Reprise du message précédent :

 
ouais je suis d'accord sur la logique
 
 

c'pas grave, viens faire un calinou

Bon je vais essayer d'être plus précis sur ma question. Je suis dans une SSII CC Syntec.
 
Pour des maintenances itinérantes (en gros t'a une voiture de service/fonction et tu va chez des clients pour dépanner ou autre) comment se calculent les horaires ? Par exemple si je suis à 35h et que le premier client de la journée est à 1h30 de route et que mon dernier client pareil 1h30, est ce qu'il faut que je sois sur place chez mon premier client à 9h et que je parte de chez mon dernier client à 17h ? Donc en gros les 3h de routes ne sont pas comptés, ou Est-ce que ça fonctionne autrement ?
 
Si on prend le même exemple avec 2h de route ?  
 
Je sais pas si je suis très clair.

Salut,
 
petite question à propos de l'immobilier : quand on transforme son garage en pièce à vivre (chambre ou séjour) j'imagine qu'il faut faire une déclaration à la mairie et que les impôts sont réajusté en fonction de cette nouvelle surface habitable.
J'imagine juste ?
 
Si oui, quels sont les articles de quel code qui précisent ces démarches et que se passe t-il si on ne le fait pas ?
 
Merci.

Les temps de trajet excedant ton temps normal de trajet entre ton lieu habituel de travail et ton domicile doivent être compensés en temps ou argent mais ce n'est pas du temps de travail effectif (tes 3 h de déplacement avant 9h et après 17h ne compteront pas donc sur la semaine tu n'auras fait que tes 35h, donc pas d'HS)

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20131229

99% des gens ne le font pas !

multi de chrissud?

Oui, je sais que toi tu t'arranges pour ne pas payer d'impôts, peut être ce procédé fait parti de ton couteau suisse antifiscal, mais ce n'est pas la question de savoir si ça se fait ou pas.
Je recherche les textes qui encadrent ces transformations.
 
Merci

 
clair    
àa me rappelle cette histoire : http://immobilier-revelateur-de-la [...] 58811.html

Tous les textes sont dispos à partir de ce CERFA
 
http://legrillfinlandais.com/wa_fi [...] 010073.pdf

Salut la foule !
 
Un ami m'a demandé comment contester l'inscription sur les listes électorales de plusieurs personnes, qui ne résideraient plus sur la commune, mais qui sont toujours inscrits. Apparemment, ça se fait au TI en donnant les noms et la ou les preuves que la personne ne réside plus sur la commune.
 
Sa question était : comment le prouver ?
 
Vous avez des idées ? J'avais pensé à un constat d'huissier par rapport au nom sur les boites aux lettres des adresses concernées, ou encore des attestations des personnes habitant à ces adresses, ou la prise de photo des boites aux lettres et des adresses concernées  

J’allai le citer. Ça n'augure rien de bon  

Tiens, en complément à ma demande, l'article  R10 du code électoral précise que le tableau de la commission doit être fait pour le 10 janvier de l'année, et doit être publié dans les lieux accoutumés pendant 10 jours.
 
Quelqu'un aurait l'article ou de la jurisprudence qui précise les conséquences de ce non affichage ?

Bonjour les juristes    
 
Est ce que la loi française, empêche un commerçant de vendre un même objet à un prix différents à plusieurs personnes ?
 
Merci.

Non.
de rien

OK, merci Niju

sujet de mes questions : décès au travail, rente, pension de reversion, allocation veuvage, etc.
 
bonjour à tous
j'en viens à vous juriste car je n'arrive pas a avoir de réponse précise sur le net (ou je cherche mal)
 
Mon père est décédé d'une rupture d'anévrisme sur son lieu de travail en février 2013, la cpam ne veut pas verser de rente à ma mère, mais à priori, selon le rapport du médecin, il n'y a aucune raison que ma mère ne touche rien étant donné que le décès a eu lieu sur le lieu de travail.
 
bref, logiquement ma mère devrait toucher une rentre correspondant à priori a 40% du salaire, +20% si elle a + de 55 ans.
 
de même, à partir de 55 ans, ma mère devrait toucher une pension de reversion, correspondant a 54% de la retraite présumée de mon père.
 
j'en viens à ma question, est-ce que la pension de reversion se subtitut à la rente liée a l'accident de travail, ou est-elle versée en plus? c'est assez flou et ce n'est stipulé nulle part.
 
de même, il éxiste aussi une allocation veuvage d'environ 500€ mensuel, à quoi cela correspond? est-ce que cette allocation est quand même versée même si il y a deja une rente liée à un accident de travail?
Je ne cherche pas à gratter partout, mais je veux savoir tout ce dont ma mère à droit actuellement
 
je vous demande ça car c'est très important pour ma mère qui, se retrouvant seule depuis 1 ans, et n'ayant rien touché, ne s'en sort plus financierement.
merci d'avance pour vos eclaircicements.

