Reprise du message précédent :

Nop, mais tu pars sur du TAV tout simple, non?

 
Je complète ma question.
Comme je n'avais pas la nouvelle adresse du type qui me doit de l'argent, je lui ai envoyé une LRAR à son travail.
L'accusé de réception porte une signature qui est celle de son employeur et non la sienne. Mais que je le soupçonne d'avoir éventuellement imitée.  
Est-ce que je risque quelque chose à entrer en contact avec l'employeur en question pour :  
- lui demander si c'est bien lui qui a accusé réception de l'envoi que j'ai fait à son employé.
- lui demander si l'adresse que m'a récemment communiquée le mec qui me doit de l'argent est la bonne.
 
merci  

Bonsoir,
 
Combien de mois de préavis je dois donné pour quitter un appartement meublé ?

 
1.

La première question, oui.
La seconde, tu peux toujours la poser, mais rien ne l'oblige à te répondre.

Merci    
 
Ma proprio me demande 3 mois.

Tu imprimes ca et tu lui colles sous le nez:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20081215

Merci ça change quelques chose si elle a noté une période de 3 ans sur le bail, j'suis depuis novembre 2010, il va jusqu’à novembre 2013

Elle voulait déjà que je déclare pas à la CAF que c'était un meublé, je l'ai fais quand même.

Y a écrit quoi sur ton bail ?

Dans quel parti ?

Y a écrit quoi pour le préavis dans ton bail ?

3 mois de préavis, et 1 seul sous certaines condition

Ca change rien, la loi est d'ordre public, c'est un mois et c'est non dérogeable.

Tu me rassure, parce que mes proprio ne font pas les travaux et me rabaisse ou me menace faut que je parte vite, je supporte plus AW

Ouais, mais c'est pas parce qu'on dit qu'on est dans un appartement meublé qu'on y est effectivement... Moi, je dis ça, je dis rien, hein...  

si c'est un meublé, les meubles sont a ma proprio

Bon, j'ai rien dit alors

Ils te fournissent la cuisine, un lit, une table, une chaise, au minimum?

Bonsoir les juristes,

Help aurait il un juriste très calé en litiges assurance surtout niveau automobile ???

Apparemment la JP est surtout citée pour la requalification en location non meublée car plus protectrice pour le locataire.  
Pour le sens inverse :

J'ai des exam à réviser, donc je laisse la main à qui veut
 
Edit :

Donc les textes des locations meublées ne sont pas d'ordre publique (je crois qu'on en parlait récemment d'ailleurs...)

les juristes !
 
Est-ce que quelqu'un pourrait donner son avis éclairé, si possible sur le topic concerné, sur ce cas : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t34523622
 
Merci d'avance  

Petite question sur les huissiers :
 
Que risque un huissier à faire une demande de renseignement illégale ?
 
Car j'ai eu entre les mains un courrier d'un huissier demandant, sur la base des L152-1, L152-2 et R152-1 du code des procedures civiles d’exécution, communication du montant des rémunérations d'une personne et de l’existence ou non de saisie sur ces rémunérations.
 
Or ces articles n'autorisent pas la communication de ces renseignements.

 
Tu dois saisir le juge de l'exécution pour qu'il prononce la nullité de ces actes. L'huissier devra également te rembourser les frais afférents à ces actes.

Forcément, si tu prends la loi de 89 sur les logements non meublés, ca va être dur de démontrer que les règles régissant les logements meublés sont d'ordre public
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

Article L. 632-3 du Code de la construction et de l'habitation, soit deux articles après celui qui encadre la location de meublés.

Le courrier est juste passer dans mes mains, je n'en était pas le destinataire (qui me l'a envoyé, pensant que c'était à moi d'y répondre), ni le sujet.

Je vois pas bien ce que l'huissier pourrait me rembourser

S'il les a payé, en tant que créancier.

Ceci dit, je ne suis pas sûr que les actes de l'huissier soient nuls, il s'agit d'une demande de renseignements. Eventuellement, l'utilisation des données qu'il obtiendra pourrait être nulle parce qu'ils les a obtenues avec déloyauté (et encore, faudrait creuser) mais la demande de renseignement proprement dite, pas sûr que ca coute cher à l'huissier, même si elle est faite mal à propos.

ajout: ah ben voilà, j'ai lu la suite

Donc, si tu estimes que les articles en question n'autorisent pas l'huissier à demander ces renseignements (j'ai pas d'avis sur la question, personnellement ), tu lui réponds non très poliment mais fermement. Faut répondre, parce que si par hasard y'a une jp ou un truc qui traine qui autorise bien l'huissier à exiger les infos en question et que toi tu n'as pas répondu à l'huissier et fait le mort, ca pourrait se retourner contre toi in fine, donc autant couvrir tes fesses dès maintenant.

