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Voilà, tout est dit. Si elle s'en fiche, elle ne peut pas venir se plaindre après.
 

Bon courage pour obtenir ce type d'informations.
 
Si voulez y aller soyez sûr de votre coup car l'assureur en retour se gênera encore moins que d'habitude pour soulever la nullité du contrat au premier accident venu pour ne pas avoir déclaré tout le risque de ta copine. Et là, vous l'aurez dans l'os car pour trouver un nouvel assureur à bon prix ça va être coton.

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Bonjour à vous,
 
Il m'arrive de donner de temps à autres des tuyaux dans les rubriques info, hifi,  
mais là, c'est pas ma partie et j'aimerais bien avoir votre regard sur ma situation.
 
En union libre (concubains) Nous avons acheté une maison en 1999 à 80 000E  
sur l'acte, indivision sans précision, donc à part égale 50/50
 
aujourd hui, Madame est partie.    
valeur de la maison admettons 200000€
 
J'ai contribué à hauteur de 67000€  (50000€ de prêts  et 17000€ de travaux)
               ellle à hauteur de 30000€
                                         -----------
total des apports             97000€
Je compte lui racheter sa part.
 
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1ère solution au prorata des apports :
la logique matémathique est que je lui doit 200 000 * (30000/97000) = 61855
 
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2ième solution que mon notaire m'indique à présent (au début il me parlait du prorata ci dessus)
50% chacuns déduction faite de ce que j'ai apporté en plus
soit 50% de 200 000 -  (67000 - 30000) = 77 000
 
c'est pas tellement équitable.
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et voilà ce que je trouve:

 
 
 
Qu'en dites vous ?
Quelle est la bonne méthode ?
 
 

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Bonjour    
 
Je débarque suite à une discussion sur le topic épargne. J'explique le problème : un PEL a été ouvert à mon nom en 1999 (le taux devait être de 3.6 ou 4% selon la date exacte). La banque l'a cloturé quand il a atteint 10 ans en indiquant à mes parents qu'il était échu et qu'il fallait le cloturer (afin la banque l'a cloturé, puis quand mes parents s'en sont rendus compte ils ont expliqué ça, ils l'ont cloturé sans rien demander avant). Puis ils ont conseillé à mes parents d'en ouvrir un autre, ce qu'ils ont fait, mais en 2009 le taux contractuel était de 2.5%. Sachant qu'un PEL peut se garder 15 ans (sans possibilité d'effectuer des versements après 10 ans).
 
J'aimerais savoir un peu si c'était légal du côté de la banque, pas pour porter plainte mais pour leur mettre un peu la pression et pourquoi pas récupérer un peu d'argent. Je pense que ça amène à 2 questions :
- Sachant qu'un PEL se reconduit tous les ans, la banque a-t-elle besoin d'un accord signé pour cloturer le PEL ? Ou elle peut juste se défendre en disant "on a pas eu de demande pour reconduire le PEL, donc on a cloturé" ?
- Il y a une prescription pour ce genre de choses ? Si oui, de quelle durée ?
 
Merci d'avance  

Bonjour,
 
Je viens poster ici après voir posté sur le topik de toutes les questions.
J'ai commandé un pc + pack office (vendu ensemble) sur le site de la fnac. (offre internet).
J'ai demandé une livraison express pour me faire livrer le lendemain.  
Le lendemain (le samedi), dans ma boite aux lettres je trouve un carton uniquement avec le pack office.  
Le lundi j'appelle donc la fnac n'ayant toujours rien reçu et ses derniers me disent qu'ils n'arrivent pas à faire le suivi de ma commande, le site de transporteur étant HS (en l’occurrence Top Chrono express).
Le lendemain (le mardi), rebelote mais ce coup-ci, ils vont mener une   enquête    qui durera 10 jours.
Naturellement, je rappelle suite à ces 10 jours on m'envoie balader: "Non mais l'enquête vient de démarrer, il faut attendre encore 10 jours" .
Et suite à cette   enquête    (donc 20 jours après au total): "Bah votre colis a été livré. Faite une lettre de réclamation sur sav@fnac.com" .
 
Je sens très mal cette affaire, s'ils refusent de me rembourser quels sont les moyens que j'ai à ma disposition?

