Hello,
 
Je profite de passer sur le topic pour vous donner le fin mot de l'histoire.
Je suis donc retourné en boutique et je suis tombé sur un vendeur très compréhensif qui a accepté d'annuler le contrat de ma grand-mère.
Je lui ai quand même demandé si c'était vraiment légal et moral de refourguer des abonnements premium à des vieux qui n'y entravent rien, il était visiblement géné par la démarche de sa collègue vis-à-vis de ma grand-mère.
 
Merci donc à ceux qui m'ont conseillés, même s'il n'a pas été nécessaire de montrer les dents cette fois-ci.

 
Petite question sur le droit du travail. Lors d'un entretien d'embauche pour un poste statut cadre, on m'a précisé que la période d'essai de 3 mois serait gelée sur le mois d'août (DG en vacances). Au cas où l'entreprise et moi voudrions aller de l'avant, cette pratique est-elle légale ? Il se passe quoi pour le salaire d'août ?

Bizarre, pour moi la PE il suffit d'appeler l'employeur le matin pour dire que c'etait fini.
 
un délai de prévenance : est il un terme juridique ? Pour moi non, c'est un terme de bonne éducation c'est tout. Et que dit ton contrat lorsque c'est l'employeur qui met fin à la PE ?

Bizarre, pour moi la PE il suffit d'appeler l'employeur le matin pour dire que c'etait fini.
 
un délai de prévenance : est il un terme juridique ? Pour moi non, c'est un terme de bonne éducation c'est tout. Et que dit ton contrat lorsque c'est l'employeur qui met fin à la PE ?

Non mais
 
Comme Alb' l'a cité, c'est un terme tout ce qu'il y a de plus juridique
 
Et si c'est l'employeur qui met fin à la PE, en dehors même du contrat, le Code du travail prévoit que:

Bizarre, pour moi la PE il suffit d'appeler l'employeur le matin pour dire que c'etait fini.
 
un délai de prévenance : est il un terme juridique ? Pour moi non, c'est un terme de bonne éducation c'est tout. Et que dit ton contrat lorsque c'est l'employeur qui met fin à la PE ?

Merci de ces infos. Je les ai intégrées à mes favoris
 
J'en profite pour poser une question : est-il possible de requalifier un stage en CDD ?
Je prends un exemple tout à fait improbable, qui ne se réalise jamais ou presque ²²²²² : un stage pour « combler » le manque dû à un congé maternité.
Mêmes missions que la titulaire, même horaires (entre 8 et 11h de boulot quotidien) mais trois/quatre fois moins de salaires et bien entendu en région parisienne (ce serait moins drôle sinon).
 
Ce n'est pas spécifiquement pour moi actuellement. Mais j'aimerais savoir si subséquemment au stage il serait possible de faire la nique à l'employeur indélicat

+1 avec The Bloodhound Gang : CDI et non CDD
 
Code de l'éducation
Article L612-8
Les stages en entreprise (...) ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
 
Code du travail L6343-1 et suivants :
Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.
 
Essaie aussi de caractériser le fait que tu aies des comptes à rendre non pas à ton maître de stage mais à d'autres personnes, que tu as éventuellement des objectifs chiffrés... Tout ce qui te permettra de montrer que tu es un vrai salarié sous lien de subordination.

+1 avec The Bloodhound Gang : CDI et non CDD
 
Code de l'éducation
Article L612-8
Les stages en entreprise (...) ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
 
Code du travail L6343-1 et suivants :
Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.
 
Essaie aussi de caractériser le fait que tu aies des comptes à rendre non pas à ton maître de stage mais à d'autres personnes, que tu as éventuellement des objectifs chiffrés... Tout ce qui te permettra de montrer que tu es un vrai salarié sous lien de subordination.

Pour moi oui. Mais pas en CDD, en CDI, comme toutes les requalif, à partir du moment où le CDI est toujours considéré comme "le contrat de base qui devrait concerner la majorité" (oui, on est dans la fiction juridique, à l'instar de l'impartialité des juges ).
 
Pour moi, si tu peux prouver l'absence de formation, le comblement d'une hausse temporaire d'activité/remplacement d'un salarié, avec mêmes fonctions, attributions et, c'est à ne pas oublier, les responsabilités et l'autonomie qui vont avec, c'est clairement un truc qui s'envisage.
 
J'avais pris contact avec une spécialiste du droit social lors de mon stage de fin d'études, précisément pour ça.

+1 avec The Bloodhound Gang : CDI et non CDD
 
Code de l'éducation
Article L612-8
Les stages en entreprise (...) ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
 
Code du travail L6343-1 et suivants :
Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.
 
Essaie aussi de caractériser le fait que tu aies des comptes à rendre non pas à ton maître de stage mais à d'autres personnes, que tu as éventuellement des objectifs chiffrés... Tout ce qui te permettra de montrer que tu es un vrai salarié sous lien de subordination.

