Reprise du message précédent :

Non. Juridiquement, tant que l'acte n'est pas nul, vous êtes propriétaires. Mais si on procède à l'annulation de l'acte, il redevient propriétaire de la voiture et vous redevenez propriétaire de la somme due.
 
Quant à savoir si vous allez récupérer des sous, ca dépend de la situation. Vous devenez créanciers, mais si la loi fait passer d'autres créanciers avant vous...
 

Bonjour,
 
Je viens vers vous pour avoir un conseil suite à l’achat d’un appartement en VEFA (en espérant poster dans le bon topic).
 
Mon appartement a été livré en Décembre 2012, parmi les réserves, nous en avions une dans une chambre, il y avait une vitre (la gauche) de rayée .
 
 
Nous avons donc signalé ce problème.
 
Le chef de chantier avait conservé une clé de l’appartement pour pouvoir lever les réserves sans nous immobiliser pour attendre les différentes entreprises.
 
Ne pouvant pas déménager dans l’immédiat, nous faisions des visites le week-end pour voir l’avancé des travaux. Or un dimanche de février, en regardant la vitre rayé, nous avons l’agréable surprise de voir que celle-ci avait été changée , mais maintenant c’est la vitre droite qui avait un problème , le coin en bas à droite de cette vitre présente un éclat   .
 
J’ai donc signalé ce point au promoteur (le 11/02), qui m’a assuré avoir transmis à l’entreprise gérant les réserves.
 
Après de multiples relances, on me dit que cette vitre ne sera pas changée car l’éclat n’avait pas été signalé lors de la réception de l’appartement (chose impossible à faire, car cet éclat n’était pas la)   .
 
Pouvez-vous donc me dire si je dispose d’un quelconque recours auprès du promoteur pour que celui-ci procède au changement de la vitre ?
 
 
Merci par avance pour vos réponses   .

I am Niju and I approve this message
 
Ton seul éventuel recours serait de prouver que c'est le chef de chantier qui a causé le dommage, ca risque d'être un peu mission impossible...

Je bosse pour mon patron, c'est déjà une belle preuve de dévouement

Nan, il me faut un samsung galaxy S3 aussi
 
T'as lu Guy Debord?

J'imagine bien. Alors que nous on rêve de la résistance héroique d'Alesia, toi tu avais des cheveux et tu te battais, à l'époque

Dire que je passe proco lundi matin... En pratique ça va se passer comment ? Pour que soit annulé c'est un jugement ?
Vu qu'il y a des demande d'immat faite en préfecture, ça prouve bien qu'on est proprio, ça serait pas plus simple que la préfecture nous donne la carte grise et nous laisse en dehors de ça ?

Oui, il faut un jugement.
Pour ta seconde question, ce serait plus simple, oui, mais c'est pas légal, malheureusement.

Ah ca, à fréquenter un forum de zazou, fallait que ca arrive

Bordel, mais qu'est ce que je fais debout moi...

Si il faut un jugement pour annuler la vente qui c'est qui doit le demander ? Ça sera la préfecture pour pouvoir la saisir ? On sera obligé de prendre un avocat ? Vu toutes les démarches qu'on a faites il y a une chance que le juge comprenne notre situation et ne l'annule pas ?

Et surtout, avec ce que tu me dis, la préfecture n'aura pas le droit de la saisir tant qu'elle n'aura pas un jugement annulant la vente ?

le topic
 
J'ai une question de procédure qui doit sembler toute simple:
 
J'ai reçu sans préavis ni discussion une lettre d'avertissement de mon employeur parce qu'il parait que je bosse mal.
 
Je conteste la responsabilité de la totalité des faits qui me sont reprochés, j'ai donc écrit au signataire de la lettre + DP + PDG + chef de service en exposant point par point la raison de mon désaccord et en demandant l'annulation de l'avertissement.
 
Comme je suis un forumeur averti j'ai lu la FP:

Evidemment j'ai écrit à tous ces gens par E-mail (de ma boite pro, message envoyé durant la pause mangeaille). Dois-je envoyer cette réponse en recommandé pour cette affaire en particulier? Y a-t-il un délai, un détail important auquel penser?
 
