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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°34466367
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 28-05-2013 à 18:23:23  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
sinon y a ca, ca peut faire un départ : http://www.net-iris.fr/veille-juri [...] emploi.php

 

et ca :

 

http://www.wk-rh.fr/actualites/det [...] -vert.html

 

:)


Message édité par Le_Sudar le 28-05-2013 à 18:24:06

---------------
T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ???
mood
Publicité
Posté le 28-05-2013 à 18:23:23  profilanswer
 

n°34466578
rheo
Posté le 28-05-2013 à 18:38:05  profilanswer
 

Ou plutôt ici... Au moins "prescription" apparaît quand on le recherche  :o  
 
http://www.editions-tissot.fr/actu [...] 0%99hommes

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 28-05-2013 à 18:38:16
n°34467327
dewd'
Time to nut up or shut up !
Posté le 28-05-2013 à 19:43:52  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
l'AJ c'est seulement quand tu fais une action contentieuse (enfin ça joue aussi en médiation mais c'est tellement relou...)  
 
l'AJ ne te paiera pas ta consultation "seule", mais tu peux consulter un avocat pour qu'il te fasse ta procédure


Merci Niju et Fractal pour les réponses, toutefois je souhaiterai une précision :
Une déclaration au greffe via le cerfa 12285-05 c'est quel type de procédure ? une médiation? vaut-il mieux envisager un autre type de procédure ?  
Tout ce que je souhaite c'est des eurals correspondant à la valeur de ce qui n'a pas été fait pour aller chez un autre pro faire réaliser ce que le premier n'a pas fait (pas forcer le pro défaillant à effectuer son travail, je n'ai plus aucune confiance envers cette entreprise)
 
Je vais suivre les conseils et appeler l'AJ dès demain, en tant qu'étudiant / faibles revenus je devrais y avoir droit

n°34467382
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 28-05-2013 à 19:49:46  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ou plutôt ici... Au moins "prescription" apparaît quand on le recherche  :o  
 
http://www.editions-tissot.fr/actu [...] 0%99hommes


 
oui aussi :o


---------------
T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ???
n°34468548
minicocos
Posté le 28-05-2013 à 21:19:30  profilanswer
 


Bonjour à tous,
 
Je vous sollicite parce que je rencontre des difficultés avec mon ancienne agence immobilière:
 
J'ai fait l'état des lieux de mon ancien appartement fin décembre 2012. D'après la personne qui a fait mon état des lieux de sortie, il n'y avait rien de spécial entre l'entrée et la sortie (c'était une société sous traitante de l'agence).  
 
D'autant plus que d'après cette même personne, les deux états des lieux sont difficilement comparables: l'entrée a été fait avec un modèle papier assez peu fourni en informations sur le logement, alors que le second état sous format informatique, avec beaucoup plus de points de détaillés.  
 
Bon bref, je déménage, et m'attends à me voir restitué le chèque de caution, sous deux mois me semble-t-il d'après la loi.  
Sauf que j'ai reçu seulement cette semaine le chèque de la part de l'agence (soit 5 mois après mon départ). Et la mauvaise surprise: ils me prélève 150€ sur la caution, sans plus de détail.
 
Donc à la suite de cela j'appelle le service location, premièrement en leur faisant part de mon étonnement quant à la lenteur de l'affaire (et me fais assez sèchement remballé comme quoi c'est pas toujours simple mais qu'ils font au mieux)
 
Ensuite je demande des explications sur les 150€ retenus sur la caution, qui m'intriguent vu que la boite ayant fait l'état des lieux de sortie m'a dit de pas m'inquiéter, que l'appart est en bon état et que de toute façon c'est pas trop possible de comparer l'état des lieux de sortie et d'entrée (CF plus haut). Et là la fille de l'agence me sort divers trucs obscurs, et je demande donc des détails sur cette retenue.  
 
Elle me dit qu'elle envoie ma demande au service "travaux" pour avoir plus d'explications. Depuis j'attends leur retour.
 
Trois questions: Est-ce que l'attente de 5 mois au lieu de 2 me donne droit à quelque chose? (genre plainte, dénonciation auprès d'un syndicat professionnel?).
 
Quels genres de documents suis-je en droit de demander pour qu'ils me justifient les 150€ de retenus sur ma caution?  Si je trouve ces retenues injustifiées (au regard du delta entre les deux états des lieux), quels sont mes recours?
 
Puis-je légitimement mettre en doute la validité du delta effectué par l'agence vu que les deux états formulaire d'état des lieux sont complètement différents.
 
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider ou m'aiguiller.
 
Nicolas
 

n°34469479
nhemles
Mort aux assistés
Posté le 28-05-2013 à 22:33:32  profilanswer
 

Pour le délai de restitution :
Article 22 de la loi du 06 juillet 1989  
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
 
En ce qui concerne la retenue, elle doit être justifiée par des factures (des devis sont insuffisants).
 
En ce qui concerne le delta entre les états des lieux, ce qui n'est pas indiqué "usagé" à l'entrée est considéré comme neuf, donc il aurait fallu être plus prudent, consciencieux et procédurier à l'entrée. Les défauts constatés dans l'état des lieux de sortie non répertoriés dans l'état des lieux d'entrée (et sortant du cadre de l'usage en bon père de famille je suppose) donnent lieu à une remise en état légitime.
Le différence de formalisme ne te permet pas de te prévaloir de quoi que ce soit.

n°34470262
Mak Fouent​e
You killed the wrong girl
Posté le 28-05-2013 à 23:47:09  profilanswer
 

Salut,
J'ai un petit soucis. J'ai fait voulu faire une requête de référé suspension ainsi qu'une requête en annulation sur le fond auprès du tribunal administratif.
Mais j'ai bouletté, à savoir que j'ai voulu envoyer tout ça par courrier, et j'ai oublié de mettre la requête en annulation  [:am7]
Le juge des référés a donc rendu une ordonnance rejetant ma requête pour cause d'irrecevabilité, normal (en se basant sur l'article L522-3 du CJJ).
Sauf que du coup maintenant je me posais la question, comment ça se passe ? Je n'arrive pas à trouver d'infos.
Ai-je le droit de déposer ma requête en annulation (sur le fond) ? (ça je suis quasiment certain que oui)
Ai-je le droit en même temps de déposer une nouvelle requête en référé suspension, en joignant tout cette fois-ci [:tinostar]
Bref comment je fais pour apporter les éléments qui manquaient.

