Reprise du message précédent :

Vers la source ça peut encore être hors domaine public fluvial, en deçà je ne vois pas comment    
(et côté de l'embouchure ça doit passer en maritime bien avant la mer )
 
http://www.senat.fr/rap/r01-034-1/r01-034-14.html
Inscrite à la nomenclature des voies navigables, la Somme appartient au domaine public fluvial de l'État.

De toute façon c'est pas du droit mais de l'économie ton truc: il faut que tu fasse cracher le CG un max, genre en proposant un prix à l'amiable sensiblement égal à ce que leur coûterai la procédure d'expropriation

C'est pas clair tout çà.... Je vais aller voir mon notaire.

C'est un peu ce que je cherche

 
 
Elle a l'air bien ta boite

Salut les juristes.
Je ne sais pas si c'est le bon topic pour cette question, dont voici le libellé : "Comment un particulier qui loue un bien commercial dont le loyer est soumis à TVA peut-il reverser cette TVA collectée ?"
 
Détails : J'ai (en tant que particulier, personne physique) acheté une chambre en appart-hotel, qui est louée via un bail commercial 3/6/9 à Adagio. Ce bail était existant, je l'ai donc repris.
Les loyers sont soumis à TVA, au taux réduit, et cette TVA m'est versée par Adagio au moment du paiement des loyers.
 
J'ai contacté le service des impôts, qui m'a d'abord fait un cours sur le TVA. Génial, je connais tous les plafonds   , mais pas la moindre réponse sur comment la déclarer, comment la payer.
J'ai retenté ma chance, et là j'ai eu quelqu'un au téléphone qui m'a demandé pourquoi le loyer était soumis à TVA (   ), puis m'a dit de contacter le greffe du tribunal de commerce pour m'enregistrer et remplir un formulaire P0.  
Bon, admettons, je me rends sur le site du greffe, et là je vois que les formulaires P0 servent à immatriculer des sociétés. Moi, je ne veux pas créer d'entreprise, je veux seulement reverser de la TVA que je collecte sans le vouloir, hein...
Il y a erreur sur la démarche, et la personne aux impôts m'a mal renseigné ? Où je dois effectivement contacter le Greffe, et faire ces démarches ?
 
Merci par avance de vos avis

Les déclarations se font avec les cerfa CA12 ou CA3 selon le régime. A ma connaissance seuls les pros avec un numéro de SIRET ou RCS peuvent facturer et déduire la TVA, pas les particuliers. C'est même étrange qu'Adagio puisse te verser des sommes comprenant une TVA sans que tu leur établisses de factures en retour.

Je reçois un "bon à payer" sur lequel je dois écrire "bon pour accord", et je touche le loyer par virement.
Le régime de TVA est dans le bail   . L'ancien propriétaire n'était pas non plus une entreprise, lui il avait acheté plusieurs appart comme ça en défisc.
Je viens de lui envoyer un mail pour lui demander comment il reversait la TVA, lui.
J'ai googleisé mon problème, je trouve quelques cas similaires de personnes qui se renseignent, mais pas de réponses.

J'ai trouvé ça qui confirme ce que les impots t'ont dit: http://forum.actufinance.fr/lmnp-tva-P192872/
 

 
Pacs + testament, c'est ce qu'on a fait et tranquille a 100% (pas de taxe a payer si décès)
 
Ca fera ~1k€ chez le notaire (moins si pacs au tribunal)

 
C'est même gratuit le pacs au tribunal d'instance.
 
Il est possible de faire le PACS au tribunal d'instance, et le testament ensuite chez le notaire. Ca permet d'économiser de beaux euros.

Bonjour. Quelqu'un s'y connait en droit des successions ?

J'ai quelques questions au sujet de l'application de l'article 1098 du code civil.

Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.

Cette substitution est possible lorsque le défunt a fait une libéralité au conjoint survivant. Par exemple, en présence 3 enfants du défunt, dont un issu d'un précédent mariage, si le défunt lègue à son conjoint 1/4 de la succession (la quotité disponible), l'enfant non commun pourra utiliser la faculté de l'article 1098, afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers...

