Reprise du message précédent :

Merci !
 

Qu'ils aient le droit de refuser, non.
 
Maintenant, tu n'as pas vraiment de moyen de pression. Au pire, une lettre au proc pour porter plainte, mais dès lors qu'il existe déjà des plaintes qui ont engagé l'action publique, ca n'ira pas très loin. Autant directement porter plainte avec constitution de partie civile.

Je vais contacté L'ADIL cette aprèm pour voir comment je dois faire, j'ai pas envie avoir ma proprio au tél ou devant moi.

Le problème c'est qu'on a pas encore d'avocat pour décider de combien on demande et que la somme dépend du nombre de plaignants, donc la constitution de partie civile doit attendre un peu. On le fera directement au procureur.

C'est juste qu'il a agi sur mon conseil et j'aime pas trop que le maréchal des logis me fasse passer pour un con.

Merci

 
ça dépend s'il estime que c'est une autre instance/autre demande.
 
l'AJ est territoriale, il peut pas prendre une AJ hors de son barreau. (enfin je suppose vu sa demande d"honoraire)
 
reste à éclaircir si sa mission était finie ou pas en fait...

Il n'a pas besoin de porter plainte pour se constituer partie civile. Dès que l'action publique est lancée et qu'il remplit les critères, il peut faire sa demande.

Ah... Décidément j'y comprends rien. La même gendarmerie m'avait fait comprendre que la plainte servait précisément à se réserver la possibilité de se porter partie civile...

Sur partiecivile.fr, on peut lire :

"Depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République ou un service judiciaire."

Il peut porter plainte directement devant le proc rép, si vraiment ca lui tient à coeur.  
 
En gros :  
La plainte sert à informer la puissance publique d'un fait qui contreviendrait au code pénal. Le ministère publique déclenche les poursuite s'il lui plaît. Le cas échéant, tu lui dis que tu veux exercer l'action civile devant la juridiction répressive. Sinon, tu en touches deux mots au juge d'instruction.  
Regarde 85 CPP.

Ben... L'article confirme qu'il faut porter plainte d'abord non ?

Pour déclencher l'action publique. Mais une fois l'action publique en marche, n'importe qui peut se prévaloir de l'action civile s'il remplit les critères (art 2 CPP). C'est l'action publique par voie d'intervention.  
 
Tiens, ca al'air legit ca : http://www.avocatparis.org/questio [...] ivile.html

Oui, c'est vrai. Mais une lettre au batonnier aura au moins pour effet de le pousser à expliquer tout cela

Oui, je suppose qu'il y a une histoire de territoire. Mais dans ce cas-là, la cliente est démunie, vu qu'elle ne peut pas redéposer un dossier d'AJ pour solliciter un avocat du département voisin, qui n'est pas celui de son domicile ? Elle va donc se retrouver seule face à un avocat adverse devant le juge, et la connaissant, elle n'a aucune chance.
Ce genre de cas où le tribunal compétent se trouve dans un département différent du domicile doit pourtant être très fréquent. Comment font les gens ?

 
 
tu déposes un dossier AJ au bureau d'AJ de ton domicile, et tu indique ton avocat (ou le nouveau ) + le tribunal du lieu de ta procédure.  
 
 
pour la phrase en gras, ça dépend de l'issue de la première procédure / voir si le bureau d'AJ considère que ce sera rattaché à la première
 

Bonjour à tous

Suite au vol de mes clés d'appartement il y a un mois, j'ai demandé à mon agence de demander au syndic un double de mes clés de boite aux lettres. J'en ai profité au passage pour demander ma plaque de boite aux lettres qui n'a pas été changé encore.

Après multiples renvois de balle entre l'agence et le syndic, je n'ai toujours rien.
La semaine dernière je me déplace en agence pour leur exprimer mon mécontentement, et ils me certifient que le dossier a été traité et un mail envoyé il y a 2 semaines de cela.