 

Toute aide est la bienvenue  :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Mak Fouente le 28-05-2013 à 23:50:06

---------------
-That's why god made extra bullets
n°34470351
Mammago
The Space Lion
Posté le 28-05-2013 à 23:56:22  profilanswer
 

minicocos a écrit :


Bonjour à tous,
 
Je vous sollicite parce que je rencontre des difficultés avec mon ancienne agence immobilière:
 
J'ai fait l'état des lieux de mon ancien appartement fin décembre 2012. D'après la personne qui a fait mon état des lieux de sortie, il n'y avait rien de spécial entre l'entrée et la sortie (c'était une société sous traitante de l'agence).  
 
D'autant plus que d'après cette même personne, les deux états des lieux sont difficilement comparables: l'entrée a été fait avec un modèle papier assez peu fourni en informations sur le logement, alors que le second état sous format informatique, avec beaucoup plus de points de détaillés.  
 
Bon bref, je déménage, et m'attends à me voir restitué le chèque de caution, sous deux mois me semble-t-il d'après la loi.  
Sauf que j'ai reçu seulement cette semaine le chèque de la part de l'agence (soit 5 mois après mon départ). Et la mauvaise surprise: ils me prélève 150€ sur la caution, sans plus de détail.
 
Donc à la suite de cela j'appelle le service location, premièrement en leur faisant part de mon étonnement quant à la lenteur de l'affaire (et me fais assez sèchement remballé comme quoi c'est pas toujours simple mais qu'ils font au mieux)
 
Ensuite je demande des explications sur les 150€ retenus sur la caution, qui m'intriguent vu que la boite ayant fait l'état des lieux de sortie m'a dit de pas m'inquiéter, que l'appart est en bon état et que de toute façon c'est pas trop possible de comparer l'état des lieux de sortie et d'entrée (CF plus haut). Et là la fille de l'agence me sort divers trucs obscurs, et je demande donc des détails sur cette retenue.  
 
Elle me dit qu'elle envoie ma demande au service "travaux" pour avoir plus d'explications. Depuis j'attends leur retour.
 
Trois questions: Est-ce que l'attente de 5 mois au lieu de 2 me donne droit à quelque chose? (genre plainte, dénonciation auprès d'un syndicat professionnel?).
 
Quels genres de documents suis-je en droit de demander pour qu'ils me justifient les 150€ de retenus sur ma caution?  Si je trouve ces retenues injustifiées (au regard du delta entre les deux états des lieux), quels sont mes recours?
 
Puis-je légitimement mettre en doute la validité du delta effectué par l'agence vu que les deux états formulaire d'état des lieux sont complètement différents.
 
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider ou m'aiguiller.
 
Nicolas
 


Tu peux demander au spécialiste de la question sur ce fil de discussion : WTF ;) :D
 
1°) Tu as le droit aux intérêts légaux que la somme a produit à partir de deux mois et un jour. L'intérêt légal est à 0,04% pour 2013 :D
 
2°) Les deux autres questions n'ont pas lieu d'être puisque seul compte l'état des lieux et s'il n'y a rien d'écrit dessus, il ne peut y avoir de retenue. Ils peuvent bien te donner tous les justificatifs du monde, cela ne fera rien, ils doivent s'en tenir à l'état des lieux.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34471529
wlitw
Posté le 29-05-2013 à 08:51:12  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Tu peux demander au spécialiste de la question sur ce fil de discussion : WTF ;) :D

 

1°) Tu as le droit aux intérêts légaux que la somme a produit à partir de deux mois et un jour. L'intérêt légal est à 0,04% pour 2013 :D

 

2°) Les deux autres questions n'ont pas lieu d'être puisque seul compte l'état des lieux et s'il n'y a rien d'écrit dessus, il ne peut y avoir de retenue. Ils peuvent bien te donner tous les justificatifs du monde, cela ne fera rien, ils doivent s'en tenir à l'état des lieux.

 

C'est moi  [:clooney5]

 

Délibéré le 13 juin d'ailleurs vous avez pas oublié  [:steven-claude norris]

 
minicocos a écrit :


Bonjour à tous,

 

Je vous sollicite parce que je rencontre des difficultés avec mon ancienne agence immobilière:

 

J'ai fait l'état des lieux de mon ancien appartement fin décembre 2012. D'après la personne qui a fait mon état des lieux de sortie, il n'y avait rien de spécial entre l'entrée et la sortie (c'était une société sous traitante de l'agence).
 
D'autant plus que d'après cette même personne, les deux états des lieux sont difficilement comparables: l'entrée a été fait avec un modèle papier assez peu fourni en informations sur le logement, alors que le second état sous format informatique, avec beaucoup plus de points de détaillés.

Je trouve ça "rigolo" car c'était la même chose pour mon agence. Malheureusement, ça importe peu. C'était à toi, lors de la rédaction de l'état des lieux d'entrée de tout faire noter point par point. Oui c'est chiant, oui ça prend 4h, mais c'est comme ça
:/

 

Bon bref, je déménage, et m'attends à me voir restitué le chèque de caution, sous deux mois me semble-t-il d'après la loi.
Sauf que j'ai reçu seulement cette semaine le chèque de la part de l'agence (soit 5 mois après mon départ). Et la mauvaise surprise: ils me prélève 150€ sur la caution, sans plus de détail.

 

Donc à la suite de cela j'appelle le service location, premièrement en leur faisant part de mon étonnement quant à la lenteur de l'affaire (et me fais assez sèchement remballé comme quoi c'est pas toujours simple mais qu'ils font au mieux)

 

Comme l'a dit M. Mago, la restitution du dépôt doit être faites sous 2 mois, tu as donc droit aux intérêts (mais bon ça ne fait que quelques centimes ....

 

Ensuite je demande des explications sur les 150€ retenus sur la caution, qui m'intriguent vu que la boite ayant fait l'état des lieux de sortie m'a dit de pas m'inquiéter, que l'appart est en bon état et que de toute façon c'est pas trop possible de comparer l'état des lieux de sortie et d'entrée (CF plus haut). Et là la fille de l'agence me sort divers trucs obscurs, et je demande donc des détails sur cette retenue.

