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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°1529160
kiki
Posté le 21-11-2003 à 16:53:25  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
"Toute résiliation  à l'initiative du client reçue après le 20 du mois en cours produira ses effets à la fin du mois civil suivant"
 
Rahh.

mood
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Posté le 21-11-2003 à 16:53:25  profilanswer
 

n°1529213
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-11-2003 à 17:05:10  profilanswer
 

:hello:


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1529220
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 21-11-2003 à 17:05:53  profilanswer
 

kiki a écrit :

Au fait petite question : est ce qu'un email envoyé à Wanadoo par exemple pour résilier mon abonnement peut valoir preuve, notamment lorsqu'il m'est envoyé copie de cet email


 
commencement de preuve par écrit :)
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1529228
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 21-11-2003 à 17:06:32  profilanswer
 

kiki a écrit :

Putain de cas pratique sur la carte bleue, on me demande si le titulaire d'une carte de crédit doit payer les arrhes versés par CB dans une réservation d'hotel alors qu'il dit avoir procédé à l'annulation de la réservation assez tot pour ne rien devoir.


 
assurance Carte Bleur :D
 
DV


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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1529272
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-11-2003 à 17:12:43  profilanswer
 

Le droit des biens c vilain


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1529463
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 21-11-2003 à 17:46:48  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

Le droit des biens c vilain


 
ça rime [:dawa] !!
 
DV


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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1529475
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-11-2003 à 17:48:15  profilanswer
 

je sais
(poil au nez)


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1530375
Missou
Posté le 21-11-2003 à 20:59:58  profilanswer
 

euh coucou les dieux vivants (mouarf...  :whistle: ).. comme le pc de Kiki est libre pour quelques nanosecondes, j'en profite pour vous féliciter pour votre premier prix :) C'est la classe  :sol:

n°1530443
randolf
Unmitigated bastard !
Posté le 21-11-2003 à 21:14:28  profilanswer
 

Salut à tous les juristes d'HFR,
 
J'ai besoin de m'informer sur les procédures de faillites, redressements judiciaires des entreprises, etc... aussi bien dans le cadre juridique français que anglo-saxon.
 
J'aurais donc besoin de connaitre des liens ou références concernant le système américain, et plus précisément le "Chapter 11".
 
Etant donné que je ne suis pas seul sur le coup, et que l'autre personne ne parle pas trop anglais, si vous avez des références en français ce serait cool, sinon tant pis, je me démerderais avec elle.
 
Merci d'avance !


Message édité par randolf le 21-11-2003 à 21:29:53

---------------
I will now demonstrate the varying levels of rage that toneh might induce upon thee. ლ(ಠ益ಠ)ლ
n°1531455
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 01:26:07  profilanswer
 

Missou a écrit :

euh coucou les dieux vivants (mouarf...  :whistle: ).. comme le pc de Kiki est libre pour quelques nanosecondes, j'en profite pour vous féliciter pour votre premier prix :) C'est la classe  :sol:  

merci missou :)


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
mood
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Posté le 22-11-2003 à 01:26:07  profilanswer
 

n°1531459
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 01:27:58  profilanswer
 

randolf a écrit :

Salut à tous les juristes d'HFR,
 
J'ai besoin de m'informer sur les procédures de faillites, redressements judiciaires des entreprises, etc... aussi bien dans le cadre juridique français que anglo-saxon.
 
J'aurais donc besoin de connaitre des liens ou références concernant le système américain, et plus précisément le "Chapter 11".
 
Etant donné que je ne suis pas seul sur le coup, et que l'autre personne ne parle pas trop anglais, si vous avez des références en français ce serait cool, sinon tant pis, je me démerderais avec elle.
 
Merci d'avance !


pour le droit anglais regarde dans le precis dalloz de mon directeur de these Olivier Moreteau, "droit anglais des affaires", il y'a peut etre quelque chose la dessus, mais ce n'est pas certain.
sinon les editions lefebvre sortent un precis consacré au droit des affaires par pays, jette un coup d'oeil la dessus aussi
sinon je sais pas trop, regarde si tu trouves quelque chose ici : http://www.droitanglais.org/


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1531481
randolf
Unmitigated bastard !
Posté le 22-11-2003 à 01:35:02  profilanswer
 

Merci pour les infos, c'est sympa ! :jap:


