Reprise du message précédent :
bonjour
 
J'aurais besoin de savoir un petit truc. Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de terre agricole, celle ci peut elle inclure une maison d'habitation et si oui à quelle condition?
 
voilà

Ok, autant dire qu'il vaut mieux laisser tomber, il n'y en a plus que pour un an et demi ...
 
Merci pour les infos

 
Je confirme. J'ai déjà fait tombé des contrats de crédit à la consommation sur L311-31 du Code de la consommation. Ca se plaide, comme dirait l'autre.    
 

 
Oui et non. Oui, vous risquez de vous trouver coincés sur les dispositions de L113-2 2° et 3° du Code des assurances.  
 

 
Reste qu'il y a 2 angles d'attaque possibles : 1/ quid de la précision du questionnaire de santé à la conclusion du contrat d'assurance et 2/ formuler une réclamation par LRAR à l'assureur puis saisir le médiateur des assurances en exposant clairement les faits et en apportant du grain à moudre. Inutile de dire que contester pour contester, c'est à la poubelle. Mais apporter des éléments médicaux démontrant que l'état pathologique antérieur de ton père ne peut pas être en lien avec la cause médicale de son décès (hémorragie post-op). C'est pas gagné mais c'est une procédure gratuite qui peut avoir du succès (testé et approuvé).
 
- pour une société d'assurance : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33 [...] c=p1_82064
- pour une mutuelle : http://www.gema.fr/mediation/pourq [...] -gema.html
 
Edit : je manque à tous mes devoirs. Foule en délire, bien le bonjour  

Ça me semble très bien
 

Les assureurs quoi
 

Bon à savoir sur les deux interventions

Merci de l'info supplémentaire, effectivement ca peut se tenter (perdu pour perdu ...)

Bonsoir,
Je viens vers vous car suite à une erreur d'huissiers nous sommes embêtés.

En effet, suite à 'injonction et commandement aux fins de saisie vente' de fin février arrivé en simple au domicile pour un problème de CAF pour une somme perçue à tort il y a presque 5 ans (de 400€ en comptant le coût de l'acte; on ne conteste pas car on ne sait pas si on a perçu à tort ou pas en fait).
Le lendemain on est allé signer à l'étude et retirer le même document sous pli (ça fait démarrer les délais de recours et de poursuites si je comprends bien).
Paiement par chq deux jours après et on a bien trace du débit sur le compte début mars.
SAUF que on a reçu en fin de semaine dernière un courrier de blocage de comptes par la banque postale (daté de debut avril) suite à signification d'une saisie attribution (pour 200€ et non les 400€...avec tout bloqué 10000€ sauf somme à caractère alimentaire).
La poste indique un blocage pour 15jrs et 70€ de frais et dis de voir avec l'huissier si erreur de sa part.
L'étude nous confirme erreur de leur part car ont bien eu notre paiement mais disent par tel que la mainlevée va prendre 3 semaines et pour les 70€ ils sont très flous...
Bref, faut il que l'on fasse qque chose pour que la mainlevée se fasse plus vite (car on risque d'avoir des rejets de prélèvements, etc) et pour que les frais occasionnés ne soient pas à notre charge!
En vous remerciant par avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter!

encore un dernier truc pour mon affaire de vetements sur internet ou le mec voulait pas me rembourser et me donner seulement un avoir http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t33872125
 
 
je voulais savoir y'a une question qui me taraude
vu que la personne contre laquelle j'intente une procedure habite a paris et moi dans le sud  
 
si il y a une suite aux tribunaux
ou est ce qu'on va faire ca?
 
parce qu'a l'arrivée si je dois aller a paris pour plaider ma cause ca va faire cher le billet
après c'est sur que si je suis sur de moi ca peut valoir le coup  
 
mais en tous cas comment les juges font  ca est ce qu'ils privilegient moi puisque j'ai été lésé ou l'autre personne en termes de proximité de tribunal?
 
c'est evident que si c'est a paris le mec a de la chance et moi pas
 
 
 

C'est chez toi ou chez lui si tu veux.

Ils font dans le clanique. Si tu es breton et lui aussi, tu gagnes. Par contre, si tu es normand et lui breton, tu perds. Si tu es allemand et lui alsacien, tu gagnes. Si tu es de Vichy aussi d'ailleurs.

A l'inverse, si tu es français et qu'il est corse, tu perds

Plus sérieusement, comme dit plus haut: le demandeur a le choix entre le lieux du tribunal du défendeur et le tribunal du lieu de livraison.

En principe, le tribunal à saisir est celui du défendeur, donc du vendeur.
Mais en matière de vente à distance, le tribunal compétent est celui du lieu de livraison du bien, donc chez toi De même pour les prestations de service (lieu de la prestation).
 
Ensuite, pour savoir quel tribunal exactement, étant consommateur tu as une alternative. Soit le tribunal de commerce qui est composé de juges non professionnels (ce sont des commerçants de la région). Soit le tribunal civil qui est composé de juges, de vrais . Il est très fortement recommandé de ne pas passer par le tribunal de commerce pour des raisons assez évidentes de copinage entre personnes de la même professions
 
Donc, tu saisis le tribunal civil (juge de proximité vu que la réclamation est inférieure à 1 000 euros) de ton lieu d'habitation.
 