 
La livraison devait être faite par transporteur avec signature je suppose ?
 
Mon conseil, c'est d'envoyer effectivement un mail là où on t'a dit, et en complément, tu fais une LRAR de mise en demeure de procéder à la livraison du PC, sous 10 jours. Dans cette lettre, tu rappelles tous les évènements (la livraison du pack logiciels, la non livraison du PC, les appels téléphoniques et ce qu'il en est ressorti, etc...). Tu précises que tu saisiras la juridiction compétente si le PC n'est pas livré conformément au contrat de vente (ça fait toujours bouger ce genre de mention).

Bonjour, j'ai un petit probleme.
 

Ma mere a quitté son conjoint il y a environ un an. Elle s'est remis avec quelqu'un d'autre.
Mais depuis un an ils (ma mere et son nouveau copain) subissent du harcèlement.  Ex :
Ma mère reçoit des appels masqués en pleine nuit.
Ils reçoivent sur leur répondeurs plein de messages d'insultes.
Apparemment ils sont suivis (ex si ils vont au zoo ils recoivent un message du style "alors **** c'était bien le zoo ?" )
Ils ont déjà reçu des courriers d'insultes, de pub inapropriée ...
 

Voila ce genre de trucs. Même si on se doute  de qui est derrrière tout cela on n'a aucune preuve réelle, donc ils disent que aller à la police ne sert à rien... Que faire ?  

 
Euh avec les éléments matériels que tu cites, la police a largement de quoi retrouver le ou les auteurs du harcèlement. Et ça m'a l'air suffisamment sérieux pour qu'ils se bougent.  

Je suppose que oui pour la signature je l'ai spécifié dans le mail que j'ai envoyé ainsi que le pc n'aurais pas pu être livré dans le colis car trop petit. (avec une photo à l'appui)
 
La FNAC m'a dit que j'aurais un retour durant la semaine.
J'envoie la lettre de mise en demeure quand même ou j'attends la fin de la semaine?
 
Et admettons que la fnac règle mon problème. Puis-je exiger un remboursement ou dois-je accepter un remboursement du style bon d'achat ou renvoie du pc?

Avec de tels éléments, l'enquête de police sera efficace. Se rendre au commissariat/gendarmerie, et déposer plainte pour appels malveillants (j'ai plus la dénomination exacte, pas de Croq sous la main). Bien évidemment, conserver les SMS et autres messages sur le répondeur en allant porter plainte.

Tu peux toujours attendre la fin de la semaine, et si la FNAC t'envoie bouler, tu peux envoyer la mise en demeure la semaine prochaine (en rappelant aussi dans les évènements celui-là). Normalement la FNAC doit t'envoyer le PC prévu. Si ce n'est pas possible, ils ne peuvent que faire des propositions que tu peux accepter ou refuser (remboursement du prix du PC seul par exemple, remboursement en argent ou bons d'achats), ils ne peuvent rien t'imposer à ce niveau là puisque le contrat prévoit PC+pack de logiciels contre paiement.

Ok. Merci bien.

tous,

je reviens avec une question sur la convention Syntec, qu'on m'a posée et pour laquelle je me trouve un peu comme un con.

Prenons une personne en CDI sous convention collective Syntec, cadre 3.1, au forfait jour (modalité 3, 218j/an quoi).

Il y a deux éléments qui rentrent en ligne de compte :

• le forfait jour est associé à un salaire minimum "gonflé" qui n'est pas respecté (20% du minimum syntec 35H)
• Le forfait jour syntec a été déclaré illégal et ouvre le droit au paiement des heures supp'.

La question qu'on m'a posée : peux-t'on réclamer à la fois le paiement des heures supp' ET le respect du minimum conventionnel non respecté ? Ou c'est l'un ou l'autre ? (et lequel) ?

Ca me parait gros comme un immeuble, mais on a toujours des surprises...

Faut procéder dans l'ordre.

Une personne dont le contrat de travail mentionne explicitement "Modalité 3" pourra réclamer le respect des salaires minimums. À noter que la modalité 3 implique aussi salaire d'embauche supérieur à 2 x le PMSS de l'année d'embauche.

