Reprise du message précédent :
J'arrive sur cette page sans en avoir lu les messages
 
(hum)
 
J'ai acheté starcraft II. Et je me suis dit "tiens, pourquoi j'irai pas sur le topic SC 2 pour voir les stratégies et tout et tout".
 
Et j'ai compris ce que les non juristes pouvaient avoir comme sentiment en nous lisant quand on cause juridique
 

 
 
Si quelqu'un veut m'expliquer, je crois avoir lu "un" et "peut marcher contre"

Haha ne te mets pas à SC2, ce jeu est trop bon et trop profond. J'ai dû arrêter pour cause d'addiction trop profonde.

on avait juste appelé le service client de la marque... on allait laisser tomber et récupérer l'avoir.
le magasin s'est décidé de lui-même... mais je ne sais pas pourquoi précisément.

Encore des lurkers

Tant mieux !
 

Toujours ces Chinois du FBI

 
T'aurais du faire un stage RTS en plus du stage café

Niju : si tu passes exams de droit des sûretés et procédures collectives à ma place, je te fais monter diamant
 
Deal ?

 
Et en cadeau bonus, tu lui offres 10 000 PO sur WOW

Je joue pas à WoW, mais je dois surement avoir un cousin qui y joue oui

T'as encore le temps pour ces conneries ?  

 
 
Qu'ils sont cons

  Le jeu est sorti y'a une semaine, j'en suis mission 4, hein, WoL, au même moment, je devais l'avoir presque fini.

 
Naab. J'en suis à la 19
 
Fin j'ai hate de terminer la campagne et commencer le multi tellement le sénar est devenu à chier ...    

No spoil please. J'ai même pas le temps de jouer à HOTS avant 4 ans.  
Donc on en parle pas dans l'intervalle

 
Les vrais vont en cours, révisent jusqu'a 23h et jouent jusqu'à 2h, 4h de repos et c'est reparti.  
 
Attali style.  

Je vais même pas en cours
Par contre, les 4h sont vrais

 
J'espère que t'es major de ton amphi au moins.  

Tu rigoles. J'ai validé les deux dernières années à l'arrache à 11+
Et ce semestre s'annonce encore pire

hello , petite question un peu naive mais :
 
lorsqu'un solde de cotisation annuelle suite a un sinistre est versé cela met bien fin au contrat ( contrat d'assurance ) ?

 
Mettre autant d’énergie pour de si piètres résultats ...  

La régie a répondu à mon recommandé par un autre recommandé, extrait :

 
   
 
(rappel du post initial : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t33626051)

On va le prendre différemment: le changement de plaque est mentionné quelque part dans l'un des documents que tu as signé?

Juste une feuille intitulée "Frais à prévoir pour la signature du bail" (mais à l'en-tête de l'agence immobilière, pas de la régie) mentionnant :
- caution
- loyer
- honoraires agence
- honoraires régie
et (textuellement)  
- PLAQUES : Porte, Boite aux lettres, Interphone : 38 €

Du coup, ils ont raison sur un point a mon humble avis, ce n'est pas une charge, c'est un service rendu par l'agence, ou tout ce que tu veux, mais on n'entre pas nécessairement la définition d'une charge récupérable. Ca se discute mais laissons-leur ce point.
 
Par contre, dès lors qu'ils ont fixé un prix, ils doivent s'y tenir. S'ils ont mal calculé leur cout, c'est leur problème, tu as accepté de verser 38€ , tu les as versé, le reste c'est leur problème.
 
Tu refais un courrier sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, selon lequel "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", et hop

Ouais, enfin un service obligatoire rendu par l'agence : je me le suis vu imposer, tout comme je n'ai pas eu le choix du graveur.
(rq : ma question d'origine était justement de savoir si je devais payer ce complément surprise de 31,50€, ce n'est que fortuitement que j'ai appris que je n'aurais semble-t-il rien dû payer du tout )
 
Quoi qu'il en soit, est-ce que simple feuille à en-tête de l'agence de location (société différente de la régie je le rappelle), signée uniquement par moi, suffit pour m'en tenir aux 38€ d'origine ?
De la régie je n'ai qu'une lettre signée qui indique de "joindre un chèque de 38€ correspondant à la commande concernant la plaque de boîte aux lettres, porte palière et interphone à l'ordre de G.".

Juridiquement parlant le contrat est la résultante de votre accord de volonté, personne ne t'a obligé à signer le contrat.
 
Economiquement parlant c'est faux, mais juridiquement parlant, c'est la vision qu'a le droit de la situation, sinon ca deviendrait vite ingérable.
 
Ensuite, il reste la solution de faire qualifier cette dépense d'abusive, mais tu pars pour un très long combat. Rapproche toi d'une association de consommateur, peut-être?