Lundi, après une nouvelle relance dema part, ils me transfèrent les mails envoyés et là ... Ils n'ont fait que la demande pour la plaque

Donc j'aimerais savoir quels sont mes recours sur ce dossier, car je n'ai plus accès à ma BaL depuis un mois .... Quels sont mes droits ?
Je prépare un recommandé avec mise en demeure, mais est-ce suffisant ou y'a-t-il plus persuasif ?

Je voudrais péter ma serrure de BaL en appelant un serrurier mais est-ce que je suis dans mon bon droit de leur réclamer le remboursement ?

Mon seul souci c'est que je n'ai pas de trace écrite de ma première demande, j'ai tout fait par téléphone

Merci d'avance de vos conseils.

 
pour l'instant, LRAR de mise en demeure oui, je vois pas vraiment autre chose
 
ensuite ça me semble difficile vu le coût de remplacement et la perte de jouissance d'une boite aux lettres d'aller au contentieux pour ça.
 
solution pas du tout juridique et en opportunité : tu remplace à peu de frais ta serrure (toi meme) et tu envoie la facture de 10€ à l'agence/au syndic (je me demande pas s'il y aurait pas des clés type pour les boites aux lettres aussi)

pour @pple !
 

Oué, oué, je sais
 
Sinon, pour vous faire patienter
 
http://jaipaseulacollab.tumblr.com/

 
faut que j'ajoute mes témoignages

J'ai ai un ou deux aussi assez surréaliste

Projet de circulaire sur les exo sociales :  
 
http://www.securite-sociale.fr/IMG [...] ctives.pdf
 
Have fun

Tu vas leur adresser tes remarques ?

 
c'est possible. Tu veux que je rajoute les tiennes ?

Non, je m'adresserai personnellement a Fred be.au

Pour être franc, de toute façon, s'il a seulement failli en venir aux mains, ca n'ira pas loin, ce sera classement vertical presque immédiat, il n'en sera sans doute même pas informé, ou alors juste convoqué, il donnera une autre version et ce sera terminé.
 
Par contre, ca te permettra de prendre date pour le futur, au cas où: tu auras une preuve que les difficultés ont commencé aujourd'hui au plus tard.

Je dis pas le contraire, mais en l'absence de coups effectifs, pour une querelle entre voisins, sauf si tu habites en paysannie plutôt calme, il y a peu de chances que les policiers fassent en enquête approfondie. Ils le convoqueront, lui demanderont sa version des faits, et ca passera en échauffourée sans conséquence.

Et juridiquement, tu mets en demeure ton bailleur de faire cesser les troubles sous quinzaine. A défaut de quoi tu pourras le poursuivre au civil (Tribunal d'instance) pour trouble anormal de voisinage (en pratique, rupture de la jouissance paisible qu'il doit te garantir). A lui ensuite de se retourner contre l'avocat s'il est le propriétaire de son logement ou de son bailleur s'il n'est que locataire (si c'est ça, son bailleur pourra se retourner contre lui en une ultime étape).
 
Qu'est-ce que c'est bien et simple le droit de propriété hein

De mon point de vue de noob, le mec fait justement ça parce qu'il est avocat : il voulait que tu le frappes, pour qu'il puisse ensuite faire la victime.
"J'étais chez moi, tranquille, il est venu, menaçant, j'ai essayé de le repousser et là il m'a frappé  Je viens donc porter plainte pour faire entendre mes droits   "

Long shot, celui-là quand même

 
 
On est en train de préparer nos remarques pour la consultation.
 
Je te les fais passer directement pour que ca soit plus efficace ?  
 

Vraiment ?  

Fais confiance au bureau 5b et à tes avocats

Personne a un code de commerce àme préter sur Paris ? J'en ai besoin lundi matin

2011?

Cherche le en .pdf sinon .

Ouaip ça me va bien

t'es dans le 13e là ?

Pas là, je suis dans la 11eme mais je peux me déplacer dans la soirée ou demain, à ta convenance