Reprise du message précédent :

Oui mais c'est capital pour pouvoir te répondre :

Ou c'est unilatéral et ils peuvent revenir dessus moyennant une info des salariés et un délai de prévenance.
Ou c'est un accord (donc signé avec les syndicats) et ils peuvent le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois minimum et après lequel des négociations s'engagent. L'accord continue à s'appliquer pendant au mois 12 mois après l'expiration du préavis tant qu'un nouvel accord n'a pas été signé. Si à l'issue de ces 12 mois, aucun accord n'est trouvé, les salariés conservent leurs avantages individuels acquis (par contre là pas sûr que les remboursement de frais pro en soient, faudrait creuser)

Les ordres de mission ont une valeur contractuelle. Par contre à voir comment ils sont rédigés pour savoir si chaque élément séparé peut être considéré comme contractuel ou comme une simple référence à une autre source.

Je n'arrive pas à trouver l'info. Je vais essayer de me renseigner auprès de membres du CE. Il est simplement indiqué "Note interne – Barèmes des frais professionnels", mais c'est une modification d'un document précédent.
 

Je peux faire un scan de mon OM si ça peut aider.

Bonjour HFR,
 
Je souhaiterais savoir s'il est possible de créer une SAS depuis l'étranger.
Il faut absolument etre présent pour la créer ?
On ne peut feinter avec des associés ou autres, si eux sont présents ?
 
Ça me fait attendre plusieurs mois sinon...si j'ai pas le choix, j'attendrai
 
Merci

 
je suis en désaccord avec ma boite, SSII (à cause du salaire)
De mon coté je souhaite partir sur un nouveau projet perso et donc ne souhaite pas démissioner, au départ ils étaient OK pour une rupture conventionnelle puis se sont rétractés, ca va surement se finir par licenciement pour faute quand j'aurai refusé les futures missions qu'ils vont me proposer...
 
J'ai un gros solde de CP (qu'ils m'ont reporté gracieusement depuis des années)
Ma mission se termine fin février, et là ils m'ont demandé de poser 4 semaines de CP d'un coup à la fin de ma mission...
 
Sont ils en droit de m'imposer mes CP ? j'ai lu tout et son contraire sur le net, c'est pourquoi je me tourne vers    
 
(convention syntec 3018)

C'est l'employeur qui fixe les dates de congés de ses salariés à condition de les prévenir au moins un mois à l'avance. Cette règle est néanmoins valable uniquement pour les congés de l'année : 4 semaines dans la période du 1er mai au 31 octobre, la 5ème semaine devant donc être imposée en dehors de cette période.

Dans ton cas puisqu'il s'agit de reliquats, d'après moi tu ne peux pas t'y opposer sauf si tu es déjà en préavis ! Dans ce cas, sauf si les congés ont été validés avant la notification de ton licenciement, l'employeur ne peut imposer des congés pendant le préavis sans l'accord du salarié.

 
Sinon tu peux demander à consulter tous les accords applicables dans ta boîte aussi? C'est une obligation pour l'employeur.
 
 

 
MP stp.
 
 

Oui, pas de difficulté, tu signes les statuts et les renvois pas la poste, et tu donnes mandat à l'un des associés pour accomplir l'ensemble des actes nécessaires à la constitution de l'entreprise.

Tant que tu peux déposer au greffe les pièces nécessaires, je ne vois pas le souci...  
http://www.greffes.com/fr/formalit [...] 43-23.html

 
- signature des statuts : il faut ta signature,  ça peut se faire par courrier
 
- service des impots des entreprises : a priori n'importe quel associé peut faire enregistrer donc pas de problème
 
les formalités auprès du greffe du TC idem signature par le représentant légal / mandataire. (=pouvoir pour signer si vraiment tu veux que ce soit toi)
 
j'en fait pas tous les jours mais je vois pas de problème la dit comme ça
 
 
 
edit :    par niju encore en plus  
j'ai du laisser ouvert l'onglet

 
à 1 jour près ils m'ont prévenu 1 mois à l'avance en effet.
 
Sinon j'ai 32 jours de CP sur mon solde, donc j'ai bien mes 5 semaines de cette année plus quelques reliquats des années précédentes.
 
Pour la partie en gras, ca veut dire quoi ? qu'ils ne peuvent pas m'imposer 4 semaines en dehors de la période du 01/05 au 31/10 ?
A la rigueur ils pourraient m'imposer de poser mes 7 CP que j'ai en plus des années précédentes + la 5eme semaine ?
 
Sinon je ne suis pas en période de préavis, on est en "stand by", vu que de mon coté je ne veux pas démissioner et eux ne veulent plus de rupture conventionnelle...

Aucun PV du CE n'a été publié depuis septembre...
Pour les accords, introuvable sur l'intranet. Je me renseignerai.
 
Je t'ai envoyé un MP avec mon ordre de mission.

