Reprise du message précédent :
Les documents de sortie sont dus à l'expiration du contrat de travail (il y a une petite tolérance)
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140301
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140301
 
Un retard provoque un préjudice pour le salarié qui peut demander des DI. Qu'elle menace de saisir les prud'hommes. Je pense que ça peut passer en référé.

 
Merci.
Les documents peuvent donc être fournis plus tard, mais j'imagine que le reçu de solde de tout compte doit être remis le jour de l'expiration du contrat de travail; et non ultérieurement.
 
Qu'en est-t-il de l'échelonnement du paiement des sommes restantes?

Je pense que ta connaissance devrait leur envoyer un beau recommandé dans lequel elle leur explique qu'elle veut ses documents et son pognon sous 10 jours ouvrés, faute de quoi elle se verra dans l'obligation de saisir les juridictions compétentes

 
L'A/R vient de partir. On fait référence aux articles légaux de délivrances des documents et on lui précise qu'on vient chercher le dossier ce mardi.
Si non délivrance, on avisera, mais je sais que les prud'hommes vont voir nos têtes.  
 
Merci en tout cas.  

 
Comme l'a dit fractal, l'acte de naissance de ta mère est à joindre afin de pouvoir remonter la filiation jusqu'à ton grand-père. La demande, tu dois l'adresser au parquet compétent de la ville où tu es né. C'est to,n acte de naissance qui possède l'erreur première, c'est donc à lui d'être corrigé en premier.

 
C'est effectivement mon acte qui comporte l'erreur sauf que c'est aussi celui de ma mère ainsi que mon grand père décédé voir de mon arrière grand père..

Mais qui a l'acte de naissance qui est bon ?

Tu dis qu'il y a une erreur sur ton nom, mais ça veut dire que tu as quand même un bon acte quelques part.

Je me cite: "Mon but est de faire rectifier un acte d'état civil, en effet mon nom de famille n'est pas orthographié correctement. A priori, je n'ai pas encore fait toutes les vérifications, cela remonte à mon arrière grand père du côté maternel (je porte le nom de famille de ma mère)."

L'erreur se situe soit au niveau de mon arrière grand père, soit au niveau de mon arrière arrière grand père, faut que je vérifie et elle s'est perpétré depuis puisque chaque officier d'état civil a recopié le nom précédent qui avait une erreur.  

A la naissance de mon arrière grand père, son père s'appelait X et l'officier à mis Y, depuis, tout le monde s'appelle Y (mon grand père et ma mère ainsi que mes cousin, oncles tante etc) et moi avec donc je voudrais faire rectifier le Y pour mettre un X

 
pas sûr que ton employeur l'entende comme cela, vu la puérilité de l'affaire il ne cherchera peut être même pas à chercher qui a tort ou qui a raison et vous sanctionnera tous les 2. Mettre ton ego de côté pour un incident relativement mineur ne devrait pas te coûter tant que cela. A toi de voir si tu préfère garder ton honneur ou ton job.

 
Donc il te faut l'acte initial correct (de naissance) de ton arrière grand père avant de pouvoir commencer les démarches.

Jusque la c'est bien ce qu'il me semblait mais dois-je avoir fait rectifié celui des mes ascendants avant de pouvoir modifier le miens ?  

Hello.
 
Je vous préviens, j'ai rien lu au-dessus
 
Je bouge, à moi la grosse entreprise, le meilleur salaire, le pognon, les femmes, la drogue, le droit de la PI, le tout à Rennes, back to basic dans ma région d'origine. Le pied

gros gain en qualité de vie jpense (tu restes avocat?)
 
 
 
pour continuer dans le /mylife : permanence d'hospi d'office ce matin    
 
des clients désespérés en pagaille par la suite    
 
 
   

Nop, je deviens juriste d'entreprise. Et comme c'est pour bosser dans un centre de recherche privé d'une grosse boite dont une partie du management est américaine, ce qui a joué, c'est ma thèse, et pas le diplome d'avocat, curieusement
 
Je suis vraiment content.
 
Dur, non l'hospi d'office?

 
Félicitation    Et croisons les doigts pour que ta nouvelle boite n'ait pas de proxy nazi !

Je les craque, moi, les proxy  

ah oui donc la thèse ça sert au final
 
ouais c'est pas évident, quoique ce matin j'ai eu des cas "faciles" en mode vaut mieux en rire qu'en pleurer.

