Reprise du message précédent :

Dès lors que rien de contraire n'est indiqué dans le contrat que vous avez passé avec la crèche, pas de problème pour agir et récupérer le trop perçu (répétition de l'indu, art 1235 du code civil).

Je serai l'avocat de la crèche, j'invoquerais "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude", le document devait être fourni, il ne l'a pas été, le prix payé était conforme au moment où il l'a été.
 
Après, on est plus sur de la négo que sur du droit pur, là...

Féloche ! Je suppose que maintenant on va plutôt t'appeler Doc'Maitre que Maitre Doc', non ?

 
On va l'appeler "Maître Provincial"  

Je rejoins l'entreprise, faut juste m'appeler "Docteur juriste innovation et propriété intellectuelle "
 
Je vous autorise à dire "DJIPI"

Jean-Pierre ? Jean-Paul ? Jacques-Pétronius ?

Ah oui c'est vrai c'est une entreprise !

Alors on va t'appeler "employé niju"  

Boaf, mes cotisations paieront ton (maigre) salaire, parasite Wlitw

 
Justement tu pourras penser à moi tous les mois en regardant ta fiche de paye
 
Vivement le retour à la charge    

Arabat gwerzhañ ar vioù e revr ar yer

 
C'est une insulte en turc ?

Heu. Oui? Je suis pas sûr de comprendre le sens du proverbe en fait, et du lien avec le cul des poules

Va mourir  

 
Ah c'était du breton ?
 
Boh c'est la même chose, non ?    

 
C'est du breton, ça signifie "Ne pas vendre les œufs dans le cul des poules", ce qui est similaire à "ne pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué".

Bonjour à tous,
 
Une petite question pour vous.
 
Je viens de recevoir un courrier de convocation à un entretient préalable au licenciement pour motif économique que je vous retranscrit. Salarié d'une S.A.R.L. de 26 salariés, disposant depuis très peut d'un délégué du personnel.
Je m’interroge sur quelques points :  
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
Monsieur,
 
Nous avons le regret de vous indiquer que notre société envisage de rompre votre contrat de travail pour des raisons économiques.
 
En application des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le jeudi 13 mars 2014 à 9h00, au siège de la société (NOM) situé(ADRESSE) à (VILLE) pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
 
Au cour de cet entretien, nous vous remettrons un dossier comportant proposition d'adhésion au dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
 
Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
 
Nous vous prions de recevoir, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
 
Monsieur XXX
Responsable administratif et financier
(signature)
 
 
_ Le courrier est signé par le directeur administratif et financier. Est-ce normal ?
_ Dans le paragraphe faisant allusion au dossier CSP, j’ai l'impression que la décision est déjà prise concernant "l'éventuelle" mesure. L'entretien préalable ne doit il pas permettre de prendre la décision ensuite ?
 
Merci de vos réponses.
Cordialement.

 
 
Q1 j'ai un doute
Q2 : comme toute lettre de licenciement, la mesure est présentée comme "eventuelle" car ce n'est pas la notification d'un licenciement, c'est seulement après l'entretien que cette mesure te sera notifiée (= c'est une rédaction pour respecter le formalisme de la procédure de licenciement).

Le DAF représente l'employeur, qui doit être le chef du DRH; donc il n'y a pas de problème

Tu aurais été très bon dans le service de l'Administration qui crée les noms et donc acronymes de nos chères administrations
 
 
Et de mon côté les choses se sont enfin débloquées pour moi ce matin.
Je viens de décrocher mon premier emploi de juriste, pile dans mon domaine Après une année 2013 à aller planter les échalotes, mettre des yaourts en rayons et faire les 3x8 dans une usine de glace pour financer une année de stage, j'ai enfin lancé ma carrière après « seulement » 5 mois de stage    
Début dans dix jours Punaise c'est bon de se savoir enfin pleinement lancé

Bonsoir Messieurs (Dames?),

J'ai un problème délicat pour lequel j'aurais besoin de conseils.