Bonsoir,
Je viens vers vous car suite à une erreur d'huissiers nous sommes embêtés.

En effet, suite à 'injonction et commandement aux fins de saisie vente' de fin février arrivé en simple au domicile pour un problème de CAF pour une somme perçue à tort il y a presque 5 ans (de 400€ en comptant le coût de l'acte; on ne conteste pas car on ne sait pas si on a perçu à tort ou pas en fait).
Le lendemain on est allé signer à l'étude et retirer le même document sous pli (ça fait démarrer les délais de recours et de poursuites si je comprends bien).
Paiement par chq deux jours après et on a bien trace du débit sur le compte début mars.
SAUF que on a reçu en fin de semaine dernière un courrier de blocage de comptes par la banque postale (daté de debut avril) suite à signification d'une saisie attribution (pour 200€ et non les 400€...avec tout bloqué 10000€ sauf somme à caractère alimentaire).
La poste indique un blocage pour 15jrs et 70€ de frais et dis de voir avec l'huissier si erreur de sa part.
L'étude nous confirme erreur de leur part car ont bien eu notre paiement mais disent par tel que la mainlevée va prendre 3 semaines et pour les 70€ ils sont très flous...
Bref, faut il que l'on fasse qque chose pour que la mainlevée se fasse plus vite (car on risque d'avoir des rejets de prélèvements, etc) et pour que les frais occasionnés ne soient pas à notre charge!
En vous remerciant par avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter!

 
Suivi du casse tête: après qques jours, j'ai pris contact avec la bq postale pour faire avancer les choses et m'ont communiqué un fax pour que l'huissier transmette les éléments. Appel à l'étude qui me confirme avoir bien transmis la mainlevée et que les frais ne soit pas appliqués et je communique le fax pour que ça soit plus rapide.
Qques jours passent et le compte est toujours bloqué (date de blocage de compte pourtant passée). Et là, la banque postale fait très très fort! Je les appelle et ils ont bien trace de la réception de la mainlevée au 10 Avril mais pas encore traitée et ne peuvent pas dire sous quel délai ça le sera...et aujourd'hui cela fait 20 jours que le compte est toujours bloqué et en plus les 70€ de frais sont débités!!! Là, je commence à en avoir marre et ne sais plus quoi faire...

a tous, une nouvelle fois besoin de vos lumières !  
 
En juillet 2011 ma copine actuelle a acheté une voiture à M.X. Quand elle a voulu faire la carte grise, la mairie lui a dit que c'était pas possible car la carte grise était restée au nom de l'ancien propriétaire ( Elle savait pas les papiers qu'il fallait faire ... ) . Elle a donc demandé à M.X de mettre la carte grise à son nom pour pouvoir faire les papiers, mais M.X a refusé ( C'est payant, j'ai pas envie ... ) . Je l'ai connu quelque mois plus tard, et eu vent de l'affaire qui en était resté la. J'ai appelé le mec et lui ai fait comprendre qu'il avait pas tellement le choix que de faire cette carte grise qu'on en finisse avec cette histoire.
Il l'a fait en décembre 2011. Depuis s'en ai suivi une vague d'excuse plus ou moins valables pour ne pas la récupérer à la mairie ( Je peux pas j'ai des béquilles, je peux pas j'ai pas le temps bref .. ) ça a trainé pendant plus d'un an. Je suis allé plusieurs fois en gendarmerie, mais vu que c'est du privé ils étaient pas très réceptif, sans compter que M.X déménage et change de numéro une fois par mois.
Bref on arrive enfin à le retrouver en février, on le menace un peu et il récupère ( miracle ) cette foutue carte grise le mois dernier. Sauf que depuis il a nouveau changé de numéro et déménagé (   ) donc introuvable.
Je suis allé a la gendarmerie leur demandant de le retrouver parceque la ça pouvait plus durer, mais le problème est qu'il vient d'être placée sous saisie par le T.corr, la voiture comprise. La gendarme a pas su nous en dire plus ( vu qu'il avait un magasin peut être due a une liquidation judiciaire ... ) Mais le bilan est qu’apparemment la voiture est sous saisie donc il va falloir qu'on la rende ? Elle nous a dit que vu que la vente n'aurait pas du avoir lieu elle n'a jamais existé .. Mais en attendant elle l'a payé cette voiture .. Comment récupérer quelque-chose ? Sachant que si saisie il est plus solvable ..  
Porter plainte pour escroquerie est-ce possible étant donné qu'elle a fait l'erreur de l'acheter sans papier donc quelque part c'est sa faute ( Selon la gendarme )  
Annuler la vente pour dol ? J'espère que vous pourrez m'aider.. Mine de rien 2 ans d'assurance plus le prix de la voiture on monte à 3000€ et pour des étudiants ça représente beaucoup ...  
Merci a tous

a tous, une nouvelle fois besoin de vos lumières !  
 
