Reprise du message précédent :

 
Le loyer peut être révisé chaque année à sa date anniversaire, en fonction de l'indice jesaispluquoi (avant c'était l'indice de la construction mais ça a changé depuis quelques années).
 
Pour les modes de saisine du TI, regarde en first page.

 
Je ne remets pas en cause la qualité du site mais l'utilisation que les gens en font.  
 
Dernièrement on m'a mis sous le nez un article sur la promesse d'embauche pour un cas de refus de promotion en m'expliquant que "c'était similaire"

 
Ok, donc rien à faire pour cette augmentation Ca représente quand même 2,5% du loyer hors charge, donc si ils font ça chaque année + révision du loyer au bout de 3 ans, ça va devenir un gouffre financier cet appartement )

 
Il est peut être à l'origine de la matrice !

 
ah oui    
 
finalement les clients qui savent pas lire c'est ptete mieux

Bonjour Mon ex-femme avec qui j'ai une garde alterné a inscrit mon fils de 10 ans des cours de boxe. je suis contre mais il en fait un peu durant sa semaine chez sa mère. Récemment il vient de faire une compétition il s'est blessé légèrement. A t elle le droit de lui faire pratiquer un sport de combat si je suis contre?
Merci  
Edit; politesse oublié

"Bonjour" "svp" "merci de votre aide" ?????
sinon va voir sur service-public.fr rubrique "vos droits"

  Challenge accepted.
 
Bon, j'avoue que le fait d'avoir enseigné pendant plusieurs années doit aider un peu, et j'ai peut être une vision biaisée vue que mes contacts sont en général des juristes d'entreprise, donc même s'ils ne sont pas spécialistes de la procédure, ca rend la communication plus aisée

 
Quand tu seras dans un autre cabinet et que Tata Michelle viendra te voir avec 10 000 questions parce que son voisin a construit un pan de son mur sur son terrain, on verra ta communication avec elle

Dans un cab précédent, une avocate faisait du contentieux "tout venant", et elle avait un réveil double face sur son bureau. Elle m'a expliqué que quand le client était trop lourd, elle marquait en gros l'heure de début du rdv sur sa feuille, et elle actionnait le réveil, histoire de bien rappeler qu'elle était payée à l'heure. En général, tata Michelle repérait bien vite le manège et faisait en sorte d'aller à l'essentiel

 
  joli coup !

Bonjour à tous
 
J'ai une question, y a t'il un délai minimum pour le paiement d'un facture ?
J'en ai reçue une de orange (pour internet) le 28 janvier, à payer avant le 6 février. N'étant pas chez moi, je n'ai pu le faire que le 10 et orange en a profité pour me couper la ligne tv et me demander un surplus pour la remettre, sous prétexte que je n'ai pas payé ma facture à temps.
 
 Me demande si c'est bien légal ou si il y  a un abus.
 
Des avis ?
 
Merci

Bonjour,
 
J'ai reçu le 05 février, soit cinq mois avant le 02 juillet (date anniversaire de mon bail), un dossier de renouvellement de bail.
 
L'agence immobilière me renvoie le bail avec ce courrier suivant :
http://hfr-rehost.dev.syn.fr/self/ [...] c8646f.jpg
 
L'agence prétexte des changements légaux dans le bail mais s'abstient de préciser lesquels.
 
Légal ou pas ?

 
Pas légal
 
cf. ma signature

Petite question : j'ai vu en allant un travail un opticien faire des tarifs selon l'age (12ans = -12%, 60ans = -60%, etc).
 
Est légal de faire varier le prix suivant une caractéristique d'un individu ??
 
Question purement pour la culture générale, à froid je pense à de la discrimination mais bon ca ne doit pas être ca

"Quittancés"
D'ailleurs, les frais de rédactions (pour le locataire) ne seraient-ils pas illégaux ? Le flemme de chercher...

Ce n'est pas ça, sinon on ne pourrait pas faire de menu enfant

Une personne seule, sans avocat au TGI ? C'est la procédure de référé qui l'autorise ça
 

Oh p'tain    
 

Si c'est la première fois que tu ne payes pas dans les temps c'est très sévère ! En général, les opérateurs laissent deux mois de passifs sans trop de problème.
 
Mais ils sont dans leur droit d'avoir coupé ton offre.
Pour les frais de remise en service, regarde dans ton contrat. Si c'est prévu, ça ne me semble pas illicite. Si ce n'est pas prévu, c'est illégal.

Peut-être actuellement. Mais avec la loi ALUR, le locataire pourra être obligé de payer l'établissement de l'état des lieux il me semble

                  La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
 
 Valable aussi en cas d'augmentation légale du loyer apparemment...

 
légalement rien n'interdit l'achat d'un menu enfant par un adulte non ? J'en connais plein qui prennent des menus enfants dans les fast food sans soucis ?