Je vais essayer d'être concis tout en donnant les détails pour le contexte:

Ma mère (61 ans, dépendante pour tout ce qui est administratif & co) a  2 fils dont moi.
Il y a environ 1an, elle quitte son domicile pour fuir son ex-mari qui lui causait des soucis, et nous la prenons en charge (hébergée un temps chez moi, puis emmenagée seule dans un appart que mon frère louait -mais dont le RSA de ma mère payait le loyer).
Nous nous occupions de ses courses et gérions un peu tout pour elle.

Il y a environ 4 mois, mon frère quitte sa compagne et se dépanne en emménageant avec ma mère. La cohabitation est délicate vu la taille de l'appart, s'ensuit une entrée en clinique pour donner de l'air à chacun.

Jusque là, ma mère touche un RSA (480€), en attendant de passer au régime retraite d'ici 1 ou 2 mois. Mon frère est en possession de sa carte de retrait, par souci pratique (petites dépenses courantes qu'on ne payait pas de notre poche). C'aurait pu être moi mais ça n'avait pas d'importance alors.
Lors de son départ en clinique, mon frère récupère donc l'appart (redevenant logiquement à sa charge).

Durant ces 3 mois, je m'aperçus que le compte de ma mère était régulièrement ponctionné et vidé (alors qu'il n'y avait normalement plus ou quasi plus de dépense, elle mange à la clinique, c'est tout juste quelques courses d'appoint dont elle avait besoin, et je lui achetais avec mon propre argent ses cigarettes).
Demande d'explications à mon frère, qui se braque et est très vague: en gros, "je suis dans la merde, je me dépanne provisoirement avec ses sous mais je rembourse d'ici 3 mois car je prépare un coup d'assurance"
C'est pas mes oignons, mais il m'assure que l'argent pris (qui devait servir à financer son emmenagement lors du départ de clinique) sera reinjecté dès qu'il encaissait l'argent de l'assurance, et que donc l'emmenagement n'est pas compromis...
Je suis dubitatif mais laisse courir, bénéfice du doute.

Dimanche dernier, je tente de refaire un point avec lui, sachant qu'on a l'équivalent de 1700€ qui ont été raflés. Changement de ton, il se braque, puis finalement lâche un nouveau "je suis dans la merde, ça me paie mon loyer". Voyant que les retraits n'allaient donc pas cesser de si tôt, je lui fait comprendre qu'il va devoir me rendre la CB et qu'il ne touchera plus à son compte.
Enervement, se terminant par une sommation de sa part pour que je vienne récuperer toutes les affaires de ma mère (restées dans sa cave). Il semble accepter de rendre la CB ce moment venu, et me parle de "rembourser 1000€" (on est loin de la totalité mais c'aurait été un début).

Entre temps, echanges de messages, il fait sens inverse, et avoue qu'il ne compte rien rembourser.

Voilà où j'en suis.

Demain, je commence par faire opposition sur le compte de ma mère, pour commencer.

Le problème restant, c'est les affaires de ma mère (qu'il semble disposé à rendre mais un coup de théâtre n'est pas impossible, d'autant plus embêtant pour la partie paperasse qui pourrait poser pb pour la suite). Et, surtout, la somme d'argent qu'il a tout bonnement volée à ma mère.

Bref, mon frère est un bon gros connard.

Aller lui péter les rotules ne remboursera rien, donc j'envisage en premier lieu un recours légal, via un dépôt de plainte. Et c'est sur cette démarche que j'aurais besoin de vos lumières: qui aller voir? Gendarmerie, police? Avocat (payant et pas sûr de pouvoir financer)?

Ce sur quoi je veux l'attaquer et lui faire mal, c'est:

- l'abus de confiance (je crois qu'on ne peut pas parler d'extorsion dans ce cas)
- dénonciation d'escroquerie aux assurances

Ma crainte, vu qu'on n'est pas dans NCIS, c'est que je n'ai pas de preuves ni de matière pour le dossier:
L'histoire d'assurance, il l'a évoquée oralement, sans détails. En enquêtant, y'a ptêt moyen de voir une anomalie, mais qui irait enquêter sur la base d'un simple témoignage sans preuve? A abandonner?