 
Ouaip !

 
J'adore les IRP !!!!!

 
Merci pour ton retour

J'ai trouvé ceci dans des "réponses aux question des délégués du personnel" :
 

 
Du coup ça répond à ta question, c'est unilatéral.
Ils peuvent modifier ça comme ils veulent, donc ?

Oui, mais non sans respecter un délai de prévenance (pas fixé légalement) et avec info préalable des salariés et des IRP (DP/CE)

Merci de vos réponses messieurs

Vu que c'est les délégués du personnel qui nous ont prévenus, je pense que c'est bon de ce côté là. Surtout s'il n'y a pas de préavis légal, ils peuvent nous prévenir le 16 pour le 17 quoi.

 
Oui mais non, les juges ont estimé qu'il fallait laisser un temps suffisant pour que les parties puissent entamer d’éventuelles négociations. Suivant ce que ça touche, je conseille de laisser 1 mois minimum.

De ce que je sais pour l'instant, ça serait applicable ce lundi, 17/02, alors qu'on est même pas encore officiellement au courant...
 
Edit : mail des RP :

 
merci    
 

Bonjour,
 
Petite question :
 
Je suis en location (non meublé) mon frigo a lâche, coup de fil à l'agence qui a dit que c'était à ma charge et que ça ne figure pas dans mon état des lieux.
J'ai donc acheté un frigo mais après vérification mon état des lieux indique qu'il y a un frigo (non vérifié) et mon bail indique que "le locataire est responsable de l'électroménager" ( état de fonctionnement et remplacement au besoin...).
 
Qu'est ce qui prévaut ? Puis je demander qu'il le prenne à leur charge ? Peuvent ils demander de le garder lors de mon départ ?  
 
Autre question : j'ai envoyé des RAR à mon agence, malheureusement je n'ai pas gardé de copie.
Puis je leur demander de les consulter ?
 
Merci d'avance    

-pour la première question, pourquoi a-t-il laché? Si c'est dû à une absence d'entretien de ta part, c'est en principe à ta charge. Sinon, c'est à la charge du propriétaire. Tu ne dois que l'entretien courant et les menues réparations, pas le remplacement:
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006066148

 
-pour la seconde question, tu peux demander, mais ils peuvent refuser, ils n'ont pas à suppléer ta carence dans l'administration de la preuve. Le plus simple est de renvoyer un recommandé dont tu garde copie

Merci de la précision
 

Et du coup, son frigo, à la fin du bail, il le garde !

Bonjour à tous    
 
J'aurais besoin d'avis à propos de ma situation.
 
Il y a 1,5 ans j'ai acheté de l'électroménager chez But. À ce moment là j'étais vraiment limite financièrement donc après m'être renseigné sur le sujet, j'ai accepté le paiement 3 fois sans frais via la Fidem (organisme de crédit de But). Le vendeur m'a assuré que le renouvellement du contrat Fidem n'était pas tacite et qu'il s'arrêtera tout seul au bout d'un an. Dès la réception de la CB je l'ai détruite pour être sûr de ne jamais l'utiliser. Du coup je n'ai jamais eu à utiliser ce crédit revolving.
 
Il y a un peu plus de 3 mois, la Fidem a tout de même tenter de me prélever 12€ pour le renouvellement de cotisation de la CB alors là même que la période d'un an était dépassée (et donc que mon contrat était théoriquement terminé avec eux). Du coup j'ai fait opposition. Et depuis je reçois toutes les semaines des relances de paiement. Je l'ai ai appelé de nombreuses fois pour leur dire leur quatre vérités mais rien n'y fait, il exige le paiement de ces 12€. En soit ce n'est pas grand chose mais par principe je ne paiera pas puisque j'estime que c'est du vol.
 
Le dernier courrier que j'ai reçu fait mention de la mise en place d'une procédure de recouvrement. Bon franchement à la limite je m'en fiche si ça peut leur faire perdre plus d'argent que ce qu'ils récupéreront ça me va. Par contre il est également écrit que dans ce cas je serai également inscrit au fichier des incidents de crédits géré par la banque de France!!! What da fuck!    
 
Du coup ma question est la suivante : Ont-ils le droit de faire ça? Et si oui que puis-je faire? Ces pratiques sont scandaleuses et je pense illégales au vu du contrat que j'avais signé!
 
Merci d'avance pour vos avis éclairés.

As tu lu ton contrat ?

 
 
Merci à Enuma pour son avis.
 
J'ai du mal à avoir de l'info la dessus.
Bizarre, Ma situation doit pourtant être classique.

 
Oui quand je l'ai signé. Je ne l'ai plus par contre vu que le délais de 1 an était dépassé et que mon contrat est résilié...

 
Tu as signé un contrat mais tu n'en a pas eu de copie ?
 
Il serait important, voire vital, que tu le lises afin de voir si le contrat perd effectivement ses effets au bout d'un an sans action de ta part.