 
Pour moi c'est plus une question de principe qu'autre chose: je travaille beaucoup et je suis celui qui a l'expérience la plus vaste dans l'équipe, par contre le nouveau management local n'aime pas les gens qui ne courbent pas l'échine. Plusieurs collègues ont été vaguement, verbalement et sans témoin, menacés d'avertissement ou licenciement (ça n'a aucune valeur mais c'est pour vous donner une idée de l'ambiance).

 
La paternité te pèse ?
 
 

Essaie de respecter au maximum le parallélisme des formes : si tu as reçu en LRAR, réponds en LRAR. Si par mail, réponds par mail.
Dans l'absolu, il vaut toujours mieux répondre en LRAR bien sûr, mais outre le fait que ça va te coûter bonbon, répondre par LRAR à un mail qui te dit "Essaie de bosser mieux, arrive plu tôt le matin" par LRAR pourrait envenimer le débat.
L'appréciation de la preuve aux prud'hommes est assez libérale, tu peux toujours produire des mails mais une LRAR, naturellement, ça a plus de gueule.

Ah OK, et il y a un délai raisonnable à respecter pour envoyer la lettre? Justement j'aimerais ne pas faire comme eux et privilégier la discussion...
 
Pour info, en gros on me reproche injustement 2 erreurs de gestion survenues en 2 endroits différents en même temps... faudrait choisir

Si je résume, tu as une banque :
- dans laquelle tu paies les services pour avoir le "privilège" de les laisser de faire du fric sur ton dos
- qui est incapable de traiter les demandes urgentes de correction de boulette, qui te bloquent depuis 20jours près de 10k€ (on, c'est une semaine d'argent de poche sur Hfr )

À la question "quoi faire" ?
Perso je vais à l'agence, et je demande à clôturer tous mes comptes chez eux, y compris celui qui est indûment bloqué : l'ordre officiel de déblocage est entre leurs mains. Si le compte est bloqué, c'est une mesure abusive de leur part.
Ça devrait les faire traiter la demande plus rapidement.

Et une fois que la demande est traitée, je quitte quand même cette "banque" de blaireaux.
La base, c'est quand même d'avoir confiance en l'endroit ou on place son argent... Et dans le cas présent la notion de "confiance" s'est volatilisée depuis bien longtemps

Salut les ally mc beal en herbe!!
 
Bon, j'ai des nouvelles pour mon souci de bail pour lequel vous m'avez gracieusement aidé!
 
(rappel des fait: un bail garage, un bail appartement comportant dans la designation des lieux le même garage, donc le bail garage pas valable, donc envoi d'une LRAR pour leur dit que je suis à deux poils de suedois de les envoyer au juge)
 
Rappel de l'agence jeudi matin pour me demander un RDV, donc je précise que si c'est pas pour faire avancer le schmilblik et juste faire un état des lieux, ils peuvent se brosser.
 
L'agence m'indique qu'ils ont un "protocole" (comme dans Mission Impossible) à me soumettre car ils avaient vu ça avec le proprio il y a quelques semaines déjà (donc avant l'envoi de la lettre)  
Evidemment, ils s'étaient bien gardés de me le dire (dés fois que j'oublie! ) mais ca veut bien dire qu'ils s’étaient rendus compte que j'etais dans mon droit!  
 
Bref, j'en sais pas plus mais selon lui, c'est cohérent avec mes demandes (j'attends de voir, c'est un enfumeur de première, pourrait faire un show laser à lui tout seul! ).
 
Donc j'ai rendez vous jeudi, pour voir ce qu'ils ont à me soumettre, je suis quand même pres à céder un peu, histoire de montrer ma bonne foi, mais faut pas non plus que j'y ressorte à poil!
 
