Reprise du message précédent :

 
 
La dernière position connue de la cour de Cassation sur les temps de trajet des salariés itinérants consiste à retenir comme comme valeur de référence, le temps de trajet "habituel" celui d'un salarié sédentaire.
Cass. soc., 4 mai 2011, no 09-67972

Tiens, je voulais savoir quelque chose au niveau des congés payés : l'employeur à t'il le droit d'imposer des périodes de congés à ses employés ?

oui, c'est d'ailleurs le principe.
3141-12 et sqq.

Ok, je voulais juste une confirmation. Merci.

 
Avec tout de même des "garanties" pour les salariés : au moins 2 semaines continues entre le 1er mai et le 31 octobre

bien trouvé  

Bonjour,

J'arrive pas à avoir un remboursement de Gros bill concernant une imprimante que j'ai acheté et retourné au mois de d'aout dernier
Depuis ils font trainer

Au départ on m'avait dit au téléphone que je serais remboursé sur mon compte Paypal, ensuite j'ai eu un mail qui me disait qu'un chèque de remboursement avait été envoyé, mais j'avais entre temps déménagé et il s'était perdu, évidemment (j’étais en cité U et contrairement à d'autres lettres on ne me l'a pas renvoyé à ma nouvelle adresse, ils ont rien envoyé du tout)
Ensuite on m'a demandé de rédiger une lettre disant que je refusais le premier chèque, annulation afin d'en ré-éditer un autre blablabla
Pas de nouvelles.. je re téléphone à ces abruti qui me disent d'attendre que la lettre soit traitée

Au final j'ai demandé via mon espace client à ce qu'on me re-crédite mon compte Paypal et le mec du SAV m'a dit que j'aurais un chèque sous 15 jours
Évidemment à ce jour j'ai toujours rien eu, ils prennent les gens pour des cons afin de les dissuader de se faire rembourser  

Je dois leur envoyer une Lettre avec accusé de réception mais je mets quoi dedans ?
Merci de votre aide  

 
LRAR avec mise en demeure de procéder au remboursement comme prévu dans un délai de 15 jours (en rappelant l'historique ds faits, les mails, les appels téléphoniques), et en y joignant les écrits de GrosBill.
 
On oublie pas les 2-3 lignes rappelant qu'une saisine de la juridiction compétente sera dès lors opéré passé le délai de la mise en demeure.

RTFFP
 
edit  

ah oui j'ai pas lu la première page, merci
je vais préparer un brouillon

petite question CAF / Agence Immobilière

J'étais en colocation jusqu'en décembre 2012, caution solidaire, APL versés à l'agence immobilière.
Le bail a été rompu en décembre 2012.

Mon colocataire est parti sans payer son loyer, la caution a sauté pour des conneries et donc au final le compte était débiteur d'environ 300€.

Mes APL ont continué d'être versés pendant ce temps jusqu'en Mai 2013, suffisamment longtemps après pour couvrir ces 300€ de dettes.

La CAF a demandé le remboursement à l'agence immobilière des versements de Janvier à Mai.

L'agence immobilière a remboursé seulement le trop perçu, et a dit m'avoir reversé le reste des APL. Ce qui est bien évidemment faux.

La CAF me demande maintenant ces 300€. J'ai reçu un courrier (non recommandé) en Septembre 2013, et un appel aujourd'hui suite à ma contestation par mail. La personne au téléphone m'a dit que j'étais hors délais. Ceci dit, dans la mesure où ça n'était pas un recommandé...

Y-a-t-il transfert de dette ? Comment faire en sorte de régulariser cette situation en remettant cette dette entre moi et l'agence immobilière ? (qui m'a clairement dit qu'ils ne perdraient pas de temps à courir après cette somme en plus...)

Bonjour,
 
Petite question pour ma copine :  
 
Son père est décédé récemment d'un cancer.
 