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I will now demonstrate the varying levels of rage that toneh might induce upon thee. ლ(ಠ益ಠ)ლ
n°1531503
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 01:41:20  profilanswer
 

je t'en prie
mais je suis pas sur que tu trouveras quelque chose
mais y'a qu'en essayant que tu le sauras


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1531509
marredesco​ns
marredescons©
Posté le 22-11-2003 à 01:43:26  profilanswer
 

pour tout ce qui concerne le droit immobilier je peux p't'être participer !! :bounce:


---------------
ban reban rereban rerereban....
n°1531512
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 01:44:15  profilanswer
 

bienvenue a toi :)


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1531519
marredesco​ns
marredescons©
Posté le 22-11-2003 à 01:46:10  profilanswer
 

merci  :)


---------------
ban reban rereban rerereban....
n°1531541
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 01:51:50  profilanswer
 

tu fais quoi ? etudiant ou tu taffes deja ?


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1531553
marredesco​ns
marredescons©
Posté le 22-11-2003 à 01:56:07  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

tu fais quoi ? etudiant ou tu taffes deja ?


 
agent immobilier ma nana licenciée en droit des affaires  :jap:


---------------
ban reban rereban rerereban....
n°1531686
randolf
Unmitigated bastard !
Posté le 22-11-2003 à 08:46:56  profilanswer
 

marredescons a écrit :


 
agent immobilier ma nana licenciée en droit des affaires  :jap:


Et elle aurait pas une idée concernant mon pb... ? :D ;)


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n°1531729
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 22-11-2003 à 09:31:21  profilanswer
 

faillittes et redressements dans le cadre juridique français : "droit des entreprises en difficultés" E. Le corre Broly editions Armand COllin
 
ou s'informer plus précisemment à la chambre de commerce.
 
Pour le droit anglais, j'aurais la même réflexe que Scoub. Lis les note de bas de pages et la bibliographie pour t'orienter sur d'autres pistes :)
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1531730
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 22-11-2003 à 09:31:40  profilanswer
 

marredescons a écrit :


 
agent immobilier ma nana licenciée en droit des affaires  :jap:  


 
welcome à vous deux :)
 
DV


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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1531753
jeunejedi
Posté le 22-11-2003 à 10:00:28  profilanswer
 

Je vais au devant de nombreux problemes juridiques, donc je prend de l'avance et je m'installe ici  :whistle:

n°1531844
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 11:06:45  profilanswer
 

jeunejedi a écrit :

Je vais au devant de nombreux problemes juridiques, donc je prend de l'avance et je m'installe ici  :whistle:  

bah oui sans le brevet on va toujours au dela de problemes juridiques


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1532029
Profil sup​primé
Posté le 22-11-2003 à 11:57:31  answer
 

Scoub the first a écrit :

bah oui sans le brevet on va toujours au dela de problemes juridiques


t'as regardé son profil toi  :whistle:  :whistle:  :whistle:  :lol:

n°1532037
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 11:59:36  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :


t'as regardé son profil toi  :whistle:  :whistle:  :whistle:  :lol:  

oui j'ai vu
mais je sais qu'il en fait dans une prepa bepc a marseille parce qu'il plante le texte a trous chaque année


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1532227
kiki
Posté le 22-11-2003 à 12:45:18  profilanswer
 

Il est en études de médecine, grace à lui on va pouvoir avoir de belles jurisprudences qui les foutent dans la merde et ruinent leur chiffres d'affaires :D


Message édité par kiki le 22-11-2003 à 12:45:42
n°1532388
Splinter
:[
Posté le 22-11-2003 à 13:14:08  profilanswer
 

marredescons a écrit :

pour tout ce qui concerne le droit immobilier je peux p't'être participer !! :bounce:  


Justement, en tant que propriétaire j'ai un problème de dégât des eaux depuis deux ans et demi et je me heurte à l'inertie de mon syndic, qui tarde à envoyer un plombier pour découvrir d'où vient la fuite [:el hortense]


---------------
Last.fm
n°1532397
yaissev
I search the Perfect Drug.
Posté le 22-11-2003 à 13:15:48  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Justement, en tant que propriétaire j'ai un problème de dégât des eaux depuis deux ans et demi et je me heurte à l'inertie de mon syndic, qui tarde à envoyer un plombier pour découvrir d'où vient la fuite [:el hortense]

Moi je dis, elle vient de :dtc: :d

n°1532573
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 13:51:31  profilanswer
 

yaissev a écrit :