Sinon, je me demandais, ils peuvent dire "on vous rembourse tout mais on rétablit un nouveau bail prenant en compte le loyer garage" ??
Si ils font ça, je refuse evidemment, ils ont un moyen de pression de ce registre (genre "si vous refusez, de toute façon on l'appliquera au moment de l'augmentation du loyer?" )

 
Ici on est plutôt des Alicia Florrick ou des Sebastian Stark
 
Sinon pourquoi ils devraient "refaire" un bail, car si j'ai bien suivi ton affaire, le garage est inclus dans ton bail ? Donc c'est plutôt toi qui est en position de force.  
 
 

la conclusion temporaire c'est donc "ne signe rien de nouveau" avant lecture très attentive, à tête reposée

Même pas. Un pote qui déménageait m'a pesé. Ou plus exactement, son frigo, sa machine à laver, son canapé, ses fauteuils et son bureau m'ont pesé

En fait, il faut décomposer: la vente est effective entre toi et ton vendeur, mais tant que la CG n'est pas changée, elle n'est pas "opposable" à l'administration ni aux tiers: pour eux, c'est toujours ton vendeur le propriétaire et ils peuvent donc la saisir. Ton seul recours est alors soit d'annuler la vente pour récupérer des sous, soit d'agir en responsabilité contractuelle pour demander l'indemnisation du préjudice du fait que ton vendeur ne t'a pas assuré une jouissance paisible du bien, ce qui implique dans les deux cas d'avoir recours à un juge.

Pour le juge, il est pieds et poings liés: si le registre des CG dit "c'est M. X le propriétaire", il pourra avoir tous les arguments du monde, ce sera monsieur X le propriétaire...

 
Réponds dans les jours qui suivent la lettre. Laissant entendre que tu contestes, sur le moment, les faits qui te sont reprochés.
Rien ne t'empêche de discuter ET d'envoyer le courrier pour bien fixer le débat.

Vu qu'il est pas solvable, dans les tous les cas je suis baisé. Je trouve ça assez choquant quand même...  Au pénal pour abus de confiance ou escroquerie aucune chance non plus ? Je veux pas spécialement le foutre en prison mais juste retrouver nos sous quoi...

Tu perds rien à tenter. Mais en effet, ca risque de se finir en classement sans suite.

Merci beaucoup pour tes réponses.. On est un peu désemparé par la situation, pour elle qui n'est pas juriste c'est difficile à concevoir la chose...  Au final ça revient à dire bonjour je suis l'état, il nous dois des sous à tous les deux mais c'est moi d'abord.
J'imaginais qu'il y avait une assurance ou quelque chose qui permettait qu'on récupère au moins une partie de notre argent. Je vais voir des que j'ai du nouveau de la préfecture pour m'inscrire en tant que créancier, mais la encore pas grand espoir..

C'est un peu l'idée, oui.
 
Commence par vérifier s'il est vraiment en faillite personnelle ou non. Appelle le greffe du Tribunal correctionnel et celui du TGI pour avoir l'info.

A cette heure là c'est fermé  
J'appelle des demain, et je te tiendrai au courant par MP pour pas poluer le topic ^^

Bonjour à tous !
Voilà je viens pour quelques questions droit du travail
J'explique le contexte.

On possède une société avec peu d'employés (2 + 1 patron), les employés ne veulent pas témoigner l'un contre l'autre.
Les employés ont un CDI.
Un des employés ne fait absolument rien de ce qu'on lui demande ou si peu. Genre le ménage qui doit être fait alors que ça reste dégueulasse, très peu de ventes, etc.
1) Quels sont nos recours par rapport à ça ?

Sachant que cet employé a déjà un avertissement aux fesses car il a sciemment téléchargé du P2P avec l'ordi mis à sa disposition. Premier avertissement oral, j'ai tout viré.
Quelques mois plus tard j'y retourne, de nouveau du P2P, musique, sites de rencontres avec l'ordi du boulot, donc avertissement.

Cet employé était absent durant 3 jours (jeudi, vendredi, samedi). Il a précisé en appelant l'autre employé (même pas le patron) "maux de dos"…Soit.
Sauf qu'hier lundi pas de trace de courrier de son arrêt de travail. Nous avons donc envoyé un courrier de mise en demeure de justifier ceci.

