Reprise du message précédent :
Sinon elle le rémunère un nombre d'heures en temps partiel et elle lui fait payer le loyer

ba je cherche a comprendre.

Parce que le logement de service et logement contre service ce n'est pas la meme chose.

le logement contre service est assez recent, tout le monde parle que cest legal mais pas de cadre juridique, donc j'ai du mal a voir pk vous partez direct sur le contrat de travail.

lien pas trop mal sur la chose:
www.cohebergement.com/blog/chambre [...] service-36

en gros pas plus de 12h de travail par semaine, declaration ursaf et liste des choses a mettre dans le contrat

peut être moins intéressant fiscalement du coup

Bonjour,
Petite question contrat professionnalisation (23 ans M1 < 1 an d'ancienneté)
Est-ce que j'ai des RTT ?
Est-ce que j'ai droit à des congés ?

Merci

normalement les jeunes en contrat de pro ou d'alternance ont les meme droits et avantages que les autres salariés. donc oui

 
- pour le fait que ce soit considéré comme AT je n'ai pas fait assez de recherche pour te répondre.  
 
- oui il peut contester le caractère professionnel  
 
- c'est carrément dans son intérêt car il me semble qu'ensuite ses cotisations sont indexées/augmentées/revalorisées en fonction du nombre d'AT qu'il y a eu dans la boite. (en tout cas pour les maladies pro c'est le cas il me semble).
 
avantage pour toi : meilleure indemnisation (sur la durée notamment), meilleur délai de carence (aucun je crois), meilleure prise en charge des soins, meilleur protection au licenciement
 
ton employeur y gagne également plus de souplesse je pense au niveau du retour au travail (visite obligatoire par le médecin du travail)

Je suis totalement noob en la matière, mais pour étayer l'avis de Bulle_d'O, on ne peut s'appuyer sur ça: http://www.juricaf.org/arret/FRANC [...] 09-1215478 ?
/retourne lurker

Un contrat synallagmatique contient deux obligations. En travail, c'est la force personnel contre un paiement numéraire ou nature. Cela me semble être le cas.  

Désolé, je ne voulais pas être sec (très peu dormi moi cette nuit
Ca reste un contrat de travail, et c'est ce que dit ton lien quand il en vient au SMIC

Faut voir comment sont disposés les lots, mais le fait que le lieu de travail soit différent du domicile me semble déterminant.

ba le contrat de bail c'est synallagmatique aussi hein

apres tout depend de l'objet/cause / but du contrat.

si ca porte sur le travail d'une personne qui sera payée en nature, par l'hebergement

ou bien si ca porte sur un bail qui sera payée par le locataire en nature par de menus services.

Pas de probleme

juste que ca me semble pas logique de voir des "pas de cadre juridique pour ca" d'un coté et de l'autre "contrat de travail".

si la solution la plus conne etait le contrat de travail, pk les gens se prennent la tete en disant qu'il n'y a pas de textes particuliers pour le logement contre service.

/parce qu'il n'y connaissent rien en droit me parait precipité

Bonjour

Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle j'ai accordé une servitude de passage a un voisin.
La chose fut à l'époque dûment acté chez le notaire (et j'imagine déposé par lui à la publicité foncière).

Aujourd'hui, le voisin vend.

Dois-je m'attendre à être convoqué chez le notaire pour aller signer un nouveau contrat de servitude au nouveau voisin ?

Je sais que la servitude est accordée "par un terrain" "pour un autre terrain", mais ça m'étonne qu'on puisse ainsi transférer une servitude sans que le servant ne soit officiellement informé.

Pour "compliquer" la chose, j'ai accordé quelques années après, sur la même parcelle dominée, la même servitude a un autre voisin.
Lui aussi doit-il être informé et venir signer une nouvelle servitude ?

Ben l'examen de la cause ça sert juste à vérifier la licéité, pas à qualifier le contrat, non ?    
C'est différent de l'objet.  

J'ai l'impression qu'ils appellent absence de cadre juridique, la liberté contractuelle. Mais pour moi, ça n'a rien de nouveau et ça s'appelle domestique à temps partiel.  

Non. La servitude est donnée pour un fonds, pas pour une personne: donc le nouvel acquéreur sait qu'elle existe si le notaire fait son taf, avec une clause dans le contrat de vente, et toi tu considères que tu restes soumis à la servitude, peu important le propriétaire du fonds. Aucun besoin de nouveaux papiers, juridiquement. Après, la politesse voudrait que ton ancien voisin te présente les nouveaux voisins, mais rien ne l'y oblige.

c'etait juste un petit clin d'oeil en souvenir de ce cours de droit des obligations sur la cause et l'objet du contrat, d'ou le redface

  tain si c'est ca
nan mais s'plus la bonne époque pour les domestique, zont acquis trop de droits  

Ouaip, un fond pour fond, je sais (c'est que voulais dire "un terrain pour un autre terrain" ).

Et donc, pas de nouvelle signature de ma part ou de celle de mon voisin qui ne change pas.

OK.

Merci.  

Sans rapport, pour ceux qui avaient suivi mon histoire d'héritage, depuis que j'ai signifié au notaire que je ne voulais pas être spolié dans l'histoire, la procédure qu'il voulait rapide a maintenant pris un pas de sénateur. Sa nouvelle proposition de partage, qu'il devait m'adresser fin août, ne m'est toujours pas parvenue (relancé fin septembre)... Je vais d'ailleurs de ce pas lui téléphoner...