 

Elle me dit qu'elle envoie ma demande au service "travaux" pour avoir plus d'explications. Depuis j'attends leur retour.

 

Trois questions: Est-ce que l'attente de 5 mois au lieu de 2 me donne droit à quelque chose? (genre plainte, dénonciation auprès d'un syndicat professionnel?).

 

Quels genres de documents suis-je en droit de demander pour qu'ils me justifient les 150€ de retenus sur ma caution?  Si je trouve ces retenues injustifiées (au regard du delta entre les deux états des lieux), quels sont mes recours?

 

Puis-je légitimement mettre en doute la validité du delta effectué par l'agence vu que les deux états formulaire d'état des lieux sont complètement différents.

 

Pour qu'ils puissent justifier d'une retenue sur le dépôt de garantie, ils doivent avoir effectué des travaux qui ont été imposés par le fait qu'il y a des différences sur la propreté ou l'état d'objets entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

 

Mettre en doute la validité des deux états, non tu ne peux pas, ça sera rejeté automatiquement par le magistrat.

 

Par contre il y a bien quelque chose que tu peux faire. Tu es en droit de réclamer les factures des travaux effectués (C.Cass 15/02/2012). Pour ce faire, LRAR à l'agence avec mise en demeure sous 7 jours de te fournir les factures correspondant aux travaux de remise en état effectués. 2 cas :

 

- ils t'envoient la ou les factures. A toi de comparer avec les factures si les travaux correspondent bien aux points litigieux de l'état des lieux de sortie. Si ça ne colle pas, voir en dessous.
- ils ne t'envoient pas les factures ou ils t'envoient un simple devis. Dans ce cas, il te faudra passer à la juridiction de proximité et lancer une procédure afin que le propriétaire (oui oui, le propriétaire) soit condamné à te rembourser la somme des 150 euros outre tous les frais que tu auras dépensé pour la présente instance.

 

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider ou m'aiguiller.

 

De rien, on est là pour ça  [:mistral_ winner]

 

Nicolas

 


 


Message édité par wlitw le 29-05-2013 à 08:52:30

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°34480380
minicocos
Posté le 29-05-2013 à 18:18:23  profilanswer
 

Merci c'est gentil!
 
Je me plongerai avec passion pour décortiquer les états des lieux (je les ai pas sous la main là).
 
Pour les centimes des intérêts, j'en ai rien à foutre, j'ai envie de les faire chier jusqu'au bout, vu les coups bas qu'ils m'ont fait, et vu l'amabilité générale qui les habite.
 
Merci pour tout en tout cas. Je te recontacterai peut etre en MP pour narrer la suite des aventures.  
 
A+

mood
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Posté le 29-05-2013 à 18:18:23  profilanswer
 

n°34490153
Jorael
Posté le 30-05-2013 à 14:42:41  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je viens chercher un peu de conseil par ici pour sortir mes parents du bourbier dans lequel ils sont.
 
Pour commencer, mes parents ( mon père est ancien Horticulteur à la retraite depuis 2012) viennent de recevoir le jugement d'un procès qu'ils ont intenter en juin 2011 contre leur bailleur  (Bail commercial) qui s'est opposé à la vente du fond de commerce (le compromis de vente avait été signé en novembre 2008 avec le repreneur, les fonds auraient permis à mes parents de rembourser 75% de la dette de leur entreprise personnelle).
 
Le bailleur est une grosse société A qui gère un centre commercial (lui même loué à une autre société B qui detient je pense les murs), mes parents avait sous-loué un local dans la galerie marchande à la société A afin de vendre des fleurs.
 
J'ai donc certaines questions relatifs à ce jugement négatif pour eux.
 
1) Une copie du jugement a été transmis à mes parents par leur avocat, il est marqué qu'ils ont un délai d'un mois pour faire appel. Sur le jugement, il est écrit "Date exécutoire 15 mai 2013" et  il est écrit sur le courrier de l'avocat :" [..] à la possibilité d'en interjeter appel dans un délai d'un mois suivant la signification qui va être opérée de ladite décision par voie d'huissier". Pour le moment, ils n'ont pas vu d'huissier.  
A partir de quelle date, ce délai commence ?  
 
2) A la lecture du jugement, il nous semble que certains faits ont été ignorés et que certaines dates soient carrément fausses, nous souhaiterions savoir si il est possible d'obtenir une copie du dossier du tribunal, afin de voir les pièces qui ont été transmis par notre avocat ainsi que les pièces de la partie adverse. ( Nous avons perdu "confiance" en lui donc nous ne souhaitons pas passer par ce dernier.)
 
3) Mes parents sur mon conseil avaient demandé à leur avocat de pouvoir assister en personne aux "réunions" entre partie afin de savoir comment ça se passait. L'avocat leur a répondu que ce n'était pas possible car cela se faisait en "télé-communication".  
Est ce possible qu'il n'y ait eu à aucun moment de rendez vous physique au tribunal pour ce jugement ?
 
 
La perte de confiance en l'avocat est due à plusieurs évènements entre autres:  
- A la base, l'avocat de mes parents était un autre avocat qui se révéla pour cette affaire être le même que celui du bailleur. Ils ont donc changé d'avocat, lors des premiers rendez-vous ce second avocat était très confiant sur l'issue de l'affaire.
 
- Lors des derniers rendez-vous, l'avocat avait reçu une proposition d'accord à l'amiable de la partie adverse: Accord qui stipulait l'arret de la procèdure en l'échange d'une mise à zero des loyers impayés (et donc sans interet d'eviction). Sauf que comme la somme prétendue due était fausse (soit disant 30k euros de loyer inpayé contre  moins de 10k euros en réalité) ma mère a écrit en LRAR à l'avocat pour lui expliquer que mes parents ne pouvaient prendre de décisions au regard des erreurs sur ces sommes dues, LRAR qui n'a jamais reçu de réponse)
 
Suite à l'échec de la vente en 2008 la situation de l'entreprise de mes parents s'est fortement dégradé depuis 2010 au point où mon père a dû déposer le bilan en janvier 2012. La liquidation judiciaire a été prononcé en Mars 2012 (suite à l'absence de l'avocat censé représenter mon père (C'était un 3eme avocat spécialsé dans ce domaine qui a "oublié" de se présenter ce jour là, mon père faisant confiance à tout le monde, il ne sait pas déplacer non plus pensant être représenté par l'avocat (oui je sais c'est stupide de sa part et maintenant il en paye le prix fort))
 
Merci d'avance à tous ceux qui me liront.
 