2) Quels sont nos recours face à ce non respect de délai ?
3) S'il ne justifie pas son état de santé qu'avons-nous comme possibilités ?

Durant cette période où il est sensé être malade pour maux de dos, j'ai trouvé une photo sur Facebook d'une crémaillère faite chez lui samedi soir.
Avec un commentaire "hier soir" sur une photo postée dimanche matin vers 11h.

4) Que pouvons-nous faire face à cette constatation, screens FB à l'appui.

5) On a récupéré un appareil photo de la société pour regarder les photos. Cet appareil photo était à la base fait pour prendre en photos les bouteilles de vins, etc. de la société.
Là on trouve des centaines de photos perso de cet employé, se prenant en photo partout, dans sa voiture, sa salle de bain, les chiottes du boulot, mais aussi de gonzesses chez lui (non pas à poil )
Est-ce que c'est un motif d'avertissement//faute ? Utilisation de matériel d'une société à des fins privées ?

Merci pour ces renseignements et désolé pour l'amoncelement de questions mais cet employé est une vraie verrue…

Bonjour,
J'espère être au bon endroit, sinon mes excuses.
Je viens d'avoir un accident avec ma voiture, sans tiers, assuré tout risque.
J'ai changé d'adresse depuis l'achat de la voiture mais je n'ai pas fait le changement pour la carte grise, qui m'est demandée pour l'expertise.
Peut-il y avoir des conséquences au niveau de l'assurance ? Lesquelles ? Ferais-je mieux de filer en préfecture faire la mise à jour pour donner le justificatif (?) à la place ?
Merci d'avance.

1) Licencier pour motif disciplinaire l'employé en question
 
2) Envoi d'une LRAR lui demandant d'indiquer les raisons de son absence et les justifier. Le courrier de mise en demeure était il en recommandé ?  
 
3) S'il ne fournit pas de certificat médical dans un délai d'un mois ça peut être constitutif d'une faute grave
 
4) Tain c'est vraiment une merde les réseaux sociaux pour les salariés indélicats ; je laisserais de coté facebook tant qu'il n'a pas de justificatif médical.  
 
5) Emport de matériel appartenant à l'entreprise sans autorisation et pour un motif personnel = là encore c'est constitutif d'une faute grave
 
=> + un nouveau petit tour sur son ordi
 
 
 

 
1) le licenciement pour motif disciplinaire est justifié dans ce cas ? Pas envie de se prendre un prud'homme vu que c'est à la mode ces derniers temps…
2) Oui oui le courrier de mise en demeure était en LRAR pas de souci là dessus.
3) Ok pour le délai d'un mois, dans tous les cas il faut qu'on attende.
4) Ben en même temps il est con comme un manche à balai car c'est en public en plus…On garde ça de côté tant qu'on n'a pas le justificatif.
5) Ok pour l'appareil photo, pour ce qui est de l'ordi, je connais la chanson "c'est pas moi c'est l'autre".
C'est comme lorsque les carreaux sont dégueulasses "ah mais c'est pas moi c'est l'autre qui les a fait la dernière fois", ben ducon c'est dégueulasse donc tu les fais, je devrais même pas à avoir à te le dire  
Bien évidemment je n'ai pas dit ça mais je l'ai pensé.
 
 
En tout cas merci pour les renseignements

Pour motif disciplinaire totalement
Après toute la question est de savoir si tu retiens la faute grave ou pas.

On veut se séparer de cette verrue donc on va retenir le maximum

Z'avez une source ou un bouquin qui regroupe de manière synthétique tous les délits pénaux (juste le nom), la peine encourue, les circonstances aggravantes sous forme de tableau ?
Putain, le droit pénal spécial, cet espèce de catalogue insipide  

Dans le Crocq tu as tout ça

Tu m'envoies les pages qui m'intéressent ?

EDIT : ah et puis, je sais pas si je vous l'ai dit mais j'ai eu mon premier semestre aussi. Putain, ma 4ème année depuis que je me suis embarqué dans l'aventure