Messieurs dames, question solde de tout compte et congés payés  
 
On va me régler mon solde de tout compte, suite à ma démission. J'ai des jours acquis sur la période actuelle, et des jours restants sur la période précédente. Va-t-on me régler l'intégralité des jours non pris, ou seulement appliquer la règle "dernier salaire versé ou 10% du salaire annuel", auquel cas je perdrai forcément du fric ?
 
Merci d'avance de vos lumineuses lumières lumineusement éclairées  
 
Bisous

on te paiera tous tes congés non pris, payés suivant la règle plus favorable entre le 1/10ème e le maintien de salaire.

Pour compléter la bonne réponse de dreamer18, et donc tu ne perdras pas de fric.

 
  en plus tu regagnes la province, chapeau !
 

 
Je fais ça tous les jeudis

Rebonjour les juristes    
 
Une autre question pour vous, mon frère envisage de quitter son taf pour construire sa maison pendant 1an. Il ne veut pas être au chômage, quel "statut" aura t'il ? Ce qui l'inquiète c'est surtout en cas de pépin de santé et remboursement sécu (il est sous la mutuelle du taf de sa femme) vu qu'il ne cotisera plus pour la sécu.
 
Merci  

Année sabbatique ?

 
Il souhaiterait avoir la possibilité de maintenir ce "statut" + d'un an, si l'aventure de l'autoconstruction le branche, il n'est pas exclu qu'il poursuive sur la construction d'un ou plusieurs locatifs.

Le congé sabbatique dure entre 6 et 11 mois en principe mais rien n'empêche le salarié d'en demander un renouvellement mais il faut que l'employeur accepte.
 
Il y a également le congé sans solde, qui est sur le même principe (le salarié ne travaille plus mais le contrat existe toujours), mais celui-ci n'est pas encadré légalement, aussi ce sont les parties qui vont convenir de la durée et des modalités pratiques.
 
Après s'il souhaite ouvrir sa boîte, il y a aussi le congé pour création d'entreprise (1 année mais renouvelable 1 fois, donc 2 ans maxi)
http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,1169.html

 
Donc, si j'ai droit à 30 jours de congés par an, et qu'il m'en reste 35 par exemple, je recevrai plus d'un mois de salaire à la sortie ? C'est ça, j'ai bien compris ?

 
Avec la sécu il y a un maintien de droits pendant 1 an à compter de la dernière cotisation, ensuite c'est CMU je dirais.

 
Oui exactement.

 
Le maintien des prestations en nature (remboursement des soins etc) de la sécu est maintenu pendant 2 ans s'il peut justifier :
- soit de 400 heures de travail ou de rémunération égale à 400 SMIC horaire (soit 3812€ bruts en 2014) sur la dernière anné civile
- soit de 120 heures de travail ou de rémunération égale à 120 SMIC horaire sur les 3 derniers mois (civils ou de date à date)
- soit de 60 heures de travail ou de rémunération égale à 60 SMIC horaire sur le dernier mois civil ou 30 jours consécutifs
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle

 
Merci à tous les deux

On m'a posé une question, toujours sur le rappel de salaire.

il y a une prescription du rappel sur salaire de 3 ans. mais à partir de quand considère-t'on qu'il n'y a pas prescription ?

• la date de demande de la régularisation de salaire par courrier à l'employeur ?
• la date de démarrage de la procédure aux prud'hommes ?
• La date du jugement ?

Exemple concret (simplifié) :
 

• Employé embauché le 01/01/2010, problème de salaire depuis son embauche

• il demande la régularisation le 01/10/2013 (moins de 3 ans) par LRAR à son employeur

• Refus de l'employeur le 01/11/2013 (moins de 3 ans)

• procédure enclenchée le 01/12/2013 (moins de 3 ans)

• Jugement rendu le 01/12/2014 par les prud'hommes

Sur quelle période portera la régularisation ? 3 ans à compter du 01/12/2014 ? 3 ans à compter du 01/12/2013 ?

La semaine prochaine est évidemment devenue la semaine suivante, avec une proposition qu'il a fallu que je demande à nouveau à l'étude (et que j'ai reçu par courriel, tout en me prévenant qu'un des héritiers venaient justement la signer aujourd'hui    ).

Et dans cette proposition, tadam... le partage des liquidités en deux, sans aucune réduction de l'avance sur héritage des deux derniers héritiers.      

Bon, vous me direz, c'est déjà mieux que le partage en 4 des liquidités et circulez, il n'y a rien à voir.