Niju :  

tag: assurance assurance-vie questionnaire médical

Je passerai même directement à la LRAR avec des gros mots comme "obligation de résultat" et "responsabilité civile", personnellement

Ajouté en premier post.

 
pff vous en savez des choses    
 
bon be  c'est hyper coolos ca va me permettre d'aller au tribunal tranquilou
 
par contre quand le mec va savoir qu'il lui faut descendre dans le sud pour defendre une affaire a 100€ je suis un peu sur qu'il va laisser tomber
 
merci encore trop cool ce forum quand je pense que je suis allé a commentcamarche pour poser la meme question  j'ai obtenu que des reponses de nazes  
hfr toujours au top
 
ps merci aussi a niju

 
Je suis déception, je suis colère.
En un mot "Grr".
 
Puis-je vous coller ici le mail de réponse en retour de la réception de mon recommandé, ou je tombe dans la divulgation de courrier ?
 

Tu es destinataire du courrier, t'as le droit d'en faire ce que tu veux, sauf si tu es avocat

 
Dis donc tu me fais passer pour un communiste  

Parfaitement et un marxiste en plus.

 
Robert reviens !!!!  

Ok, alors, voici la réponse de mon VPCiste :
 

 
Donc, voilà.
Toujours la même position : "c'est impossible, c'est forcement vous. Vous auriez dû vérifier chaque pin devant le livreur Chronopost à 7h30 du matin".
 
Avez-vous des conseils ?
Merci d'avance.

personne?

Pour le droit des bouzeux, je ne vois que Lapanne

ça va être dur de trouver quelqu'un pour ça (quand je disais qu'il manquait d'un notaire sur ce topic !)

   
 
 
Non compétent

Idem fornoxe. Si tu as un peu de temps, je peux demander demain à un connoisseur.

J'ai trouvé le paragraphe de leur CGV :

Ils avouent avoir livré un bien non conforme. Je ne vois pas comment ils voudraient se défendre après ça  
 
Aussi, il y a une différence entre la possibilité de poser des réserves à la livraison et la fermeture automatique de tous recours s'il n'y en a pas eu. Ce serait trop simple. Comme ils le disent eux-mêmes, les réserves sont là pour faciliter toute demande ultérieure, corrigez-moi si je me trompe.
En ce sens la recommandation de la commission des clauses abusives : http://www.clauses-abusives.fr/recom/07r02.htm

D'une part, c'est un contrat de commerce électronique.
De deuxième part, il me semble que la loi n'impose pas au consommateur d'émettre des réserves pour ensuite faire jouer l'action en délivrance conforme, ce que demande le vendeur - ce n'est pas, en tout cas, dans la section dédiée à la vente à distance du code de la consommation. Cette clause est vue comme abusive par la commission des clauses abusives.
De troisième part, même si ce n'est qu'une recommandation, j'ai eu confirmation par un membre de cette commission durant les 15 dernières années que les juges suivaient très régulièrement les recommandations quand un plaignant lui en faisait part.
 
Enfin, RAF de la garantie constructeur. Là, on parle de la garantie du vendeur de délivrer un bien conforme. Bref, un essai d'enfumage.
 
Je pense qu'il faut passer au bazooka : injonction de payer pour rembourser ou injonction de faire pour remplacer car réparer ne semble pas possible. Dans les 10 jours. A défaut saisine du juge de proximité.
Maintenant, le tout va coûter dans les 40€. Si ça ne vaut pas nécessairement la peine, essaie une dernière fois de manière informelle par courriel ou LRAR, le tout étant d'avoir une trace quelque part donc pas de téléphone.

Résolu

De l'autre côté y'a peu de monde qui devient juré hein...

Je sais qu'on avait déjà eu la question, et puis c'est original, j'aime bien

Bonjour, je viens d'être victime d'un chèque sans provision, d'une valeur de 425€. Je vais demander à ma banque demain si je peux avoir un certificat de non-paiement. Je pense contacter ensuite un huissier. Je n'ai un budget que de 200€ maximum pour payer les frais d'huissier, ne sachant pas du tout le montant que peuvent couter les démarches. Pouvez-vous me dire si je fais juste à procéder de la sorte? Pensez-vous que j'ai un budget réaliste pour les démarches?

Tu es commerçant ?
 
Le chèque est sans provision ou le chéquier est volé et ne sera pas honoré ?

C'est toi le chef . Après je suppose que tu as un fichier word où tu copies toutes les choses essentielles pour faire tourner le contenu du premier post .

 
A-t-on le droit de balancer n'importe quelle histoire sur un forum public, tant que le nom des personnes n'est pas cité?
Si un topic rupture par exemple, une personne peut-elle insulter son ex si elle ne donne aucune coordonnées ni élément permettant de le reconnaitre, sans être inquiétée?
 
Merci.

Tu peux même le faire sur ce topic. Vas y balance  

 
Je suis un particulier. J'imagine que j'ai été victime d'une arnaque. Je n'en sais pas beaucoup plus hélàs, mais je pense que l'identité de la personne est faussée.

Bien sûr  

Oui si les personnes ne sont ni identifiées, ni identifiables.

Oui, c'est la bonne démarche: http://vosdroits.service-public.fr/F1537.xhtml
 
Et oui, ton budget est réaliste SI TU CONNAIS LE DEBITEUR. Dans ce cas, le travail de l'huissier est facilité et tu t'en tireras pour une grosse centaine d'euros, qui seront refacturés au débiteur de toute façon.
 
Si tu le connais pas, par contre (chèque volé par exemple), ca va prendre beaucoup beaucoup plus de temps et d'argent.

Tant que les personnes ne sont pas identifiables, mais oui.

Reste à savoir à quel moment une personne devient identifiable...

ajout: burned.

Pour le bail rural, oui à priori, s'il s'agit d'une baraque accessoire aux terres agricoles, servant à loger l'exploitant. Prend contact avec la SAFER, ils auront peut être plus d'infos.