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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°34043780
Profil sup​primé
Posté le 20-04-2013 à 14:48:07  answer
 

Reprise du message précédent :


Un mec qui te propose un truc compliqué/farfelu c'est forcément de l'arnaque, sinon (0,0000000001 % des cas pour ne pas dire jamais, mais dans la vie y'a toujours des gens qui font des trucs compliqués pour rien) bah qu'il accepte tes conditions sinon tant pis pour lui :o.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 20-04-2013 à 14:48:33
mood
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Posté le 20-04-2013 à 14:48:07  profilanswer
 

n°34045970
slayer95
Posté le 20-04-2013 à 20:51:27  profilanswer
 

Mammago a écrit :


D'accord. Cette histoire d'impayés m'a mis le doute.
 
Du coup, comme tu le dis ce sera long et comme dit précédemment le respect d'une décision visant à régler le problème ne tiendra qu'à la volonté de la dame. Donc assez improbable vu les diverses actions déjà menées à droite, à gauche. Et forcer un propriétaire à faire quelque chose chez lui est sinon impossible du moins extrêmement difficile.
 
Je persiste donc à te diriger vers une recherche d'un autre logement si tu le peux et si les gênes actuelles le sont vraiment pour toi (ce qui est assez sensible vu que tu viens nous voir :o).


 
 
Non ça va pour nous mais certains voisins ont peur et je leur ai dit que j'aiderai.
Je suis plus pour l'intervention physique afin de chasser ses nuisibles....  
Mais pour le moment je vais m'en tenir à la loi, on verra bien ce que ça donnera même si je ne me fait pas d'illusion.
 
PS: les impayés sont des impayés de charges de copro.


---------------
"Qui mange une noix de coco fait confiance à son anus"
n°34048345
Mammago
The Space Lion
Posté le 21-04-2013 à 01:25:27  profilanswer
 

Oui.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34048790
nico6259
Facilitateur, coach POGNON
Posté le 21-04-2013 à 07:15:25  profilanswer
 

En tout cas c'est pas le conseiller clientère de la banque postale  :o  
 
Tu pourrais aussi voir un conseiller en gestion de patrimoine, en backup ils ont des services de fiscalistes.


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Tout pour bien placer et investir : Avenue Des Investisseurs (guides, comparatifs...)
n°34049200
Mammago
The Space Lion
Posté le 21-04-2013 à 10:43:44  profilanswer
 

Autant aller voir des vrais de suite :o Tu es sûr de la personne avec qui tu traites. Après, ça a un coût vu la spécialité. Mais si les sommes en jeu en valent la peine  [:elessar53]


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34050785
nico6259
Facilitateur, coach POGNON
Posté le 21-04-2013 à 14:25:09  profilanswer
 


 
 
Il calcule, voilà tout.
Là notre ami veut de l'optimisation fiscale et c'est pas le boulot d'un EC ni d'un CAC.


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Tout pour bien placer et investir : Avenue Des Investisseurs (guides, comparatifs...)
n°34051673
nico6259
Facilitateur, coach POGNON
Posté le 21-04-2013 à 15:29:04  profilanswer
 


 
On est d'accord qu'il donne le résultat fiscal, produit les différents états comptables (bilan, Compte de résultat,...) mais c'est pas sa vocation 1ère de faire de l'optimisation fiscale.


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Tout pour bien placer et investir : Avenue Des Investisseurs (guides, comparatifs...)
n°34053355
nightbring​er57
Posté le 21-04-2013 à 18:34:12  profilanswer
 

:hello:
 
En cas de rupture d'une période d'essai à laquelle il reste moins de temps que le délai de prévenance (exemple, deux semaines avant la fin pour un délai de prévenance), l'entreprise ne peut exiger du salarié qu'il vienne travailler au-delà de la fin de la période d'essai mais doit quand même lui verser une indemnité correspondant à la période non travaillée du délai de prévenance.
 
