l'AJ c'est seulement quand tu fais une action contentieuse (enfin ça joue aussi en médiation mais c'est tellement relou...)  
 
l'AJ ne te paiera pas ta consultation "seule", mais tu peux consulter un avocat pour qu'il te fasse ta procédure

Ou plutôt ici... Au moins "prescription" apparaît quand on le recherche    
 
http://www.editions-tissot.fr/actu [...] 0%99hommes

Bonjour à tous,
 
Je vous sollicite parce que je rencontre des difficultés avec mon ancienne agence immobilière:
 
J'ai fait l'état des lieux de mon ancien appartement fin décembre 2012. D'après la personne qui a fait mon état des lieux de sortie, il n'y avait rien de spécial entre l'entrée et la sortie (c'était une société sous traitante de l'agence).  
 
D'autant plus que d'après cette même personne, les deux états des lieux sont difficilement comparables: l'entrée a été fait avec un modèle papier assez peu fourni en informations sur le logement, alors que le second état sous format informatique, avec beaucoup plus de points de détaillés.  
 
Bon bref, je déménage, et m'attends à me voir restitué le chèque de caution, sous deux mois me semble-t-il d'après la loi.  
Sauf que j'ai reçu seulement cette semaine le chèque de la part de l'agence (soit 5 mois après mon départ). Et la mauvaise surprise: ils me prélève 150€ sur la caution, sans plus de détail.
 
Donc à la suite de cela j'appelle le service location, premièrement en leur faisant part de mon étonnement quant à la lenteur de l'affaire (et me fais assez sèchement remballé comme quoi c'est pas toujours simple mais qu'ils font au mieux)
 
Ensuite je demande des explications sur les 150€ retenus sur la caution, qui m'intriguent vu que la boite ayant fait l'état des lieux de sortie m'a dit de pas m'inquiéter, que l'appart est en bon état et que de toute façon c'est pas trop possible de comparer l'état des lieux de sortie et d'entrée (CF plus haut). Et là la fille de l'agence me sort divers trucs obscurs, et je demande donc des détails sur cette retenue.  
 
Elle me dit qu'elle envoie ma demande au service "travaux" pour avoir plus d'explications. Depuis j'attends leur retour.
 
Trois questions: Est-ce que l'attente de 5 mois au lieu de 2 me donne droit à quelque chose? (genre plainte, dénonciation auprès d'un syndicat professionnel?).
 
Quels genres de documents suis-je en droit de demander pour qu'ils me justifient les 150€ de retenus sur ma caution?  Si je trouve ces retenues injustifiées (au regard du delta entre les deux états des lieux), quels sont mes recours?
 
Puis-je légitimement mettre en doute la validité du delta effectué par l'agence vu que les deux états formulaire d'état des lieux sont complètement différents.
 
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider ou m'aiguiller.
 
Nicolas
 

Tu peux demander au spécialiste de la question sur ce fil de discussion : WTF

1°) Tu as le droit aux intérêts légaux que la somme a produit à partir de deux mois et un jour. L'intérêt légal est à 0,04% pour 2013

2°) Les deux autres questions n'ont pas lieu d'être puisque seul compte l'état des lieux et s'il n'y a rien d'écrit dessus, il ne peut y avoir de retenue. Ils peuvent bien te donner tous les justificatifs du monde, cela ne fera rien, ils doivent s'en tenir à l'état des lieux.

Bonjour à tous,

Je vous sollicite parce que je rencontre des difficultés avec mon ancienne agence immobilière:

J'ai fait l'état des lieux de mon ancien appartement fin décembre 2012. D'après la personne qui a fait mon état des lieux de sortie, il n'y avait rien de spécial entre l'entrée et la sortie (c'était une société sous traitante de l'agence).
 
D'autant plus que d'après cette même personne, les deux états des lieux sont difficilement comparables: l'entrée a été fait avec un modèle papier assez peu fourni en informations sur le logement, alors que le second état sous format informatique, avec beaucoup plus de points de détaillés.

Je trouve ça "rigolo" car c'était la même chose pour mon agence. Malheureusement, ça importe peu. C'était à toi, lors de la rédaction de l'état des lieux d'entrée de tout faire noter point par point. Oui c'est chiant, oui ça prend 4h, mais c'est comme ça

Bon bref, je déménage, et m'attends à me voir restitué le chèque de caution, sous deux mois me semble-t-il d'après la loi.
Sauf que j'ai reçu seulement cette semaine le chèque de la part de l'agence (soit 5 mois après mon départ). Et la mauvaise surprise: ils me prélève 150€ sur la caution, sans plus de détail.