Sauf si "forfait jour illégal" implique que la modalité 3 est nulle (et ça c'est pas évident), je suppose que le décompte du temps de travail se fera selon le mode de calcul commun, ie. les 35 heures donc paiement des heures sup'. Bon courage pour les faire payer, il va falloir les justifier une par une si aucun moyen de pointage du travail en heures n'était en place.

Pour le PMSS, j'ai lu tout et son contraire. D'après ce que j'ai compris, c'est une obligation pour l'employeur pour te faire rentrer dans la modalité 3, pas une condition pour y être. Vu que le PMSS est à 3000€ mensuel, grosso modo, ca voudrait dire que la modalité 3.1 170 ne sert à rien, vu que le PMSS explose les 120% des minimum syntec (qui plafonnent à 4000€).
 
En l'occurence, le contrat de la personne mentionne clairement "grande autonomie", "218 jours / an", "3.1 170", ainsi que ses fiches de paie. Son appartenance à la modalité 3 ne peut pas être remise en cause selon moi (si quelqu'un peut confirmer).
 
La justification des heures supp', clairement, mais il dit pouvoir le prouver, alors

Donc ça doit être respecté à l'embauche, c'est bien ce que je dis (et le nouvel embauché l'année d'après en modalité 3 peut ainsi avoir un salaire supérieur au tien si tu n'as pas été augmenté).
Accessoirement j'ai sous les yeux la décision de justice du 27 mai 2013 du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand opposant A**A à un ex-salarié qui va en ce sens.

Pour être sûr de t'avoir bien compris, dans le cas du salarié embauché en tant que coef 3.1 au forfait jour, qui a eu une organisation de son travail en forfait jour, mais dont le salaire est sous 2PMSS et sous les 120% des minimum conventionnels, il peut réclamer quoi ?

• Le rappel de son salaire sur 2*PMSS ? (ca me parait gros, c'est sur 6000€ mensuels!)
• Le rappel de son salaire sur 120% du minimum conventionnel ?
• Le paiement de ses heures supp' qu'il doit prouver ?

En fait, je lis que pour être au forfait jour, il faut que tu sois dans les cas suivants :

• Au moins 3.1 et au dessus des 120% des minimum syntec
• ou que ton salaire soit au dessus de 2*PMSS

le "ou" étant important.

Désolé d'être lourd, mais je vais devoir l'expliquer derrière

My bad, si position 3, le minimum égal à 2 x PMSS n'est pas applicable, uniquement 120% du minimum conventionnel. Je me suis emmêlé les pinceaux avec la modalité 2 où c'est un "et".

Et quelqu'un peut me le dire ? Ca me dépasse là

J'ai edit
Désolé.

Pour rappel (CTL3171-4)en cas de contentieux c'est à l'employeur de démontrer qu'il a bien effectué le suivi du temps de travail de ses salariés (même s'ils sont en forfaits jours puisqu'il doit évaluer leur charge de travail etc) et donc les horaires de ses salariés. Avec les forfaits jours c'est du pain béni pour les salariés, tu t'amènes avec un tableur excel indiquant (c'est du déclaratif évidemment, vu que tu étais censé ne pas avoir d'horaires comment pourrais tu  tu les prouver?) tes horaires sur les 3 dernières années et en avant ! Si le forfait jours est reconnu invalide, l'employeur n'aura jamais les moyens de prouver les horaires, c'est gagné d'avance

 
Aucun problème Merci de m'aider à dépatouiller ce cas. Je dois t'avouer que ca me rassure, car sinon, j'aurais raconté que des counneries jusqu'à présent.
 
Cela réduit notre problème à : ce salarié 3.1 170 peut réclamer :

• Le rappel de son salaire sur 120% du minimum conventionnel ?
• Le paiement de ses heures supp' qu'il doit prouver ?

Car ce qui est étrange, c'est que si le forfait jour est cassé, est-ce que le 120% de rémunération minimum s'applique toujours, ou pas ?

Intéressant ça tiens
Après, y'a quand même cette petite phrase "le juge forme sa conviction" qui dit que tu peux te faire enfumer.