Moi je dis, elle vient de :dtc: :d

[:tapai]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1532585
yaissev
I search the Perfect Drug.
Posté le 22-11-2003 à 13:53:21  profilanswer
 

au fait, félicitations scoub pour votre article ;)

n°1532601
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 13:57:17  profilanswer
 

yaissev a écrit :

au fait, félicitations scoub pour votre article ;)

merci
mère est si fière ! :D


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1532605
yaissev
I search the Perfect Drug.
Posté le 22-11-2003 à 13:58:42  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

merci
mère est si fière ! :D

:sol: c'est cool :)

n°1532616
jeunejedi
Posté le 22-11-2003 à 14:00:55  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

merci
mère est si fière ! :D


 
félicitation! Pour quoi au fait?  :o

n°1532618
jeunejedi
Posté le 22-11-2003 à 14:01:37  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

oui j'ai vu
mais je sais qu'il en fait dans une prepa bepc a marseille parce qu'il plante le texte a trous chaque année


 
la dictée, la dictée...  :sweat:

n°1532622
kiki
Posté le 22-11-2003 à 14:03:24  profilanswer
 

Je tiens à citer une phrase intervenue sur un certain topic :
 

Citation :

bein je sais pas, un avocat ça recherche la justice non ? Il peut pas genre porter plainte contre X pour piratage, une sorte de vengeur pas masqué quoi   (le héros des boites du type univers propre  )


 
 
Je ne citerai pas son auteur cependant afin de ne pas lui faire honte  :o

n°1532625
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 14:04:12  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

Citation :

Les résultats du concours XXXXXXXX !
 
Notre jury a enfin délibéré !
 
Pour mémoire, nous vous redonnons sa composition :
- Président : M. Michel Vivant, professeur de droit à la faculté de Montpellier I et Responsable du DEA "Création Immatérielles".
- Assesseur : M. Pierre Breese, conseil en propriété industrielle, associé du cabinet Breese-Majerowiscz.
- Assesseur : M. Jean-François Bretonnière, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et Directeur du Département Propriété Intellectuelle au cabinet Baker & McKenzie.
 
Nous vous rappelons que la remise officielle des prix se fera de 12h30 à 13h30 le 02 décembre 2003 à Paris lors du Salon Juridique de l'Internet et du Numérique.
 
Voici donc les heureux gagnants de ce concours.
 
 
Les Lauréats
 
Catégorie "Professionnels" :
1er prix : MM. Splinter & Scoub pour leur travail collectif sur le P2P.

pour ca jeunejedi :D
la dictée c dur ouais, en plus c dommage que pivot veuille pas te prendre en cours du soir :/


Message édité par Scoub the first le 22-11-2003 à 14:08:56

---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1532626
yaissev
I search the Perfect Drug.
Posté le 22-11-2003 à 14:04:19  profilanswer
 

kiki a écrit :

Je tiens à citer une phrase intervenue sur un certain topic :
 

Citation :

bein je sais pas, un avocat ça recherche la justice non ? Il peut pas genre porter plainte contre X pour piratage, une sorte de vengeur pas masqué quoi   (le héros des boites du type univers propre  )


 
 
Je ne citerai pas son auteur cependant afin de ne pas lui faire honte  :o  

C'est c3po :o

n°1532629
jeunejedi
Posté le 22-11-2003 à 14:04:37  profilanswer
 

kiki a écrit :

Je tiens à citer une phrase intervenue sur un certain topic :
 

Citation :

bein je sais pas, un avocat ça recherche la justice non ? Il peut pas genre porter plainte contre X pour piratage, une sorte de vengeur pas masqué quoi   (le héros des boites du type univers propre  )


 
 
Je ne citerai pas son auteur cependant afin de ne pas lui faire honte  :o  


 
alors que tout le monde sait que les avocats cherchent surtout la thune, les voyages au soleil, et les putes de luxe  [:gui42]

n°1532632
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-11-2003 à 14:05:04  profilanswer
 

la vilaine


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1532635
jeunejedi
Posté le 22-11-2003 à 14:05:37  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

pour ca jeunejedi    
la dictée c dur ouais, en plus c dommage que pivot veuille pas te prendre en cours du soir


 
pas mal  :)  
Tuvas avoir une petite coupe et tout avec ton nom gravé  :love:

n°1532637
yaissev
I search the Perfect Drug.
Posté le 22-11-2003 à 14:05:50  profilanswer
 

je parle de lui à la 3eme personne, cette entité est morte :|

mood
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Posté le   profilanswer
 

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