Mais si le défunt ne fait aucune libéralité, l'article 757 s'applique simple : le conjoint recueille donc, en présence de 3 enfants par exemple, dont 1 non commun, 1/4 en pleine propriété, et les enfants se partagent les 3/4.
Dans ce cas, puisqu'il n'y a pas de libéralité, l'enfant non commun sera au final lésé par rapport à ses demi frères et sœurs qui récupéreront la part de leur mère, conjoint survivant, lorsque cette dernière décédera. L'enfant non commun n'aura qu'1/4 de la succession de son père, et ses demi-frères et sœurs auront au final 1/4 + (1/4)/2, soit 3/8 chacun de la succession du père...

ou bien l'article 1098 est-il aussi applicable même en l'absence de libéralité faite au conjoint survivant, du fait de l'article 757 lorsqu'un enfant n'est pas issu des deux époux ?

J'ai tout de même une question : S'immatriculer en tant que quoi  

En tant qu'entreprise, pour disposer d'un no de TVA intracommunautaire.

 
En tant qu'entrepreneur individuel pour être plus précis, ce qui est évidemment très logique pour un loueur de meublés non professionnel    
Un autre lien assez fourni: http://www.jedeclaremonmeuble.com/ [...] us-guider/

Est-ce qu'il y a un topik sur les assurances ?
 
Je suis artisan; la maison dans laquelle les clients me faisaient faire des travaux a brûlé...  Puis-je m'adresser à l'assurance de mon client pour me faire payer ce que j'avais fait jusque là ?
Je me vois mal le demander au client même si ça semble + logique  

Les travaux sont terminés ?

Autant j'avais choisi mon régime fiscal (réel au lieu de microfoncier), autant j'ignorais la démarche à faire pour les déclarations.
Merci pour ton lien    

Merci de t'intéresser

Alors j'ne vais pas faire le taquin à pointer que j'ai écrit "ce que j'avais fait jusque là", ce qui sous entend qu'il y en a(vait) encore à faire et je vais préciser: il y a 4 ou 5 tranches avec des devis séparés.
Une seule est totalement finie ( et elle n'a pas brûlé ) : chappe + carrelage sur la terrasse
Une autre était terminé à 90% et a brûlé totalement: création totale d'une fenêtre, restait les joints du placo à l'intérieur.
Une autre à 60%: les gouttières complètes + leurs évacuations dans le terrain (c'est une maison bien à l'écart)- j'avais posé 90% des dalles et descentes, il restait du taf mais j'avais apporté tous le zinc et bon... faut que je le paye au fournisseur

(le dernier devis, le plus gros: l'ensemble des façades à refaire en pierre apparente, j'avais passé une semaine sur un côté mais bon, rien de significatif)

A mon avis, c'est l'assurance du client qui prend en charge, en principe pour les travaux terminés.
Mais pour les travaux non terminés, ca peut coincer :-/

 
Oui, mais si l'un des deux ne veut pas de pacs !
On ne peut pas s'en sortir sans ?  

Bien sur que si. Testament chez le notaire et roulaiz.  
 
M'enfin si une moitié de couple ne veut pas d'un PACS (qui n'est pas ce qu'il y a de plus contraignant en termes de contrat), je doute du bien fondé d'une donation

 
Ca te regarde ?
 
 

 
Oui, mais si testament il y aura forcément les 60% de droit de succession à payer non (voir plus haut) ?
Donc ça protège pas tellement.
 
Sinon, c'est mariage ou rien !    Pas de pacs !  

On en parlait y a quelques jours :  
http://www.20minutes.fr/societe/13 [...] rud-hommes
 
En gros, la prise d'acte de rupture ne passerait plus par la case conciliation, et serait traitée dans un délai d'un mois par les prud'hommes.
 