Il avait semble-t-il liquidé plusieurs de ses biens il y a deux ans pour acheter un appartement en tontine avec sa compagne (alors qu'il était déjà malade)
 
La question est : peut-elle faire quelque chose (sur la tontine) sachant qu'elle a peu/pas de pièces  

 
 
Une monnaie cryptographique à la bitcoin hfrienne a été lancé il y a peu, et il se monte l'idée de mettre en place quelques petits sites de jeux de hasard pour en assurer une utilisation concrète.
Cette monnaie n'est pour le moment pas reliée aux monnaies réelles donc peut être considérée à peu près au même titre que des billets de monopoly dont la création est réglementée par un système décentralisé.
 
Or la loi 2010-476 dit:

 
Est il susceptible que ces jeux soient considérés comme "jeu de hasard" par l'état (avec les contraintes ou risques inhérents) ? Ou, de manière générale comment la législation définit elle le terme de "payant"?

Non, le critère est double:
-Tu payes
-Pour avoir une chance de gagner un bien ou un service

Ici, manifestement, tu ne "payes" pas, puisque tu joues de l'argent totalement virtuel et non convertible, et le gain est purement virtuel aussi.

Le jour où vous mettrez un droit d'entrée et ou le gain pourra être converti en quelque chose de matériel, oui, vous aurez des précautions à prendre.

Sinon, je partage une blague vue sous twitter.
 
Je vous préviens, déjà une blague de juriste, c'est pas drôle drôle, mais là en plus, c'est spécialisé
 

Merci    
 
En gros tant que l'on n'a pas de plateforme d'échange officielle vers une autre devise (surement virtuelle mais ça sera une qui peut se convertir en $ in fine) pas de soucis à se faire  

Voilà. Et à condition que la participation ne soit pas elle-même soumise au versement de devises.
 
Dans ce cas, c'est comme quand tu es chez toi et que tu invites tes potes à faire un poker. Si l'échange se limite à amener les bières, tu es tranquille.

Hello,

J'aurai besoin d'un avis de l'élite juriste HFR
Vous avez sans doute entendu parler des voyageurs bloqués à Roissy pendant 2 jours pendant Noel suite à 2 annulations de vols par United Airlines, ben j'étais dedans     (TF1, BFMTV, Le Figaro, Libération, France Inter, FranceTVInfo)

Pour vous la faire rapide:

Nous avons pris des billets via GoVoyages pour un trajet AR Roissy CDG /Newark EWR, initialement prévu sur le vol UA0055 du 24/12/2013 à 12H55 pour 4 personnes.
Ce même jour, après un premier retard (d’une durée d’une heure), nous avons finalement embarqué, attendu en bout de piste pendant plus d'1h (j'ai eu le temps de mater un film sans même avoir quitter le sol ) puis débarqué, suite à l’annonce par le personnel naviguant d’un problème technique sur l’appareil. Nous avons passé la fin de l’après-midi en salle d’embarquement, dans l’attente d’informations de la part de votre compagnie. Ils nous ont d'abord dit toutes les heures que les mécanos devaient réparer le soucis et on repartait. Aux alentours de 18 heures, le personnel au sol d’United Airlines nous a annoncé que le vol UA 0055 était annulé et remplacé par un autre vol le lendemain (jour de Noël), UA1757 du 25/12/2013 prévu à 10h30, en nous recommandant fortement de nous rendre à l’aéroport dès 7 heures en prévision d’une forte affluence. En gros les mécano ne trouvaient pas la panne et il devait donc faire venir l’assistance technique des Etats Unis (qu'ils nous ont dit )

Conformément à la réglementation, le personnel au sol d’United Airlines nous a alors distribué des vouchers pour passer la nuit à l’hôtel Millenium, et pour y prendre dîner et petit-déjeuner. C'est donc la que nous avons fait le réveillon de Noel  

Le 25/12/2013 après être retournés au terminal 1 de l’aéroport Charles De Gaulle et avoir repassé toutes les formalités d’enregistrement, de bagages et de douanes, on nous a annoncé que le vol UA1757, prévu initialement à 10h30, était à son tour retardé. Heu...ils vont pas nous refaire la même    On comprend alors qu'ils veulent réutiliser le même avion qu'hier et qu'il n'est toujours pas réparé en fait  