Mais ça n'a pas empêché un courrier recommandé de partir, signé des deux qu'on essai de spolier.  

Dans ce courrier, on demande au notaire qu'il réalise un projet de succession conforme aux lois en vigueur, et donc qu'il opère une réduction de la donation.

Qu'à cette fin il produise un estimation  au jour du décès du bien reçu en donation. Qu'il ajoute cette valeur aux liquidités restantes, qu'il divise la somme par 4, qu'il retire du total la quotité obtenue, et divise le résultat par 4.

Il a reçu le courrier en milieu de mois.

Peut-on, vu que le projet qu'il nous a été présenté et qui prévoyait au moins le partage des liquidités à notre profit, demander qu'elles nous soient versées dès maintenant, sachant que n'étant pas suffisantes pour couvrir nos 2 parts, les 2 autres héritiers donataires devront nous donner une soulte ?

@Tetedeiench : La prescription est interrompue (donc elle repart à 0) à compter de la saisine du CPH donc au 1/12/2013 dans ton cas, aussi régularisation sur les 3 années soit jusqu'au 1/12/2010

en fait, il s'agit de l'indice de références des loyers : http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35 et http://www.insee.fr/fr/themes/conj [...] _loyer.asp
sur ton bail, il est marqué à quel trimestre l'IRL fait référence.
ensuite, tu prends ton ancien loyer hors charge, tu le multiplies par l'IRL du trimestre concerné de la nouvelle année et tu divises par l'IRL du trimestre concerné de l'année d'avant.
 
exemple :
Loyer HC = 1000€
trimestre : 4ème trimestre
IRL 4ème trimestre 2013 (nouveau) : 124,83
IRL 4ème trimestre 2012 (ancien) : 123,97
1000*124,83/123,97=1006,94€
 
plein d'infos ici : http://www.insee.fr/fr/themes/indi [...] _loyer.htm
et il y a une rétroactivité possible sur les 5 dernières années.
donc, tu peux vérifier que l'augmentation du loyer respecte bien cette règle de calcul

 
Parfait. Donc tant que les prud'hommes sont saisis avant le 3ème anniversaire, c'est bon.
 
Merci beaucoup pour l'information l'ami

Bonjour,
 
Pouvez vous m'aider a comprendre ce tableau :
 
http://www.drogues-info-service.fr [...] positivite
 

 
Le petit (1) attaches au seuils de detection correspond a ce petit encard :  
 

 
Pour moi le texte en gras est en contradiction avec le texte surligne. Non ? Prenons un exemple aleatoire ou un automobiliste est controle avec 32.4 nanogrammes d'amphetamines dans le sang Cela donne t-il un test positif ou pas ? Egalement, quelles sont les peines encourues ?
 
Merci.
 
NB. Desole si ce n'est pas la bonne categorie.

J'ai regardé la loi du 12 juin 2003. Elle dispose, notamment, de tout ce qui est atteinte à la vie par le fait d'un conducteur (homicide involontaire), en instaurant des circonstances aggravantes (j'ai survolé le reste de la loi, il n'y a rien d'autre de concerné apparemment).
 
Ainsi, dans le cadre d'un accident de la route ayant entraîné la mort d'une autre personne, il n'y a pas de seuil de détection. Dès lors qu'on en détecte une quantité, il tombe sous le coup de l'aggravation de la peine, peu importe que le seuil soit atteint ou pas.

Mais dans le cas d'un control sans accident, est ce que la loi annulant les seuils rentre en compte ?

 
Non elle ne rentre pas en compte. La loi pénale est d'application stricte. Donc cette loi ne rentre en compte que dans les cas d'accidents de la route avec homicide involontaire

Hello les experts,
notre creche (paiement des factures au tresor publique, communauté de communes) nous applique un tarif plafond pour la facture de janvier car il n'ont pas eu notre avis d'imposition 2013.
Envoyé dans la foulé pour que les prochaines soit conforme, la crèche refuse de régulariser la facture de janvier (trop percu en leur faveur), stipulant le règlement crèche.
Le règlement stipule bien qu'il faut fournir le document pour le calcul chaque année, mais ne dit a aucun moment que les régularisations sont impossible.

J'ai rien trouvé sur légifrance, ai je un recours?

Dès lors que rien de contraire n'est indiqué dans le contrat que vous avez passé avec la crèche, pas de problème pour agir et récupérer le trop perçu (répétition de l'indu, art 1235 du code civil).