Si besoin de détailler certaines points je peux le faire.
 
Cordialement,
 
Jorael.
 

n°34490165
as-com
Posté le 30-05-2013 à 14:43:05  profilanswer
 


Bonjour amis juristes,
Si certains connaissent bien l'expropriation j'aurais deux questions :
 
Sauriez vous si une collectivité peut renoncer à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique quand cette dernière est en phase judiciaire ? Je ne trouve rien à ce sujet et je suis une tanche en procédure civile.  
 
Dans le cadre d'une copropriété, sauriez vous à quelle majorité doit être adopté un protocole transactionnel renonçant à attaquer une DUP mais prévoyant à ,terme de laisser certaines parcelles au syndic ?
 
Merci!

n°34490593
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2013 à 15:08:22  profilanswer
 

Mak Fouente a écrit :

Salut,
J'ai un petit soucis. J'ai fait voulu faire une requête de référé suspension ainsi qu'une requête en annulation sur le fond auprès du tribunal administratif.
Mais j'ai bouletté, à savoir que j'ai voulu envoyer tout ça par courrier, et j'ai oublié de mettre la requête en annulation  [:am7]  
Le juge des référés a donc rendu une ordonnance rejetant ma requête pour cause d'irrecevabilité, normal (en se basant sur l'article L522-3 du CJJ).
Sauf que du coup maintenant je me posais la question, comment ça se passe ? Je n'arrive pas à trouver d'infos.
Ai-je le droit de déposer ma requête en annulation (sur le fond) ? (ça je suis quasiment certain que oui)
Ai-je le droit en même temps de déposer une nouvelle requête en référé suspension, en joignant tout cette fois-ci [:tinostar]
Bref comment je fais pour apporter les éléments qui manquaient.
 
Toute aide est la bienvenue  :jap:


Oui et oui, rien ne s'oppose à une nouvelle demande, il n'y a pas autorité de la chose jugée sur le fond, ton rejet étant purement procédural.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34490630
Mammago
The Space Lion
Posté le 30-05-2013 à 15:10:33  profilanswer
 

Jorael a écrit :

Bonjour,

 

Je viens chercher un peu de conseil par ici pour sortir mes parents du bourbier dans lequel ils sont.

 

Pour commencer, mes parents ( mon père est ancien Horticulteur à la retraite depuis 2012) viennent de recevoir le jugement d'un procès qu'ils ont intenter en juin 2011 contre leur bailleur  (Bail commercial) qui s'est opposé à la vente du fond de commerce (le compromis de vente avait été signé en novembre 2008 avec le repreneur, les fonds auraient permis à mes parents de rembourser 75% de la dette de leur entreprise personnelle).

 

Le bailleur est une grosse société A qui gère un centre commercial (lui même loué à une autre société B qui detient je pense les murs), mes parents avait sous-loué un local dans la galerie marchande à la société A afin de vendre des fleurs.

 

J'ai donc certaines questions relatifs à ce jugement négatif pour eux.

 

1) Une copie du jugement a été transmis à mes parents par leur avocat, il est marqué qu'ils ont un délai d'un mois pour faire appel. Sur le jugement, il est écrit "Date exécutoire 15 mai 2013" et  il est écrit sur le courrier de l'avocat :" [..] à la possibilité d'en interjeter appel dans un délai d'un mois suivant la signification qui va être opérée de ladite décision par voie d'huissier". Pour le moment, ils n'ont pas vu d'huissier.  
A partir de quelle date, ce délai commence ?

 

2) A la lecture du jugement, il nous semble que certains faits ont été ignorés et que certaines dates soient carrément fausses, nous souhaiterions savoir si il est possible d'obtenir une copie du dossier du tribunal, afin de voir les pièces qui ont été transmis par notre avocat ainsi que les pièces de la partie adverse. ( Nous avons perdu "confiance" en lui donc nous ne souhaitons pas passer par ce dernier.)

 

3) Mes parents sur mon conseil avaient demandé à leur avocat de pouvoir assister en personne aux "réunions" entre partie afin de savoir comment ça se passait. L'avocat leur a répondu que ce n'était pas possible car cela se faisait en "télé-communication".
Est ce possible qu'il n'y ait eu à aucun moment de rendez vous physique au tribunal pour ce jugement ?

 


La perte de confiance en l'avocat est due à plusieurs évènements entre autres:
- A la base, l'avocat de mes parents était un autre avocat qui se révéla pour cette affaire être le même que celui du bailleur. Ils ont donc changé d'avocat, lors des premiers rendez-vous ce second avocat était très confiant sur l'issue de l'affaire.

 

- Lors des derniers rendez-vous, l'avocat avait reçu une proposition d'accord à l'amiable de la partie adverse: Accord qui stipulait l'arret de la procèdure en l'échange d'une mise à zero des loyers impayés (et donc sans interet d'eviction). Sauf que comme la somme prétendue due était fausse (soit disant 30k euros de loyer inpayé contre  moins de 10k euros en réalité) ma mère a écrit en LRAR à l'avocat pour lui expliquer que mes parents ne pouvaient prendre de décisions au regard des erreurs sur ces sommes dues, LRAR qui n'a jamais reçu de réponse)

 

Suite à l'échec de la vente en 2008 la situation de l'entreprise de mes parents s'est fortement dégradé depuis 2010 au point où mon père a dû déposer le bilan en janvier 2012. La liquidation judiciaire a été prononcé en Mars 2012 (suite à l'absence de l'avocat censé représenter mon père (C'était un 3eme avocat spécialsé dans ce domaine qui a "oublié" de se présenter ce jour là, mon père faisant confiance à tout le monde, il ne sait pas déplacer non plus pensant être représenté par l'avocat (oui je sais c'est stupide de sa part et maintenant il en paye le prix fort))

 

Merci d'avance à tous ceux qui me liront.

 

Si besoin de détailler certaines points je peux le faire.

 

Cordialement,

 

Jorael.

 



1°) A partir du jour où l'huissier à remis le courrier à l'avocat (en jargon juridique c'est la signification).