Donc à la suite de cela j'appelle le service location, premièrement en leur faisant part de mon étonnement quant à la lenteur de l'affaire (et me fais assez sèchement remballé comme quoi c'est pas toujours simple mais qu'ils font au mieux)

Comme l'a dit M. Mago, la restitution du dépôt doit être faites sous 2 mois, tu as donc droit aux intérêts (mais bon ça ne fait que quelques centimes ....

Ensuite je demande des explications sur les 150€ retenus sur la caution, qui m'intriguent vu que la boite ayant fait l'état des lieux de sortie m'a dit de pas m'inquiéter, que l'appart est en bon état et que de toute façon c'est pas trop possible de comparer l'état des lieux de sortie et d'entrée (CF plus haut). Et là la fille de l'agence me sort divers trucs obscurs, et je demande donc des détails sur cette retenue.

Elle me dit qu'elle envoie ma demande au service "travaux" pour avoir plus d'explications. Depuis j'attends leur retour.

Trois questions: Est-ce que l'attente de 5 mois au lieu de 2 me donne droit à quelque chose? (genre plainte, dénonciation auprès d'un syndicat professionnel?).

Quels genres de documents suis-je en droit de demander pour qu'ils me justifient les 150€ de retenus sur ma caution?  Si je trouve ces retenues injustifiées (au regard du delta entre les deux états des lieux), quels sont mes recours?

Puis-je légitimement mettre en doute la validité du delta effectué par l'agence vu que les deux états formulaire d'état des lieux sont complètement différents.

Pour qu'ils puissent justifier d'une retenue sur le dépôt de garantie, ils doivent avoir effectué des travaux qui ont été imposés par le fait qu'il y a des différences sur la propreté ou l'état d'objets entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

- ils t'envoient la ou les factures. A toi de comparer avec les factures si les travaux correspondent bien aux points litigieux de l'état des lieux de sortie. Si ça ne colle pas, voir en dessous.
- ils ne t'envoient pas les factures ou ils t'envoient un simple devis. Dans ce cas, il te faudra passer à la juridiction de proximité et lancer une procédure afin que le propriétaire (oui oui, le propriétaire) soit condamné à te rembourser la somme des 150 euros outre tous les frais que tu auras dépensé pour la présente instance.

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider ou m'aiguiller.

De rien, on est là pour ça  

Nicolas

Salut,
J'ai un petit soucis. J'ai fait voulu faire une requête de référé suspension ainsi qu'une requête en annulation sur le fond auprès du tribunal administratif.
Mais j'ai bouletté, à savoir que j'ai voulu envoyer tout ça par courrier, et j'ai oublié de mettre la requête en annulation    
Le juge des référés a donc rendu une ordonnance rejetant ma requête pour cause d'irrecevabilité, normal (en se basant sur l'article L522-3 du CJJ).
Sauf que du coup maintenant je me posais la question, comment ça se passe ? Je n'arrive pas à trouver d'infos.
Ai-je le droit de déposer ma requête en annulation (sur le fond) ? (ça je suis quasiment certain que oui)
Ai-je le droit en même temps de déposer une nouvelle requête en référé suspension, en joignant tout cette fois-ci
Bref comment je fais pour apporter les éléments qui manquaient.
 
Toute aide est la bienvenue  

Bonjour,

Je viens chercher un peu de conseil par ici pour sortir mes parents du bourbier dans lequel ils sont.

Pour commencer, mes parents ( mon père est ancien Horticulteur à la retraite depuis 2012) viennent de recevoir le jugement d'un procès qu'ils ont intenter en juin 2011 contre leur bailleur  (Bail commercial) qui s'est opposé à la vente du fond de commerce (le compromis de vente avait été signé en novembre 2008 avec le repreneur, les fonds auraient permis à mes parents de rembourser 75% de la dette de leur entreprise personnelle).

Le bailleur est une grosse société A qui gère un centre commercial (lui même loué à une autre société B qui detient je pense les murs), mes parents avait sous-loué un local dans la galerie marchande à la société A afin de vendre des fleurs.

J'ai donc certaines questions relatifs à ce jugement négatif pour eux.