En juillet 2011 ma copine actuelle a acheté une voiture à M.X. Quand elle a voulu faire la carte grise, la mairie lui a dit que c'était pas possible car la carte grise était restée au nom de l'ancien propriétaire ( Elle savait pas les papiers qu'il fallait faire ... ) . Elle a donc demandé à M.X de mettre la carte grise à son nom pour pouvoir faire les papiers, mais M.X a refusé ( C'est payant, j'ai pas envie ... ) . Je l'ai connu quelque mois plus tard, et eu vent de l'affaire qui en était resté la. J'ai appelé le mec et lui ai fait comprendre qu'il avait pas tellement le choix que de faire cette carte grise qu'on en finisse avec cette histoire.
Il l'a fait en décembre 2011. Depuis s'en ai suivi une vague d'excuse plus ou moins valables pour ne pas la récupérer à la mairie ( Je peux pas j'ai des béquilles, je peux pas j'ai pas le temps bref .. ) ça a trainé pendant plus d'un an. Je suis allé plusieurs fois en gendarmerie, mais vu que c'est du privé ils étaient pas très réceptif, sans compter que M.X déménage et change de numéro une fois par mois.
Bref on arrive enfin à le retrouver en février, on le menace un peu et il récupère ( miracle ) cette foutue carte grise le mois dernier. Sauf que depuis il a nouveau changé de numéro et déménagé (   ) donc introuvable.
Je suis allé a la gendarmerie leur demandant de le retrouver parceque la ça pouvait plus durer, mais le problème est qu'il vient d'être placée sous saisie par le T.corr, la voiture comprise. La gendarme a pas su nous en dire plus ( vu qu'il avait un magasin peut être due a une liquidation judiciaire ... ) Mais le bilan est qu’apparemment la voiture est sous saisie donc il va falloir qu'on la rende ? Elle nous a dit que vu que la vente n'aurait pas du avoir lieu elle n'a jamais existé .. Mais en attendant elle l'a payé cette voiture .. Comment récupérer quelque-chose ? Sachant que si saisie il est plus solvable ..  
Porter plainte pour escroquerie est-ce possible étant donné qu'elle a fait l'erreur de l'acheter sans papier donc quelque part c'est sa faute ( Selon la gendarme )  
Annuler la vente pour dol ? J'espère que vous pourrez m'aider.. Mine de rien 2 ans d'assurance plus le prix de la voiture on monte à 3000€ et pour des étudiants ça représente beaucoup ...  
Merci a tous

Vous lui rendez la voiture et portez plainte pour enrichissement sans cause

Ca va être complexe, sans même aborder le fond

Mouais... Au pénal, j'y crois vraiment très moyen, sur ce coup là...
 
Au civil:
-vérifier s'il est mis en liquidation judiciaire (appel au greffe du tribunal de commerce)
-si oui, faire une déclaration de créance (sans trop y croire)
 
En tout état de cause, l'attaquer lui personnellement pour demander le remboursement sur le fondement de l'inexécution de ses obligations contractuelles liées à la vente.

Vous lui rendez la voiture et portez plainte pour enrichissement sans cause

LRAR à la banque et à l'huissier, où tu expliques la situation, tu dis combien ca t'a couté, et tu demandes l'indemnisation sous peine d'action devant la juridiction de proximité sous 7 jours.

Et copie au médiateur de la banque.

 
 
LA gendarme a dit que l'acte de vente était nul vu qu'elle avait pas la droit d'acheter la voiture vu qu'elle avait pas de carte grise ( Ella n'avait également pas le contrôle technique, il lui a fait dit j'ai la flemme moi je vous enlève 100 € et vous le faites à ma place .. )  
Il y a quelque chose qui m'échappe la nullité d'un acte c'est pas rétroactif ? Les parties devraient être remise en l'état ou elles étaient au moment de la vente non ?  
J'aimerais l'avis d'un avocat, les chances d'obtenir un remboursement par un mec qu n'est pas solvable c'est de l'ordre de 0% non ? Si l'état en est à saisir même sa bagnole ...

- si c'est rétroactif.
- ca dépend si on parle de sa boite ou de lui personnellement et à qui appartenait la voiture. Mais je te confirme qu'en général, ca pue, oui.

 
Juridiquement c'est qui le proprio ? Même si l'acte est nul on a quand même payé ! Donc on est proprio non ?  
La voiture peut lui être "rendue" (au final la saisie ça rembourse ses dettes donc quelque part on lui rend) sans que ce qu'elle a payé lui soit rendu ?  
 
Y'a quelque chose qui cloche quand même ! Ça fait 4 ans que je fais du droit en me disant que plus tard j'aiderai les gens, si c'est ça la réalité, je vois pas l'intérêt