Reprise du message précédent :
Je cherche à accroître mes connaissances dans un pan du droit administratif, le droit communal ou tout ce qui se rapporte aux pouvoirs du maire, du conseil municipal, la jurisprudence sur les délibérations, etc... mais vraiment QUE le droit communal.
 
Vous auriez un ou des manuels à me conseiller

Merci pour la réponse, mais il semble qu'il a fini par accepter la proposition du proprio (2 mois de loyer contre le départ).    
Je n'ai pas pu savoir pourquoi il a cédé.

Petite question de droit commercial.
 
En tant que prestataire informatique, on souscrit un abonnement internet pour une société x chez une société y.
 
L'adresse de construction de la ligne et de l'abonnement correspond à l'adresse de la société x. La commande se fait en marque blanche, et en tant que partenaire que la société y, celle-ci n'ignore donc pas que le client final n'est pas le prestataire s'occupant de la souscription.
 
Le prestataire se charge de régler à y le montant de la souscription et le forfait mensuel.
 
En cas de faillite de la société x, le prestataire peut-il invoquer cela pour résilier sans frais, et sans devoir payer l'engagement restant, le lien chez y ?
 
Merci.

Quand tu dis avoir accepté le devis par mail, tu as dit quoi dedans ? Bon pour accord ? J'accepte votre proposition ?

En principe, devis=offre/proposition dr contrat, l'acceptation de l'offre = formation du contrat donc pas moyen de se retracter.

Toute la procédure a ete faite sur le net ?

Tu ne peux plus te retracter mais tu peux toujours resilier ton contrat
 Il faut que tu regardes dans les conditions generales de ton contrat

Dites, je vous pose la question parce que je n'ai pas trouvé: il y a un topic vente de billets de spectacles sur HFR?
 
Je suis malade à crever, et j'ai 2 billets pour Ennio Morricone à Bercy demain soir, je cherche à les revendre du coup (à prix coutant, bien entendu, mais ca fait quand même 300€, c'était un cadeau d'anniversaire, on avait pris la catégorie "Or" )

Tu peux poster en Divers de la section ACH/VDS vu que tu as l'ancienneté requise. Mais pas de topic connu.

Bonjour,
Ca a du sens de dire qu'une personne A cède à une personne B des droits d'auteur sur un "travail"... pour 0€ ?

Met 1€ à la place et hop  

C'est pas interdit.
 
Note bien qu'en principe, cependant, la rémunération doit être proportionnelle aux gains issus de l'oeuvre.

Pourquoi 1€?
Et puis ce n'est pas le cas.
De plus la personne ne peut légalement pas recevoir de paiement (c'est pas une entreprise ni même un auto entrepreneur) donc ama ça annulerait toute valeur au contrat plutôt, non ?
 

Mmm Okay. Mais j'ai aucune idée du gain que je vais en tirer.
 
C'est grave si cette règle n'est pas respectée ?
0% ça compte pas comme étant proportionnel ?

Bonour à tous,
 
J'aimerais savoir si une personne (quelque soit son métier) a le droit de regarder le casier judiciaire d'une autre personne et le dévoiler aux autres svp ?
 
Si Oui dans quel cas et si Non qu'est-ce qui se passerait ?
 
Merci.

 
Seule la personne concernée peut demander son casier judiciaire.  
 
Le bulletin n°1 ne peut être que consulté au tribunal (après l'avoir demandé par courrier au procureur de la République, et pris rendez-vous). Sinon les autorités judiciaires sont seules habilitées à le demander et le consulter (ça se fait tous les jours).
Le bulletin n°2 ne peut être demandé et décerné qu'à certaines administrations.
Le bulletin N°3 peut être demandé en ligne (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20) et ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou son représentant légal.
 
Il y a bien évidemment des sanctions encourues dans le cas où une personne tierce a demandé un casier judiciaire qui n'était pas le sien et/ou l'a communiqué. C'est prévu par l'article 781 du code de procédure pénale (7 500 euros d'amende).

Ok pour la réponse.
 
Mais imaginons qu'un père (policier ou magistrat) d'une fille ne veut pas que sa fille sort avec un garçon (il a déjà condamné dans son passé) est-ce que le père aurait une possibilité de savoir ce que le garçon a fait dans son passé ?
Si oui qu'est-ce qu'il pourrait lui arriver svp ?

Est-ce que tu t'appelles Roméo, et la fille Juliette ?

Non mais j'aimerais savoir si le père peut raconter aux autres ce que le garçon a fait pour discréditer le garçons.

 
  T'as fait quoi ?  