Ah mais le juge forme toujours sa conviction. Mais en cas de forfait jour invalidé il fera face :
- au salarié qui présente un relevé d'heures
- un employeur qui n'a jamais suivi le temps de travail de ses salariés en forfaits

Qui va t'il suivre à ton avis au moins partiellement ?

Bonjour,  
 
J'aimerais poser une question concernant les donations entre parents et enfants, est ce que je suis au bon endroit ?
 
J'ai cru comprendre que c'été assez simple, 100K€ tout les 10ans, juste à prévenir le fisc/tresort/ via notaire ?
 
Merci d'avance.

Attends, ca veut dire que le gars se ramène avec :

• Son fichier Excel qu'il a bidouillé
• Des traces de mail partis à 22h, 1h du mat, des historiques de facture téléphonique, ce genre de trucs
• Dit qu'il a bossé de 9h à 1h du mat' certains jours et co

Et roulez jeunesse, on dit que sur certains jours il a bossé 9h-12h 14h-18h 20h-1h du mat, soit 11h sur la journée, donc 4h supp' sur la journée ( à lisser sur la semaine certes)  ?

C'est dingue

je confirme ce que dit rhéo, perso j'aime bien les dossiers d'heures sup
 
en 2 temps : le salarié apporte ses éléments de preuve, puis c'est à l'employeur de le contredire.
 
A noter que sur 3 ans, ça peut se prouver, tu épluche 3 ans de mails a base de "bonjour j'arrive" et "salut je pars" tous les jours

Je trouve ca hallucinant. Ca veut dire que si le gars arrive au taff à 9h, part à 18h, mais envoie un mail à 22h depuis son iphone style "j'ai eu la notif et je renvoie le mail", il peut dire qu'il a bossé jusque 22h ? C'est l'hallu !

En tout cas je comprends que c'est à l'employeur de prouver le contraire.
Employeur qui aurait dû mettre en place un système de pointage en heures pour se protéger.

Oui, mais c'est dingue pour l'employeur, qui a pas mis de système de pointage car... ben... ils étaient au forfait jour donc sans horaires
 
je tombe de super haut, c'est un coup à te faire couler une boite...

 
Pareil !
 

 
C'est bien fait pour la gueule des employeurs qui ont abusé des ces forfaits jours simplement parce que c'était moins pénible à gérer. Maintenant les boîtes flippent tellement qu'elles sont obligés de discipliner leurs équipes en sanctionnant par exemple les mails envoyés trop tard et qui pourraient l'être à tout autre moment (par exemple le gars qui envoie juste un accusé de réception / consultation)
 

 
Risque provisionné dans la mienne : 9M d'euros pour une centaine de cadres...

 
 
nan mais ça, en pratique ça se discute...   (puis l'employeur peut aussi demander a 25 de ses collègues d'attester du contraire)
 
 

 
Je rappelle que les forfaits jours sont réservés aux personnes ayant une telle autonomie dans l'organisation de leur temps  de travail qu'ils ne peuvent être soumis à l'horaire collectif. Alors la pointeuse c'est bien joli mais le mec qui est tout le temps en déplacement ? Tu fais comment ? Le mec qui de chez lui envoie des mails, tu fais comment ? etc etc

A partir du moment où répondre à un mail est du travail, que tu as accès à ta messagerie à distance, que tu as un téléphone... tu peux prouver le contraire. De chez toi

Ma machoire tombe, je vous le cache pas. Je comprends mieux ce que le gars disait "je peux prouver les heures supp'"...

En plus, ca passe en référé ce genre de trucs ?

C'est pas urgent donc je vois mal l'argument qui justifie un référé.

C'est du salaire... paiement des heures supp'...

EDIT : ah, mais y a pas la condition d'évidence.

 
A l'employeur de mettre des garde fous pour éviter que son salarié en FJ soit 24/24h à son travail.

 
Et l'employeur peut se défendre contre cela ?
 
Comment ?
 
Car si le salarié invoque 500H supp' par an sur 3 ans, c'est un coup à se retrouver condamné à une grosse somme. Si le salarié en justifie un petit bout seulement, il va acquérir la confiance du juge, et vlan ?
 
Ca me parait vraiment une situation ubuesque...

ouais et encore la réforme de la prescription est passée par la