Etant donné que ce n'est pas clairement indiqué dans le droit (mais une jurisprudence), est-ce que la partie non effectuée du délai de prévenance compte comme un temps de travail ou pas? :??:
(notamment pour le chômage ensuite)

n°34055403
Lucky Lurk​e
Posté le 21-04-2013 à 21:49:55  profilanswer
 

Bonsoir,  
 
Je vais devoir récupérer par voie judiciaire une somme d'argent pour laquelle je dispose d'une reconnaissance de dette, seulement la personne a changé d'adresse, pensez-vous que cela puisse poser problème ?  
 
Merci ! :hello:

n°34055606
niju
Call me doc'
Posté le 21-04-2013 à 22:07:25  profilanswer
 

nightbringer57 a écrit :

:hello:
 
En cas de rupture d'une période d'essai à laquelle il reste moins de temps que le délai de prévenance (exemple, deux semaines avant la fin pour un délai de prévenance), l'entreprise ne peut exiger du salarié qu'il vienne travailler au-delà de la fin de la période d'essai mais doit quand même lui verser une indemnité correspondant à la période non travaillée du délai de prévenance.
 
Etant donné que ce n'est pas clairement indiqué dans le droit (mais une jurisprudence), est-ce que la partie non effectuée du délai de prévenance compte comme un temps de travail ou pas? :??:
(notamment pour le chômage ensuite)


Tu as le lien vers l'arrêt?
 
La réponse à ta question va dépendre de l'analyse que fait la jurisprudence de la somme versée: salaire ou indemnité.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 21-04-2013 à 22:07:25  profilanswer
 

n°34055780
nico6259
Facilitateur, coach POGNON
Posté le 21-04-2013 à 22:18:37  profilanswer
 


 
 
Là il répond par texto et il dit qu'il est OK par chèque de banque, ça parait moins louche  [:blinkgt]  


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Tout pour bien placer et investir : Avenue Des Investisseurs (guides, comparatifs...)
n°34055903
nightbring​er57
Posté le 21-04-2013 à 22:27:01  profilanswer
 

niju a écrit :


Tu as le lien vers l'arrêt?
 
La réponse à ta question va dépendre de l'analyse que fait la jurisprudence de la somme versée: salaire ou indemnité.


Je suis pas sûr, j'ai lu 09/01/2008 pour la plus récente, où si je comprends bien ils envoient chier le salarié, mais parce qu'il a demandé l'annulation de la rupture du contrat, alors que s'il avait demandé une "indemnité" compensatrice de préavis, ça aurait été OK:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Donc si j'ai bien compris c'est bien une "indemnité" :jap:

n°34058959
gomme
Ignorance is Bliss
Posté le 22-04-2013 à 10:42:29  profilanswer
 

nico6259 a écrit :


 
 
Là il répond par texto et il dit qu'il est OK par chèque de banque, ça parait moins louche  [:blinkgt]  


 
Moi je te l'achète ta voiture, je t'envois de suite un chèque de banque par MP, ma banque c'est PhotoshopBank :D


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Académie Grand Lyon - Club de Taekwondo et Body Fight Game sur Lyon 5, Dardilly, Ecully et Fareins
n°34062352
rheo
Posté le 22-04-2013 à 14:59:31  profilanswer
 

nightbringer57 a écrit :

:hello:
 
En cas de rupture d'une période d'essai à laquelle il reste moins de temps que le délai de prévenance (exemple, deux semaines avant la fin pour un délai de prévenance), l'entreprise ne peut exiger du salarié qu'il vienne travailler au-delà de la fin de la période d'essai mais doit quand même lui verser une indemnité correspondant à la période non travaillée du délai de prévenance.
 
Etant donné que ce n'est pas clairement indiqué dans le droit (mais une jurisprudence), est-ce que la partie non effectuée du délai de prévenance compte comme un temps de travail ou pas? :??:
(notamment pour le chômage ensuite)


 
Difficile de répondre à ta question car la jurisprudence ne s'est pas clairement arrêtée de position.
 