 

2°) Je ne sais pas si le tribunal peut fournir le dossier. Voyez directement avec votre avocat sans dire que vous voulez le lourder mais simplement pour avoir une vue d'ensemble et prendre la meilleure décision. Ensuite, il me semble avoir lu ici-même que les avocats sont rarement partants pour prendre la suite (en appel) d'une affaire d'un compère.

 

3°) Tout-à-fait. Beaucoup de choses (tout ?) se fait par envoi postal, courriel, téléphone.

 

Edith : voir maître-doc ci-dessous :o

Message cité 1 fois
Message édité par Mammago le 30-05-2013 à 15:15:18

---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34490680
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2013 à 15:13:30  profilanswer
 

Jorael a écrit :

Bonjour,
 
Je viens chercher un peu de conseil par ici pour sortir mes parents du bourbier dans lequel ils sont.
 
Pour commencer, mes parents ( mon père est ancien Horticulteur à la retraite depuis 2012) viennent de recevoir le jugement d'un procès qu'ils ont intenter en juin 2011 contre leur bailleur  (Bail commercial) qui s'est opposé à la vente du fond de commerce (le compromis de vente avait été signé en novembre 2008 avec le repreneur, les fonds auraient permis à mes parents de rembourser 75% de la dette de leur entreprise personnelle).
 
Le bailleur est une grosse société A qui gère un centre commercial (lui même loué à une autre société B qui detient je pense les murs), mes parents avait sous-loué un local dans la galerie marchande à la société A afin de vendre des fleurs.
 
J'ai donc certaines questions relatifs à ce jugement négatif pour eux.
 
1) Une copie du jugement a été transmis à mes parents par leur avocat, il est marqué qu'ils ont un délai d'un mois pour faire appel. Sur le jugement, il est écrit "Date exécutoire 15 mai 2013" et  il est écrit sur le courrier de l'avocat :" [..] à la possibilité d'en interjeter appel dans un délai d'un mois suivant la signification qui va être opérée de ladite décision par voie d'huissier". Pour le moment, ils n'ont pas vu d'huissier.  
A partir de quelle date, ce délai commence ?  


Quand la partie adverse aura décidé de faire signe à un huissier pour qu'il vous signifie la décision. Ca peut être demain, ca peut être dans 1 an.

Jorael a écrit :


2) A la lecture du jugement, il nous semble que certains faits ont été ignorés et que certaines dates soient carrément fausses, nous souhaiterions savoir si il est possible d'obtenir une copie du dossier du tribunal, afin de voir les pièces qui ont été transmis par notre avocat ainsi que les pièces de la partie adverse. ( Nous avons perdu "confiance" en lui donc nous ne souhaitons pas passer par ce dernier.)


Oui, vous pouvez réclamer le dossier. Le plus simple est même que vous changiez d'avocat, que celui-ci réclame le dossier à son confrère (et il doit le lui communiquer) et le nouvel avocat pourra faire les vérifications nécessaires.

Jorael a écrit :


3) Mes parents sur mon conseil avaient demandé à leur avocat de pouvoir assister en personne aux "réunions" entre partie afin de savoir comment ça se passait. L'avocat leur a répondu que ce n'était pas possible car cela se faisait en "télé-communication".  
Est ce possible qu'il n'y ait eu à aucun moment de rendez vous physique au tribunal pour ce jugement ?


Heu. A priori, c'est du Tribunal de commerce, donc oui, il est possible que les échanges se fassent uniquement par télécommunication, mais la plaidoirie, elle, se fait toujours physiquement. Si l'avocat n'a pas indiqué la date de l'audience de plaidoirie à tes parents, c'est une faute.

Jorael a écrit :


La perte de confiance en l'avocat est due à plusieurs évènements entre autres:  
- A la base, l'avocat de mes parents était un autre avocat qui se révéla pour cette affaire être le même que celui du bailleur. Ils ont donc changé d'avocat, lors des premiers rendez-vous ce second avocat était très confiant sur l'issue de l'affaire.
 
- Lors des derniers rendez-vous, l'avocat avait reçu une proposition d'accord à l'amiable de la partie adverse: Accord qui stipulait l'arret de la procèdure en l'échange d'une mise à zero des loyers impayés (et donc sans interet d'eviction). Sauf que comme la somme prétendue due était fausse (soit disant 30k euros de loyer inpayé contre  moins de 10k euros en réalité) ma mère a écrit en LRAR à l'avocat pour lui expliquer que mes parents ne pouvaient prendre de décisions au regard des erreurs sur ces sommes dues, LRAR qui n'a jamais reçu de réponse)
 
Suite à l'échec de la vente en 2008 la situation de l'entreprise de mes parents s'est fortement dégradé depuis 2010 au point où mon père a dû déposer le bilan en janvier 2012. La liquidation judiciaire a été prononcé en Mars 2012 (suite à l'absence de l'avocat censé représenter mon père (C'était un 3eme avocat spécialsé dans ce domaine qui a "oublié" de se présenter ce jour là, mon père faisant confiance à tout le monde, il ne sait pas déplacer non plus pensant être représenté par l'avocat (oui je sais c'est stupide de sa part et maintenant il en paye le prix fort))
 
Merci d'avance à tous ceux qui me liront.
 
Si besoin de détailler certaines points je peux le faire.
 
Cordialement,
 
Jorael.
 


Envoi d'une lettre aux avocats en question leur demandant des comptes, très polie, très factuelle.
 
Si rien, transmission du dossier au batonnier, qui verra s'il y a matière à faute.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34490686
Mammago
The Space Lion
Posté le 30-05-2013 à 15:13:42  profilanswer
 

as-com a écrit :


Bonjour amis juristes,
Si certains connaissent bien l'expropriation j'aurais deux questions :
 
Sauriez vous si une collectivité peut renoncer à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique quand cette dernière est en phase judiciaire ? Je ne trouve rien à ce sujet et je suis une tanche en procédure civile.  
 
Dans le cadre d'une copropriété, sauriez vous à quelle majorité doit être adopté un protocole transactionnel renonçant à attaquer une DUP mais prévoyant à ,terme de laisser certaines parcelles au syndic ?
 
Merci!