Aux alentours de midi, une nouvelle annonce nous a été faite, nous indiquant que plus d’informations seraient disponibles à 14 heures. La ça commence a gueuler et s’inquiéter! Va t'on faire la journée de Noel dans la salle d'enregistrement, sur des chaises de maÿrde pas confortable et avec des sandwich triangle offerts par UA en guise de repas de Noel  
A 14 heures, ces hypothétiques informations sont repoussées à 17 heures. On comprend qu'ils font juste trainer car ils savent pas quoi faire et prévu aucun plan B. Pour finir, le vol UA1757 a été annulé aux alentours de 17 heures.
Ces annonces successives, le manque d’informations claires et de solution ferme nous ont à nouveau contraints à passer la journée en salle d’embarquement.

Aucune solution ferme ou crédible de remplacement ne nous a été proposée avant 17h. De nombreux passagers ont alors cherché des solutions de remplacement. Ce n’est qu’après 17h que nous avons appris, parce que nous étions restés sur place, qu’un nouveau vol UA 1764Y était prévu le lendemain 26 décembre à 10h. Notons qu’aucune information systématique (par téléphone, SMS ou courriel) n’a été fournie aux passagers sur ce nouveau vol et donc seules les personnes ayant passé la journée à attendre à l’aéroport ont été averties. Pas mal avaient abandonné entre temps et renoncé à leur vacance. N’ayant plus confiance en cette compagnie, nous n’avons pas pris le vol UA 1764Y, prévu le 26 décembre à 10h, (qui a finalement décollé après 11h30 après un nouveau retard). Nous avons demandé à être déplacé sur le vol Air France AF 0022 allant de CDG à JFK prévu le 26 Décembre 2013 à 8H20. Ce voyage s’est déroulé sans encombre. Nous sommes donc au final arrivés à New York avec 2 jours de retard.  

Comme la veille, le personnel d’United Airlines nous a remis des vouchers pour passer une nouvelle nuit sur le site aéroportuaire, cette fois à l’hôtel IBIS Gare, à proximité de l’aéroport.

United Airlines nous a remis une lettre attestant que ces deux annulations de vols sont imputables à leur compagnie.

Durant tous le temps passé à attendre, un collectif s'est formé entre tous les "naufragés".
Nous souhaitons maintenant obtenir les dédommagement prévus par l’article 7 du règlement européen CE n° 261-2004, soient 600 euros par personne par vol. ( http://eur-lex.europa.eu/LexUriSer [...] 61:FR:HTML )

Les gens commencent donc à écrire au siège d'UA en France, a Houston au service client, et à leur agence de voyage.
Dans notre cas, GoVoyages fait le mort, j'ai renseigné 3 fois le formulaire de réclamation Web, pas de news.
UA France (Levallois perret), soit ne vont pas chercher les courriers en AR, soit répondent qu'ils transfèrent aux US qui répondront sous 6 semaines  
UA USA ont répondu à un client pour l'instant, en lui offrant un autre billet pour NY dans l'année, et indiquant qu'ils sont vraiment désolé, et ne parlent d'aucune indemnisation. ²

Donc je suppose qu'ils vont attendre qu'on se décourage.

Que conseillez vous? Un avocat arrivera t'il facilement à faire appliquer la loi et obtenir les indemnisations dues? Un avocat peut il nous représenter tous ensemble (nous sommes 77 pour l'instant dans le collectif)? A combien s’élève les frais de justice si on doit attaquer UA tous ensemble (a peu près)? Est ce à govoyages de gerer tout ca? Du coup faut il les menacer également? La DGAC peut elle nous aider également?
Peut on demander un dédomagement pour prejudice moral également (Réveillon et jour de Noel passé en salle d'enregistrement au lieu de le passer en famille à NY), si oui quelle somme?

La DGAC, non. Ce n'est pas son rôle, elle ne fera rien pour vous.
 
Ensuite, oui, un avocat peut tous vous représenter. Ca réduira pas mal les honoraires à lui verser. Il est probable qu'il demande un honoraire de résultat par contre (en gros 5 à 10% des sommes qu'il parviendra à récupérer, à vue de nez).
 