Cass. soc. 23 janvier 2013, n°11-23428 : la rupture de l'essai sans respecter le délai de prévenance n'invalide pas la rupture de l'essai. La Cour de cassation reprend ainsi la position qu'elle avait adoptée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 2008 à propos de préavis imposés par des accords collectifs (Cass. soc. 15 mars 1995 n°91-43642 ; 29 juin 1999 n°97-41132 ; 21 mai 2002 n°00-42098).
 
En revanche et ce qui est dommage, dans son arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation ne se prononce pas sur les conséquences indemnitaires du non-respect du préavis. Des juges du fond ont adopté en la matière des solutions différentes. Pour certains, ce manquement ouvre au salarié le droit à des dommages-intérêts (CA Amiens 1er juin 2010 n° 09/4831 ; CA Bordeaux 21 octobre 2010 n° 09/6360). D'autres, reprenant la solution rendue par la Cour de cassation antérieurement à la loi de 2008 à propos d'un préavis conventionnel, estiment que le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (CA Amiens 13 octobre 2010 n°10/613).

n°34062690
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 22-04-2013 à 15:24:33  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Difficile de répondre à ta question car la jurisprudence ne s'est pas clairement arrêtée de position.
 
Cass. soc. 23 janvier 2013, n°11-23428 : la rupture de l'essai sans respecter le délai de prévenance n'invalide pas la rupture de l'essai. La Cour de cassation reprend ainsi la position qu'elle avait adoptée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 2008 à propos de préavis imposés par des accords collectifs (Cass. soc. 15 mars 1995 n°91-43642 ; 29 juin 1999 n°97-41132 ; 21 mai 2002 n°00-42098).
 
En revanche et ce qui est dommage, dans son arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation ne se prononce pas sur les conséquences indemnitaires du non-respect du préavis. Des juges du fond ont adopté en la matière des solutions différentes. Pour certains, ce manquement ouvre au salarié le droit à des dommages-intérêts (CA Amiens 1er juin 2010 n° 09/4831 ; CA Bordeaux 21 octobre 2010 n° 09/6360). D'autres, reprenant la solution rendue par la Cour de cassation antérieurement à la loi de 2008 à propos d'un préavis conventionnel, estiment que le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (CA Amiens 13 octobre 2010 n°10/613).


 
J'ai reconnu vos sources Monsieur rheo [:gordon shumway]


---------------
T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ???
n°34062716
niju
Call me doc'
Posté le 22-04-2013 à 15:26:54  profilanswer
 

1er post MAJ avec le post un peu remanié de Wlitw.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34062819
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 22-04-2013 à 15:34:30  profilanswer
 

Typo :

Citation :

 vous ne pouvez demander que l’indemnisation de votre préjudice, à l’euro prêt.


Et le passage litigieux aussi :

Citation :

tu peux être condamné à 3750 euros d'amende (montant fixe, ce n'est pas un maximum)


Message édité par mikrob le 22-04-2013 à 15:36:05
n°34063275
rheo
Posté le 22-04-2013 à 16:02:52  profilanswer
 

Le_Sudar a écrit :

J'ai reconnu vos sources Monsieur rheo [:gordon shumway]

 

la 1ère phrase est de moi  :o (preuve en est j'ai mis exprès une faute)


Message édité par rheo le 22-04-2013 à 16:03:54
n°34063947
the Bloodh​ound Gang
ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ
Posté le 22-04-2013 à 16:42:20  profilanswer
 


Dis donc JP, j'ai pris le temps de répondre y a une ou trois pages ! :o


---------------
Le topic des marronniers, matinale de 23h à 9h. | Vous avez lu la "Signature de Bloodhound Gang", vous gagnez "pain au chocolat". Cette pâtisserie résume la vie : du beurre, du chocolat, simple et bon.
n°34064018
the Bloodh​ound Gang
ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ
Posté le 22-04-2013 à 16:46:05  profilanswer
 

nico6259 a écrit :

Là il répond par texto et il dit qu'il est OK par chèque de banque, ça parait moins louche  [:blinkgt]  


Les chèques de banque sont de plus en plus falsifiés. S'il te file le chèque, appelle l'agence en trouvant son numéro sur le net et demande leur de confirmer TOUS les éléments du chèque : date (ils sont invalides passé un certain délai), identité EXACTE des titulaires du compte, adresse etc.
 