1°) Si cela suit les règles classiques de la procédure civile, le désistement d'instance est possible à tout moment lorsque le fond du dossier n'a pas été entamé (en gros quand l'adversaire n'a pas encore rendu de conclusions ou de début de conclusions). Lorsque le fond de l'affaire a été évoqué, le désistement n'est possible qu'avec l'accord de la partie adverse, sans quoi direction le ring.
 
2°) Je passe.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34490772
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2013 à 15:18:16  profilanswer
 

as-com a écrit :


Bonjour amis juristes,
Si certains connaissent bien l'expropriation j'aurais deux questions :
 
Sauriez vous si une collectivité peut renoncer à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique quand cette dernière est en phase judiciaire ? Je ne trouve rien à ce sujet et je suis une tanche en procédure civile.  
 
Dans le cadre d'une copropriété, sauriez vous à quelle majorité doit être adopté un protocole transactionnel renonçant à attaquer une DUP mais prévoyant à ,terme de laisser certaines parcelles au syndic ?
 
Merci!


Du point de vue du droit privé, oui. Maintenant, si la cause a été qualifiée d'utilité publique, je me demande si en droit public il n'y a pas un truc qui obligerait la collectivité à aller au bout...
 
Pas compris la situation :o.
 
Mais si ca implique une perte de propriété, unanimité, me semble-t-il.


---------------
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n°34490796
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2013 à 15:19:09  profilanswer
 

Mais bordel, c'est quoi ces grillages à répétition :fou:


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n°34491033
Mak Fouent​e
You killed the wrong girl
Posté le 30-05-2013 à 15:30:25  profilanswer
 

niju a écrit :


Oui et oui, rien ne s'oppose à une nouvelle demande, il n'y a pas autorité de la chose jugée sur le fond, ton rejet étant purement procédural.


Ok merci  :jap:  
J'ai vu qu'ils m'avaient attribué un numéro de dossier "(à rappeler dans toutes correspondances)"
Faut-il que celui-ci figure sur mes requêtes ? Ou bien est-ce juste les correspondances en lien direct, genre si je voulais me pourvoir en cassation contre la décision ?


---------------
-That's why god made extra bullets
n°34491095
as-com
Posté le 30-05-2013 à 15:33:40  profilanswer
 

Mammago a écrit :


1°) Si cela suit les règles classiques de la procédure civile, le désistement d'instance est possible à tout moment lorsque le fond du dossier n'a pas été entamé (en gros quand l'adversaire n'a pas encore rendu de conclusions ou de début de conclusions). Lorsque le fond de l'affaire a été évoqué, le désistement n'est possible qu'avec l'accord de la partie adverse, sans quoi direction le ring.
 
2°) Je passe.


 
Ok merci (et bien sûr à Grilled Niju aussi)!

n°34491347
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2013 à 15:50:35  profilanswer
 

Mak Fouente a écrit :


Ok merci  :jap:  
J'ai vu qu'ils m'avaient attribué un numéro de dossier "(à rappeler dans toutes correspondances)"
Faut-il que celui-ci figure sur mes requêtes ? Ou bien est-ce juste les correspondances en lien direct, genre si je voulais me pourvoir en cassation contre la décision ?


Un numéro de rôle?  
(genre "RG" quelque chose?)
Si oui, non, à ne pas rappeler: ton nouveau référé est une nouvelle demande et un nouveau dossier.


---------------
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n°34491771
Jorael
Posté le 30-05-2013 à 16:15:44  profilanswer
 

Merci pour vos réponses rapides,
 
J'ai encore besoin de quelques précisions.  
 
 

Mammago a écrit :


1°) A partir du jour où l'huissier à remis le courrier à l'avocat (en jargon juridique c'est la signification).
 
2°) Je ne sais pas si le tribunal peut fournir le dossier. Voyez directement avec votre avocat sans dire que vous voulez le lourder mais simplement pour avoir une vue d'ensemble et prendre la meilleure décision. Ensuite, il me semble avoir lu ici-même que les avocats sont rarement partants pour prendre la suite (en appel) d'une affaire d'un compère.
 
3°) Tout-à-fait. Beaucoup de choses (tout ?) se fait par envoi postal, courriel, téléphone.
 
Edith : voir maître-doc ci-dessous :o


 
 

niju a écrit :


Quand la partie adverse aura décidé de faire signe à un huissier pour qu'il vous signifie la décision. Ca peut être demain, ca peut être dans 1 an.
 
Oui, vous pouvez réclamer le dossier. Le plus simple est même que vous changiez d'avocat, que celui-ci réclame le dossier à son confrère (et il doit le lui communiquer) et le nouvel avocat pourra faire les vérifications nécessaires.
 
Heu. A priori, c'est du Tribunal de commerce, donc oui, il est possible que les échanges se fassent uniquement par télécommunication, mais la plaidoirie, elle, se fait toujours physiquement. Si l'avocat n'a pas indiqué la date de l'audience de plaidoirie à tes parents, c'est une faute.
 
Envoi d'une lettre aux avocats en question leur demandant des comptes, très polie, très factuelle.
 
Si rien, transmission du dossier au batonnier, qui verra s'il y a matière à faute.


 
 
Pour 1°) Vos réponses ne sont pas les mêmes donc du coup est qu'un huissier doit remettre le jugement à mes parents ou simplement à leur avocat Dans ce cas est ce que la copie du jugement est la preuve que le délai court déjà ?
Doit-on prendre comme départ la date exécutoire présente sur la copie de jugement ?
Ou attendre tout simplement qu'un huissier vienne remettre en main propre le jugement ?  
(Actuellement nous avons une copie du jugement donné par notre avocat).
 
Pour le point 3), il s'agit non pas du Tribunal de commerce mais de celui de Grande Instance (j'aurais du le préciser) Est ce que cela change quelque chose ?
 
L'avocat actuel  déconseille de faire appel donc si mes parents décidaient de leur faire qd même. Je pense bien que l'avocat n'aura pas toute la motivation nécessaire pour cet appel.
 
Merci encore.
 
Jorael.

n°34492328
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2013 à 16:45:40  profilanswer
 

S'il y a un avocat, Mamago a raison, a priori, c'est à l'avocat que le jugement est signifié.
 
Pour savoir s'il est signifié, il faut demander à l'avocat. Il a pu l'obtenir directement auprès du Tribunal sans que le jugement soit, juridiquement, signifié.
 