Fait donc preuve à par tout moyen.
 
Donc oui, j'aurais tendance à croiser:
-les BAL
-les témoignages disant que la personne n'est jamais là
-si tu y as accès: les impots locaux (qui les paye?)

Et après ils viennent se plaindre des fraudeurs au RSA...

 
merci pour ta réponse. Mais dans le cas d'une SSII où il n'y a pas vraiment de lieu habituel de travail ? Comment ça se passe ?

 
On peut obtenir la liste des contribuables à l'impôt sur les revenus d'une commune (article L111 du Livre des procédures fiscales). Pour les impôts locaux, voir l'article L104 du même code.
Mais il me semble que les candidats, s'ils peuvent prouver qu'ils vont être imposable dans la commune au 1er janvier de l'année de l'élection (donc 2014), peuvent aussi demander une attestation auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques qui fait alors foi.
Je me prononce pas par contre sur l'usage possible des informations obtenues: y'a des sanctions qui existent, voir articles 1762 et 1772 du Code Général des impôts. Si wlitw va en prison j'y suis pour rien j'le connais pas  

Les dettes sont dans la succession.

Vois avec le notaire, si le passif est supérieur à l'actif, il est préférable de refuser cet héritage.

Ce qu'il veut dire c'est que les dettes sont dans le patrimoine légué. Tu as 3 options :
- accepter la succession
- accepter la succession à concurrence de l'actif net
- refuser la succession
 
regarde "option successorale" dans google. Tu es de toute manière en droit d'obtenir du notaire (méfie toi, il y a plein de charlots dans cette profession ) un audit et inventaire intégral de l'actif et du passif de la succession.

Merci de m'avoir répondu.

Pour info, si tu te poses cette question, c'est que tu n'es pas encore mûre pour le suicide, cocotte...

je voulais juste une confirmation, rien de plus, merci.

Le temps de trajet de référence à considérer est celui entre ton domicile et l'adresse indiquée sur ton bulletin de paye (typiquement le siège). A chaque mission pour laquelle ton temps de trajet domicile <-> client est supérieur à cette référence, tu dois avoir une compensation. Dans les faits, bon courage pour le faire appliquer !

Je pense qu'il faut déjà distinguer :

- Le capital décès perçu au titre de la branche maladie du régime général de la sécu ==> CPAM

- La garantie décès complémentaire, éventuellement prévue par un régime de prévoyance collective de l'entreprise ==> l'organisme de prévoyance

- La pension de réversion (branche vieillesse ==> CARSAT)

Ensuite il y a la question de la reconnaissance du décès de ton père en tant qu'accident du travail, qui donne lieu à des prestations complémentaires par rapport à la branche maladie, comme la rente dont tu parles
(au titre de la branche AT/MP cette fois ==> CPAM) :

Le décès étant intervenu au temps et au lieu de travail, il y avait présomption d'accident du travail, mais la présomption peut être renversée en démontrant que son origine était totalement étrangère au travail.
Comme il s'agit d'un décès il y a obligatoirement eu une instruction/enquête de la CPAM qui a ensuite refusé la prise en charge.

A partir de ce refus il faut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois, sinon il y a forclusion, et tu ne peux plus agir.
Idem, si la CRA confirme la décision de la CPAM, il faut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un délai de 2 mois, c'est lui qui s'occupe des litiges concernant la reconnaissance du caractère professionnel.

A priori toutes les prestations citées sont cumulables à conditions de remplir les critères spécifiques à chacune d'elles, il faudrait voir les conditions de ressources / plafonds en cas de cumul.

Sauf : l'allocation veuvage (<55 ans) et la pension de réversion (>55 ans)

Quelques liens :

Pension de réversion : http://vosdroits.service-public.fr [...] 3106.xhtml
L'allocation veuvage : http://vosdroits.service-public.fr [...] F744.xhtml
Capital décès : http://vosdroits.service-public.fr [...] 3005.xhtml
Rente décès AT/MP : http://vosdroits.service-public.fr [...] 4868.xhtml
Procédure de reconnaissance : http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N1017C

Ça a le mérite d'être clair  

comme la question. Ce cher parallélisme...

Ouais, ben en attendant, faudrait voir à pas trop delete tes vélléités suicidaires, parce que ça plombe la conversation, merci...

