Reprise du message précédent :

à peu près 5 posts plus tôt...

EDIT : 3 posts en fait

Bordel, à chaque fois que je poste ici je lis au dessus voir si la réponse n'a pas été donnée et la je ne l'ai pas fait Coup du sort

Mais merci, j'ai bien ma réponse Me reste plus qu'a me battre, comment avec un état des lieux sortants meilleur que celui que j'ai fait à l'entrée je peux avoir des frais, brefs

 
Je suis désolé mais je n'ai rien compris à ta question
 

 
Mets les en demeure sous 1 semaine de te fournir les factures. Des FACTURES, pas des devis (Cour de Cassation février 2012, j'ai plus la date en tête, j'ai pas mon assignation sur moi). S'ils te donnent pas les factures, go juge de proximité pour récupérer la différence.
 

Bonsoir, personne pour mon petit problème?

 
Désolé le droit du travail c'est pas mon truc  

On va faire plus simple : si uranus est dans le 4e décan de pluton, est-ce que cette personne a le droit de dire à tout le monde que j'ai déjà un casier ?
 
/arrête de flipper et reviens lorsque machin aura fait une annonce télévisée de ton casier...

Nous, quand les policiers nous demande nos permis de conduire, WTF montre son assignation

 
 
Je vais essayer de mieux expliquer alors. Imaginons qu'un gars genre 18-19a sort ou veut sortir avec une fille 15-16a.
 
Les parents de la fille sont pas d'accord et portent plainte contre le gars et découvrent qu'il a un cassier judiciaire. Est-ce que les parents peuvent et ont le droit de raconter à tout le monde que le gars a eu un cassier pour tel ou tel truc ?

Les parents portent plainte car ils ne veulent pas de cette relation ?    
Arrête de te faire des films et va quérir une jouvencelle de ton age...

Non WTF il montre sa carte professionnelle  

Ben si les parents "on leur a dit que", ils ont le droit de répéter les dires d'autres personnes Maintenant comme dit mikrob, tu te fais un peu trop de films là !

Ils ont vraiment le droit de répéter ce qu'on leur a dit quand ils ont porté plainte ? Je croyais qu'il y avait une loi interdisant ça.

S'ils répètent quelque chose de faux (par exemple qu'il y a un casier alors qu'en fait non), c'est de la diffamation.
 
/lurkeur qui passe par là

Et si c'était vrai, ils ont le droit de le répéter partout quand même ? (si ils font ça pour discréditer la personne). Je croyais que c'était interdit.

Bah si c'est vrai, il est où le problème ?    
Il n'avait qu'à pas faire de connerie le type.  

 
Depuis quand les citoyens lambda sont tenus au secret professionnel ?

D'autant que si le casier judiciaire est privé, il me semble que les arrêts de pénal sont librement consultables non? C'est le cas pour les arrêts de civil, en tout cas. Du coup, je ne vois pas comment interdire de dire qu'il y a eu une condamnation.

 
Tout à fait

 
Je suis un peu lent pour tout ce qui est administratif, donc je ne m'occupe que maintenant de cette lettre de demande de remboursement  
 
Et du coup, je me poste des questions : est-ce que je dois m'adresser à la mairie ? Ou bien au centre des impôts ? Quand j'ai payé, j'ai fait le paiement à un truc des impôts, pas directement à la commune .  
 
Aussi, pourquoi un "recours gracieux" ? Vu que la cause du versement a disparu, c'est légitime de demander un remboursement, non ? Surtout que si on pousse un peu, les travaux effectués deviennent illégaux, et du coup la responsabilité de la mairie est engagée, il me semble. Par exemple, n'importe qui peut demander à ce que ces travaux soient "défaits" ?  
 

Gracieux parce que tu ne demandes pas à un juge, c'est le contraire de contentieux
 
Pour ta première question, la mairie: c'est elle qui a ordonné l'impot, le centre des impots n'est que l'exécuteur. Et si tu dois avoir un remboursement, c'est la mairie qui donnera l'ordre, le centre des impots ne faisant, ici encore, qu'exécuter l'ordre.

 
Tu les avais ou pas ces 4 RTTS pour les poser ? Le principe c'est qu'effectivement tu poses que ce que tu as acquis (à moins qu'une autre pratique existe dans ta boîte ?)
Quelles sont les règles d'acquisition et de prise des RTT dans ta boite ?
 
Vu que tu allais poser 4 RTT de ton choix (le S c'est pour "salarié" ?), et qu'ils en décompte un à leur charge (le "E" c'est pour "employeur" ?), ça ne change rien pour toi, au contraire, ca te laisserait plus de RTT à ton initiative, non ?
 
Merci d'être plus clair parce que là ce n'est pas évident de t'aider.

 
Hey au fait, vu que personne avait répondu à mon message, je me permets d'insister auprès d'un professionnel comme toi
 
Tu connais pas des bouquins qui traitent du droit communal et de sa jurisprudence au sein des TA  

 
OK, merci  
 
Et pour la deuxième question du coup ? Ca se passe comment, concrètement ? J'imagine bien que personne ne va "attaquer" nos travaux, mais du coup tout ce qu'on a construit devient illégal ?

Ah, je l'avais raté, désolé
 
Non, je ne connais pas, mais ce n'est pas ma matière, en même temps...  
 
Je vais voir autour de moi si je trouve une bonne référence.

J'ai plus les faits en tête, tu peux me les rappeler rapidement?

 
beaucoup

Même si c'est vrai, si c'est fait dans le but exprès de lui nuire, ça ne pourrait pas tomber sous le coup de la diffamation ?

