Bonjour,
 
Concernant le règlement de copropriété en location : notre règlement de copro actuel ne prévoit pas l'interdiction de mettre des brises-vue en rez-de-jardin. Le syndicat actuel veut modifier le règlement pour ne plus autoriser qu'une seule référence de brise-vue
 
J'ai trouvé ce texte :  
"Jouissance, usage et administration des parties communes
Si la modification du règlement de copropriété touche aux conditions de jouissance, à l'usage ou à l'administration des parties communes, la double majorité (dite "de l'article 26" ) est obligatoire.
Il s'agit de la majorité des membres du syndicat des copropriétaires, représentant au moins les 2/3 des voix."
 
N'est-ce pas abusif ? On est plusieurs voisins à avoir investi dans de supers brises-vue et ces idiots veulent tout changer du jour au lendemain.  
La modification ne s'applique t-elle pas qu'aux nouveaux propriétaires/locataires ? (effet rétroactif  ?)
 
Merci !

Si le syndic propose le vote lors de la prochaine AG et que l'AG vote pour, alors ce sera la nouvelle règle à respecter. Rien d'abusif là-dedans. Tu sembles dire que vous êtes plusieurs contre a priori, essaie de rameuter d'autres personnes pour voter contre le cas échéant et pouvoir garder ton brise-vue.

Bonjour et bonne année tout le monde,
 
Ma soeur est en conflit avec nous (ma mère, mon frère et moi-même), depuis maintenant 3 ans. Nous vivons sous le même toit.
Elle est totalement irrespectueuse envers ma mère, l'insulte violemment, aboie (oui parce qu'elle ne sait pas parler) et veut faire sa propre loi dans la maison.
Dès qu'il se passe quelque chose dans la maison (ex : son vêtement tombe du séchoir, elle croit qu'on fait un complot contre elle,...)
 
 
Cela dure depuis 3 ans car ma mère ne peut pas la virer puisqu'elle est étudiante. (elle ne veut pas partir et menace ma mère de porter plainte pour non subvention à ses besoins en tant qu'étudiante)
Ma mère est allé voir psy, assistante sociale,...et à chaque fois elles leur disent dialoguez avec votre fille
Mais ma soeur est toujours dans le conflit. (elle a toujours eu ce caractère négatif)  
La relation est aujourd'hui à un point de non retour.
 
Je ne sais plus quoi faire pour aider ma mère, car je vois bien qu'elle en souffre beaucoup. Je peux vous dire que l'ambiance est vraiment morte le soir quand je rentre du boulot.
Ayant juste fini mes études, je compte partir rapidement après avoir économisé un peu, mais c'est pour ma mère que je m'inquiète. Car ma soeur a vraiment un mauvais fond.  
 
Cette année ma soeur va avoir 26 ans (oui à 26 ans elle se comporte comme une collègienne en pleine crise d'adolescence, comme quoi les filles ne sont pas forcément matures plus vite que les garçons)
 
Je sais qu'il n'y a pas de textes pour virer un enfant de chez soi, mais est-ce que le fait qu'elle va avoir + de 25 ans peut changer quelque chose ?  
(De plus je la soupçonne d'avoir un job étudiant ou bien une bourse, puisqu'elle s'achète 80% de sa bouffe, paye son forfait tel,...).
 
Merci d'avance

Merci pour vos réponses.
C'est bien ce que je disais à ma mère, mais elle ne veut pas se retrouver à devoir lui payer une obligation alimentaire. Mais je pense qu'elle a surtout peur de s'engager dans des procédures....et aussi qu'elle reste tout de même dans "cet espèce de cliché de la société" où la famille est unie, solidaire ; et où la mère de famille doit être là pour ses enfants,....
Enfin bref je vais essayer de la persuader.  
 
Elle ferme sa porte à clé lorsqu'elle sors de la maison, même parfois lorsqu'elle va prendre sa douche (de peur que quelqu'un fouille dans sa chambre).

Je verrais bien une mise en demeure de déguerpir à la date voulue, faute de quoi il y aura recours à la justice pour la forcer à s'exécuter  

 
Pourquoi ?  Qui est titulaire du bail / propriétaire ?
 
Si c'est la mère et elle seule, alors elle peut la foutre dehors à tout moment sans aucun préavis ou quoique ce soit  

 
Pourquoi ?  Qui est titulaire du bail / propriétaire ?
 
Si c'est la mère et elle seule, alors elle peut la foutre dehors à tout moment sans aucun préavis ou quoique ce soit  

+1, des parents ont viré leurs enfants tout juste majeurs de chez eux pour moins que ça... n'attendez pas juillet si c'est à ce point-là.