 
 
Mets le en demeure, et s'il te l'envoie toujours pas, balance le morceau à la chambre des notaires

Dans ce domaine, j'ai une anecdote amusante. Mon dossier de PACS avec Mme a été refusée plusieurs fois par une greffière du TGI de Grenoble car soit-disant "incomplet" (ce qui a conduit a devoir redemander et refaire traduire un certificat de naissance, mais passons). Sur les conseils d'un ami, je me suis présenté à un horaire différent avec une greffière différente qui a accepté le dossier immédiatement (le dossier refusé plusieurs fois par sa collègue donc) et une semaine après nous avions RdV pour signature etc.

 
C'est un fake, les PACS c'est au TI, pas au TGI  

C'est possible  

Merci à tous pour vos réponses  

si il y a un partenaire non francais c'est le tgi, mais je salue le coté reactif de la brigade du fake  

Bonjour a tous,
 
Je reviens vers vous (encore) à propos de la SCI familiale dans laquelle je suis.
 
Pour état des lieux, SCI crée avec ma mère pour l'achat d'une maison. Depuis 2 ans, le seul bien détenu par cette SCI a été vendu.
 
Le capital est donc nul à ce jour. Ma mère, gérante, souhaite se retirer. De mon côté, j'aimerais garder ce qui est ouvert pour ne plus avoir à repayer au cas où.
 
Comment doit on procéder et quel en est le coût ?
 
Merci de votre retour.

Ah non ça reste toujours le TI

Si la résidence commune est à l'étranger, là on passe au consulat

Résultat de mon appel : le calcul est fait, la proposition de répartition va nous parvenir courant de semaine prochaine.  
 
 

il y a un registre au tgi pour les pacs avec des ressortissants etrangers

 
Oui le registre au TGI de Paris, mais le PACS en lui même se conclut toujours au TI    

Bonjour !
 
Je sais qu'en Allemagne les dépot/vente/mont de piété marchent très fort et surtout ce sont des commerces libres.
 
Je regarde en France et si les prêts sur gage sont du monopole des caisses municipales, quid d'un système de dépôt/vente avec avance de la somme et remboursement possible au bout de x mois ?
 
S'il n'y a pas d’intérêt ce n'est pas un prêt sur gage non ?

 
Personne ?

normalement vous devriez avoir les statuts de la sci dans vos tiroirs et jetter un oeil dedans pour la cession de parts sociales

 
WTF ?

C'est un spam automatisé, à ignorer, il a déjà été signalé à D.ieu et aux modoz.

Ca dépendra: la caractéristique du prêt sur gage est d'attribuer la propriété du bien (ou le produit de sa vente) au créancier non remboursé...
 
Ici, si tu ne deviens jamais propriétaire du bien, mais juste mandataire, et que tu rends le produit non vendu contre restitution du prêt, ca peut marcher, faudra juste être super attentif dans la rédaction des statuts.
 
(Ceci se base uniquement sur ton affirmation que les prêts sur gage sont du monopole des caisses municipales, le gage est un système qui est à ma connaissance libre, mais je connais cela de trop loin pour être affirmatif).

Bon, sinon, vous vous souvenez votre croisement de doigts: j'ai eu un échange avec mon ex-futur employeur. Je suis 2nd.
 
Le truc drôle, c'est que depuis un an et demi, j'ai fait 6 fois second. Genre 6 fois, on m'a dit "ca s'est joué à un détail, mais on a préféré l'autre personne". Une fois c'était l'université d'origine, une fois c'était le style d'écriture (la personne avait communiqué des conclusions qu'elle avait rédigé, en loucedé ), une fois c'était ma thèse qui faisait peur...
 
Là, c'est l'autre candidat qui venait de se faire larguer comme un porc par son ex employeur, et du coup, vu que moi j'ai un job, il a été décidé de faire une bonne action, en se disant que moi je serai sans doute disponible dans 6-8 mois, quand ils prévoient de procéder à une nouvelle embauche.
 
Call me Poulidor

 
T'as qu'à venir dans la province la vraie, là tu pourras être numéro 1    

S'il y a bien un monopole pour le prêt sur gage, on ne peut pas imaginer un troquet d'achat/vente façon cash converter avec des prix d'achats assez bas mais un délai de rétractation personnalisé de la durée du prêt pour le client-vendeur ?

Si ca commence à trop se rapprocher du prêt sur gage et qu'il y a bien un monopole, le juge va pas se laisser avoir

 
yep, c'est bien mon interprétation aussi.
 
Avec la crise ce business explose en Allemagne (les parents d'un ami tiennent 2 établissements du genre et en rachètent un 3e), si ça démarre pas en France c'est qu'il y a bien une raison ...

Moi qui croyais le droit un règne de la capillotraction poulpoïde  

C'est pas avec toi qu'on avait échangé sur le type qui achetait 15 tonnes d'un produit qui allait être interdit et qui devrait potentiellement se justifier 2 à 3 ans plus tard?  
 
En fait, la règle de base est: do not fuck with the judge. Démontre lui que les textes te donnent raison, il pliera. Pas toujours de bon coeur, mais il pliera.
 
Essaye de la lui faire à l'envers en jouant au petit malin et il t'explose
 
Tout est dans la limite entre les deux.

Ouais, c'était moi, mais ma question ce coup-là était sérieuse

- dans prêt sur gage il y a prêt.
 
- sur la page du crédit municipal :  
 
"établissement public communal de crédit et d’aide sociale"  
 
ça ne vous avance pas, je sais

 
Je voudrais pas faire mon chiant mais mon tuteur me dit que j'ai pas un an d'ancienneté donc je me fais biter mes congés…Dans les faits, le droit il dit quoi ?
Pas que je veuille rentrer en conflit avec lui, aucunement, simplement qu'il est peut-être mal/peu informé