L'abus de confiance, est-ce que ce sera recevable sachant que l'argent soutiré l'a été via la carte de retrait de ma mère, avec le code qu'il connaissait?

Aidez-moi

Oh du pénal
 
Bon déjà pour le dépôt de plainte, il vaut mieux aller à la gendarmerie ou au commissariat, selon que tu sois en zone police ou gendarmerie.
 
Ensuite, pour l'affaire de l'assurance, à part leur dire que tu soupçonnes quelque chose, difficile de porter plainte pour cela. Mais tu peux toujours l'évoquer.
 
Pour le coup du compte vidé de ta mère, l'abus de confiance me semble pas mal (art 314-1 du code pénal). Suivant l'état médical de ta mère et sa/ses pathologie(s), l'abus de faiblesse est aussi possible (art 223-15-2 du code pénal)

Pour l'assurance, prévenir l'assurance elle même, ça suffirait pas ?

 
Oui c'est vrai ça pourrait l'inciter à enquêter.

 

 
Je ne sais pas dans quelle zone je suis, comment savoir? J'ai une gendarmerie pas loin, j'irai là bas on verra bien. Et puis ma mère n'a pas d'adresse officielle (sa clinique est pas tt à fait dans ma ville de résidence), je sais pas sur quelle zone se baser.  
 

 
J'évoquerais l'assurance, hélàs je ne sais pas de quelle compagnie il s'agit. Je pourrais essayer de mater sa vignette auto, mais c'est un autre véhicule qui est l'objet de sa magouille (un scooter 125 j'crois) et peut-être assuré ailleurs? Ma foi ils me conseilleront.

Gendarmerie =    
Police =  

Salut les juristes,
 
 
Petite question très légère par rapport à la dernière, ça sera pour votre pause café
 
J'ai commandé le dimanche 23 février des articles dans une boutique en ligne ayant pignon sur rue à Paris. Les articles sont indiqués dispos, expédiés le lundi 24 (car commande avant midi) et livrables à partir du mercredi 26. Jusque-là pas de souci.
 
Le lundi 24 après-midi, aucune nouvelle de l'envoi qui aurait déjà dû avoir lieu donc je leur envoie un mail pour savoir ce qu'il en est. Pas de réponse.
 
Le mardi 25 midi, toujours aucune trace de l'envoi. J'ai absolument besoin de certains articles le vendredi 28 et j'ai peur que ça soit trop juste vu qu'ils ne réagissent pas donc je les appelle. Répondeur : "Nous sommes fermés jusqu'au 2, on rouvre le 3 et on est dispos au téléphone le 4" Bien évidemment, j'ai vérifié et ce n'est noté nulle part sur leur site, je ne l'ai su que grâce au répondeur. J'en profite pour faire un screen horodaté d'un article que j'ai commandé, indiqué comme livrable mercredi 26.  
 
Ça va donc pas le faire. Je leur renvoie un mail par leur formulaire de contact qui a une catégorie "Je souhaite annuler ma commande" que je sélectionne. Je les informe de mon souhait d'annuler toute la commande car je n'aurais pas les objets quand il faut (et au passage je commande ailleurs). On est le 25, ils ont laaaargement le temps de ne pas l'envoyer vu leurs congés.
 
L'affaire se tasse jusqu'au lundi 3. Midi, je reçois deux mails : "Votre paiement est validé" et "Votre colis est expédié". WTF ? Ça fait 6 jours qu'ils ont le mail (j'ai eu la confirmation de réception) avec marqué en gros "Annulation", ils auraient dû le lire avant d'envoyer.
 
J'essaie de les appeler, forcément ça marche pas puisque le répondeur disait "Reprise téléphone le 4" mais j'ai tenté quand même car leur site indique le lundi comme jour de téléphone. Le répondeur demande de rappeler le lendemain  
 
Mardi 4, je rappelle. "Exceptionnellement nous sommes pas dispos aujourd'hui, rappelez jeudi 6".
 