Sinon, économise une communication téléphonique et trouve de vrais acheteurs. :o


---------------
Le topic des marronniers, matinale de 23h à 9h. | Vous avez lu la "Signature de Bloodhound Gang", vous gagnez "pain au chocolat". Cette pâtisserie résume la vie : du beurre, du chocolat, simple et bon.
n°34064521
FRACTAL
Posté le 22-04-2013 à 17:16:15  profilanswer
 

j'ai relu la 1ere page  [:implosion du tibia]  
 
juste une remarque  [:bidem]  :  
 
Pour obtenir la liste des avocats spécialisés, envoyez un courrier au batonnier de votre ville.
 
je conseillerai aussi internet, tous les barreaux qui se respectent ont un site avec un annuaire (barreau + nom du TGI)
 

n°34065163
nico6259
Facilitateur, coach POGNON
Posté le 22-04-2013 à 18:02:49  profilanswer
 

the Bloodhound Gang a écrit :


Les chèques de banque sont de plus en plus falsifiés. S'il te file le chèque, appelle l'agence en trouvant son numéro sur le net et demande leur de confirmer TOUS les éléments du chèque : date (ils sont invalides passé un certain délai), identité EXACTE des titulaires du compte, adresse etc.
 
Sinon, économise une communication téléphonique et trouve de vrais acheteurs. :o


 
 
 :jap:
Oui, plutôt que de faire confiance au N° indiqué sur le chèque, je préfère trouver le N° par mes propres moyens.


Message édité par nico6259 le 22-04-2013 à 18:03:22

---------------
Tout pour bien placer et investir : Avenue Des Investisseurs (guides, comparatifs...)
n°34070257
chris_hunt​er
Posté le 23-04-2013 à 00:05:13  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


---------------
Force et Honneur
n°34070290
nightbring​er57
Posté le 23-04-2013 à 00:08:01  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Difficile de répondre à ta question car la jurisprudence ne s'est pas clairement arrêtée de position.

 

Cass. soc. 23 janvier 2013, n°11-23428 : la rupture de l'essai sans respecter le délai de prévenance n'invalide pas la rupture de l'essai. La Cour de cassation reprend ainsi la position qu'elle avait adoptée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 2008 à propos de préavis imposés par des accords collectifs (Cass. soc. 15 mars 1995 n°91-43642 ; 29 juin 1999 n°97-41132 ; 21 mai 2002 n°00-42098).

 

En revanche et ce qui est dommage, dans son arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation ne se prononce pas sur les conséquences indemnitaires du non-respect du préavis. Des juges du fond ont adopté en la matière des solutions différentes. Pour certains, ce manquement ouvre au salarié le droit à des dommages-intérêts (CA Amiens 1er juin 2010 n° 09/4831 ; CA Bordeaux 21 octobre 2010 n° 09/6360). D'autres, reprenant la solution rendue par la Cour de cassation antérieurement à la loi de 2008 à propos d'un préavis conventionnel, estiment que le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (CA Amiens 13 octobre 2010 n°10/613).


:jap:

 

Donc comme je le pensais, le seul préjudice, c'est la période non effectuée indemnisée comme telle, et c'est une indemnité, pas un "équivalent" de salaire :jap:
(pas comme dans le cas d'une dispense de préavis par l'employeur où le contrat court jusqu'à son terme "normal" même si l'employé ne travaille plus)

Message cité 1 fois
Message édité par nightbringer57 le 23-04-2013 à 00:08:47
n°34071089
nico6259
Facilitateur, coach POGNON
Posté le 23-04-2013 à 07:24:58  profilanswer
 

chris_hunter a écrit :


 
L'armée est sur le coup...ça va faire mal  :o  
 :hello:


 
 :D  
 :hello:


---------------
Tout pour bien placer et investir : Avenue Des Investisseurs (guides, comparatifs...)
n°34071670
rheo
Posté le 23-04-2013 à 09:38:56  profilanswer
 

nightbringer57 a écrit :


:jap:
 
Donc comme je le pensais, le seul préjudice, c'est la période non effectuée indemnisée comme telle, et c'est une indemnité, pas un "équivalent" de salaire :jap:
(pas comme dans le cas d'une dispense de préavis par l'employeur où le contrat court jusqu'à son terme "normal" même si l'employé ne travaille plus)


 
 :non:  Si tu touches des dommages et intérêts ce ne sera pas du salaire, mais si tu touches une indemnité compensatrice ce sera bien du salaire. Le problème est que les juges accordent l'un ou l'autre, sans position commune à ce jour.

n°34072505
Profil sup​primé
Posté le 23-04-2013 à 10:50:14  answer
 

the Bloodhound Gang a écrit :

Pour le bail rural, oui à priori, s'il s'agit d'une baraque accessoire aux terres agricoles, servant à loger l'exploitant. Prend contact avec la SAFER, ils auront peut être plus d'infos. :jap:


j'avais pas vu :jap:
 

n°34073209
the Bloodh​ound Gang
ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ
Posté le 23-04-2013 à 11:39:37  profilanswer
 


 [:the bloodhound gang]


---------------
Le topic des marronniers, matinale de 23h à 9h. | Vous avez lu la "Signature de Bloodhound Gang", vous gagnez "pain au chocolat". Cette pâtisserie résume la vie : du beurre, du chocolat, simple et bon.
n°34073235
Profil sup​primé
Posté le 23-04-2013 à 11:41:50  answer
 

le soucis reste la question de la "salubrité" du logement (eau du puit et non eau veolia) ;)

n°34077521
FRACTAL
Posté le 23-04-2013 à 16:45:23  profilanswer
 


 
 
 
 
http://www.avocatparis.org/annuaire-barreau-paris.html
 
 
Comment j'en trouve et sur quel critère le choisir? :o
 
 
l'estimation des économies, impossible à réaliser AMHA, justement c'est lui qui te dira.
 
les critères de choix :  
 
- la réputation / la compétence / la proximité / le prix (principaux critères)  
 
Pour le prix, très variable (dépend de la taille de la structure, de l'age de l'avocat, de la réputation )
si tu veux pas cher, évite le 8ème par exemple :o
 
 
penses aussi aux barreaux périphériques (créteil, nanterre, bobigny) et ensuite faut aller sur le site du cabinet tu auras la photo des avocats et leur présentation  :p

n°34080302
No_Answer
Hug Division
Posté le 23-04-2013 à 20:32:10  profilanswer
 

:hello:
 
Petite question sur le droit du travail. Lors d'un entretien d'embauche pour un poste statut cadre, on m'a précisé que la période d'essai de 3 mois serait gelée sur le mois d'août (DG en vacances). Au cas où l'entreprise et moi voudrions aller de l'avant, cette pratique est-elle légale ? Il se passe quoi pour le salaire d'août ?


---------------
Trentenaire depuis fin 2009     -     COGIP© Hugs Division, CQH project manager
n°34080615
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 23-04-2013 à 21:00:05  profilanswer
 

Ben si le DG n'est pas là, t'es pas payé  [:zedlefou:1]

n°34080805
No_Answer
Hug Division
Posté le 23-04-2013 à 21:12:42  profilanswer
 

mikrob a écrit :

Ben si le DG n'est pas là, t'es pas payé [:zedlefou:1]

J'ai précisé ça, parce que je lui serais directement rattachée.


---------------
Trentenaire depuis fin 2009     -     COGIP© Hugs Division, CQH project manager
n°34080937
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 23-04-2013 à 21:19:53  profilanswer
 

NA !!!!! [:sir_knumskull]
 
Et toi sur le mois d'aout tu dois bosser ?
Tu devrais commencer quand exactement ?


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T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ???
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

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