Ce genre de carte, la plupart du temps, il faut envoyer une LRAR pour résilier et clôturer ton compte. Même si tu as payé en trois fois, tu as une somme mise à disposition et il faut vraiment faire la démarche de résilier sinon ça se renouvelle tacitement chaque année.

 
Je pars dur principe que je ne l'ai plus...    J'ai déménager 2 fois entre temps et comme je fais le ménage à chaque fois et que le délais de 1 an était dépassé je ne suis pas sûr de toujours l'avoir... Je vais quand même rechercher.
 

 
But n'est pas très honnête dans ces cas là. Je leur avais bien demandé plusieurs fois s'il fallait faire quelque chose pour mettre fin au contrat... En tout cas c'est la première et dernière fois que j'achète là-bas.
 
Mais ce genre de menaces qu'ils indiquent dans le dernier courrier, est-ce que pour 12€ ils vont vraiment le faire? Et d'ailleurs ont-ils le droit?? Les 12€ sont pour la cotisation de la CB et pas une quelconque utilisation du crédit renouvelable!

 
Tu ferais mieux d'essayer ardemment de le retrouver afin de vérifier les dires de But
 
 
 
Si en effet le contrat devait être annulé par une action de ta part, en effet, ils le peuvent : http://vosdroits.service-public.fr [...] 7608.xhtml
 
Seul les écrits comptent, pas les paroles.

Tu pourrais peut-être essayer de les appeler pour avoir des explications ?

Quel est ton nom qu'on rigole un peu ?  

Bonsoir ici,
 
Je viens de récupérer le dépôt de garantie de mon ancien logement amputé de moitié et accompagné de factures...alors que les deux états des lieux sont identiques    
Du coup je suis pas trop inquiet de récupérer le reste in fine mais j'aurais aimé votre avis sur 2 points pour éviter les faux-pas :
 
1 - Le logement appartient à deux sœurs (Mme Dupond et Mme Dupont) et le bail était au nom de "Indivision Dupond et Dupont" dont l'adresse indiquée est la même que celle du logement. Hors, il n'y a pas de boite à lettres au nom de l'indivision donc envoyer un recommandé serait peine perdue. Puis-je l'envoyer à Mme Dupond dont je connais l'adresse personnelle ?
 
2 - Puis-je encaisser la part du dépôt que j'ai déjà récupérer ou cela vaudrait-il acceptation ?
 
Merci  

 
1 - Dès lors que tu es certain que l'adresse que tu connais est bien celle de Mme Dupond co-propriétaire du logement alors oui. Tu n'as pas précisé mais si tu es passé par une agence, celle-ci est dans l'obligation de te fournir l'adresse du propriétaire. Normalement, tu dois de toute façon la trouver sur la taxe foncière, dont ils ont du te faire une copie pour te donner le montant des ordures ménagères.
 
2- Oui tu peux encaisser, ça ne vaut pas acceptation.
 
Attention cependant pour ton état des lieux, il faut qu'il soit strictement identique à celui de l'entrée. Si l'état des lieux de sortie est plus précis que celui de l'entrée, et que les factures ont pour objet ces éléments là, alors en effet ils pourraient être dans leur droit

Merci pour ces confirmations !  

Bonjour,

Le service paie de ma boite vient de déclarer avoir transformée le dispatchage de jours pris en janvier pour des vacances afin "d’éviter les soldes de RTT négatifs"
voici la manip : Pointé  4 RTTS -  Modifié par 1 RTTE+1RTTS+2CP
L'ennui c'est que mon N+2 m'a demandé en début de mois de solder avant fin février 1 RTTE et 1 RTTS (que je n'ai manifestement plus) dont un que je consomme aujourd'hui.
Vu que l'erreur vient de la paie et qu'elle a été remontée tardivement et vu qu'en connaissance de cause je n'aurai jamais pris ce RTT aujourd'hui si je n'avais pas à les solder avant fin février, pensez vous que je sois dans mon droit de demander à ce que ce jour ne soit ni décompter de CP ou de RTT que je suis en train d'engranger.

Merci

 
J'ai encore une merde avec mon agence, après plus de 3 mois de retards j'ai reçu mon dépôt de garantie. Évidemment, je ne suis pas d'accord avec les retenues effectuées.  
 
Ai-je le droit d'encaisser le chèque puis de contester ? Ou alors l'encaissement signifie que je suis d'accord ?
 
Je dis ça car je suis dans une sacrée galère niveau sous et que ça m'arrange fait d'avoir déjà cette partie  
 
Merci d'avance

Et si cette personne porte plainte sans savoir que l'accusé a déjà eu un cassier et découvre ça. Est-ce que cette personne a le droit de dire à tout le monde que l'accusé a déjà eu un cassier ?

à peu près 5 posts plus tôt...

EDIT : 3 posts en fait