Pour savoir qui attaquer, il faut se pencher sur l'organisation de UA, et en particulier savoir si UA France a un rôle (et lequel) dans l'organisation du vol.
 
Pour Govoyage: vous pouvez aussi les attaquer, ils sont responsable du bon déroulement de votre voyage. Par contre, ils ne sont pas soumis au règlement précité, il faut les attaquer sur un autre fondement (l'inexécution du contrat), et prouver le préjudice, qui sera fixé par le juge. L'avocat pourra gérer ca aussi.
 
Enfin, pour le cout. Ca dépend si UA arrête de faire le mort, si vous êtes plusieurs à agir, si vous allez au contentieux...
 

 
 
Je vous conseille d'aller voir un avocat et, ouais si vous êtes 77 surtout, l'avocat vous fera un prix je pense mais j'ai aucune idée des frais , juste niveau boulot juridique, demander une indemnisation c'est pas si compliqué ...
 
ta directive ne concerne que la compagnie aérienne apparemment donc go voyage doit bien se dégager de cela dans ses CGV je suppose?  (tu as vu leur cgv?)

grilled again  

Pour govoyage: ils ne peuvent pas, en tant qu'organisateur de voyage, ils ont une responsabilité d'ordre public:
http://www.echos-judiciaires.com/c [...] a9814.html

Bonjour j'aurai une petite question concernant le droit immobilier.
Dans une maison faisant partie d'une zone classée (ville médiévale), il y'a une ancienne boutique (sert aujourd'hui de buanderie/débarat aux habitants) Est il possible d'enlever la vitrine de l'ex boutique (bouchée actuellement par des planches) pour y mettre une porte et ainsi transformer la boutique en garage ?
Le projet peut il etre retoqué par les archis de batiments de france ?
Merci d'avance.

Du coup, si on fait le taf à la place de GoVoyages, on les attaque dés qu'on a eu gain de cause au près d'UA pour avoir failli à leur responsabilité.  

 
En tout cas, merci beaucoup pour vos réponses. Passer par la case avocat sera nécessaire donc.
D'ailleurs n'hésitez pas à me contacter en MP si vous avez un contact que ca intéresserait. Sachant qu'on devrait être 1200€ par passagers, on est 77 personnes, à raison de 10% par dédommagement obtenu , ça fait pas loin de 10 000 boules d’honoraire sur le résultat.

les juristes,

Si un jour la monnaie HFRienne prenait une valeur mais qu'il ne serait pas possible de l’échanger sur le site du jeu de hasard, c'est toujours légal ?

Je cite ce que un BenFromLA :

Il a raison ?
Merci d'avance

ah ok javais pas vu la notion d'agence je pensait a la vague notion "d'intermédiaire" si l'on peut dire
 
Seront donc exclues du bénéfice des dispositions spéciales : La vente (à distance ou non) de billets de transports « sec », qui ne comportent pas de forfait touristique (C. tourisme, art. L. 211-17), dans ce cas, il s’agit d’une responsabilité pour faute et le Code du tourisme ne prévoit pas que la victime puisse agir contre le vendeur, mais elle doit agir directement contre le transporteur.

Exact, oui, je dois nuancer mon propos donc: ca dépend de ce que Govoyage a vendu.

Oui. Donc c'est possible, mais en respectant le dossier que donnera l'architecte des bdf.

 
c'est passé la loi sur le démarchage ?  

Merci de ta réponse, et selon toi quels sont les points sur lesquels veiller particulièrement ?

Quels sont les raisons pouvant pousser les ABF à refuser le projet ?

Par ex, sur la facade à coté de la vitrine il y'a la porte d'entrée (grande, arrondie en haut, bois, couleurs bordeaux)
Si on fait une porte de garage reprenant exactement le même style, ca passe ?
Perso je pense que de tels travaux mettraient plus en valeur l'edifice que de laisser une vitrine pourrie et bouchée mais c'est que mon avis, pas forcement celui des batiments de france.