   
 
Aujourd'hui jeudi 6, je reçois directement dans la boîte aux lettres le colis que je n'ouvre pas. Je rerapelle pour savoir comment leur renvoyer et me faire rembourser : "Désolés, nous sommes fermés jeudi et vendredi rappelez lundi".
 
   
 
J'ai envie de les étriper là. Mais j'ai pas le droit  
 
Alors je me tourne vers vous : que dois-je faire pour 1/ leur renvoyer le colis à leurs frais (hors de question que je paie quoi que ce soit alors que j'ai été réglo) et 2/ récupérer mon argent ?
 
Apparemment je peux renvoyer le colis tel quel en le refusant à la poste la plus proche (demandé sur le topic associé), mais je ne sais pas si c'est suffisant et s'ils vont pas me dire "Ah mais non, il fallait nous contacter avant, allez vous faire voir blabla".
 
Pour info j'ai reçu le colis de l'autre magasin le vendredi 28, comme promis. Eux ils ont été bons.
 
 
Voilà, désolé j'ai été un peu long mais je voulais que vous ayez tous les éléments en main. Si vous avez besoin d'infos n'hésitez pas.
Merci d'avance pour vos conseils !

colis a la poste  + trace de mail a priori ce sera ok pour te faire rembourser.
 
dans tous les cas tu as un délai de rétractation de 7 jours vu que c'est une vente à distance  
 
(euh sauf qqes exception genre la bouffe et les trucs dématérialisés je crois)
 
pour l'instant tu as fait tout ce que tu pouvais faire, je pense qu'il faudra t'exciter dans 1 semaine s'ils refusent le remboursement.
edit : ils ont 30 jours pour te rembourser
 
 
les détails ici:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0485.xhtml

Et puis glisse leur une galette de pisse dans le colis (vrais savent)

En fait je vous demande pour savoir s'il y a pas un délai passé la réception ou que sais-je. C'est ma première annulation donc il y a peut-être des trucs que j'ignore. J'ai pas envie qu'ils me disent "Ah mais monsieur, il fallait nous prévenir avant, même si on répondait pas !". Je pense pas que les gars soient comme ça, mais leur "On sera ouvert mais finalement non" me fait douter de leur sérieux.
 
Un récépissé de la poste concernant la remise du colis ça suffira comme preuve j'imagine ?
 
Je savais pour les 7 jours, j'étais largement dedans pour l'annulation (pour infos c'est du matos de maquettisme ).
 
Après en soit s'ils me remboursent à la fin du mois je m'en fous, du moment qu'ils le font. Et les 30 jours courent à partir de quelle date ? Le débit, la demande d'annulation (ça j'imagine), l'envoi de la commande, autre ?

J'ai pas le droit de l'ouvrir avant le renvoi Ou à la seringue peut-être

le délai de 7 jours court à compter de la réception.  
 
les 30 jours précisément je sais pas, je suppose à compter de ton renvoi
 
 
edit :
 
lis un peu quand meme je t'ai mis le lien :  
 
Calcul du délai de rétractation
Preuves du respect du délai de rétractation
 
Conditions du remboursement par le professionnel
Délai de remboursement
 
En cas de retour du bien ou d'annulation de la prestation de service, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Il doit le faire au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.
 
 
 
et déstresse un peu, tu as pas l'air calme

 
J'ai effectivement des devis qui datent de Janvier 2014, sachant que j'ai rendu les clefs en septembre 2013
 
J'ai pris contact sur un forum spécialisé avec mon propre topic pour ne pas encombrer celui là, merci de vos réponses

Dès lors que c'est des devis et non des factures, tu peux attaquer sans mal pour récupérer le restant de ton dépôt de garantie, c'est gagné d'avance.

Attention ! Si tu attaques c'est le propriétaire, et non l'agence (je ne me souviens plus si tu étais en direct avec le proprio ou via une agence).

