Reprise du message précédent :
Question location.

J'ai fini mes études, et je n'ai pas d'emploi en ce moment. Je suis passé du régime étudiant au régime générale au niveau de la sécu.

Pour la précision : QUAND j'aurai mon premier emploi, pour avoir le préavis d'un mois

Pour un préavis d'un mois, je suis dans le cadre

• Premier emploi

ou

• Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (sachant que je suis au chômage car j'ai eu des fiches de paye mais en étant toujours sous le régime sécu étudiante)

Car pour le préavis réduit, certains bailleurs ont demandé un "un justificatif de la date d'affiliation à la Sécurité sociale", mais ma date d'affiliation correspond au moment où j'ai quitté mes études, et ne correspondra pas à la date de mon premier emploi ? Car idéalement on trouve un job dès la fin des études et l'affiliation à la CPAM se fait dans la foulée mais là  

Merci de vos réponses

Tu voulais dire que ton bailleur t'a demandé un justificatif d'inscription à pôle emploi non ? Quel est le rapport avec la sécurité sociale et ton contrat de bail sinon ?!!

 
Non
 
 
 

 
http://www.leparticulier.fr/jcms/c [...] ier-emploi
 
Donc je repose ma question, sachant que je suis affilié à la sécurité sociale depuis la fin de mes études, et que je n'ai pas d'emploi, comment ça se passe quand je vais trouver un emploi au niveau de cette fameuse date ?
 
Merci

Quoiqu'il en soit je ne comprends pas, tu nous parles d'emploi mais tu dis ne pas en avoir . Je reste persuadé (je peux me tromper je ne suis pas spécialiste du tout) que la date d'affiliation à sécurité sociale n'est pas une bonne idée (tu peux très bien avoir un emploi à temps plein, toute l'année et donc ne plus être affilié à la sécurité sociale étudiante alors que tu es toujours étudiant) il y a d'autres moyens de prouver que tu as un emploi (enfin si tu en as un, or tu dis ne pas avoir cf. supra) ou que tu n'en as pas je suppose non ? Mais je préfère laisser la main à quelqu'un d'autre vu que ça a l'air très spécial tout ça . D'autant plus que tu es affilié à la sécurité sociale étudiante pour toute l'année universitaire - qui finit le 30 septembre de l 'année n+1 et que oui tu peux trouver un emploi avant cette date (mais est-ce ton cas ?) et que tu ne nous donnes aucune date précise ce qui renforce le flou/complexité de tes propos. Ou alors il est tard et je ne comprends plus rien .

Bonjour, (plutôt bonne nuit)
J'ai besoin de conseils sur la rescision pour lésion.
J'ai acquis il y a 2 mois un terrain au sein de ma famille au prix de 10. Je l'ai remis en vente à un prix supérieur à 7/12 * 10. J'ai trouvé un acquéreur.
Le notaire de mon futur acheteur souhaite mettre en clause suspensive du compromis de vente l'obtention d'un renoncement au droit de rescision pour lésion des membres de ma famille à qui j'avais acheté le terrain.

En lisant la loi il me semble que ce type de document n'a pas de valeur légale. Est-ce correct ?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer

 
Question con, pourquoi tu t'es affilé au régime général alors que tu bénéficie du régime de la SS étudiante jusqu'à tes 28 ans en sortie d'étude (une demande de maintien doit cependant être formulé en ce sens). Si tu as plus de 28 ans, c'est effectivement problématique car ta date d'inscription ne correspondra pas à ta date de 1er emploi. Sur ce point la JP est la même que pour les chomeurs/perte d'emploi. Le délai doit être raisonnable (de tête 6 mois après la date d'inscription/licenciement etc).  
 
Solution : A part un état de tes cotisation par rapport à ta date d'inscription pouvant justifier d'une non activité, je vois pas.  
 
Solution alternative : Si t'as 25 ans > RSA ou RSA-jeune si tu remplis les conditions.  
 