 
Même s'il n'en a pas le droit si ça n'entre pas dans le cadre de son boulot, il pourrait en effet le regarder de toute façon. Le divulguer non, sinon il commettrait l'infraction prévue par l'article 781.
 

Il pourrait le regarder mais pas divulguer aux autres personnes même sa famille ou ses amis c'est ça ?

@ le Sudar: on va enfin parler de protection sociale complémentaire dans les médias de masse  

 

 
Et au passage on en parle tous les jours de la protection sociale dans les médias de masse
mais j'avoue que c'est pas ce qu'il y a de plus intéressant

Suite à ça: http://www.lefigaro.fr/flash-actu/ [...] lement.php
C'est vraiment si archaïque que ça les moyens de communication dans l’administration judiciaire?

 
Ben si le fax était mort, et que personne a regardé l'éventuel message d'alerte, ben forcément il va pas se changer tout seul le toner

Oui enfin ça parait délirant que ce genre d'ordres transitent sans accusé de réception, surtout à une époque ou il n'est pas trop difficile ni couteux de faire transiter des messages chiffrés & signés avec accusé de réception etc via internet  

 
C'est surtout que je pense que ça s'est passé comme ça pour que la situation en arrive là :
- le greffe de l'instruction a envoyé un fax à la chambre de l'instruction concernant l'appel
- le fax a été "imprimé vierge"
- le récépissé de fax reçu par l'instruction est donc bien "OK"
- le gonze qui a réceptionné le fax à la chambre de l'instruction n'a pas fait gaffe au possible message d'erreur (je dis possible car si le fax est vieux, il n'y a peut-être même pas d'alerte)
- les délais sont passés, et hop, avec le code de procédure actuel-> libéré
 

 
J'avais zappé de répondre sur le les messages chiffrés et tout ça. Ca impose déjà de mettre les moyens FINANCIERS pour installer tout ça dans TOUS les TGI de France. Autant te dire que c'est pas près d'arriver

 
merci pour l'explication plus rationnelle
 
j'ai tenté de comprendre ce matin le "consultant police et pénal" de BFM TV  
 
 
pour info (meme si c'est pas du tout les mêmes délais/obligations etc) le CPH de Bobigny a tout simplement décidé de supprimer le fax , ça résout tout problème  

Bonjour à tous,
 
Dans le cas d'une assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance, en cas d'appel est-ce que l'audience devant la Cour d'Appel se fait également dans des délais courts ou bien revient-on dans un cadre classique avec des délais plutôt longs ?

faudrait que tu précise la matière
 
sinon oui il y a des jours fixes, me semble que ça passe devant le 1er président de la CA
art. 917 et suivants du CPC

Droit immobilier, à Toulouse. Dans le procès je suis le demandeur, mais en fait je réalise que c'est celui qui fait appel qui doit demander un jour fixe pour son audience j'imagine. En tout cas merci pour l'article.

 
Vu les articles de presse que j'ai lu à ce sujet, c'est ce que j'en déduis. Car les articles sot imbitables et n'expliquent rien, hormis un très vendeur d'audimat "libéré à cause du manque d'encre dans un fax !".
 
J'ai pas écouté Itélé ou BFMTV, j'aimerai bien entendre ce qu'ils en disent
 
Je pense que ça s'est passé comme je l'ai décrit, car dans la presse on croit lire que c'est l'avocat qui a faxé son appel à la chambre de l'instruction, hors dans le cadre d'une instruction, si appel d'une ordonnance de prolongation il y a, elle se fait au greffe du juge d'instruction (ou du JLD), pas à la chambre de l'instruction directement.

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Conductrice principale ?

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Le prix ne baisse pas ou le bonus ne baisse pas? Si les prix des assurances augmentent (souvent le cas sans faire jouer la concurrence), un meilleur bonus permet juste de garder ta prime inchangée.

Pas mieux Klougist.

Le bonus/malus s'applique sur la prime de base de l'assureur. Si le bonus s'améliore et qu'en même temps la prime de base augmente dans les mêmes proportions, il est logique que le prix reste le même.
La solution : faire jouer la concurrence et aller voir ailleurs.

Sur le plan juridique, il n'y a pas grand-chose à faire dans la mesure où l'assureur a probablement dû envoyer l'avis d'échéance indiquant les tarifs pour l'année suivante. Ce qui constitue à peu près sa seule obligation.

Plus généralement, tous les 2-3 max il faut refaire un tour des assureurs pour, à garanties égales, obtenir de meilleurs tarifs. Donc dis à ta copine de changer d'assureur dès qu'elle le peut.

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Elle a pas reçu des échéanciers ? Elle ne les comprend pas ?

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