1) Une copie du jugement a été transmis à mes parents par leur avocat, il est marqué qu'ils ont un délai d'un mois pour faire appel. Sur le jugement, il est écrit "Date exécutoire 15 mai 2013" et  il est écrit sur le courrier de l'avocat :" [..] à la possibilité d'en interjeter appel dans un délai d'un mois suivant la signification qui va être opérée de ladite décision par voie d'huissier". Pour le moment, ils n'ont pas vu d'huissier.  
A partir de quelle date, ce délai commence ?

2) A la lecture du jugement, il nous semble que certains faits ont été ignorés et que certaines dates soient carrément fausses, nous souhaiterions savoir si il est possible d'obtenir une copie du dossier du tribunal, afin de voir les pièces qui ont été transmis par notre avocat ainsi que les pièces de la partie adverse. ( Nous avons perdu "confiance" en lui donc nous ne souhaitons pas passer par ce dernier.)

3) Mes parents sur mon conseil avaient demandé à leur avocat de pouvoir assister en personne aux "réunions" entre partie afin de savoir comment ça se passait. L'avocat leur a répondu que ce n'était pas possible car cela se faisait en "télé-communication".
Est ce possible qu'il n'y ait eu à aucun moment de rendez vous physique au tribunal pour ce jugement ?

La perte de confiance en l'avocat est due à plusieurs évènements entre autres:
- A la base, l'avocat de mes parents était un autre avocat qui se révéla pour cette affaire être le même que celui du bailleur. Ils ont donc changé d'avocat, lors des premiers rendez-vous ce second avocat était très confiant sur l'issue de l'affaire.

- Lors des derniers rendez-vous, l'avocat avait reçu une proposition d'accord à l'amiable de la partie adverse: Accord qui stipulait l'arret de la procèdure en l'échange d'une mise à zero des loyers impayés (et donc sans interet d'eviction). Sauf que comme la somme prétendue due était fausse (soit disant 30k euros de loyer inpayé contre  moins de 10k euros en réalité) ma mère a écrit en LRAR à l'avocat pour lui expliquer que mes parents ne pouvaient prendre de décisions au regard des erreurs sur ces sommes dues, LRAR qui n'a jamais reçu de réponse)

Suite à l'échec de la vente en 2008 la situation de l'entreprise de mes parents s'est fortement dégradé depuis 2010 au point où mon père a dû déposer le bilan en janvier 2012. La liquidation judiciaire a été prononcé en Mars 2012 (suite à l'absence de l'avocat censé représenter mon père (C'était un 3eme avocat spécialsé dans ce domaine qui a "oublié" de se présenter ce jour là, mon père faisant confiance à tout le monde, il ne sait pas déplacer non plus pensant être représenté par l'avocat (oui je sais c'est stupide de sa part et maintenant il en paye le prix fort))

Merci d'avance à tous ceux qui me liront.

Si besoin de détailler certaines points je peux le faire.

Cordialement,

Jorael.

Bonjour,
 
Je viens chercher un peu de conseil par ici pour sortir mes parents du bourbier dans lequel ils sont.
 
Pour commencer, mes parents ( mon père est ancien Horticulteur à la retraite depuis 2012) viennent de recevoir le jugement d'un procès qu'ils ont intenter en juin 2011 contre leur bailleur  (Bail commercial) qui s'est opposé à la vente du fond de commerce (le compromis de vente avait été signé en novembre 2008 avec le repreneur, les fonds auraient permis à mes parents de rembourser 75% de la dette de leur entreprise personnelle).
 
Le bailleur est une grosse société A qui gère un centre commercial (lui même loué à une autre société B qui detient je pense les murs), mes parents avait sous-loué un local dans la galerie marchande à la société A afin de vendre des fleurs.
 
J'ai donc certaines questions relatifs à ce jugement négatif pour eux.
 
1) Une copie du jugement a été transmis à mes parents par leur avocat, il est marqué qu'ils ont un délai d'un mois pour faire appel. Sur le jugement, il est écrit "Date exécutoire 15 mai 2013" et  il est écrit sur le courrier de l'avocat :" [..] à la possibilité d'en interjeter appel dans un délai d'un mois suivant la signification qui va être opérée de ladite décision par voie d'huissier". Pour le moment, ils n'ont pas vu d'huissier.  
A partir de quelle date, ce délai commence ?  