Bonjour à tous,

Pouvez-vous m'apporter des précisions sur les différences, lors d'une succession, avec donation entre époux, entre opter pour la totalité en usufruit et opter pour le quart en pleine propriété + le reste en usufruit ?

Pour éviter de se faire dépouiller, ce sont les 2 options à retenir selon moi. En dehors d'un patrimoine colossal, je trouve que la totalité en usufruit est le plus sage/simple dans ces moments difficiles.

Merci pour votre éclairage,

 
Mes parents sont propriétaires. Mais ils sont séparés.  
Mon père a quitté la France et n'est jamais revenu (abandon de famille), en laissant des crédits en guise d'adieu...  
 

Elle ne sortira pas de sa chambre. Elle fait exprès de pousser les gens à bout pour emmerder et énerver lesgens....Elle ne se rend pas compte des conséquences qui pourraient arriver. Dans certaines familles, des bagarres/disputes ont déjà très mal tourné, pour moins que cela....
 
Ma mère souhaiterait la faire partir dans le "calme" et en toute légalité.
La seule solution possible, serait de faire changer la serrure de la porte d'entrée, le jour où elle n'est pas là...vu qu'il n'y a pas de lois obligeant un parent à garder son enfant majeur chez soi, il n'y a aucune illégalité.

question:
 
si je démissionne -> pas de chômage
Si après cette  démission j'ai un cdd -> chômage avec les droits acquis avant la démission?
 
Question bête

Bonjour à tous,

Pouvez-vous m'apporter des précisions sur les différences, lors d'une succession, avec donation entre époux, entre opter pour la totalité en usufruit et opter pour le quart en pleine propriété + le reste en usufruit ?

Pour éviter de se faire dépouiller, ce sont les 2 options à retenir selon moi. En dehors d'un patrimoine colossal, je trouve que la totalité en usufruit est le plus sage/simple dans ces moments difficiles.

Merci pour votre éclairage,

Ca dépend du patrimoine en cause. Par exemple, si tu as plusieurs immeubles, ca peut être une bêtise de tous les avoir en usufruit: si tu veux le revendre, la part d'usufruit, ca vaut peanuts, autant avoir la propriété pleine et entière à vendre.

 
Selon moi le choix doit être fait en fonction de la nature du patrimoine. L'usufruit du tout c'est bien mais l'accès à des liquidités est parfois difficile (la vente de sa part d'usufruit c'est pas hyper avantageux en général). La pleine propriété du 1/4 plus usufruit du reste peut éventuellement permettre de rester dans l'immeuble habité tout en obtenant des liquidités. Faut vraiment prendre une photo du patrimoine et faire en fonction.  
 
Petite question :  
Dans un acte SSP, le non respect des modalités de la signature (paraphes, mentions précédant les signatures, nombres d'exemplaires originaux) est sanctionné par quoi ? La nullité du contrat ?
 
Merci d'avance.
 
Sinon j'ai toujours pas de nouvelle du dictionnaire permanent et l'erreur n'est toujours pas corrigée  

http://www.unedic.org/article/regl [...] Art18-Prg2
 
A priori, oui: tu réunis bien deux conditions (privé d'emploi + affiliation de 122 jours), donc je ne vois pas pourquoi ca te serait refusé, sous réserve de la réponse de mes petits camarades.

 
Selon moi le choix doit être fait en fonction de la nature du patrimoine. L'usufruit du tout c'est bien mais l'accès à des liquidités est parfois difficile (la vente de sa part d'usufruit c'est pas hyper avantageux en général). La pleine propriété du 1/4 plus usufruit du reste peut éventuellement permettre de rester dans l'immeuble habité tout en obtenant des liquidités. Faut vraiment prendre une photo du patrimoine et faire en fonction.  
 
Petite question :  
Dans un acte SSP, le non respect des modalités de la signature (paraphes, mentions précédant les signatures, nombres d'exemplaires originaux) est sanctionné par quoi ? La nullité du contrat ?
 
Merci d'avance.
 
Sinon j'ai toujours pas de nouvelle du dictionnaire permanent et l'erreur n'est toujours pas corrigée  

 
 
Merci à vous 2.
 
Cela confirme ce que je pensais. Pour un patrimoine composé d'une maison, une voiture et un livret A, c'est peut-être simple.
 
L'usufruit d'un compte épargne, c'est quoi ? Toucher les intérêts (peanuts) ?