Oui oui c'est tout à fait possible Attention les référés TGI ne statuent que sur ls demandes de mesures provisoires, jamais le fond (audiences qui elles imposent un avocat).

Hum moi je dirai pas légal, je cite le site service-public.fr :

Là on est dans le cadre d'un renouvellement de bail classique, et à moins que 240-185 ne nous ai pas tout dit, on est pas sur un loyer sous-évalué. Moi je refuserai de payer  

Ben ca dépend si tu veux avoir le même tarif.  
Prenons un autre exemple : essaie d'avoir un tarif étudiant à la ratp en étant salarié...
Édit : l'exemple n'est pas top, la RATP étant un epic...  

Ben, faut voir ce que pesudo@numeral nous cache... mais il a toutes les cartes en mains, là

À 420 € le cagibi de 25 m² dans Toulouse, je pense pas qu'il soit sous-évalué…

Bah c'est la règle.
Et ce n'est pas vraiment une augmentation, mais une réévaluation pour tenir compte de l'inflation. En fait ton loyer est le même en euro constant !
 
Imagine si il n'augmentait pas. Au bout de 5 ou 10 ans, le propriétaire aurait une baisse de son pouvoir d'achat.  
 

Non mais avant de te vautrer dans le merdier qu'est le quatuor STIF/RATP/SNCF/OPTILE prends simplement l'exemple des tarifs de certains spectacles style "gratuit pour les - de 12 ans"  

 
bah ce que tu peut reprocher c'est que le proprio ne veut pas spécialement l'augmentation (c'est son droit) et qu'à priori le gestionnaire l'applique automatiquement

Moi je refuserais de payer. Tu leur envoie un courrier simple et basta.

Par contre, prépare toi à faire des recommandés et peut-être à aller voir le juge de proximité quand tu quitteras le logement, car à coup sûr ils te le déduiront de ton dépôt de garantie

salutations
faut-il un avocat pour faire une démarche de changement de nom ?
merci

 
Non, mais vu les formalités à remplir, je te le conseille vivement.

Non.
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1656.xhtml

Désolée je n'y connais rien, mais si on veut trouver un avocat pour ça, on fait comment ?

Tu appelles la maison du barreau dont tu dépends, tu demandes un avocat spécialisé en droit des personnes et ils te donneront la liste. Tu les appelles, tu leur demandes à la louche combien ils prendraient pour une telle démarche et tu prends celui qui te semble le moins cher et le plus avenant au téléphone.

ok merci!!! il faut donc aller là-dessus ?
http://www.avocatparis.org/annuaire-barreau-paris.html
Pour tout ce qui est spécialisations, champ de compétence, il faut mettre quoi à ton avis stp?? merci

essaye "famille"

Bonjour tout le monde, une question emploi que j'aimerais vous soumettre.
 
En ce moment, ma direction (société de service) veut changer la méthode de calcul de remboursement des frais (déplacement + repas) de façon unilatérale. Ceci bien sûr dans le but de donner moins aux salariés et donc de gagner plus.
Dans le principe, apparemment, ils ont le droit de le faire (à vérifier sur les conventions). Bon, les syndicats ont déjà prévu un débrayage et surement des journée de grève ensuite, etc...
 
Jusqu'à maintenant, le calcul se faisait du domicile à l'endroit où je travaille (chez un client), à 18km de chez moi.
Dans le nouveau barème, la distance entre mon domicile et mon agence devient la référence (60km), et donc si je fais moins de km pour me rendre à l'endroit où je travaille, je ne touche rien. Ils estiment que la distance domicile-agence est un trajet normal pour tout travailleur qu'ils n'ont pas à rembourser, et qu'ils ne doivent rembourser que des trajets supérieurs seulement. Dans le principe ça ce tient, sauf que j'habite à 60km de mon agence, ce que je n'estime pas être un trajet normal pour aller travailler (et encore, je suis bien lotis par rapport à certains de mes collègues qui habitent à plus de 100km), et que je suis venu habiter ici pour travailler chez ce client, 1er et seul client chez lequel j'ai travaillé depuis que j'ai été embauché en 2007.
 
Pour parler chiffre, je touche actuellement 0,39€/km entre mon domicile et mon lieu de mission (aller-retour) + 9,50€ en panier repas. Soit 23,54€ par jour travaillé.
Avec le nouveau barème, je ne toucherais plus d'indemnité de déplacement (puisque je travaille moins loin que ne se trouve mon agence), et en plus je n'aurais plus de panier repas, mais un ticket restaurant, parce qu'il faut avoir une distance supérieure à 15km après calcul pour avoir le droit aux paniers repas.
 