Non, ca ne change rien sur ce point très précis, le TGI est encore plus numérique que le tribunal de commerce.
 


---------------
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n°34492965
Mak Fouent​e
You killed the wrong girl
Posté le 30-05-2013 à 17:28:00  profilanswer
 

niju a écrit :


Un numéro de rôle?  
(genre "RG" quelque chose?)
Si oui, non, à ne pas rappeler: ton nouveau référé est une nouvelle demande et un nouveau dossier.


Non, c'est écrit en haut de la lettre du greffier qui accompagne l'ordonnance du juge.
"Dossier n° : 0000000-00
(à rappeler dans toutes correspondances)"
Et il n'est fait mention nulle part de "RG" ou numéro de rôle.
Mais je viens à l'instant d'avoir de bonnes nouvelles puisque le Conseil Général a bien voulu annuler la décision que je comptais attaquer  [:oh-la-vache-eh:4]  
Donc pas de procédure pour l'instant en tout cas. Je suis content de m'être tapé 6 pages de requête en annulation + à peu près pareil de requête en suspension + les photocopies x4 de tout le merdier :d
M'enfin au moins j'avais pas encore acheter le timbre fiscal à 35€ et puis ça reste un soulagement.
 
En tout cas, merci pour les réponses  :jap:


---------------
-That's why god made extra bullets
n°34494943
Lucky Lurk​e
Posté le 30-05-2013 à 20:09:32  profilanswer
 

Bonsoir,

 

J'ai une petite question à vous poser.
Je dois me faire rembourser depuis des mois quelques k€ pour lesquels j'ai une reconnaissance de dette.
La personne en question se fout ouvertement de moi en me faisant attendre depuis l'été dernier des virements qu'elle n'a jamais mis en place.
Je vais devoir aller en justice pour récupérer ce qui m'est dû, et j'aimerais savoir si je peux demander des dommages et intérêts (en plus des intérêts légaux), en apportant la preuve  (mails, textos) que cette personne m'a menti continuellement et a joué avec mes nerfs pendant tout ce temps.
Merci  :)

Message cité 2 fois
Message édité par Lucky Lurke le 30-05-2013 à 20:20:47
n°34495566
Mammago
The Space Lion
Posté le 30-05-2013 à 20:56:49  profilanswer
 

niju a écrit :

S'il y a un avocat, Mamago a raison, a priori, c'est à l'avocat que le jugement est signifié.


Après tout ce temps, tu ne sais toujours pas écrire mon pseudo  [:mayonaise] Je ne suis pas wtf, flûte !
 

Lucky Lurke a écrit :

Bonsoir,  
 
J'ai une petite question à vous poser.  
Je dois me faire rembourser depuis des mois quelques k€ pour lesquels j'ai une reconnaissance de dette.
La personne en question se fout ouvertement de moi en me faisant attendre depuis l'été dernier des virements qu'elle n'a jamais mis en place.
Je vais devoir aller en justice pour récupérer ce qui m'est dû, et j'aimerais savoir si je peux demander des dommages et intérêts (en plus des intérêts légaux), en apportant la preuve  (mails, textos) que cette personne m'a menti continuellement et a joué avec mes nerfs pendant tout ce temps.
Merci  :)


Ah mais complètement ! Tu peux demander des DI pour le préjudice moral que tu subis à courir après ton argent à cause de la mauvaise foi de ton débiteur. A toi maintenant d'estimer ce que tu penses être correct.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34508946
marc-jule
Posté le 31-05-2013 à 22:05:51  profilanswer
 

bonsoir ;)
 
J'ai un contrat profesionnel avec Leboncoin pour une boutique que je paie 50 euros par mois.
 
Depuis une semaine, tout le système a changé, les petites annonces pour professionnel sont payante a 1,5 HT CHAQUE annonce.
 
J'ai environs 200 annonce toutes les semaines. Ce n'est donc plus possible, et la boutique ne me sert plus a rien, j'ai encore un contrat de 6 mois. Il refuse de l'annuler sous pretexte que dans le contrat ce n'est pas possible
 
Mais quand j'ai signé, les annonces étaient gratuite, et non payante ....
 
Un conseil/article de loi à lire ?
 
Merci

n°34510424
nightbring​er57
Posté le 01-06-2013 à 01:04:54  profilanswer
 

:hello:
 
J'ai une petite question d'ordre "légal"
 
Dans son discours aujourd'hui, Marisol Touraine a annoncé au sujet de l'e-cigarette:
 

Citation :

- Je confirme que l’interdiction de la publicité s’applique dès maintenant, sans  
disposition nouvelle. Une circulaire de mes services précisera les modalités de cette  
interdiction.


 
Quelle est la valeur d'une telle affirmation? Elle peut le décider, comme ça? :??:

n°34510656
Profil sup​primé
Posté le 01-06-2013 à 01:36:27  answer
 

nightbringer57 a écrit :

:hello:
 
J'ai une petite question d'ordre "légal"
 
Dans son discours aujourd'hui, Marisol Touraine a annoncé au sujet de l'e-cigarette:
 

Citation :

- Je confirme que l’interdiction de la publicité s’applique dès maintenant, sans  
disposition nouvelle. Une circulaire de mes services précisera les modalités de cette  
interdiction.


 
Quelle est la valeur d'une telle affirmation? Elle peut le décider, comme ça? :??:


J'ai souvenir d'avoir lu qu'il était déjà légalement interdit d'inciter les tiers à fumer, ce qui permettrait à Mme Touraine de s'appuyer sur ce texte (à confirmer) pour édicter sa circulaire.

n°34510691
nightbring​er57
Posté le 01-06-2013 à 01:41:45  profilanswer
 
n°34510758
Profil sup​primé
Posté le 01-06-2013 à 01:52:49  answer
 


A confirmer par quelqu'un qui aurait le texte sous les yeux hein :D.

n°34511471
Mammago
The Space Lion
Posté le 01-06-2013 à 10:12:25  profilanswer
 

marc-jule a écrit :

bonsoir ;)
 
J'ai un contrat profesionnel avec Leboncoin pour une boutique que je paie 50 euros par mois.
 
Depuis une semaine, tout le système a changé, les petites annonces pour professionnel sont payante a 1,5 HT CHAQUE annonce.
 