Merci c'est clair

Pour avoir eu la SS étudiante c'était 31 décembre 2012, idem pour la CPAM ... Je viens de me faire hospitaliser, comme le dossier a traîné j'ai commencé à devoir avancer plus de 600 € de frais de santé, et ça, uniquement pour les consultations alors il fallait vraiment que qu'un organisme me prenne en charge ...

voila j'ai une question...... je fabrique des trucs pour les vendre villa des petites anonce sur internet et papier dans les hall d'immeuble.... comme sa sa me fait de l'argent en plus... a partir de combien je dois déclaré ett sinon si je déclarre pas je risque quoi?

 
Ah, si l'on parle de coupe des branches et que l'on peut "contraindre le propriétaire à les couper", il faut forcément prévenir, non, pour le contraindre?

Contraindre=saisir le juge qui prononcera l'obligation sous astreinte. Si tu appelles "assigner quelqu'un au tribunal" prévenir, oui, j'imagine qu'on peut dire qu'il faut prévenir le voisin qu'on va l'obliger à couper ses branches

Très grande interview de Kiejman pour la mort de Metzner sur BFMTV.    
Si vous avez l'occasion de la regarder...

Le ténor du barreau Olivier Metzner retrouvé mort

Retourne à starcraft 2 toi .  
 
Oui j'ai lu ça, étonnant. On va encore nous cacher des choses .

 
C'est niju qui commence à faire de la place

Improbable mais réel    
 

Tu as eu des fiches de paye mais je pense que ça correspond plus à un emploi étudiant qu'à un réel emploi. Du coup, je partirais sur premier emploi. Après je n'ai aucune idée de la façon dont tranche la justice  
 

Ça me parait louche ça. C'est clairement une clause empêchant d'ester en justice. Or, on ne peut se défaire contractuellement des moyens d'agir en justice.
 
 
T'as un lien vers plus d'infos ? A moins que tu puisses compléter ? Ça m'intéresse    
 

En principe, tu dois déclarer dès le premier euro perçu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Si tu ne déclares pas et qu'un agent du fisc constate une anomalie, tu risques un contrôle fiscal pouvant potentiellement faire (très) mal.

 
Merci à vous deux pour ces infos.
Donc pour devenir propriétaire du colis, je dois le déposer chez les flics et leur demander de le garder au chaud pendant X mois    
 
En vrai, j'ai ouvert du coup, j'en ai un peu marre qu'il traine chez moi. Y'a un portable et des papiers d'un opérateur téléphonique. J'ai pas lu, chais pas trop si c'est un portable échangé / commandé / réparé ou autre, mais dans le lot y'a l'adresse mail de mon ancien voisin, je pense lui envoyer un timodou au cas où il souhaiterait qu'on s'arrange pour qu'il récupère son colis.

 
 
même pour des ventes par petits annonces et sans être pro? j'ai jamais connu quelqu'un qui fait sa.....

Tu vends quoi?

 je veux faire des assiettes de déco vintage

Oui, même pour de telles ventes. C'est définitivement de la vente de biens.
Juridiquement, tu pourrais justement être considéré comme commerçant.
Quoiqu'il en soit, tu devras déclarer tous tes revenus issus de cette activité.
 
Peu importe que les autres ne le fassent pas, ce n'est pas un argument valable. Ils sont dans l'illégalité. Le jour où le fisc aura connaissance de la situation, ils vont se faire rattraper méchamment. Tout comme toi si tu décides de tout mettre sous le tapis.

 
ok.... mais si par exemple je vends demain a main 5 ou 10 assiettes par mois pour 10 euros, je vois pas comment le fisc peut savoir que l'acheteur m'a filé des billets de 10....