Je ne vais bien évidemment pas rentrer dans une procédure de ouf pour une telle somme et la régie joue là-dessus.  

Tu peux toujours demander à ce qu'on te présente la facture justifiant cette somme.

Ils ont joint une copie de la "facture complémentaire" sur laquelle est indiqué :

Par contre je n'ai jamais eu la 1ère facture correspondant aux 38€ déjà payés et censés tout couvrir, je vais la demander.
 
Ce qui est étonnant aussi c'est que nous ne sommes pas les seuls locataires, la régie ne doit pas en être à son 1er contrat.

j'ai une question à vous soumettre, concernant le droit de garde et d'hébergement d'un enfant, je vous explique

je suis divorcé depuis 2001, j'ai une fille, issue de ce mariage, qui va bientôt avoir 17 ans.

j'ai l'autorité parentale conjointe, le domicile de ma fille a été fixé chez sa mère, à l'époque j'habitais à Rouen, elle, partait pour Grenoble.

Il n'y a pas de pension alimentaire et de prestation compensatoire de fixées à l'époque vu ma situation financière, je ne devais prendre en charge que les frais de déplacement de ma fille pour venir chez moi. Cette situation n'a jamais été remise en question.

Depuis, après moult déménagements d'un côté comme de l'autre, j'habite à côté de Brest, elle en Ardèche.

Ma fille, depuis quelques temps, souhaite venir vivre chez moi, pour diverses raisons (pb avec son beau-père, tension et souci de l'adolescence..., fille unique chez sa mère, grande soeur chez moi...). Je sais qu'à l'age de 16 ans, l'enfant peut choisir chez qui il veut vivre, mais je n'ai trouvé aucun texte le confirmant

J'ai lancé une requête auprès du tribunal de Brest pour modifier la résidence sur le jugement, mais le temps de traitement du dossier est relativement long, environ 3 à 4 mois

ma fille va l'annoncer à sa mère incessamment sous peu et craint la réaction de sa mère et surtout de son beau-père

Voila ma question, quels sont mes droits, si ma fille demain souhaite venir tout de suite chez moi, pour la récupérer ?

je ne veux pas être accusé d'enlèvement, je dois passer à la gendarmerie pour expliquer la situation ? Est-ce que le simple fait d'avoir lancé la requête à une quelconque valeur ? Ma fille a fait un courrier à l'attention du juge pour expliquer la situation et je l'ai joint à la demande

Quels sont les possibilités de recours de sa mère ? peut-elle s'y opposer ?

Je suis un peu stressé, ma fille parle de fugue et d'aller se réfugier chez une copine à elle, et je suis tendu comme le string de frigide barjot un jour de manif

merci d'avance pour les quelques conseils que vous pouvez m'apporter, je n'ai pas forcément les moyens de prendre un avocat, le greffe du tribunal de brest ne m'a pas vraiment apporté de réponses, et pas de MJD dans le coin

Je n'y connais rien en droit de la famille, mais tu peux peut etre bénéficier de l'aide juridictionnelle. Je suis avocat en droit des affaires à Nantes, mais si tu le souhaites , je peux t'orienter vers un avocat compétent en ce domaine au barreau de Brest.

Il y aussi des consultations gratuites d'avocats dans certaines mairies ou TGI.  
Mais je suis sûr que certains ici pourront t'aider.

une consultation gratuite d'avocats, c'est 20-30 minutes max et sans connaissance préalable du dossier par l'avocat. S'il peut bénéficier de l'A.J., ça ne lui coutera rien et il aura un avocat pour réaliser les diligences.

J'ai pas dit qu'il devait privilégier la consultation gratuite et que c'était la panacée, je voulais juste lui apporter un peu d'aide au cas où vue l'urgence...

 
la précédente ordonnance a précisé que l'autorité parentale était exercée de manière conjointe je suppose ?
 
 
Si tu as lu partout 16 ans, c'est peut être aussi parce que le juge estime au regard de l'age de l'enfant qu'il est apte à décider et donc son choix comptera beaucoup dans la décision.
 
si ta fille est pas émancipée, c'est jusqu'à 18 ans vu cet article :  
 
Article 371-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 2 JORF 5 mars 2002
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
 
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
 
la dans l'immédiat pour "sécuriser" un peu la relation je dirais d'envoyer un RAR à la mère pour l'informer de la requête (si elle ne l'est pas déjà) + lui expliquer que sa fille veut partir de chez elle.
(et une main courante ne coûte rien)
 
La requête tu l'as déposée quand ? parce que elle, niveau recours au civil pour l'instant ce que je vois c'est qu'elle pourrait demander une assignation à jour fixe pour que le juge statue plus rapidement. (ce qui se fait pas dans la journée non plus)
 