Adopté par l'assemblée nationale, reste à passer au sénat et à être publié au JO j'imagine. Je sais pas combien d'années ca peut prendre

Salut,
Moi je suis pacsé et j'ai fait un testament d'usufruit au moment de l'achat, ce qui fait qu'en cas de décès les héritiers ne pourront réclamer leur part de la maison qu'en cas de décès du dernier du couple ou en cas de vente de la maison. Il n'y a a priori pas moyen de se substituer aux droits d'héritage.

Edit: et nous sommes sous le régime de séparation des biens

Bonjour à tous

J'aurais besoin de votre aide

Mon but est de faire rectifier un acte d'état civil, en effet mon nom de famille n'est pas orthographié correctement. A priori, je n'ai pas encore fait toutes les vérifications, cela remonte à mon arrière grand père du côté maternel (je porte le nom de famille de ma mère). C'est à dire que ce changement vaudra pour moi, mais aussi pour ma mère, mes cousins/cousines, ma tante et peut être même d'autres personnes.

Je sais qu'il s'agit là d'une rectification administrative et que je dois m'adresser au procureur de la république du lieu ou a été dressé l'acte (l'acte erroné je suppose). Je sais également que pour preuve il me suffit d'apporter la copie intégrale d'un acte avec le nom correctement orthographié.

Mais:

Je me pose une question sur les personnes qui auront droit à cette rectification. Il est dit ici ==> https://www.formulaires.modernisati [...] tice=51206 qu'il faut fournir "- la ou les copie(s) intégrale(s) des pièce(s) d'état civil à rectifier" donc cela voudrait dire que je n'aurait qu'à fournir les copies intégrales des actes d'état civil des membres de ma familles concernés pour qu'ils puissent bénéficier eux aussi de ce changement nom ? Par ailleurs est-il utiles ou peut être même obligatoire (?) de demander la rectification pour des personnes décédées tel que mon grand père ?

Mais il est également écrit plus loin: "Si l'erreur matérielle porte sur le nom [...] et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, actes d'état civil des enfants et du conjoint)." Alors là avec cette phrase je ne comprend plus grand chose... Il faudrait faire une demande pour chaque rectification

je te conseille d'aller au service civil du parquet de ton tribunal et de demander directement.
 
AMHA les demandes sont personnelles, on parle de TES actes à rectifier. (et agir pour une personne décédée sera pas possible a priori)
 
pour ton dernier parapgraphe, en effet il y a une sorte de hiérarchie entre les actes on dirait mais en matière de rectification d'erreur je ne saurai te dire dans quel sens ça fonctionne.
 
(ex : si je doit faire transcrire un divorce, j'adresse le jugement à l'officier d'état civil du lieu de mariage, et c'est lui qui adresse ensuite la demande de modif aux mairie des lieux de naissance)
Au passage je me demande toujours ou ces règles sont inscrites...
 

Oui il faut s'adresser au service civil du parquet de ton lieu de naissance.
 
Le parquetier ne pourra rectifier que TES actes. Pour se faire, tu adresseras une copie intégrale de l'acte de naissance de ton grand-père, celui de ta mère (moins de 3 mois), et le tien (moins de 3 mois aussi), en précisant par lettre ta demande. En effet, l'acte de naissance est le premier à rectifier avant de faire rectifier les autres (pour la simple et bonne raison qu'on te demandera un acte de naissance pour faire corriger les autres).

Wow je comprend plus du coup

Il faut que j'adresse ma demande dans la ville du proc qui a fait la connerie ou dans la ville où mon propre acte de naissance a été fait ?

Pour la 2ème partie j'ai pas tout saisi.. S'il ne peut rectifier que mes actes pourquoi lui envoyer celui de ma mère ? Et c'est quoi cette histoire d'acte de naissance ?

Comme je suis en L1 de droit je vais demander plus de précision à ma chargé de cours ou de TD, l'une ou l'autre doit bien savoir comment ça se passe  

Edit:  "Si l'erreur matérielle porte sur le nom [...] et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, actes d'état civil des enfants et du conjoint)." En relisant cette phrase à froid suite à ton 2nd paragraphe je pense avoir compris, il faut que les actes antérieurs à moi autrement dit ma mère, mon grand père etc soient rectifiés avant que je puisse faire rectifier le miens. Et quand il s'agit d'une personne décédée ?