En principe, non. Mais attention à l'obligation d'entretien, qui pourrait obliger ta mère à subvenir financièrement à ses besoins. Le mieux serait de faire acter la situation par LRAR, et de continuer à chaque développement, en notant toutes les propositions faites à ta soeur et sa réponse à chacune, histoire d'avoir un dossier solide le jour J.

D'accord !    
Pour la LRAR, a qui dois-je la faire parvenir ?

Ca dépend. Si la modalité est dite "ad validitatem", l'acte est nul, mais c'est par exception. En général, la modalité est là "ad probationem", donc si elle manque, ton acte ne vaut plus comme preuve écrite du contrat, mais:
-ca ne vaut que pour les cas où la preuve n'est pas libre (i.e contre un commerçant, tu t'en fous)
-il te reste les portes de sortie de 1341 et s du code civil

Rien. Le juge va diligenter une expertise comme demandé, et va désigner un expert, qui va tenter de faire la lumière sur les causes et circonstances de l'accident.

230 euros c'est pas négligeable, d'autant que l'article 700 peut gonfler la note
 
Le problème, c'est ces fameuses coordonnées. Ceci dit, dire au juge que tu as perdu ton contrat de bail et que tu souhaites récupérer l'adresse du propriétaire, et que l'agence refuse de te la fournir, pour moi c'est plaidable. Mais ça imposerait, auparavant, de mettre en demeure l'agence de te fournir une copie du contrat de bail.

HFR powaa, j'ai reçu un courrier de l'agence avec les coordonnées du bailleur, les choses sérieuses peuvent commencer

Je suis curieux, j'ai quelques questions ''théoriques'' pour vous.  

Vendre des fiches de cours c'est illégal puisque ça ne respecte pas la PI non?

Et donc si ces fiches se retrouvent sur un site, l'enseignant peut demander à ce qu'elles soient retirées j'imagine?

Il peut aussi poursuivre le site en justice? Et/ou forcer le site à dévoiler l'identité de l'élève? Le poursuivre?

1- Si je retrouve quelque chose que l'on m'a volé dans un magasin rachetant des objets d'occasions, je peux exiger de le récupérer?

2- Si je le retrouve sur leboncoin par exemple, je peux demander à lbc de me dévoiler l'identité du vendeur?

3- Je pourrai poursuivre le site de recel?

C'est tout pour le moment.    

Bon, la bonne nouvelle, c'est que HFR fonctionne.
 
La mauvaise, c'est que mon proxy est sensible, je viens de me faire jeter deux fois pour des liens postés sur HFR, le premier "interdiction: site pour adulte" le second "interdiction: jeux d'argent", le tout en moins de 10 mn.
 
Je vais encore me faire remarquer

Vendre des fiches de cours c'est illégal puisque ça ne respecte pas la PI non?  
 
Et donc si ces fiches se retrouvent sur un site, l'enseignant peut demander à ce qu'elles soient retirées j'imagine?  
 
Il peut aussi poursuivre le site en justice? Et/ou forcer le site à dévoiler l'identité de l'élève? Le poursuivre?  

J'aurais tendance à être d'accord avec eux: installer un truc sur le serveur, c'est utiliser le serveur, même si c'est nécessaire à son utilisation ultérieure mais pas suffisant pour en profiter.
 
Du coup, l'utilisation du service avait bien commencé et le droit de rétractation ne pouvait plus être exercé:
 

 
Poste les CGV, éventuellement, pour voir ce qui est prévu?

Oui, oui*, oui#, non¤, oui*.  
 
* : mais cela ne sera pas nécessairement facile.
# : mais si le site est de bonne foi, il ne sera pas inquiété.  
¤ : La c'est la justice qui fera cela, pas l'enseignant.

 
Je ne peux répondre qu'à la moitié des questions mais c'est déjà pas mal
 
1- : non. Par contre tu peux appeler la gendarmerie/police. Il faudra ensuite prouver que l'objet t'appartient bien. Protip : toujours marquer les objets que l'on possède et qui pourrait finir dans ce genre de magasin (par exemple ses initiales en petit sur l'étiquette, ou une autre marque distinctive peu commune), et lors de la plainte, signaler que les objets volés sont "marqués" avec telle ou telle distinction. Ca facilite grandement le taff après.
 
2- : idem que 1-
 
3- : non pour le recel. La complicité de recel pourrait passer, mais pour cela il faudra prouver que le site ne pouvait ignorer que l'objet mis en vente était un objet provenant d'un délit ou d'un crime, autant dire que c'est déjà mort. Réponse finale : non

Salut à tous !
 
Si je veux faire une demande de conversion de peine en jours-amendes, je me tourne vers quel JAP ?
 
Merci !