Je me désiste, prends le
 
(et je suis sincère, prends le )

Ca dépend pourquoi le lieu est classé et, en gros, tout ce qui bloquera sera tout élément qui modifiera les raisons pour lesquels le lieu est classé.
 
Typiquement, reprendre le même style que les autres maisons avec les mêmes couleurs, ca passe.
 
Installer une porte en aluminium rouge dans un quartier classé en raison de ses colombages, ca va pas passer.

Dans notre cas, uniquement le vol AR Paris NY

ok merci, je pense pas que cette partie ait un classement spécifique (contrairement à la porte d'escalier par ex)
la boutique est tout con, c'est une grande vitre toute bete pas isolée comme on en faisait dans les 60's 70's

En théorie oui.
 
En pratique, si ca reste à une échelle limitée, oui aussi.
 
Si ca commence à prendre des proportions plus importantes, il est à craindre que l'état vienne mettre son doigt dedans, et si par hasard certaines personnes qui monétisent les jetons en question ont aussi un intérêt dans le casino, fut-il virtuel, ca va commencer à sentir le roussi.

Même si la partie que tu modifies n'est pas classée elle-même, si la zone est classée ou qu'elle est visible depuis un édifice classé, tu devras quand même obtenir l'accord bdf. Mais en général, (certains sont casses bonbons, il faut le reconnaitre), le peu que j'ai eu à faire à eux (à titre personnel à l'époque) montre qu'ils cherchent en général un compromis qui fasse plaisir à tout le monde, leur but premier n'est pas de bloquer les travaux à tout prix.

 
tiens moi aussi j'ai une xp perso de ce genre à titre perso
ça dépend du coin, à l'époque la réputation du "grand architecte" c'était plutôt "gros maniaque avec vision très tranchée qui impose ce qu'il veut"

Est-ce que quelqu'un ici pourrait me conseiller par rapport à une succession un peu mal barrée ?
 
En résumé, mon père est mort l'an dernier et j'avais récupéré son vieux 4x4 que ma mère menaçait de foutre à la casse. 6 mois plus tard je me décide à le faire immatriculer, et je découvre que la succession n'est toujours pas déclarée à qui que ce soit...je m'en inquiète, et propose à ma mère de mettre mon notaire sur le coup et de payer les frais (elle a un historique ahurissant de ne jamais payer les trucs, laisser traîner les affaires courantes...bref les passifs doivent être désastreux). Elle avait accepté dans un premier temps, avant de se rétracter violemment lorsqu'on lui a demandé les pièces bancaires. Elle est alors allée déposer le dossier chez un notaire de son coin. Jusqu'ici tout est logique.
 
Son notaire m'a envoyé une procuration qui donnerait les pleins pouvoirs à ma mère pour signer en mon nom sur cette succession, ou à défaut quelqu'un de l'office notarial. Je m'y refuse totalement, sachant qu'elle serait capable de signer contre mon propre intérêt...mais du coup je ne sais pas trop que faire. L'office notarial que j'avais contacté en première intention me dit qu'ils ne peuvent pas prendre cette procuration, et je n'ai personne sur place en qui je peux avoir confiance. Puis-je exiger du notaire des copies numériques des pièces sur lesquelles je dois apposer ma signature ? J'avais également pensé à faire intervenir un avocat, mais je crains que ce soit un peu too much...à vrai dire je ne sais pas trop quoi faire et j'aimerais avoir un plan B avant d'appeler son notaire pour lui opposer mon refus
 
Sachant qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, le fait d'accepter la succession de mon père me fait-il automatiquement accepter celle de ma mère ? Merci de vos conseils, je suis plutôt inquiète à vrai dire

 
Merci de ta réponse. T'as une adresse HFRcoin pour le paiement des honoraires ?

Ah, ben merde alors
 
Moi ca a été une fois en bretagne et une fois en basse normandie, les deux fois l'architecte avait une certaine souplesse et, quand il disait non, il proposait autre chose, sans bloquer systématiquement sur le "faites à l'identique sinon rien".

Je devrais, tiens.
 
Ca me permettra de tester les règles anti-blanchiment