Au final, je perds dans les 450-500€/mois suivant combien de jours je travail dans le mois (+ de 5000€ sur l'année) avec ce nouveau barème.
 
 
On signe des ordres de mission régulièrement, tous les 3 mois dans mon cas, pour nous préciser nos lieux de mission/nature de la mission/conditions de déplacement/...
J'ai un ordre de mission signé par moi et mon manager début janvier, avec date de démarrage de la mission le 02/01/14, et date de fin de la mission le 28/03/14.
Il a voulu me faire signer ce matin un nouvel ordre de mission, avec le nouveau calcul de déplacement, avec une date de démarrage de mission le 17/02/14. J'ai refusé de signer vu que j'en ai déjà un qui court jusqu'à fin mars (avec des indemnités de déplacement avantageux pour moi, puisque calculés suivant l'ancien barème).
 
Je me demandais donc quel valeur légale a un tel document, puisqu'il m'a dit que les indemnités de déplacement y figurant n'étaient là qu'à titre informatif. Que les seules choses légales sur l'ordre de mission sont les dates et le lieu de mission + une fiche de prévention des expositions que je signe en même temps (savoir si je suis exposé au bruit, à des machines dangereuses, à de la radioactivité, etc...).
 
Je trouve ça un peu facile de changer les règles en cours en disant que le document signé avant n'a pas de valeur juridique...
 
Qu'en pensez-vous (à part )
Merci.

Quelle est la CCN en question ?  
 
Quelle est la source de ces indemnités de déplacement (contrat de travail ? Accords collectifs ? Décision unilatérale de l'employeur ?).
 
Tes ordres de mission doivent ils obligatoirement signés par le salarié pour s'appliquer ou c'est une simple preuve de remise de ceux ci ?
 
Sans savoir autre chose, le barème décidé ne me paraît pas incohérent, ni le fait que les indemnités figurant sur l'ordre de mission ne soit là qu'à titre informatif puisque le document ne fait que reprendre des dispositions fixées par ailleurs par une autre source.

 
De mémoire, sur les trajets (et il me semble que c'est la loi ici et non la convention collective), la loi oblige l'employeur à te rembourser si ton lieu de travail est différent de ton lieu de travail habituel (agence).
 
Pour ce faire, l'employeur prends comme trajet remboursé la plus courte distance entre : ton domicile et ton lieu de mission, l'agence et le lieu de mission. Et il applique son barême.
 
Pour les trajets domicile-agence, sa seule obligation, de mémoire, est de prendre 50% des abonnements en transport en commun à sa charge.
 
Après, je suis qu'un salarié éclairé, les gens plus versé dans les arts confirmeront. je sais notamment qu'il y a un temps au bout duquel on considère que le lieu de mission devient ton lieu de travail habituel par exemple...
 

 
Convention collective Syntec. Il est spécifié ceci concernant les déplacement :
 

 
Les indemnités de déplacement sont indiqués sur l'intranet de la boite, décision unilatérale j'imagine. Enfin, après négociations avec les syndicats je pense.
 
Concernant les ordres de mission, justement, c'est un peu flou. On nous demande de les signer parce qu'apparemment ils sont demandés en cas de contrôle ursaff, mais je ne sais pas quel valeur ils ont. C'est justement ce que je cherche à savoir.
 
Après, le barème n'est pas incohérent, c'est sûr. Ce qui nous gène moi et mes collègues, c'est qu'il change sans aucune concertation, ni préavis, ni rien.
 
D'ailleurs, aucun document officiel provenant de la direction n'a encore été communiqué. Les seules infos qu'on a viennent du CE qui a essayé de négocier ce barème (sans réussite), et de mon manager ce matin qui voulait me faire signer ce nouvel OM (sur une période où j'ai déjà un OM, je le re-précise)

 
Non pas du tout. Le temps de trajet excédant le trajet normal domicile travail doit donner lieu à compensation financière ou sous forme de repos mais c'est tout.

Oui mais c'est capital pour pouvoir te répondre :

Ou c'est unilatéral et ils peuvent revenir dessus moyennant une info des salariés et un délai de prévenance.
Ou c'est un accord (donc signé avec les syndicats) et ils peuvent le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois minimum et après lequel des négociations s'engagent. L'accord continue à s'appliquer pendant au mois 12 mois après l'expiration du préavis tant qu'un nouvel accord n'a pas été signé. Si à l'issue de ces 12 mois, aucun accord n'est trouvé, les salariés conservent leurs avantages individuels acquis (par contre là pas sûr que les remboursement de frais pro en soient, faudrait creuser)

Les ordres de mission ont une valeur contractuelle. Par contre à voir comment ils sont rédigés pour savoir si chaque élément séparé peut être considéré comme contractuel ou comme une simple référence à une autre source.