L'un des moyens pour contrer une attaque en diffamation est l'exception de vérité: tu prouves que ce que tu avances est vrai.
 
Ce qui fait double effet kiss cool . Non seulement tu perds, mais en plus, le tribunal écrit noir sur blanc que ce qui t'es imputé est vrai

Oui pardon

En 2011, le conseil municipal adopte un PLU.

En 2012, on fait une déclaration préalable pour des travaux d'agrandissement (en fait, création de surface de plancher : on a transformé notre garage en pièce à vivre).
On habite en centre village, et le PLU précise que toute création de plus de 20m² de surface de plancher nécessite de créer un stationnement supplémentaire, sauf que si on peut pas on peut quand même en payant une participation pour non réalisation d'aire de stationnement.
La mairie ne fait pas opposition à la déclaration préalable (EDIT : tout en soumettant le projet au paiement de la participation ) on fait les travaux, on reçoit la demande de paiement du trésor public, on paye.

Début 2014, le tribunal administratif annule le PLU, je cite :

Annulé, donc réputé n'ayant jamais existé. Donc demande de remboursement de la participation financière Mais du coup, questionnement sur la légalité des travaux effectués. Est-ce qu'on doit tout casser pour remettre dans l'état antérieur ? Ou bien tant pis, c'est fait, c'est fait et on s'en fiche ?

En effet, après renseignement, ce n'est que dans les faits relevant de la vie privée que cette exception n'est pas admise, ce dont le casier judiciaire ne relève évidemment pas.

Du coup si les parents de la fille s'amusent à distribuer en ville des tracts disant "untel est un délinquant/criminel, regardez il a fait ça et il a un casier", ça tombe sous le coup de quoi ? Ils en ont le droit ?

Dénigrement, je dirais

Je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher... Ils ne font que porter à la connaissance du public un élément vrai...
 
Si éventuellement ils menacent de le révéler si la personne fait ou ne fait pas quelque chose, on pourrait éventuellement aller sur le terrain du chantage, qui vise tout fait attentatoire à l'honneur...

 
Et si cet élément vrai est reporté de nombreuses fois et de manière disproportionnée (sous la forme d'une campagne publicitaire par exemple), est-ce que cela pourrait constituer un délit d'harcèlement ?

 
Je rebondis là dessus : le principe est de poser les RTT que tu as acquis, certes. Mais quid de la virgule et du mois de décembre ?
 
Car fin décembre, salut le compteur de RTT, retour à 0. Quid des 0.49RTT qui restaient sur le compteur ? C'est possible étant donné que tu cumules pas de RTT en arrêt maladie (entre autres d'ailleurs).
 
Idem, tu gagnes 0.XX RTT fin décembre, donc faut les poser par anticipation.
 
J'ai pas encore tout saisi de ce coté là.

bien le bonjour,  
 
je lurke souvent dans le coin, mais pour une fois j'ai une question en espérant trouver une réponse :  
 
A qui faut-il demander pour réaliser une donation entre parents et enfants ?
Je sais qu'il est possible de donnée un maximum de 100K€ tout les 10ans, par exemple en part de société ou en indivision d'une maison.
 
J'ai demandé à un clerc de notaire qui répond pas
Alors est ce une opération que l'on peut réaliser seul dans les couloirs de l'administration française    ou c'est un act notarié ? (un avocat peut-il faire quelque chose ?)
 
Merci de vos réponse, Hfr rules !

Non, le harcèlement est très précisément encadré, ca n'entre pas ici.
 
Limite si les gens ont envie de s'offrir un encart dans Ouest France (pour prendre la plus grosse diffusion quotidienne française) pour dire "Machin a été condamné", c'est leur droit.

Si c'est des biens meubles (donc y compris de l'argent) oui. Tu fais la donation par contrat, tu remplis le CERFA qui va bien ( http://vosdroits.service-public.fr [...] 1224.xhtml ) et basta.

Ca peut être fait en privé.
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0203.xhtml

 
   
J'admire ton dévouement à répondre aux questions les plus futiles.

Bonne question. Ca mériterait une analyse par un avocat en droit administratif.
 
En principe, annulation=retour au statu quo ante, donc retour au PLU initial, donc destruction possible si tu n'es pas dans ton bon droit finalement. Sauf qu'ici, tu as construit à un moment où c'était OK pour toi de construire, du coup, mettre à ta charge une destruction, ce serait ouvrir la voie à une action en responsabilité de l'Etat.
 
S'ensuit également la question de la prescription: au bout d'un moment, ta construction illégale ne peut plus être attaquée. Sauf que j'ignore absolument le délai nécessaire.
 
Mon conseil: va voir un notaire ou un avocat spécialisé en droit public, histoire d'avoir une réponse claire et définitive.

 
J'ai pas très bien compris ça...
 
C'est interdit de dévoiler si ils demandent à un ami policier ou magistrat le cassier judiciaire du gars mais ce n'est pas interdit de dévoiler si ils portent plainte eux même c'est ça ?

 
OK merci  
 
En fait vu que t'as été un peu long pour répondre ( ) j'ai insisté avec google, et je suis tombé sur une réponse sénatoriale.  
 
http://www.senat.fr/questions/base [...] 11890.html
 

 
Donc à priori, aucun souci. Par contre pour le remboursement de la participation pour non réalisation d'aire de stationnement, ça voudrait dire que je l'ai dans l'os, aussi ? Parce que c'est sur l'autorisation préalable qu'elle est mentionnée, cette participation.  
 
Bordel, c'est compliqué