 
 
 
/pour l'enlèvement, voir avec les pénalistes du topic, j'ai volontairement éludé la question

 
1/ Il y a une décision de justice, ni toi, ni ta fille peuvent passer outre (le fait qu'elle ait 16 ans est indifférent). Tu es obligé, soit de saisir le juge d'un demande de changement de résidence, soit d'avoir le consentement de ton ex-épouse. Si ta fille fugue et vient se réfugier chez toi, sache que tu es dans l'obligation de la représenter sous peine de te voir reprocher un refus de représentation (Art.227-5 CP : 1 an d'emprisonnement et 15.000€ d'amende). Maintenant les juges ne sont pas débiles, ils connaissent les difficultés qu'engendrent ce genre de situation mais aux yeux de la loi tu as l'autorité parentale et donc le devoir de respecter les décision de justice fixant la résidence de tes gosses.  
 
2/ La seule chose qui peut faire accélerer les choses c'est d'introduire une procédure en référé pour une fixation provisoire de la résidence avant-dire droit (peu de chance que cela aboutisse AMHA, vu qu'on est pas dans un cas d'urgence ou de péril imminent pour ta fille). Sache cependant que ta fille a le droit d'être entendu par le juge et d'exprimer son souhait de vivre chez toi et les raisons qui s'y attachent. Sa lettre sera d'ailleurs un élément déterminant dans la fixation de la résidence.  
 
3/ Oui sa mère peut s'y opposer vu qu'elle a une décision de justice fixant la résidence habituelle chez elle. Maintenant dans l'intérêt de l'enfant, surtout vu son âge, il y a peut de chance que son opposition prospère. Néanmoins il faut faire les choses dans les règles de l'art de introduire une demande en ce sens ou une procédure en référé ... ou de trouver un accord avec ton ex.  
 
Dans tous les cas, je te conseille d'aller voir un avocat spécialisé en droit de la famille ou d'aller aux consultations gratuite des maisons du droit . Si tu n'as pas les moyens tu peux bénéficier de l'AJ.

Bonjour amis juristes,
 
 
J'ai un petit casse tête de droit du travail.
 
Je suis élu à la DUP (Délégation Unique du Personnel = CE + DP) de mon entreprise.
 
Il n'y a pas de syndicat dans l'entreprise (les trois élus DUP sont élus au deuxième tour, suite à l'absence de candidature syndicale).
 
Il existe un accord d'entreprise, signé avant la loi de 2008 par un salarié mandaté par un syndicat.
 
Aujourd'hui, comment réviser cet accord ?
 
Avant 2008, seules les organisations syndicales signataires et représentatives pouvaient signer l'avenant.
Depuis 2008, rien n'est dit sur la révision des accords. Il faut a priori avoir signé l'accord de base pour signer l'avenant.
 
Dans notre cas, il y a un syndicat signataire (CGC), qui n'est pas représentatif (vu qu'il n'y a pas de syndicat représentatif dans l'entreprise). Peut-il signer l'avenant ?
 
Pour l'instant, je vois trois solutions :
- Si la CGC peut signer l'avenant, je peux y adhérer pour suivre la négociation.
- Si la CGC ne peut pas signer l'avenant, je démissionne de la DUP (avec mon collègue) pour provoquer de nouvelles élections. On s'inscrit comme liste syndicale CGC, et la CGC devient représentative vu qu'on sera (a priori) la seule liste.
- On peut aussi entamer une action en nullité de l'accord (on a de quoi), et en négocier un nouveau, en tant qu'élus DUP (en l'absence de DS).
 
Avez-vous un avis sur ce sujet ?
 
Merci d'avance

Je viens de voir :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130320
Article L2261-7

 
Dans notre cas, aucune organisation syndicale n'est représentative, donc aucune n'est habilitée à signer un avenant.
 
Ne restent donc comme possibilités que :
- Forcer la tenue de nouvelles élections dans l'entreprise, se faire élire en tant que CGC (ou autre syndicat qui pourrait adhérer à l'accord) et signer un avenant
- Entamer une action en nullité de l'accord existant et en signer un nouveau en tant que DUP.
 
Confirmez-vous cela ?

je passe sur cette question

Pardon j'arrête pas d'éditer et de supprimer, désolé pour ceux qui lurkent.
 
Donc, selon l'article L 2232-29, un accord signé avec un salarié mandaté, ne peut être révisé que par l'employeur signataire ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif niveau branche.
 
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 et 2 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet.
 
Si c'est encore le cas de la CGC, tu pourrais te rapprocher d'eux et te faire mandater et ce quand bien même tu ne serais pas syndiqué chez eux ni élu chez eux.