2) A la lecture du jugement, il nous semble que certains faits ont été ignorés et que certaines dates soient carrément fausses, nous souhaiterions savoir si il est possible d'obtenir une copie du dossier du tribunal, afin de voir les pièces qui ont été transmis par notre avocat ainsi que les pièces de la partie adverse. ( Nous avons perdu "confiance" en lui donc nous ne souhaitons pas passer par ce dernier.)

3) Mes parents sur mon conseil avaient demandé à leur avocat de pouvoir assister en personne aux "réunions" entre partie afin de savoir comment ça se passait. L'avocat leur a répondu que ce n'était pas possible car cela se faisait en "télé-communication".  
Est ce possible qu'il n'y ait eu à aucun moment de rendez vous physique au tribunal pour ce jugement ?

La perte de confiance en l'avocat est due à plusieurs évènements entre autres:  
- A la base, l'avocat de mes parents était un autre avocat qui se révéla pour cette affaire être le même que celui du bailleur. Ils ont donc changé d'avocat, lors des premiers rendez-vous ce second avocat était très confiant sur l'issue de l'affaire.
 
- Lors des derniers rendez-vous, l'avocat avait reçu une proposition d'accord à l'amiable de la partie adverse: Accord qui stipulait l'arret de la procèdure en l'échange d'une mise à zero des loyers impayés (et donc sans interet d'eviction). Sauf que comme la somme prétendue due était fausse (soit disant 30k euros de loyer inpayé contre  moins de 10k euros en réalité) ma mère a écrit en LRAR à l'avocat pour lui expliquer que mes parents ne pouvaient prendre de décisions au regard des erreurs sur ces sommes dues, LRAR qui n'a jamais reçu de réponse)
 
Suite à l'échec de la vente en 2008 la situation de l'entreprise de mes parents s'est fortement dégradé depuis 2010 au point où mon père a dû déposer le bilan en janvier 2012. La liquidation judiciaire a été prononcé en Mars 2012 (suite à l'absence de l'avocat censé représenter mon père (C'était un 3eme avocat spécialsé dans ce domaine qui a "oublié" de se présenter ce jour là, mon père faisant confiance à tout le monde, il ne sait pas déplacer non plus pensant être représenté par l'avocat (oui je sais c'est stupide de sa part et maintenant il en paye le prix fort))
 
Merci d'avance à tous ceux qui me liront.
 
Si besoin de détailler certaines points je peux le faire.
 
Cordialement,
 
Jorael.
 

Bonjour amis juristes,
Si certains connaissent bien l'expropriation j'aurais deux questions :
 
Sauriez vous si une collectivité peut renoncer à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique quand cette dernière est en phase judiciaire ? Je ne trouve rien à ce sujet et je suis une tanche en procédure civile.  
 
Dans le cadre d'une copropriété, sauriez vous à quelle majorité doit être adopté un protocole transactionnel renonçant à attaquer une DUP mais prévoyant à ,terme de laisser certaines parcelles au syndic ?
 
Merci!

Bonjour amis juristes,
Si certains connaissent bien l'expropriation j'aurais deux questions :
 
Sauriez vous si une collectivité peut renoncer à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique quand cette dernière est en phase judiciaire ? Je ne trouve rien à ce sujet et je suis une tanche en procédure civile.  
 
Dans le cadre d'une copropriété, sauriez vous à quelle majorité doit être adopté un protocole transactionnel renonçant à attaquer une DUP mais prévoyant à ,terme de laisser certaines parcelles au syndic ?
 
Merci!

Oui et oui, rien ne s'oppose à une nouvelle demande, il n'y a pas autorité de la chose jugée sur le fond, ton rejet étant purement procédural.

1°) Si cela suit les règles classiques de la procédure civile, le désistement d'instance est possible à tout moment lorsque le fond du dossier n'a pas été entamé (en gros quand l'adversaire n'a pas encore rendu de conclusions ou de début de conclusions). Lorsque le fond de l'affaire a été évoqué, le désistement n'est possible qu'avec l'accord de la partie adverse, sans quoi direction le ring.
 
2°) Je passe.

Ok merci    
J'ai vu qu'ils m'avaient attribué un numéro de dossier "(à rappeler dans toutes correspondances)"
Faut-il que celui-ci figure sur mes requêtes ? Ou bien est-ce juste les correspondances en lien direct, genre si je voulais me pourvoir en cassation contre la décision ?

1°) A partir du jour où l'huissier à remis le courrier à l'avocat (en jargon juridique c'est la signification).
 
