en situation de faiblesse au sens pénal du terme Faudrait trouver de la jurisprudence là dessus, mais j'ai pas accès aux recueils au TGI

c'était ce genre de cas à peu près ... (flemme de chercher   )

Ou toujours garder une clé à l'extérieur...

Perso c'était le cas, ne serait-ce que parce que ma copine a aussi son double des clés. Sauf que quand la clé est sur la serrure à l'intérieur, tu peux pas toujours ouvrir avec ton double...

Règle numéro deux : ne JAMAIS laisser de clé sur ce genre de serrure !

Règle numéro trois : ne jamais claquer la porte sans avoir vérifié que les clés sont dans ta poche.
 
Règle numéro quatre : ne jamais oublier ses clés.
 
Règle numéro cinq... bref
 
J'ai eu ce genre de porte pendant 16 ans, j'ai eu un seul problème y a 5 mois un jour où j'étais en stress avec les gosses. Si on respectait tous les règles sans exception, y aurait jamais de problème et on n'aurait ni serrurier ni topic juristes Mon post avait pour but de dire ce qu'on peut faire en cas d'emmerde, pas ce qu'il faut faire pour les éviter.

Personnellement, j'avais jamais oublié mes clés avant de sortir chez moi. J'ai souvent tendance à verifier qu'elles sont sur moi avant de claquer la porte. Mais là, j'ai filé des doubles de clé à mes parents au cas où    

Amis juristes bonjour    
 
Je vous expose un cas relatif à la location d'utilitaire avec dégâts occasionnés  
 
J'ai loué un utilitaire chez une enseigne type pour un déménagement.
 
On m'a attribué un véhicule que je n'ai pas souhaité, à savoir un camion énorme avec haillon, soit 2 surclassements au dessus du véhicule d'origine, j'ai insisté pour obtenir quelque chose de plus petit car je n'avais pas besoin d'un tank pareil et on m'a signifié que c'était ça ou rien.. du coup bloqué dans le timing j'ai du utiliser ce gros camion.
 
J'ai refusé de prendre leur assurance dégâts.
 
Arriva ce qui devait arriver, j'ai percuté en hauteur, et il y a un léger enfoncement d'un côté haut partie frontale bien sur ( une trace de 10 cm et un enfoncement de 1 à 2 cm  
 
Au retour, j'ai signalé de suite l'impact, le type chargé de récupérer le véhicule a immédiatement bondi sur les rebords du trottoir façon spiderman   pour prendre un maximum de photos dans tous les angles possibles.  
 
Il m'a dit de ne pas m'inquiéter, que bien souvent ça rentrait dans une réparation de fin de vie et que ça n'était pas forcément facturé, du coup le camion est reparti tout de suite après.
 
Evidemment je reçois la facture 3 semaines après d'un montant de 700 euros    
 
Si j'assume avoir occasionné des dégâts, en revanche il y a 2 points voir 3 qui me turlupinent:
- le double surclassement imposé
- la non inscription de la hauteur du véhicule dans le contrat ni à l'intérieur du véhicule.
- l'assurance non souscrite qui ne couvre pas les parties hautes.
 
Questions:
Est ce un moyen pour eux de générer du fric en plus car les parties hautes ne sont jamais garanties?
Est ce normal de ne signaler nulle part les dimensions en hauteur (contrat et dans le véhicule)?
Enfin ce double surclassement est il contestable?
 
Voilà je veux bien contribuer car j'ai fait une connerie mais j'aimerais qu'ils reconnaissent des manquements et qu'ils ajustent le prix en conséquence d'autant qu'ils jugent sur photos et que celles que j'ai reçues sont illisibles