C'est l'expérience qui parle

 
Exactement    
 
J'ai mené l'enquête pour vous    
 
Résultat : c'est gagnant à coup sûr    

wlitw va finir par facturer son expérience dans l'immobilier si ça continue.

Y a pas de secret de toute façon, en plus du chèque, j'ai reçu ces documents là :
 
 

 
 

 
 

 
Et je suis passé par une agence, on m'a conseillé une LRAR au bailleur avec copie à l'agence.
 
Sur les dégradations, je reconnais uniquement les chevilles pour un placard de cuisine. Le devis date de janvier 2014, j'ai rendu les clefs en septembre 2013.
 
De plus, on m'a conseillé aussi pour la TOEM :
 

Ca payera mes impôts

Non mais t'as quitté le logement en septembre 2013, on t'envoie le remboursement partiel du dépôt de garantie pour des travaux, qui plus est avec un devis du 07 janvier 2014 (soit 4 mois après ton départ des lieux). Y'a pas à tortiller, tu peux attaquer direct le proprio pour récupérer la différence.

Même si le proprio va contester par rapport à l'état des lieux, je serai curieux des arguments avancés pour déjà :
- restituer le dépôt de garantie après les 2 mois imposés par la législation
- justifier un devis (et donc toujours pas une facture) qui date de 4 mois après le départ du logement (et qui pourrait laisser supposer que certaines dégradations auraient pu être aggravées par un autre locataire ou un intervenant dans le bien précédemment loué)

Pour la Cour de Cass, c'est factures, c'est tout. Et la Cour de Cass, c'est toujours elle qui gagne à la fin

Juge de proximité direct !

 
Du coup je commence par une LRAR en disant qu'un devis ne vaut rien ? J'ai appelé l'agence, ils ne veulent pas me donner les coordonnées du proprio mais je dois envoyer le courrier à l'agence qui lui transmettra ...

Non non, tu mets en demeure le proprio de te rembourser ce qu'il manque sur le dépôt de garantie. Tu peux lui dire que le devis n'est pas accepté par la Cour de Cassation et que seules des factures font foi pour la retenue.

Pas question pour toi d'envoyer un courrier à l'agence "qui transmettra", ça ne vaut rien ça. L'agence n'est que mandataire, ton contrat de bail est passé avec le proprio, pas avec l'agence.

Regarde sur ton contrat de bail, tu dois avoir l'adresse du propriétaire dessus. Si tu as juste le nom du propriétaire, mais pas son adresse, c'est que le contrat de bail ne répond pas aux exigences de la loi du 6 juillet 1989 (et son article 3 plus précisément). Sinon essaye de regarder la copie de la taxe foncière qu'ils ont du t'envoyer pour le règlement des ordures ménagères, tu dois pouvoir retrouver l'adresse du proprio dessus (s'ils ne l'ont pas blancoté)

Dès lors, deux solutions :
- tu expliques par téléphone à l'agence qu'elle ferait bien de lire l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et tu exiges le nom, prénom et l'adresse complète du proprio
- s'ils refusent toujours, LRAR de mise en demeure (sous 3 jours) auprès de l'agence de te fournir ses coordonnées.

 
J'ai même pas de copie de la taxe foncière pour la TEOM de toute façon, ni l'adresse du proprio sur n'importe quel document.
 
Vu la mauvaise foi et l'amabilité de la personne qui gère le dossier, ça va être un courrier rien que pour avoir des coordonnées, c'est le monde à l'envers ...
 
Merci en tout cas, et une mise en demeure à un formalisme particulier à respecter ?

 
Ca doit être une LRAR. Pas de forme particulière ensuite, dès lors tu intègres de manière explicites une formule de mise en demeure (pour la délivrance de coordonnées, pas plus de 2 jours de délais)

Merci
 
Donc dans les deux jours suivant la réception je devrai recevoir les coordonnées, j'espère
 
Merci en tout cas, je te dirai comment ça se déroule