2°) Je ne sais pas si le tribunal peut fournir le dossier. Voyez directement avec votre avocat sans dire que vous voulez le lourder mais simplement pour avoir une vue d'ensemble et prendre la meilleure décision. Ensuite, il me semble avoir lu ici-même que les avocats sont rarement partants pour prendre la suite (en appel) d'une affaire d'un compère.
 
3°) Tout-à-fait. Beaucoup de choses (tout ?) se fait par envoi postal, courriel, téléphone.
 
Edith : voir maître-doc ci-dessous

Quand la partie adverse aura décidé de faire signe à un huissier pour qu'il vous signifie la décision. Ca peut être demain, ca peut être dans 1 an.
 
Oui, vous pouvez réclamer le dossier. Le plus simple est même que vous changiez d'avocat, que celui-ci réclame le dossier à son confrère (et il doit le lui communiquer) et le nouvel avocat pourra faire les vérifications nécessaires.
 
Heu. A priori, c'est du Tribunal de commerce, donc oui, il est possible que les échanges se fassent uniquement par télécommunication, mais la plaidoirie, elle, se fait toujours physiquement. Si l'avocat n'a pas indiqué la date de l'audience de plaidoirie à tes parents, c'est une faute.
 
Envoi d'une lettre aux avocats en question leur demandant des comptes, très polie, très factuelle.
 
Si rien, transmission du dossier au batonnier, qui verra s'il y a matière à faute.

Un numéro de rôle?  
(genre "RG" quelque chose?)
Si oui, non, à ne pas rappeler: ton nouveau référé est une nouvelle demande et un nouveau dossier.

S'il y a un avocat, Mamago a raison, a priori, c'est à l'avocat que le jugement est signifié.

Bonsoir,  
 
J'ai une petite question à vous poser.  
Je dois me faire rembourser depuis des mois quelques k€ pour lesquels j'ai une reconnaissance de dette.
La personne en question se fout ouvertement de moi en me faisant attendre depuis l'été dernier des virements qu'elle n'a jamais mis en place.
Je vais devoir aller en justice pour récupérer ce qui m'est dû, et j'aimerais savoir si je peux demander des dommages et intérêts (en plus des intérêts légaux), en apportant la preuve  (mails, textos) que cette personne m'a menti continuellement et a joué avec mes nerfs pendant tout ce temps.
Merci  

 
J'ai une petite question d'ordre "légal"
 
Dans son discours aujourd'hui, Marisol Touraine a annoncé au sujet de l'e-cigarette:
 

 
Quelle est la valeur d'une telle affirmation? Elle peut le décider, comme ça?

bonsoir
 
J'ai un contrat profesionnel avec Leboncoin pour une boutique que je paie 50 euros par mois.
 
Depuis une semaine, tout le système a changé, les petites annonces pour professionnel sont payante a 1,5 HT CHAQUE annonce.
 
J'ai environs 200 annonce toutes les semaines. Ce n'est donc plus possible, et la boutique ne me sert plus a rien, j'ai encore un contrat de 6 mois. Il refuse de l'annuler sous pretexte que dans le contrat ce n'est pas possible
 
Mais quand j'ai signé, les annonces étaient gratuite, et non payante ....
 
Un conseil/article de loi à lire ?
 
Merci

S'il y a un avocat, Mamago a raison, a priori, c'est à l'avocat que le jugement est signifié.
 
Pour savoir s'il est signifié, il faut demander à l'avocat. Il a pu l'obtenir directement auprès du Tribunal sans que le jugement soit, juridiquement, signifié.
 
Non, ca ne change rien sur ce point très précis, le TGI est encore plus numérique que le tribunal de commerce.
 

 
Ok merci.
 
Dans la copie du jugement en ma possession j'ai trouvé des erreurs de dates. Par exemple il parle d'un commandement de payer daté du 19 juillet dans une page et dans la suivant c'est la date de 17 juillet qui est écrite pour le même commandement de payer. Est ce que c'est une erreur qui permettrait de casser le jugement ? ( l'une des 2 dates est la bonne bien sur)
 
Cordialement,
 
Jorael.

Merci de ton info. J'ai lu le début j'étais déjà content
 
Aucune clause d'annulation dans les CGV leboncoin dans tous les cas
 
L'article 1134 ne s'applique pas a moi ?
Je suis en auto entreprise, donc pas vraiment véritable entreprise comme SARL tu vois ...

Y'en a qui ont déjà agi contre des sociétés dont les clims des bâtiments faisaient trop de nuisance sonore ?