J'ai environs 200 annonce toutes les semaines. Ce n'est donc plus possible, et la boutique ne me sert plus a rien, j'ai encore un contrat de 6 mois. Il refuse de l'annuler sous pretexte que dans le contrat ce n'est pas possible
 
Mais quand j'ai signé, les annonces étaient gratuite, et non payante ....
 
Un conseil/article de loi à lire ?
 
Merci


Pour moi il s'agit d'une modification unilatérale des conditions du contrat. D'après l'article 1134 du code civil et ses suites, le contrat ne peut être modifié que par consentement des parties. Il semble que tu n'aies même pas été prévenu. Donc la modification n'est pas licite.
 
Vois dans ton contrat s'il y a une clause de résolution (annulation) du contrat. LBC dit que non mais juste au cas où.  
 
S'il y en a une et que ton cas entre dans ce qui est prévu, tu la suis.
S'il n'y en a pas ou que ton cas n'est pas prévu, tu écris au site par LRAR que ce qu'ils ont fait contrevient aux règles élémentaires du droit des contrat et que tu souhaites revenir aux conditions du contrat que tu as signé sous 10-15 jours (ce qui ne sera pas fait), à défaut de quoi tu entameras une procédure pour résolution judiciaire du contrat avec demande de dommages-intérêts. Au surplus, pour ton abonnement du mois, tu demandes à être remboursé de la somme au prorata temporis depuis l'entrée en vigueur de leur nouveau système.
 
Vu la situation que tu décris, tu as de grandes probabilités de remporter l'affaire.
 
Si tu dois en arriver à la saisine du tribunal, insister sur l'importance de payer un forfait mensuel et non annonce par annonce est une bonne solution. Cela représentait pour toi une condition essentielle du contrat. Celle-ci étant foulée au pied, le contrat n'a plus lieu d'être.
 
 
NB : Étant toi et LBC commerçants dans l'histoire, je ne suis pas certain que ce que je viens d'énoncer soit en tout ou partie applicable. Attends confirmation ou infirmation par les autres participants au fil de discussion.
 
PS : Je sens que j'ai oublié quelque chose mais je n'arrive pas à mettre le doigt dessus :( Et en tout état de cause, j'ai l'esprit très embrumé, désolé si je ne suis pas intelligible.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34511633
marc-jule
Posté le 01-06-2013 à 10:44:33  profilanswer
 

Merci de ton info. J'ai lu le début j'étais déjà content :)
 
Aucune clause d'annulation dans les CGV leboncoin dans tous les cas
 
L'article 1134 ne s'applique pas a moi ?
Je suis en auto entreprise, donc pas vraiment véritable entreprise comme SARL tu vois ...

n°34511645
Ciler
Posté le 01-06-2013 à 10:46:37  profilanswer
 

Un contrat est un contrat, qu'il soit passé entre deux entreprises, une entreprise et un particulier ou entre deux particuliers :o

n°34511681
marc-jule
Posté le 01-06-2013 à 10:52:03  profilanswer
 

C'est pas vraiment une modification des conditions générales, car les conditions générales de la boutique ne disait pas que le prix de l'annonce est gratuit, il n'en parle même pas à vrai dire.  
 
C'est les conditions générales de LBC qui ont surement changé, mais pas celle des ma boutique.
 
C'est assez complexe je dois avouer :(

n°34511826
Jorael
Posté le 01-06-2013 à 11:27:33  profilanswer
 

niju a écrit :

S'il y a un avocat, Mamago a raison, a priori, c'est à l'avocat que le jugement est signifié.
 
Pour savoir s'il est signifié, il faut demander à l'avocat. Il a pu l'obtenir directement auprès du Tribunal sans que le jugement soit, juridiquement, signifié.
 
Non, ca ne change rien sur ce point très précis, le TGI est encore plus numérique que le tribunal de commerce.
 


 
Ok merci.
 
Dans la copie du jugement en ma possession j'ai trouvé des erreurs de dates. Par exemple il parle d'un commandement de payer daté du 19 juillet dans une page et dans la suivant c'est la date de 17 juillet qui est écrite pour le même commandement de payer. Est ce que c'est une erreur qui permettrait de casser le jugement ? ( l'une des 2 dates est la bonne bien sur)
 
Cordialement,
 
Jorael.

n°34513609
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 01-06-2013 à 16:04:18  profilanswer
 

Y'en a qui ont déjà agi contre des sociétés dont les clims des bâtiments faisaient trop de nuisance sonore ?


---------------
Copyright is for losers ©™
n°34513731
niju
Call me doc'
Posté le 01-06-2013 à 16:24:55  profilanswer
 

Jorael a écrit :


 
Ok merci.
 
Dans la copie du jugement en ma possession j'ai trouvé des erreurs de dates. Par exemple il parle d'un commandement de payer daté du 19 juillet dans une page et dans la suivant c'est la date de 17 juillet qui est écrite pour le même commandement de payer. Est ce que c'est une erreur qui permettrait de casser le jugement ? ( l'une des 2 dates est la bonne bien sur)
 
Cordialement,
 
Jorael.


Non. Au mieux une rectification d'erreur matérielle, mais sauf cas particulier, une erreur de date n'entraîne pas la nullité du jugement.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34515859
Jorael
Posté le 01-06-2013 à 21:07:12  profilanswer
 

Ok merci,
 
Bon j'ai plus qu'à revoir tout pour savoir si ça vaut le coup de faire appel :(
 
Merci pour les réponses rapides.
 
Cdlt,
 
Jorael

n°34516032
Mammago
The Space Lion
Posté le 01-06-2013 à 21:26:24  profilanswer
 

marc-jule a écrit :

Merci de ton info. J'ai lu le début j'étais déjà content :)
 
Aucune clause d'annulation dans les CGV leboncoin dans tous les cas
 
L'article 1134 ne s'applique pas a moi ?
Je suis en auto entreprise, donc pas vraiment véritable entreprise comme SARL tu vois ...


Vu les réponses, mon paragraphe est valable.


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34518857
niju
Call me doc'
Posté le 02-06-2013 à 11:21:50  profilanswer
 

Djoul II a écrit :

Y'en a qui ont déjà agi contre des sociétés dont les clims des bâtiments faisaient trop de nuisance sonore ?


Nop, mais tu pars sur du TAV tout simple, non?


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