Pour ne pas faire peur, cependant, il y a une tolérance de la part de l'administration
http://www.easydroit.fr/Internet/V [...] Vendre.htm
 
En gros, le critère est de savoir si c'est une activité totalement annexe qui est faite occasionnellement et procure de faibles revenus, ou si c'est une activité qui procure des moyens de subsistance substantiels ou qui est fait de manière récurrente. SI vous vendez un téléphone tous les deux ans et les dvd de tonton andré en une fois pour vous débarrasser, pas la peine de stresser. Si vous êtes à l'affut des bonnes affaires et que vous vendez régulièrement un produit quasi neuf pour racheter la nouvelle version dans la foulée, attention.

Pour 10€, le fisc ne s'ennuiera même pas à creuser . Si tu lui vends pour quelques centaines d'euros d'assiettes par mois pendant un certain temps, ca peut tomber par un contrôle fiscal de l'acheteur (s'il retire la même somme à échéance régulière, on va lui demander ce qu'il fait de cet argent et ils tireront le fil...), ca peut être une vengeance parce qu'il n'est pas content de tes services, ca peut être à l'occasion d'un contrôle fiscal chez toi, si on note que tu payes beaucoup de biens couteux en liquide (genre s'ils trouvent une TV à plusieurs centaines d'euros qui n'apparait dans aucun relevé de compte bancaire, ils vont tirer le fil, à nouveau).

Les agents du fisc ont accès à des informations que les policiers, pour obtenir, doivent avoir l'accord d'un juge, en particulier en termes de fichiers bancaires, sociaux et cie. Vaut mieux éviter de leur donner un os à ronger, ils ne s'arrêtent que quand ils sont sûr qu'il ne reste rien à prendre

suite et fin de l'histoire...
Le magasin nous a appelé pour nous dire qu'on pouvait passer quand on voulait pour obtenir le remboursement...  
Sans doute ont-il eu "peur" qu'on aille au bout de la procédure et que ça leur fasse une mauvaise publicité    
encore merci pour vos précieux conseils avisés, le virement est parti hier.

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Merci pour ses réponse Mamgo et Niju

Laquelle?
 
C'est une position abandonnée depuis plus de 15 ans. Tu peux photographier un bien dès lors que tu ne pénètres pas sur la propriété d'autrui et que tu ne causes pas de trouble anormal au propriétaire ou à l'occupant.

 
 
Vue se qui arrive a Malte avec la grosse imposition des comptes bancaires si sa arrive en france alors ouais je veux pas trop les attiré...

Au moins, tu n'as rien à craindre s'ils décident de fiscaliser l'orthographe

très constructif et sympa.... merci pour l'ambiance.....

C'est la charte hfr .

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Bienvenue sur HFR  

Premier message !  
 

Tu leur avais envoyé une lettre ? Ou ils se sont décidés par eux-même ?
 

La Cass est assez claire je trouve. Tant que la publication ne sert pas à dire « cette boulangerie est une vaste escroquerie » ou ce « restaurant sert de la merde », les Thénardier n'ont pas de raison de t'en vouloir. Au pire, ça leur fait un peu de pub gratuite s'il n'y a rien de spécial à noter et au mieux, si ça a un certain cachet, ça leur une pub bien sympa.

Ça me fait penser, le dossier Apple vs Samsung est passé ? Je ne sais plus s'il est passé sur le topic.

 
Assemblée plénière 7 mai 2004 :
"le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; [il] peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal".
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=2
 
C'est exactement le même problème que le tien : utilisation commerciale de l'image d'un immeuble sans le consentement du propriétaire de l'immeuble.

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Si je fais des coques compatibles pour iPhone, il faut une licence d'Apple même si je mets pas de sigle Apple ?  

J'arrive sur cette page sans en avoir lu les messages
 
(hum)
 
J'ai acheté starcraft II. Et je me suis dit "tiens, pourquoi j'irai pas sur le topic SC 2 pour voir les stratégies et tout et tout".
 
Et j'ai compris ce que les non juristes pouvaient avoir comme sentiment en nous lisant quand on cause juridique
 

 
 
Si quelqu'un veut m'expliquer, je crois avoir lu "un" et "peut marcher contre"