Autant pour moi, j'avais vu les articles mais avant la loi de 2009...

Il a pas le droit de les demander  
Et ni le destinataire, ni moi n'avons le droit de lui les donner.

C'est le greffier qui les demandera si une saisie des rémunérations se met en place, et j'y répondrais volontiers (pour la partie qui me concerne).

C'est juste que si l'huissier décide de faire chier, savoir si on peut éventuellement le dénoncer à une instance de contrôle déontologique ?

Si une jurisprudence existait qui lui permette de demander ces infos, il devrait la citer sous peine de nullité de sa demande non ?

Dans tous les cas, je n'ai pas à lui répondre, c'est au destinataire du courrier de lui répondre (au moins sur d'autres points de sa demande).

 
 
Altercation avec un automobiliste ce matin.
 
Récit des faits:
L'automobiliste est à l'arrêt sur une bande cyclable, en passant je lui replie son rétro (pas de dégradation) pour lui signifier que son stationnement dangereux m'emmerde. Plus loin, juste avant de rejoindre la piste je m'arrête pour me déshabiller et faire deux réglages sur le vélo, et celui ci me rattrape et menace de s'attaquer au prochain cycliste qui lui fera chier ( "le prochain paiera pour toi" ), et ensuite il est allé jusqu'à me menacer de mort ("avec un pistolet sur la tempe tu fera moins le malin" ). Avant de partir il a mis un coup de pied dans mon vélo dégradant la caisse que j'ai posé sur le porte bagages.
 
J'ai 80% de son immatriculation et une photo de sa caisse, à votre avis est ce qu'il y a moyen de se retourner contre cet excité pour le faire payer pour tout les autres?  

Bonjour,
J'espère que quelqu'un pourra m'aider. Je soutiens une amie qui a saisi le Juge aux Affaires Familiales pour un problème de garde d'enfant.
Elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, et a trouvé un avocat qui a accepté le dossier, et a semblé motivé lors de l'unique entretien. Jusqu'ici, tout se déroulait bien.
Seulement dans les faits, l'avocat se montre beaucoup moins diligent : il a informé sa cliente d'une audience au tribunal par lettre postée le vendredi pour le lundi matin, reçue trop tard, d'où l'absence de mon amie au tribunal. Il a affirmé avoir malgré tout dûment argumenté auprès du juge, admettons, malgré un certain manque d'informations.
Plus embêtant : mon amie a reçu, depuis, une deuxième convocation, mais cette fois du tribunal du défendeur, situé dans le département voisin. Or, l'avocat refuse de s'y déplacer pour l'assister dans le seul cadre de l'aide juridictionnelle, sauf si la cliente paie ses honoraires. Une attitude compréhensible "à la limite" bien que peu noble, mais que faire dans ce cas-là ?
Merci d'avance.

 
Rien ne t'empeche de déposer plainte avec tous ces éléments.
Après tout va etre une question de preuve...
 
 
 
 
Dites les juristes, j'ai une référence d'un dossier sur le jurisclasseur. y a moyen que l'un d'entre vous me dise s'il y a eu une MAJ depuis 2007 sur ce dossier ?

 
Dis toujours, je regarderai si j'arrive à trouver (j'y comprends pas grand chose au jurisclasseur).

 
Ok je t'envoie la ref en MP
Merci

Personne pour ce cas ? :

Il a réclamé des honoraires à une cliente en AJ?
 
Envoie une lettre au batonnier en lui expliquant il va se faire sonner les cloches.
 

J'en pense que si tu veux le faire suer, tu lui réclames la facture par LRAR, il n'a pas le droit de te le refuser. Après, qu'il aille prouver que tu savais avant d'acheter que c'était du black...

Juste pour confirmation...
 
Suite à la mort de mon père dans un accident de la route aux torts d'un tiers, sa concubine, sa conjointe, ma sœur et moi-même avons porter plainte via la gendarmerie. Mon oncle, frère du défunt, a voulu porter plainte aussi et la gendarmerie a refusé sous prétexte qu'il y avait déjà assez de plaignants...
 
Ça me paraît aberrant et illégal, je me trompe ?

Oui, sur mon contrat de location c'est écrit:
 
Studio meublé= Canapé lit, mezzanine, table+4 chaises, table basse, guéridon, MO, MAL, cafetière, minifour, 2 plaques électriques + frigo

 
Sous ces termes, oui. Maintenant, voulait-il juste porter plainte ou se constituer partie civile? Si c'est juste une plainte, ca ne change rien à l'affaire si ce n'est plus de papier.
 

Donc c'est bon, c'est bien un meublé.

Simplement porter plainte dans un premier temps, pour pouvoir se joindre à nous dans la partie civile qui va suivre. Tu sous-entends qu'elle a le droit de refuser qu'il se porte partie civile ?

Merci !