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Bah tu explique ce qui s'est passé exactement. Comme tu viens de le faire ici.

Et tu fais profil bas. Je recommencerai pas, etc...

Rapide because j écris sur Tel: celui de ta mère pour retracer ta g filiation , voir que c bien toi.

Ah donc il me faut pas que les actes des mes ascendants soient forcément rectifié mais il faut qu je les fournisse pour prouver ma filiation ?

Comme dit précédemment, tu expliques tranquillement les choses. Le mieux serait de mettre sur papier de manière chronologique les évènements comme tu l'as fait ici pour ne pas te perdre en chemin. Une fois devant tes supérieurs, tu gardes ton calme et tu restes factuel.
 
Essaie de voir avec les collègues présents qui ont assisté aux faits déclencheurs s'ils peuvent faire une attestation en ta faveur voire « témoigner » en ta faveur.

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Non, car ça pourrait se retourner contre toi. Au mieux tu répètes pas ce que tu as dit.  
 
Ce qui serait bien s'est de te réconcilier avec le mec, et d'arriver au truc en disant : je me suis excusé de se qui s'est passé. Lui aussi. Y'a plus de problème entre nous.

Exactement, il faut que tu dedramatise le truc tout en faisant profil bas, c'est un non evenement, vous etes fautifs tous les deux mais avez convenus que tout cela était ridicule et vous êtes conscients que ces agissements n'ont rien à faire dans votre société. Tu seras bon pour un bon sermont et l'affaire sera classée.
 
Dans mon boulot, des altercations de ce genre arrivent fréquemment et si c'est isolé de la sorte et que je sens que les salariés sont intellectuellement capables de se rendre compte par eux mêmes de leurs erreurs, je colle un rappel à l'ordre des regles de vie en société et au pire un avertissement mais rarement plus (sauf si c'est redondant et que les mecs ont un grain, là il faut taper dans le dur très vite)

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Bonjour à tous,
 
Je viens mettre les pieds sur le topac pour un problème de solde de tout compte. J'ai besoins d'éclairage svp.
 
Je précise que ce n'est pas mon cas personnel mais celui d'une connaissance très proche.
 
Celle-ci vient de mettre fin à son contrat de travail via un lettre de démission. En retour l'employeur lui à envoyer une lettre lui précisant son accord sur les dates :  
"Votre contrat sera rompu le 28/02/2014, comme vous l'avez souhaité. A cette date, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi et le montant des sommes vous restant dues".
 
Bref, jusque là tout va bien, les documents cités sont ceux prévus par la loi   .
 
Cependant, à ce jour, l'employeur ne peut pas/veut pas fournir ces documents. De plus, il propose d'échelonner le paiement des sommes restantes sur plusieurs mois.  
 
Mes questions sont les suivantes:

• A-t-il le droit de fournir ces documents après la date de fin de contrat, chose qu'il s'engage à faire par un lettre signée? Je n'ai pas trouvé d'article explicite sur ce points. A priori, je sais que pour le certificat, il est en faute, mais quid de la THUNE.  
• A-t-il le droit d'échelonner les paiements du solde- comme il souhaite le faire , et peut-il donner le chèque après la fin de date de contrat (ici, le 28/02/2014)? A mon avis non, mais je ne trouve pas d'article de loi concernant ce cas.

J'ai simplement trouvé cette référence CA Poitiers (ch. soc.), 9 octobre 2007 - RG n° 07/00124, mais j'avoue que je ne sais pas à quoi cela correspond vraiment.    
 
 
Je suis preneur de toute information sur ce sujet.
 
Merci d'avance au topak    
 

Les documents de sortie sont dus à l'expiration du contrat de travail (il y a une petite tolérance)
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140301
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140301
 
Un retard provoque un préjudice pour le salarié qui peut demander des DI. Qu'elle menace de saisir les prud'hommes. Je pense que ça peut passer en référé.