+1, j'ai rien compris à certains posts avant de réaliser qu'il avait dû y avoir un delete avant

Rien à voir.  
 
Dans un cas on te pique ta thune, dans l'autre on te file l'argent des autres..  

Au plan fiscal, l'aménagement de ton garage en pièce à vivre est sans incidence. Ton garage est en effet déjà imposable en tant que dépendance de ta résidence principale, dès lors qu'il est affecté à ton usage personnel (stationnement ou tout autre usage personnel : pièce à vivre) :  
- à la taxe d'habitation  (CGI, art. 1409) ;  
- à la taxe foncière (CGI, art. 1381, 4° et ann. III, art. 324 D).
 
La jurisprudence du Conseil d’Etat considère qu’un garage ou une place de stationnement individuel située « à proximité » de l’habitation principale est une dépendance de celui-ci et donc soumis à la taxe d’habitation. La proximité est définie par une distance de moins d’un kilomètre en voiture. Aucune précision n’est fournie pour le cas, fréquent dans les grandes villes, où le plan de circulation entraîne une distance de moins d’un kilomètre à l’aller et de plus d’un kilomètre au retour. Dans la pratique, les services fiscaux ne calculent jamais la distance à parcourir et imposent toutes les places de garage
 

 
 
Merci pour ces informations fortes utiles !

Hello les juristes!
Je viens sur ce topik car j'ai un problème qui me tracasse :
J'ai reçu une lettre des huissiers pour mon renouvellement de bail et il est écrit que mon bailleur souhaite augmenter fortement mon loyer car il estime que ce dernier est sous-évalué.  
 
Comme la loi le demande, il m'a fourni 6 références de loyers dans le quartier et effectivement, je ne peux pas contester ses exemples MAIS il y a un hic : mon bailleur est un bailleur spécialiste des logements intermédiaires en région parisienne (j'ai acquis mon logement dans le cadre du 1% patronal) et mon logement est donc un PLI (logement intermédiaire).
 
Or le truc qui me fait "tiquer" est que les exemples fournis par les huissiers sont des loyers issus du marché privé.
 
Ma question est donc la suivante :
A-t-il le droit de comparer mon loyer (norme PLI) à des loyers du privé pour justifier l'augmentation ?
- Je compte lui demander de fournir 6 références de loyers de mes voisins (nous avons le même bailleur et il connait donc leurs loyers), est-ce que c'est possible et judicieux de faire ça?  
 
A votre avis, comment je dois me comporter face à cela :  
1- je fais le mort jusqu'à ce que le bailleur sollicite la commission départementale de conciliation et j'expose les arguments ci-dessus
2- je conteste immédiatement auprès du bailleur avec mes arguments?
3- Mes arguments sont bidons, et j'essaye de négocier une baisse par sa bonne volonté?
 
Désolé pour ce pavé, j'essaye d'être le plus clair possible, et l'augmentation du loyer m'embête beaucoup pour mon pouvoir d'achat    
 
Merci !

Je ne connais pas du tout ce PLI. Mais je suppose que la loi de 1989 reste tout de même applicable.

Pour ta question sur la comparaison avec des logements du privé et sous norme PLI, il me semble que ça n'est pas valable car d'après l'article 19, il faut que les logements comparés soient comparables. Donc que les loyers servant à recalculer ton loyer soient sous norme PLI (si cette norme est bien reconnue par la loi/administration/autre).

Et d'une manière plus générale, voici la procédure que ton bailleur doit suivre.

La loi de 1989 étant d'ordre public, si ton bailleur ne respecte pas les formes, il peut oublier son augmentation et vous repartez pour 3 ans au même loyer.

Merci pour ta réponse,
 
De toute manière, je vais faire le mort, et on ira à la commission de conciliation.  
Pour info, mon bail se termine mi août 2014, j'ai donc jusqu'à mi-avril pour répondre (ou non) or dans la lettre des huissiers, à la fin il y a marqué :
 

 
Sachant que j'ai reçu le courrier la première semaine de janvier, le bailleur veut que je donne ma réponse dans les 3 semaines, autrement dit 6 mois avant l'échéance du bail, au lieu de 4, est-ce qu'il a le droit de me mettre la pression?

Il peut toujours inclure ce type de clause. Mais vu qu'elle contrevient à la loi qui est d'ordre public elle t'est inopposable.

 
 
La dernière position connue de la cour de Cassation sur les temps de trajet des salariés itinérants consiste à retenir comme comme valeur de référence, le temps de trajet "habituel" celui d'un salarié sédentaire.
Cass. soc., 4 mai 2011, no 09-67972